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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
SEINE-MARITIME
MAIRIE
de
SAANE-
SAINT-JUST
ARRONDISSEMENT
DE
DIEPPE
76730
CANTON
DE
BACQUEVILLE-EN-CAUX
Æ
02.35.84.98.10
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
7 juin
2022
- n°
16/2022
Publié
le
: 21/06/2022
OBJET
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
Il
DEMANDE
D'ADHESION
AU
SDE76
DE
LA
COMMUNE
DE
GRUCHET-LE-VALASSE
PRESENTS
09
VOTANTS
09
Le
Mardi
7 juin
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Denis
FAUVEL,
Maire.
Convocation
du
: 31
mai
2022
Étaient
présents
: MM.
LEVASSEUR
Françoise,
FERRAND
Bruno,
HAUTECOEUR
Mickaël,
CLET
Jean-
Pierre,
MILLOT
Noémie,
CAPRON
Van,
SANSON
Maud,
DECORDE
Antoine,
Était
excusé
: M.
RESSE
Olivier,
Était
absente
: Mme
BEAUPERE
Elise,
Secrétaire
de
séance
: Mme
LEVASSEUR
Françoise
VU:
-
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
CGCT,
et notamment
ses
articles
L5211-17
et
18,
L5214-21,
L5711-1
et suivants,
-
La
délibération
du
1%
décembre
2021
de
la
commune
de
Gruchet-le-Valasse
demandant
l'adhésion
pour
toutes
les
compétences,
-
La
délibération
du
24
février
2022
du
SDE76
acceptant
cette
adhésion,
-
Le
Projet
de
Statuts
du
SDE76
modifié
en
ce
sens.
CONSIDÉRANT
:
-
que
la commune
ne
transfère
pas
de
dette
ou
d’emprunt
au
SDE76,
-
que
l’adhésion
n'est
possible
qu'avec
l'accord
de
notre
assemblée
et de
nos
adhérents
dans
les
conditions
de
majorité
requises,
-
que
la consultation
de
la CDCI
n'est pas
requise,
-
que
chaque
adhérent
disposera
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
par
le
SDE76
de
notre
délibération
pour
se
prononcer
à
son
tour
sur
les
adhésions
envisagées
(à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
sera
réputée
DÉFAVORABLE)
et
qu'il
convient
donc
de
consulter
les
adhérents
du
SDE76
à un
moment
propice
aux
réunions
des
conseils
municipaux,
-
qu’il
s’agit
d’une
adhésion
avec
transfert
de
compétence
au
SDE76
(qui
est
un
syndicat
mixte
fermé)
,
ainsi
labsence
de
délibération
d’un
adhérent
vaudra
avis
défavorable,
-
que
la
commune
souhaite
adhérer
pour
la
totalité
de
son
territoire,
y
compris
l'écart
géographique
pour
lequel
elle
adhère
déjà,
-
que
la
commune
souhaite
transférer
au
SDE76
les
contrats
de
distribution
électrique
et
gazière,
les
redevances
des
contrats
de
concessions
électrique
et
gaz,
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
occupé
par
le
réseau
électrique,
-
que
la commune
transfère
le produit
de
la TCCFE
à partir
de
l’adhésion,
avec
un
effet
fiscal
au
1% janvier
2024,
PROPOSITION
:
Le
projet
d’adhésion
de
la
commune
de
Gruchet-le-Valasse
au
SDE76
est
présenté
au
Conseil
Municipal.
Il
est
proposé
:
-
d'accepter
l’adhésion
de
la commune
de
Gruchet-le-Valasse
au
SDE76,
DÉCISION
:
Ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal :
-
ACCEPTE
l’adhésion
de
la commune
de
Gruchet-le-Valasse.
Rendue
exécutoire par
transmission
à la Sous-Préfecture
Fait
et
délibéré
en
séance les
jours,
mois
et
an
susdits,
de Dieppe
2
6/2
Le
Maire
>
Ÿ