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Document publié le Mardi 22 septembre 2026 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Acte - 2026 7 20 pacte de gouvernance ccspva 2026 2032)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux du mois de septembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le seize septembre deux mil vingt-six.
Présents :
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, AUDIER Nathalie, BAULET Bertrand, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BOISSERENQ Josiane, BONNAFFOUX Joël, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CAVALLINO Frédéric, CESTER Francis, DISDIER Ludovic, DUBOIS Dominique, DURIF Marlène, FARAMAZ Monique, KUENTZ Adèle, LALLEMAND Chloé, LESBROS Pascal, MERLIER Michèle, MIGNON Anthony, POTIN Sandra, PRINTEMPS Nicole, REYNAUD Laurent, ROSTAING Hugo, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine
Excusées :
Mesdames GARNIER Marie-José, SAUMONT Catherine et VANDENABEELE Magali
Procurations :
Mme GARNIER Marie-José donne procuration à M. DISDIER Ludovic Mme VANDENABEELE Magali donne procuration à Mme SPOZIO Christine
Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour le mandat 2026-2032
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Selon l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’EPCI se doit d’inscrire à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance.
Ce document définit les relations de travail, les règles de fonctionnement et la solidarité entre l’intercommunalité et les communes membres.
Le contenu de ce document est apprécié librement par l’intercommunalité et les communes membres mais il peut prévoir notamment :
N° 2026/7/20
Membres en exercice : 35
Membres présents : 32
Procurations : 2
VOTES : 34
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260922-D2026720-DE en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026720 2
• Les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI peut proposer de réunir la
conférence des maires afin de débattre des sujets d'intérêt communautaire. • La création de commissions spécialisées associant les maires.
• Les orientations en matière de mutualisation de services techniques et/ou
administratifs entre l’intercommunalité et les communes membres. • Les conditions dans lesquelles le président peut déléguer au maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d'entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires.
Il est précisé que si l’organe délibérant approuve l’élaboration d’un pacte de gouvernance, il doit l’adopter, de préférence dans un délai de neuf mois, à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Considérant le renouvellement des conseils municipaux et du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) en date du 09 avril 2026 ;
Monsieur le président propose à l’assemblée de débattre sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes membres et la CCSPVA ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
▪ Prend acte de la tenue du débat relatif à l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la communauté de communes et les communes membres ;
▪ Décide de ne pas procéder à l’élaboration d’un pacte de gouvernance pour la durée du mandat 2026-2032.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 23 septembre 2026 Et de la publication, le 24 septembre 2026
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260922-D2026720-DE en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026720