Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 12 016 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 12 016 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 12 016 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2024-12-016

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel de défense et de

protection civile

41-2024-12-17-00004 - arrêté du 17 décembre 2024 portant

modification de l'arrêté du 16 décembre 2022 relatif au

renouvellement de la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher (2 pages) Page 3

41-2024-12-17-00008 - arrêté modifiant l'arrêté du 16 décembre

2022 relatif à la sous-commission pour l'accessibilité des personnes

handicapées dans le département de Loir-et-Cher (2 pages) Page 6

41-2024-12-17-00007 - arrêté portant modification de l'arrêté du 16

décembre 2022 relatif à la commission de sécurité ERP de

l'arrondissement de Blois (3 pages) Page 9

41-2024-12-17-00005 - arrêté portant modification de la composition et

du fonctionnement de la sous-commission pour la sécurité contre les

risques d'incendie et de panique ERP IGH (2 pages) Page 13

41-2024-12-17-00006 - arrêté portant modification de l'arrêté du

16 décembre 2022 relatif à la sous-commission pour l'homologation des

enceintes sportives (2 pages) Page 16

2Préfecture de Loir-et-Cher

41-2024-12-17-00004

arrêté du 17 décembre 2024 portant

modification de l'arrêté du 16 décembre 2022

relatif au renouvellement de la commission

consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité de Loir-et-Cher

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-17-00004 - arrêté du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 décembre 2022 relatif au renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher 3PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER | Direction des sécurités Liberté Service interministériel de défense et de protection civile Égalité Fraternité

Arrêté n° 41.20241217.000 04

portant modification de l'arrêté n° 41.20221216.00002 du 16 décembre 2022 relatif au renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher

- Modificatif n° 2-

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code forestier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2024.01.03.00003 du 3 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAREYRON, Directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;:

Considérant la réorganisation des attributions de la Direction des sécurités concernant, notamment, la gestion de la réglementation des établissements recevant du public ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 43 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-17-00004 - arrêté du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 décembre 2022 relatif au renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher 4ARRÊTE

Article 1° :

L'arrêté n° 41.20221216.00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher tel que modifié par l'arrêté préfectoral n° 41.2024.01.03.00003 du 3 janvier 2024 est modifié en son article 51 a) comme SUIT :

« 5.1. Pour toutes les attributions de la commission :

a) Les représentants des services de l'État ou leurs suppléants :

> le directeur des sécurités de la préfecture,

> le directeur départemental de la police nationale de Loir-et-Cher, > le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, > le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire,

> le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, > le directeur départemental de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, > le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,

> le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher,

> Ja directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher ».

Article 2 :

L'arrêté n° 41.20221216.00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher tel que modifié par l'arrêté préfectoral n° 41.2024.01.03.00003 du 3 janvier 2024 est modifié en son article 7 comme suit :

« Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture - Direction des sécurités ».

Article 3 : D

Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.

Fait à Blois le À 7 DEL, 2024 Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de cabinet,

Pierre CHAREYRON

Dans un délai de deux mois'à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entré le publie et l'administration :

* un recours gracieux. adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. * un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

1

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-17-00004 - arrêté du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 décembre 2022 relatif au renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher 5Préfecture de Loir-et-Cher

41-2024-12-17-00008

arrêté modifiant l'arrêté du 16 décembre 2022

relatif à la sous-commission pour l'accessibilité

des personnes handicapées dans le département

de Loir-et-Cher

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-17-00008 - arrêté modifiant l'arrêté du 16 décembre 2022 relatif à la sous-commission pour l'accessibilité des personnes handicapées dans le département de Loir-et-Cher 6PRÉFET | Cabinet

DE LOIR-ET-CHER __ Direction des sécurités

Liberté Service interministériel de défense et de protection civile

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 41.202412.17.00008

modifiant l'arrêté n° 41.20221216.00006 du 16 décembre 2022

portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées

dans le département de Loir-et-Cher

- Modificatif n° 3-

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, notamment, son article 21;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher tel que modifié par arrêté du 3 janvier 2024 puis par arrêté du 17 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00006 du 16 décembre 2022 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées dans le département de Loir-et-Cher;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.202311.20.00002 du 20 novembre 2023 portant première modification de l'arrêté n° 41.20221216.00006 du 16 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00006 du 9 août 2024 portant seconde modification de l'arrêté n° 41.20221216.00006 du 16 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAREYRON,

Directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;

Considérant le changement de représentants au sein des organismes à voix délibérative ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher;

ARRÊTE

Article 1°:

L'arrêté n°41.20221216.00006 du 16 décembre 2022 modifié, portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées dans le département de Loir-et-Cher est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-17-00008 - arrêté modifiant l'arrêté du 16 décembre 2022 relatif à la sous-commission pour l'accessibilité des personnes handicapées dans le département de Loir-et-Cher 7Article 2:

À l'article 3, section 1, la représentante de l'Association France Handicap de Loir-et-Cher (APF), Madame Elisabeth GAILLARD ainsi que son suppléant, Monsieur Christophe ZUCCHETI, sont remplacés par:

° Madame Michèle MARTINEZ, membre élue du Conseil de Département APF France handicap 41, titulaire ;

+ Madame Nicole MAGRI, membre associée du Conseil de Département APF France handicap 41, suppléante.

Article 3 :

À l'article 3, section 1, il est précisé au sein du paragraphe relatif aux dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public y compris pour les dossiers d'agenda d'accessibilité programmée, que figurent parmi les trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :

* Monsieur Vincent QUIOC, représentant la polyclinique de Blois, ou Madame Christine DELASSALE, suppléante.

Article 4 :

À l’article 10, le paragraphe relatif à la composition du groupe de visite est modifié comme suit :

« Le groupe de visite comprend :

> le directeur départemental des territoires, faisant fonction de rapporteur, > le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné,

> le maire de la commune nouvelle ou le maire délégué dès lors qu'il a reçu délégation de signature en matière d'accessibilité.

>. le représentant de l'Association France Handicap de Loir-et-Cher (AFP) ou l’un de ses

suppléants :

- le représentant de l'Association Pour Adultes et jeunes FAPÉICA RES de Loiretéher (APAJH 41);

- le représentant de l'association interrégionale pour BesaRtes sourdes et malentendantes (APIRJSO). »

Article 5 :

Le Directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher et le Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le ff / DEt. : Lu24 |

Pour le Préfet et par. délégaééA,

Le Directeur de cabinet,

Pierre CHAREYRON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux

dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre TV du code des relations enñtre le public et l'administration :

8 un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :

un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer - place Beauvau- 75008 Paris cedex 08 :

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracièux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours. , un recours contentieux: en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-17-00008 - arrêté modifiant l'arrêté du 16 décembre 2022 relatif à la sous-commission pour l'accessibilité des personnes handicapées dans le département de Loir-et-Cher 8Préfecture de Loir-et-Cher

41-2024-12-17-00007

arrêté portant modification de l'arrêté du 16

décembre 2022 relatif à la commission de

sécurité ERP de l'arrondissement de Blois

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-17-00007 - arrêté portant modification de l'arrêté du 16 décembre 2022 relatif à la commission de sécurité ERP de l'arrondissement de Blois 9PRÉFET | Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités Liberté Service interministériel de défense et de protection civile Égalité Fraternité

| | Arrêté n° 41.20241217.00007

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00010 du 16 décembre 2022 relatif à la composition et au fonctionnement

de la commission de l'arrondissement de BLOIS

pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique

dans les établissements recevant du public |

- Modificatif n°1 -

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de _ sécurité et d'accessibilité, modifié, notamment les articles 23 à 26 et 34 à 48;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2019.0118.005 du 18 janvier 2019 portant composition et fonctionnement de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00010 du 16 décembre 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'arrondissement de BLOIS pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2024.01.03.00003 du 3 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher ;.

Vu l'arrêté du 15 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAREYRON, Directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2024121700004 du 17 décembre 2024 portant nouvelle modification de l'arrêté n° 41.20221216.00002 du 16 décembre 2022 relatif au renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher ;

Considérant la réorganisation des attributions de la Direction des sécurités concernant, notamment, la gestion de la réglementation des établissements recevant du public ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;

1 2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 43 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-17-00007 - arrêté portant modification de l'arrêté du 16 décembre 2022 relatif à la commission de sécurité ERP de l'arrondissement de Blois 10ARRÊTE

Article 1°:

L'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00010 du 16 décembre 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'arrondissement de BLOIS pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est modifié en son article 3 comme suit :

«La commission est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Blois, secrétaire général de la préfecture. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des sécurités ou par un fonctionnaire de la Direction des sécurités de catégorie À ou B ayant délégation de signature.

Sont membres de la commission avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leur suppléants :

> un sapeur-pompier titulaire du PRV2 au minimum,

> le directeur départemental des territoires : pour les visites d'ouverture et de réception des ERP des 2ème et 3ème catégories,

> le directeur départemental de la police nationale ou le commandant de gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant :

+ pour les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),

*_ pour les centres de rétention administrative, les établissements pénitentiaires, +_ pour les ERP disposant de locaux à sommeil (de type J, O, U, R), + pour les ERP de type N (notamment les débits de boissons à usage nocturne), + pour les ERP de type V (établissements de culte),

+ pour les ERP installés dans des bâtiments classés au titre des monuments historiques, + _ pour les ERP sous avis défavorables,

*_pour les visites inopinées de tous types d’ERP

> le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné,

> le maire de la commune nouvelle ou le maire délégué dès lors qu'il a reçu délégation des pouvoirs de police en matière d’ERP,

> le président de l'EPCI à fiscalité propre, qui est compétent en matière d'habitat et en l'absence d'opposition du maire quant au transfert du pouvoir de police : pour les ERP à usage d’hébergement. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du conseil de l'établissement qu'il aura désigné. Le président de l’EPCI a voix délibérative en lieu et place du maire.

Sur décision du président, la présence du directeur départemental de la police nationale ou du commandant du groupement de Gendarmerie départementale selon les zones de compétence, ou de leur représentant, peut être requise pour participer à la commission d'arrondissement ou aux groupes de visite pour tout autre établissement.

Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée, notamment un représentant du conseil régional de l’ordre des architectes du Centre-Val de Loire ».

Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00010 du 16 décembre 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'arrondissement de BLOIS pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est modifié en son article 4 comme suit :

« Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture - Direction des sécurités ».

Article 3 :

L'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00010 du 16 décembre 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'arrondissement de BLOIS pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est modifié en son article 10 comme suit :

2j3

Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr : VAS

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-17-00007 - arrêté portant modification de l'arrêté du 16 décembre 2022 relatif à la commission de sécurité ERP de l'arrondissement de Blois 11« Il est institué auprès de la commission de sécurité de l'arrondissement de Blois un groupe de visite. Ce groupe de visite procède aux visites périodiques des établissements de 2ème, 3ème, 4ème catégories sans locauxà sommeil. :

Le groupe de visite comprend :

> un sapeur-pompiers titulaire du PRV2 au minimum, faisant fonction de rapporteur, > le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le directeur départemental de la police nationale territorialement compétent : pour les ERP mentionnés à l’article 3 - 3ème alinéa du présent arrêté, > le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné,

> le maire de la commune nouvelle ou le maire délégué dès lors qu'il a reçu délégation des pouvoirs de police en matière d’ERP

> le président de l’EPCI à fiscalité propre, qui est compétent en matière d'habitat et en l'absence d'opposition du maire quant au transfert du pouvoir de police : pour les ERP à usage d'hébergement. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du conseil de l'établissement qu'il aura désigné. Le président de l’EPCI a voix délibérative en lieu et place du maire.

En l'absence d’un de ces membres, le groupe de visite ne procède pas à la visite.

Le président de la commission d'arrondissement peut faire effectuer ces visites par la commission elle- même s'il l'estime nécessaire.

Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission de sécurité de l'arrondissement de Blois de délibérer.

Le secrétariat du groupe de visite est assuré par la préfecture - Direction des sécurités.

La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres du groupe de visite, dix jours au moins avant la date de la visite, par voie postale ou électronique. Ce délai ne s'applique pas lorsque le groupe de visite souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet »..

Article 4 :

Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher et Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du PSS ONE àarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir- et-Cher.

Fait à Blois, le Ï 7 DEL. 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de cabinet,

Pierre CHAREYRON \

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-Tet suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publie et l'administration : un recours gracieux. adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

+ un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours.

° : un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application imformatique Télérecours accessible par le site internet www:telerecours.fr

j 3 3 / 3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr J

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-17-00007 - arrêté portant modification de l'arrêté du 16 décembre 2022 relatif à la commission de sécurité ERP de l'arrondissement de Blois 12Préfecture de Loir-et-Cher

41-2024-12-17-00005

arrêté portant modification de la composition et

du fonctionnement de la sous-commission pour

la sécurité contre les risques d'incendie et de

panique ERP IGH

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-17-00005 - arrêté portant modification de la composition et du fonctionnement de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ERP IGH 13. PRÉFET Cabinet

DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités Liberté Service interministériel de défense et de protection civile Égalité Fraternité

Arrêté n° 41.20241217.000 05

portant modification de l'arrêté n° 41.20221216.00005 relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

- Modificatif n°1 -

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié, notamment ses articles 13, 14, 49, 49-1 et 49-2 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER «en qualité de Préfet de Loir- et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de police et de gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté n° 41.20221216.00005 du 16 décembre 2022 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandes hauteur;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2024.01.03.00003 du 3 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAREYRON, Directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2024121700004 du 17 décembre 2024 portant nouvelle modification de l'arrêté n° 41.20221216.00002 du 16 décembre 2022 relatif au renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher ;

Considérant la réorganisation des attributions de la Direction des sécurités concernant, notamment, la gestion de la réglementation des établissements recevant du public ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;

Préfecture de ÉeiT- et-Cher- Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX

2 54 7 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et- cher.g gOUV.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-17-00005 - arrêté portant modification de la composition et du fonctionnement de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ERP IGH 14ARRÊTE

Article 1° :

L'arrêté préfectoral n° 41.20221212.00005 du 16 décembre 2022 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est modifié en son article 3-1 comme suit :

« T1- Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les nm de grande hauteur les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : > le directeur des sécurités de la préfecture,

> le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son snigant doit être titulaire au minimum du PRV2,

> le directeur départemental des territoires, uniquement pour :

- les dossiers examinés en sous-commission, visés à l’article 2, alinéa 1 du présent arrêté, - les visites de réception et de récolement des ERP de 1ère, 2ème et 3ème catégories. > le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence, uniquement pour : - les établissements recevant du public (ERP) de 1ère catégorie,

- les immeubles de grande hauteur (IGH),

- les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires,

- les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public, - les établissements recevant du public suivants :

. disposant de locaux à sommeil (de type J, O, U, R)

. de type N (notamment les débits de boissons à usage nocturne),

. de type V (établissements de culte),

. installés dans des bâtiments classés au titre des monuments historiques,

. SOUS avis défavorables.

Sur décision du Préfet düment motivée, la présence du directeur départemental de la police nationale ou du commandant du groupement de Gendarmerie départementale selon les zones de compétence, ou de leur représentant, peut :être requise pour participer à la sous-commission pour tout autre établissement ».

Article 2 :

Le Directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 1 7 VEL, be:

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de cabinet,

x Pierre CHAREYRON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être

introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-let suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations

entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

-Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours.

-Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fréfesture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-17-00005 - arrêté portant modification de la composition et du fonctionnement de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ERP IGH 15Préfecture de Loir-et-Cher

41-2024-12-17-00006

arrêté portant modification de l'arrêté du 16

décembre 2022 relatif à la sous-commission pour

l'homologation des enceintes sportives

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-17-00006 - arrêté portant modification de l'arrêté du 16 décembre 2022 relatif à la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives 16PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités

Liberté Service interministériel de défense et de protection civile

Égalité |

Fraternité

Arrêté n° 41.20241217.00006

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00009 du 16 décembre 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives

- Modificatif n°1 -

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié, et notamment son article 17;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2019.0118.010 du 18 janvier 2019 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00009 du 16 décembre 2022 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour REA RAEENT des enceintes sportives ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2024.01.03.00003 du 3 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement de la < commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAREYRON, Directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2024121700004 du 17 décembre 2024 portant nouvelle modification de l'arrêté n° 41.20221216.00002 du 16 décembre 2022 relatif au renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher ;

Considérant la réorganisation des attributions de la direction des sécurités concernant, notamment, la gestion de la réglementation des établissements recevant du public ;

: Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;

Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX pupliq Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. BOUv. fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-17-00006 - arrêté portant modification de l'arrêté du 16 décembre 2022 relatif à la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives 17ARRÊTE

Article 1°:

L'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00009 du 16 décembre 2022 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est modifié en son article 3-1 comme suit :

«1- Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou

leurs suppléants :

> le directeur des sécurités,

> le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale, selon la zone de compétence,

> le directeur départemental des territoires,

> la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale, > le délégué départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire,

le directeur départemental des services d'incendie et de secours ».

Article 2 :

Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet .de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le À 7 DEL. 2044

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur abinet,

Pierre CHAREYRON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux

dispositions de l'article R. 421-let suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des relations entre le publie et l'administration :

un recours gracieux. adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :

un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de lIntérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

° un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

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Tél.: 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-17-00006 - arrêté portant modification de l'arrêté du 16 décembre 2022 relatif à la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives 18