Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 12 033 recueil des actes administratifs special(2)

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 12 033 recueil des actes administratifs special(2) Document publié le Lundi 30 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 12 033 recueil des actes administratifs special(2))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2024-12-033

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture / DIRECTION LEGALITE CITOYENNETE

41-2024-12-30-00002 - Arrêté portant modification des compétences

exercées par la communauté de communes des collines du Perche (14

pages) Page 3

2Préfecture

41-2024-12-30-00002

Arrêté portant modification des compétences

exercées par la communauté de communes des

collines du Perche

Préfecture - 41-2024-12-30-00002 - Arrêté portant modification des compétences exercées par la communauté de communes des collines du Perche 3PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté

DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales

Égalité Fraternité

Arrêté portant modification des compétences exercées

par la communauté de communes des Collines du Perche

LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-17 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 214-1-3 ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment ses articles 17, 18 et 19 ; |

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes des Collines du Perche ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M: Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu la délibération de la communauté de communes des Collines du Perche en date du 12

septembre 2024 relative à la révision des compétences statutaires ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Beauchêne, Boursay, Choue, Cormenon, Couêtron-au-Perche, Le Plessis-Dorin, Le Temple, Mondoubleau, Saint-Marc-du- Cor et Sargé-sur-Braye approuvant la modification des statuts ;

Vu les avis réputés favorables des communes de Baillou et Le Gault-du-Perche ;

Considérant que la communauté de communes des Collines du Perche sera autorité organisatrice

de la compétence petite enfance en lieu et place de ses communes membres à compter du

1°" janvier 2025 ;

Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 32 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Tél. :

Préfecture - 41-2024-12-30-00002 - Arrêté portant modification des compétences exercées par la communauté de communes des collines du Perche 4ARRETE

ARTICLE er : Les statuts, joints en annexe, de la communauté de communes des Collines du Perche

sont modifiés comme suit, à compter du 1° janvier 2025.

Les termes du second alinéa du 5° du B des statuts sont remplacés par les termes suivants :

«- Conception, organisation et mise en œuvre de la politique d'accueil de la petite enfance et notamment :

- Recenser des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de service aux familles ainsi que les modes d'accueil disponible sur leur territoire ; - Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 / 4 ans ainsi que les futurs parents, conformément à la convention adoptée en conseil du 23 mai 2024 (D 202474 CAF, convention d'engagement et de service et d'habilitation informatique « lien information ») et signée avec la CAF;

- Planifier, au vu du recensement du besoin, le développement des modes d'accueil ;

- Assurer l'accueil effectif des enfants et soutenir la qualité des modes d'accueil ; - Mettre en place et animer le relais petite enfance (RPE) ; ».

ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts de la communauté de communes des Collines du Perche

restent inchangés.

L'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes des Collines du Perche est modifié en conséquence.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la présidente de la communauté de communes des Collines du Perche et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le sous-préfet de Vendôme ;

- Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;

- Monsieur le directeur départemental des territoires ;

- Mesdames et Messieurs les maires des communes membres (le président de la communauté d'agglomération est chargé de procéder à cette notification).

Fait à Blois, le 3 0 DEC. 2024

Le Préfet

Pour le préfet et élégation,

Le secrét général,

Fausti DEN

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

1 - htto://www loir- g

|la

et-c ouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr ner. CIE

Préfecture - 41-2024-12-30-00002 - Arrêté portant modification des compétences exercées par la communauté de communes des collines du Perche 5DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex ; Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.

- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057

ORLEANS cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

2 {3 2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

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1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES

COLLINES DU PERCHE

..................................................................

STATUTS AU 01/01/2025

Approuvés par arrêté préfectoral du 28/12/93, modifiés par les arrêtés préfectoraux

des 21/07/1994, 16/05/1995, 27/03/1997, 24/12/1999, 25/09/2006, 12/06/2008,

26/11/2008, 27/02/2012, 22/10/2013, 19/11/2013, 09/11/2015, 22/12/2016,

20/12/2017 & 30/12/2024

Préfecture - 41-2024-12-30-00002 - Arrêté portant modification des compétences exercées par la communauté de communes des collines du Perche 81

I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er - Périmètre

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment des articles L5214-1 et suivants, il est créé une communauté de communes entre les communes de BAILLOU - BEAUCHENE – BOURSAY - CHOUE CORMENON - MONDOUBLEAU - SAINT MARC DU COR - SARGE SUR BRAYE - LE GAULT DU PERCHE OIGNY - SAINT AGIL - SAINT AVIT - SOUDAY - LE PLESSIS-DORIN - LE TEMPLE et la commune nouvelle de COUËTRON-AU- PERCHE..

ARTICLE 2 - Dénomination

Elle prend la dénomination de « Communauté de Communes des COLLINES DU PERCHE ».

ARTICLE 3 - Durée

Elle est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 - Siège

Son siège est fixé au 36 Rue Gheerbrant à MONDOUBLEAU (arrêté préfectoral du 24/12/1999)

II – COMPETENCES

ARTICLE 5 - La Communauté de communes exerce les compétences suivantes :

A - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1° - Aménagement de l’espace

1.1 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

Dans le cadre des compétences définies ci-après, l’intérêt communautaire recouvre les opérations s’inscrivant spatialement sur plusieurs communes et opérations qui, bien que situées sur le territoire d’une seule commune, présentent un enjeu à l’échelle de la communauté dans le cadre de son développement économique.

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- Constitution de réserves foncières pour l’exercice des seules compétences communautaires.

- Création et aménagement de zones d’aménagement concerté.

1.2 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur en vue du développement et de l’aménagement de l’espace communautaire,

1.3 Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2° - Développement économique

2.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT :

- octroi d’aides facilitant l’installation et le développement d’entreprises, dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;

- coopération avec les organismes locaux en faveur de l’emploi et de la formation ;

- soutien aux structures de prospective et d’observation économique ;

2.2 Création, aménagement, entretien, promotion et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, aéroportuaire ;

2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’’intérêt communautaire ;

2.4 Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme ;

2.5 Gestion des immeubles, installations et équipements du site touristique et culturel de la Commanderie templière d'Arville.

3° - Aménagement, entretien et gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage

4° - Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés

5° - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement, comprenant :

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, - La défense contre les inondations et contre la mer,

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

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B - COMPETENCES OPTIONNELLES

1° - Protection et mise en valeur de l’environnement

- participation à toute réflexion visant à la définition d’une politique communautaire de protection et de mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux,

- soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie : création et gestion de chaufferies multi énergies à prédominance d’une énergie renouvelable, avec réseaux de chaleur et alimentant au moins un site appartenant ou géré par la communauté de communes,

- entretien et aménagement de l’ancienne voie ferrée « Courtalain/Sargé-sur-Braye » dans la portion déclassée qui est propriété de la communauté,

2° - Politique du logement et du cadre de vie

- élaboration et gestion d’un programme local de l’habitat permettant de définir les priorités en matière d’habitat et d’accompagner les politiques de l’Etat, études et réflexions concernant l’habitat sur le territoire communautaire,

- étude et conduite d’opérations en faveur du logement locatif adapté à l’usage des apprentis et des jeunes travailleurs,

- création et gestion de programmes de logements type « foyers logements » spécifiques adaptés aux personnes à mobilité réduite et accessibles aux résidents de l’ensemble du territoire,

- création, gestion et entretien de logements locatifs sociaux, comprenant des opérations en faveur du logement des personnes défavorisées, en relation avec les organismes sociaux (chaque programme déterminé devra comprendre plus de 15 logements).

3° - Création, aménagement et entretien de la voirie

- Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire correspondant aux liaisons de bourg à bourg.

Les voies reconnues d’intérêt communautaire sont identifiées dans une liste approuvée par chaque commune membre.

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4° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

Equipements culturels :

Les équipements à vocation culturelle, uniques sur le territoire et dont le périmètre de rayonnement se développe sur l’ensemble de la communauté, sont reconnus d’intérêt communautaire.

Relèvent de cette définition :

- la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de tout nouvel équipement,

- l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements existants :

 la Grange de SAINT-AGIL,

 l’école de musique de MONDOUBLEAU,

 la médiathèque, tête de réseau, de Mondoubleau, avec la prise en charge de la lecture publique sur tout le territoire communautaire.

Equipements sportifs :

Les équipements à vocation sportive, uniques sur le territoire et dont le périmètre de rayonnement se développe sur l’ensemble de la communauté, sont reconnus d’intérêt communautaire.

Relèvent de cette définition :

- la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de tout nouvel équipement,

- l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements existants :

 le parc hippique des Collines du Perche,

 le centre équestre de la Marotière à SARGE-SUR-BRAYE,

 le terrain de Karting Cross à CHOUE.

La communauté s’engage dans la coopération intercommunale existante et est substituée à ses communes membres au sein du Syndicat Mixte à Vocation Sportive du Perche de Mondoubleau.

Equipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :

- construction, aménagement, entretien et fonctionnement de l’ensemble des équipements scolaires du territoire de la communauté,

- la gestion des établissements est étendue :

 aux activités périscolaires et extra scolaires,

 à la restauration scolaire,

 à la participation aux frais du transport scolaire organisé par la collectivité territoriale compétente ou délégué à l’une des communes membres, pour les enfants domiciliés à plus de 3 km de l’école.

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5° - Action sociale d’intérêt communautaire

- Mise en œuvre des termes et objectifs du Contrat Enfance et Contrat Temps Libres ainsi que tout dispositif destiné à les remplacer. Mise en œuvre de partenariats en faveur de la petite enfance et des jeunes.

- Conception, organisation et mise en œuvre la politique d’accueil de la petite enfance et notamment :

o Recenser des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs fa-

milles en matière de service aux familles ainsi que les modes d’accueil dispo-

nibles sur leur territoire ;

o Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de

moins de 3 / 4 ans ainsi que les futurs parents, conformément à la conven-

tion adoptée en conseil du 23 mai 2024 (D 202476 CAF, convention d’enga-

gement et de service et d’habilitation informatique « lien information ») et si-

gnée avec la CAF ;

o Planifier, au vu du recensement du besoin, le développement des modes

d’accueil ;

o Assurer l’accueil effectif des enfants et soutenir la qualité des modes d’ac-

cueil ;

o Mettre en place et animer relais petite enfance (RPE) ;

- Création et gestion d’une Maison des Jeunes.

- Création et gestion d’un centre social.

- Création et gestion d’une maison médicale et toutes actions permettant le maintien

sur le territoire d’un service médical et para médical de qualité.

6° - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

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C - COMPETENCES FACULTATIVES

- Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au I de l’article L1425 du code général des collectivités territoriales ;

- Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes membres, la communauté de communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes toutes études, missions ou gestions de services. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par convention et dans le respect de la réglementation en vigueur.

III - FONCTIONNEMENT

ARTICLE 6 - Conseil de Communauté

La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des communes membres élus conformément aux dispositions du code électoral.

Le nombre et la répartition des conseillers communautaires sont établis, par délibérations concordantes de l’EPCI et des communes membres, conformément à l’article L.5211-6-1 du CGCT :

- soit, dans les communautés de communes, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de cet article ;

- soit, en l’absence d’accord, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, selon les modalités prévues au III du dit article.

Lorsque les communes ne comptent qu’un seul conseiller communautaire titulaire, elles disposent d’un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller titulaire, dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public.

ARTICLE 7 - Réunions

Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre.

Il se réunit au siège de la communauté de communes ou dans un lieu choisi par le conseil dans l’une des communes membres.

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Les séances du conseil de communauté et du bureau sont publiques. Le conseil peut cependant se réunir en comité secret à la demande de 3 membres au moins des membres présents ou du président.

Le président est obligé de convoquer le conseil, soit pour l’étude de toute décision importante, soit sur la demande du tiers, au moins, des membres, soit à la demande du Préfet.

Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant ; de celle du bureau procédant par délégation, les dispositions relatives aux convocations, au quorum, à l’ordre et à la tenue des séances sont celles fixées pour les conseils municipaux.

ARTICLE 8 - Informations sur les affaires de la communauté

Les délibérations du conseil de la communauté sont inscrites dans un registre.

Les arrêtés du président contenant des dispositions générales sont inscrits dans un registre par ordre de date.

Des extraits des comptes rendus des séances sont affichés au siège de la Communauté.

Toute personne physique ou morale peut consulter ou obtenir à ses frais copie des délibérations, arrêtés, budgets et comptes de la communauté.

ARTICLE 9 - Bureau

Le conseil élit parmi ses membres son bureau qui est composé au moins d’un président, d’un vice-président et d’un ou plusieurs membres.

Le conseil de communauté peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires sauf dans les matières visées à l’article L 5211-10 du CGCT et lui conférer, à cet effet, une délégation dont il fixe les limites.

Le bureau rend compte de ses travaux au conseil.

ARTICLE 10 - Pouvoirs du président

Le président de la communauté de communes est chargé d’assurer la préparation et l’exécution des délibérations du conseil de communauté.

Après décisions du conseil, le président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel. Il passe les marchés, présente le budget et les comptes du conseil qui a seul qualité pour les voter et les approuver.

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ARTICLE 11 - Régime indemnitaire

Une indemnité de fonction peut être attribuée au président et, éventuellement, aux vice-présidents pour frais de représentation. Son montant est fixé par le conseil de la communauté dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Les membres du conseil et du bureau ont droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le conseil de communauté et dans le cadre de la réglementation vigueur.

I V - DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES

ARTICLE 12 - Comptabilité

Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité de la communauté. Les fonctions de receveur sont assurées par le comptable local désigné à cet effet.

ARTICLE 13 - Budgets

- Recettes

Les recettes de la communauté de communes comprennent :

1 - le revenu de ses biens, meubles et immeubles,

2 - les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu,

3 - les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des communes, 4 - le produit des dons et legs,

5 - le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés (par exemple : taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères), 6 - le produit de la fiscalité propre,

7 - le produit des emprunts,

8 - le produit du versement destiné aux transports en commun lorsque la communauté est compétente pour l’organisation des transports urbains.

Ses ressources sont également constituées de la D.G.F. et des autres concours financiers de l’Etat.

- Dépenses

Elles comprennent :

1 - les frais de fonctionnement de la communauté,

2 - les dépenses d’investissement et de fonctionnement résultant des compétences de la communauté telles qu’elles résultent de l’article 5 ci-dessus.

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ARTICLE 14 - Conditions financières et patrimoniales

Les biens nécessaires à l’exercice des compétences, soit (liste à préciser) sont affectés de plein droit à la communauté de communes en propriété ou en jouissance.

Aucun transfert n’est exercé à l’institution de la communauté.

V - MODIFICATIONS

ARTICLE 15 - Modifications aux conditions de composition de la communauté

Le conseil de communauté décide de l’admission d’une nouvelle commune ou du retrait d’une commune dans les formes et selon les procédures prévues aux L5211-18 et L5211-19 du CGCT.

ARTICLE 16 - Modifications aux conditions de fonctionnement

Le conseil de communauté délibère sur l’extension des attributions et sur les conditions initiales de fonctionnement et de durée conformément aux dispositions du CGCT - selon accord de la majorité qualifiée, soit 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale des communes ou la moitié des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale des communes, cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au ¼ de la population totale concernée.

ARTICLE 17 - Dissolution

La communauté de communes sera dissoute éventuellement dans les conditions prévues à l’article L5214-28 du CGCT.

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