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Arrêté - 237a permission de voirie chemin des emetteurs
Document publié le Samedi 6 mai 1995 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 237a permission de voirie chemin des emetteurs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARRETE MUNICIPAL
AUTORISATION DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
CHEMIN DES EMETTEURS
---=000=---
DIRECTION DE LA GESTION DE L'ESPACE PUBLIC
Nos Réf. :JC/GJ/PP/LC/JPM
Numéro : 2023.03.237A
Le Maire de la ville de Montélimar.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2273-6, L3221-4 et L3227-5,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande en date du 03/03/2023 par laquelle ENEDIS demeurant Rue Joseph Aymé 26200 MONTELIMAR représentée par Monsieur Romain LAMBERT demande l'autorisation pour la réalisation de
travaux sur le domaine public CHEMIN DES EMETTEURS
ARRÊTE
ARTICLE 1- AUTORISATION :
Pour permettre à ENEDIS demeurant Rue Joseph Aymé 26200 MONTELIMAR représentée par Monsieur Romain LAMBERT d'effectuer raccordement électrique , la circulation et le stationnement CHEMIN DES EMETTEURS seront réglementés du 13/03/2023 au 28/04/2023. Des mesures particulières non précisées
dans le présent arrêté mais en rapport avec la circulation et le stationnement pourront être prises en
cas de besoin nécessité par l'avancement des travaux.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES :
La réfection des joints sera faite en bande bitume et élastomère pour joints verticaux.
ARTICLE 3- REFECTION :
La réfection sera réalisée à l'identique. Si le marquage au sol venait à être endommagé. il devra être repris à l'identique. Lorsque la circulation est maintenue sur la chaussée, à proximité de laquelle est ouverte une tranchée, la longueur maximale à ouvrir sera égale à celle que l'entreprise sera capable
de refermer dans la même journée sauf accord entre les parties. Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que. de ce fait, i Y a réduction du nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres sauf dérogation dûment motivée Le pétitionnaire doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public. IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les fassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sels de déverglaçage. le risque de déversement, sur ses installations, de produits corrosifs ou autres par des Usagers, ou encore des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art etc... En cas de changement de tracé ou en cas de réalisation de tranchée supplémentaire, le pétitionnaire devra obtenir l'accord préalable du gestionnaire de la voirie Toute fouille de plus de 130 mètre de profondeur et d'une largeur égale ou inférieure aux deux tiers de la profondeur, devra être blindée conformément au Code du Travail article 66 modifié par décret n°95-608 du 6 mai 1995, et article 67 Toutes les surfaces de chaussée ou trottoir dégradés seront réparés aux frais du permissionnaire. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé il devra être reconstitué à l'identique. L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assurés. REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE AVEC REFECTION DEFINITIVE
Le découpage des enrobés devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique à la roue tronçonneuse où à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites à la trancheuse. Pour l'exécution
des travaux, la circulation ne devra en aucun cas être interrompue. Les tranchées transversales, seront réalisées par demi-chaussée.
Remblayage de la tranchée : La hauteur de recouvrement au-dessus des matériaux d'enrobage sera au minimum égale à 080m. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 030 mètre au-dessus de
la canalisation.
Aucun réceptacle destiné à stocker du matériel, des matériaux ou gravats ne sera autorisé sur la voie
ARTICLE 4 - IMPLANTATION ET OUVERTURE DE CHANTIER
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 47 jour(s) à compter du 13/03/2023 date prévisionnelle d'ouverture du chantier La conformité des
travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier La date d'ouverture de chantier sera fixée par l'arrêté de circulation. L'alternat sera fait manuellement et l'accès riverains sera maintenu,
ARTICLE 5 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER :
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte
notamment de l'instruction sur la signalisation routière {livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel.
Elle doit en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la
circulation. Sauf prescription explicite contraire. il est interdit d'exécuter les travaux de nuit. En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit. En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus. sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police.
ARTICLE 6- DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX : L'ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de travaux prévue
par la règlementation en vigueur Elle est également soumise à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 4 octobre 1991. Toute restriction de
circulation devra faire l'objet d'une autorisation à solliciter préalablement auprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée Le pétitionnaire doit avertir l'autorité compétente des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de communications électroniques. Son titulaire
est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de
ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. || se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du
présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - TRAVAUX SUR LA VOIRIE :
Le découpage de la chaussée devra être exécuté à la scie à disque, à la roue tronçonneuse. Le compactage sera effectué à la dame vibrante et la remise en l'état sera réalisée à l'identique sauf prescription contraire de la Direction du cadre de vie La tranchée sera recouverte de tôles pendant la durée des travaux. Si le marquage au sol venait à être endommagé. il devra être repris à l'identique. L'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que la Ville de Montélimar n'a pas effectué de recherche d'HAP où d'amiante dans les revêtements et matériaux de chaussée sur la section objet de la demande de travaux. IL incombe au bénéficiaire d'effectuer ces investigations. En cas de présence d'amiante ou d'HAP il devra prendre toutes les mesures pour effectuer les travaux suivant la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9- DELAIS DE GARANTIE :
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et selon
le cas durant l'exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès
au laboratoire routier pour effectuer les travaux de contrôles jugés nécessaires. La durée de garantie est d'une année. Elle court à compter de la réception de l'avis d'achèvement des travaux (procès verbal ou constat contradictoire d'achèvement). La garantie de bonne exécution des travaux porte sur
l'absence de déformation anormale en surface de la voie et de ses dépendances et sur la bonne
tenue de la couche de roulement Lorsque le gestionnaire de la voie constate des défauts au cours de l'année de garantie et les notifie au pétitionnaire, ce dernier est tenu de procéder à la remise en état
sans délai. Dès lors, le délai de garantie est reconduit pour une année étant précisé que cette
reconduction ne vaut que pour les travaux à proprement parler de réfection.
ARTICLE 10- VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 11_EXECUTION :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat de Police, Monsieur le Directeur de la Protection des Populations, sont chargés chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire
Pour te Maire
L'Adjoint délégué
Le présent arrêté peut faire l'objet. devant le tribunal administratif compétent. d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS 6 partir de
la notification de l'arrêté considéré. À peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut re jet implicite).
al Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - cabinet maire@montelimar.fr