Arrêté - 209a permission de voirie chemin de pascal

Documents similaires

Arrêté - 265a permission de voirie chemin des contrebandier

Arrêté - 952a permission de voirie chemin de redondon

Arrêté - 237a permission de voirie chemin des emetteurs

Arrêté - 634a permission de voirie chemin des contrebandier

Arrêté - 290a permission de voirie chemin des emetteurs

Arrêté - 319a permission de voirie chemin de la manche

Arrêté - 1055a permission de voirie chemin de la gondole

Arrêté - 1069a permission de voirie chemin de redondon

Arrêté - 335a permission de voirie chemin de la dame

Arrêté - 390a permission de voirie chemin des sauviers

Arrêté - 209a permission de voirie chemin de pascal Document publié le Samedi 6 mai 1995 par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Arrêté - 209a permission de voirie chemin de pascal)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Montélimar

ARRETE MUNICIPAL

AUTORISATION DE VOIRIE

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

60 CHEMIN DE PASCAL

---=000=---

DIRECTION DE LA GESTION DE L'ESPACE PUBLIC

Nos Réf. :JC/GJ/PP/LC/JPM

Numéro : 202302.209A

Le Maire de la ville de Montélimar,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6, L3221-4 et

L322T5,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la demande en date du 27/02/2023 par laquelle SAUR MONTELIMAR demeurant Chemin de la

Fonderie 26200 MONTELIMAR représentée par Monsieur Thomas MONTAGNIER demande l'autorisation

pour la réalisation de travaux sur le domaine public 60 CHEMIN DE PASCAL

ARRÊTE

ARTICLE 1- AUTORISATION :

Pour permettre à SAUR MONTELIMAR demeurant Chemin de la Fonderie 26200 MONTELIMAR

représentée par Monsieur Thomas MONTAGNIER d'effectuer la création d'un branchement d'eau

potable, la circulation et le stationnement CHEMIN DE PASCAL seront réglementés du 27/02/2023 au 27/03/2023Des mesures particulières non précisées dans le présent arrêté mais en rapport avec la circulation et le stationnement pourront être prises en cas de besoin nécessité par l'avancement des travaux

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES :

En cas de coupure d'eau la SAUR devra en informer les riverains.

ARTICLE 3- REFECTION :

La réfection sera réalisée à l'identiqueSi le marquage au sol venait à être endommagé. il devra être

repris à l'identiqueLorsque la circulation est maintenue sur la chaussée, à proximité de laquelle est

ouverte une tranchée la longueur maximale à ouvrir sera égale à celle que l'entreprise sera capable

de refermer dans la même journée sauf accord entre les partiesSi la tranchée est située dans

l'emprise de la chaussée et que de ce fait, il y a réduction du nombre de voies de circulation, cette

longueur ne dépassera jamais 100 mètres sauf dérogation dûment motivée.

Le pétitionnaire doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions

inhérentes à l'occupation du domaine publicil doit notamment se prémunir contre les mouvements du

sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations

y compris de sels de déverglaçage. le risque de déversement, sur ses installations, de produits corrosifs

oU autres par des Usagers, ou encore des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art, etc.

En cas de changement de tracé ou en cas de réalisation de tranchée supplémentaire le pétitionnaire

devra obtenir l'accord préalable du gestionnaire de la voirieToute fouille de plus de 130 mètre de

profondeur et d'une largeur égale ou inférieure aux deux tiers de la profondeur devra être blindée

conformément au Code du Travail article 66 modifié par décret n°95-608 du 6 mai 1995, et article 6/Toutes

les surfaces de chaussée ou trottoir dégradés seront réparés aux frais du permissionnaireSi le

marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé. il devra être reconstitué à l'identiqueL'accès

des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assurés.REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE AVEC REFECTION DEFINITIVE

Le découpage des enrobés devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue

tronçonneuse où à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites à la trancheusePour l'exécution des travaux, la circulation ne devra en aucun cas être interrompueLes tranchées transversales, seront réalisées par demi-chaussée.

Remblayage de la tranchée : La hauteur de recouvrement au-dessus des matériaux d'enrobage sera au minimum égale à 080m.Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 030 mètre au-dessus de la canalisation.

ARTICLE 4 - STOCKAGE

AUCUN réceptable destiné à stocker du matériel, des matériaux ou gravats ne sera autorisé sur la voie.

ARTICLE_5 - IMPLANTATION ET OUVERTURE DE CHANTIERLAa réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 29 jour(s) à compter du 27/02/2023 date prévisionnelle d'ouverture du chantierLa conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier

La date d'ouverture de chantier sera fixée par l'arrêté de circulation.

ARTICLE 6 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER

La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière {livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel.

Elle doit, en outre respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la

circulation Sauf prescription explicite contraire il est interdit d'exécuter les travaux de nuitEn cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie où le brouillard, Les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en placeLe pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuitEn cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police différés ou interrompus. sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police

ARTICLE 7- DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX L'ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de travaux prévue par la règlementation en vigueurElle est également soumise à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991. Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une autorisation à solliciter préalablement auprès de

l'autorité compétente.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée Le pétitionnaire doit avertir l'autorité compétente des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de

communications électroniques.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'éxecution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à luiLes frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. IL se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 - TRAVAUX SUR LA VOIRIE

Le découpage de la chaussée devra être exécuté à la scie à disque à la roue tronçonneuseLe compactage sera effectué à la dame vibrante et la remise en l'état sera réalisée à l'identique sauf prescription contraire de la Direction du cadre de vieLa tranchée sera recouverte de tôles pendant ladurée des travauxSi le marquage au sol venait à être endommagé. il devra être repris à l'identiqueL'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que la Ville de Montélimar n'a pas effectué de recherche d'HAP ou d'amiante dans les revêtements et matériaux de chaussée, sur la section objet de la demande de travaux. Il incombe au bénéficiaire d'effectuer ces investigations. En cas de présence d'amiante ou d'HAP il devra prendre toutes les mesures pour effectuer les travaux suivant la réglementation en vigueur

ARTICLE 10- DELAIS DE GARANTIE

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier, et selon le cas durant l'exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès au laboratoire routier pour effectuer les travaux de contrôles jugés nécessairesLa durée de garantie est d'une année. Elle court à compter de la réception de l'avis d'achèvement des travaux (procès verbal ou constat contradictoire d'achèvement)La garantie de bonne exécution des travaux porte sur l'absence de déformation anormale en surface de la voie et de ses dépendances et sur la bonne tenue de la couche de roulement.Lorsque le gestionnaire de la voie constate des défauts au cours de l'année de garantie et les notifie au pétitionnaire ce dernier est tenu de procéder à la remise en état sans délai. Dès lors, le délai de garantie est reconduit pour Une année étant précisé que cette reconduction ne vaut que pour les travaux à proprement parler de réfection.

ARTICLE 11- VALIDITÉ

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnitéLe gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

ARTICLE 12_EXECUTION

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat de Police, Monsieur le Directeur de la Protection des Populations, sont chargés chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montélimar, le 27/02/2023

Le Maire

Pour le Maire

Ta L'Adjoint délégué

à Jean-Michel GUALLAR

Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrété. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

mi Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - cabinetmaire@montelimar.fr