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Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 14. Gpt Cdes achat fourniture energie 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
[N°]22/06[14]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
23 juin 2022
Date du
Conseil Municipal
29 JUIN 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants -----32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
sgh le :
6 JUIL. 2022 Publié le :
6 JUIL, 2022 Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLEVÉUR
,/ 7 fr
1/73
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, CAUCHY, DAGUIZE, MORVAN, GUINCHE, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BELLIOT, excusé.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur RAHER.
Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame BOUYER qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Madame PRUKOP.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur CAZIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur MORVAN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
14/_ MARCHE PUBLIC D'ACHAT _ET DE FOURNITURE D'ENERGIES - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE SYDELA ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Depuis le 1° juillet 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux dispositions du Code de l'Energie, les consommateurs d'électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché.
Le SYDELA va lancer un accord-cadre à marchés subséquents pour l’achat et la fourniture d'énergies, qui débutera au 1° juillet 2023 pour le gaz naturel et au 1°" janvier 2024 pour l'électricité.
Les marchés publics d'électricité / gaz naturel en cours de la Commune arrivent à terme :
- AU 30/06/2023 pour le gaz naturel.
- Au 31/12/2023 pour l'électricité.
Dans le but de mutualisation des besoins et de bonne gestion de deniers publics, la Commune souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l'exécution du marché public précité, dont le SYDELA est coordonnateur. [N°/22/06 14]
213
La convention de groupement prévoit le remboursement des frais supportés par le coordonnateur, à hauteur de :
- Pour les membres du groupement ayant des besoins en électricité : * 0,0010 € / KWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE.
* 0,0011 € / KWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18% de la TCCFE.
° 0,0013 € HT / KWh pour les membres non adhérents du SYDELA (prestation de service assujettie à la TVA).
-__ Pour les membres du groupement ayant des besoins en gaz naturel : + _0,00033 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE.
* 0,00037 € / KWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18% de la TCCFE.
‘+ 0,00043 € HT / KWh pour les membres non adhérents du SYDELA (prestation de service assujettie à la TVA).
ll est rappelé que la Commune de Pornichet est adhérente au SYDELA et reverse 18 % de la TCCFE.
S'agissant d'un nouveau groupement de commandes, il est nécessaire de dissoudre les groupements de commandes en cours, ayant un objet similaire.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de groupement de commandes pour la passation et l'exécution d'un marché public d'achat et de fourniture d'énergies.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
œVu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7,
Vu le Code de l'énergie,
Vu la délibération n°20.12.13 en date du 16 décembre 2020 approuvant la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation et l'exécution d'un marché public d'achat et de fourniture d'énergies,
Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes, Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Approuve la dissolution des groupements de commandes suivants, auxquels la Commune avait adhéré :
o Groupement de commandes pour l'achat d'électricité entre le SYDELA et les Communes membres de la CARENE.
o Groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel entre le SYDELA et les Communes membres de la CARENE. [N°/22/06 | 14]
3/3
-__Adhère au groupement de commandes pour la passation et l'exécution d’un marché public d'achat et de fourniture d'énergies avec le SYDELA. -__ Approuve la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l'exécution d'un marché public d'achat et de fourniture d'énergies.
-__ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à la signer et à en assurer l'exécution.
- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune. - _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
our extrait certifié conforme,
| Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recour Pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à comptér de.sa “publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par ! ‘application. Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.