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Déliberation - 13. Gpt Cdes Energies Sydela 1
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 13. Gpt Cdes Energies Sydela 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET]
Date de convocation
10 décembre 2020
Date du
Conseil Municipal
16 DECEMBRE 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents ----29
Votants --— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
122
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingi,
Le seize décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à là mairie, en présence de journalistes et d'agents municipaux justifiant d’un motif professionnel, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean- Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON,
GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, GUINCHE, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT,
DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur MORVAN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame GUINCHE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAZIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
13/ PASSATION ET EXECUTION D'UN MARCHE PUBLIC D'ACHAT ET DE
FOURNITURE _D'ENERGIES — CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES ENTRE LE SYDELA ET LES COMMUNES MEMBRES DE LA
CARENE -— APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur GILLET, adjoint au Maire
EXPOSE :
Depuis le 1° juillet 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence.
Conformément aux dispositions du Code de l'énergie, les consommateurs
d'électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché.
Le SYDELA va lancer un accord-cadre à marchés subséquents pour l'achat et la
fourniture d'énergies, qui débutera au 1% juillet 2021 (pour le gaz naturel} et au
1* janvier 2022 (pour l'électricité).
Les marchés publics d'électricité / gaz naturel en cours de la Commune arrivent à
terme :
- au 30 juin 2021 pour le gaz naturel,
- au 31 décembre 2021 pour l'électricité.
Dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion des deniers publics, la Commune souhaite adhérer au groupement de commandes pour la passation et l'exécution du marché public précité, dont le SYDELA serait
coordonnateur. A ce titre, le SYDELA sera chargé de l'organisation de la
procédure.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, fixe le cadre
juridique de cette consultation. IN°120/ 12113]
2/2
La convention de groupement prévoit le remboursement des frais supportés par le
coordonnateur, à hauteur de :
- Pour l'électricité : 0.6% du montant de la fourniture annuelle TTC avec une
indemnisation plancher de 180 € par an.
- Pour le gaz naturel : 0,5% du montant de la fourniture annuelle TTC avec une
indemnisation plancher de 250 € par an.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention constitutive du
groupement de commandes pour là passation et l'exécution d'un marché public
d'achat et de fourniture d'énergies.
DELIBERATION :
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et
L2113-7,
Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes ci-
annexé,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du
9 décembre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux
articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 28 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT,
Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX),
-_ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour la
passation et l'exécution d'un marché public d'achat et de fourniture
d'énergies, désignant le SYDELA comme coordonnateur du groupement.
-_ Autorise Monsieur le Maire à la signer.
- Autorise le coordonnateur du groupement à signer tous les actes
nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés correspondants
issus du groupement de commandes pour le compte de ia Commune.
-_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour exjirait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.