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Déliberation - documents 118
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 118)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Sécurité publique,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 04 octobre 2023
Date de convocation : 28 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-trois, le quatre octobre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis au Théâtre du Cateau- Cambrésis, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet : Délibération 2023/118 portant avis de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) sur l'ouverture dominicale d'un
commerce situé dans la commune d'Avesnes-Les- Aubert
Membres présents (58 titulaires et 4 suppléants) : BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, DHAUSSY Mariana, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, HENRIET Cécile (S), BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DUCHESNE Antoine (S), CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membres excusés (3) : WAXIN Vincent, FORRIERES Daniel, PLATEAU Marc
Membres absents (4) : MACAREZ Jean-Félix, LOIGNON Laurent, HAVART Ludovic, RICHEZ Jean-Pierre
Membres ayant donné procuration (4) : BALÉDENT Matthieu à BERANGER Agnès, MÉRY-DUEZ Anne- Sophie à RICHOMME Liliane, DEMADE Aymeric à PAQUET Pascal, PORCHERET Didier à LEFEBVRE Bertrand
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
06/10/2023 Délibération 2023/118 portant avis de la Communauté d'Agglomération du
Caudrésis et du Catésis (CA2C) sur l'ouverture dominicale d'un commerce situé dans la commune d'Avesnes-Les- Aubert
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi MACRON, autorise les maires à fixer la liste des dimanches où les commerces de détail peuvent ouvrir (dans la limite de douze ouvertures par an) sous réserve que cette liste soit établie pour l'année suivante avant le 31 décembre de l'année en cours et qu'à compter du sixième dimanche travaillé. L'avis de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre est nécessaire.
Dans ce cadre, Monsieur le Vice-Président informe l'assemblée que la commune d'Avesnes-Les-Aubert, a fixé à douze, les dimanches d'ouverture pour l'établissement MATCH pour l'année 2023 à savoir :
− Les 07 et 14 janvier 2024,
− Le 30 Juin 2024,
− Le 25 août 2024,
− Les 1er et 08 septembre 2024,
− Le 24 novembre 2024,
− Les 1er, 08,15,22 et 29 décembre 2024.
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ", dont son article 250,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée valide les ouvertures dominicales proposées.
Acte rendu exécutoire par
Publication le 06/10/2023
Transmission en Sous-Préfecture le 06/10/2023
Vu, Le Président
Fait et délibéré en séance
les jours, mois et an susdits
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication . Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2023_118
Objet : Délibération 2023/118 portant avis de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du
Catésis (CA2C) sur l'ouverture dominicale d'un
commerce situé dans la commune d'Avesnes-Les
Aubert Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-10-04 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.1 - Police municipale
Identifiant unique : 059-200030633-20231004-2023_118-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200030633-20231004-2023_118-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 257.1 Ko
Nom original : 118.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20231004-2023_118-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 6 octobre 2023 à 10h07min46s Dépôt initial
En attente de transmission 6 octobre 2023 à 10h07min58s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 6 octobre 2023 à 10h08min02s Transmis au MI
Acquittement reçu 6 octobre 2023 à 10h08min11s Reçu par le MI le 2023-10-06
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