Conseil Municipal - 2023 124 Modification delegation du CM au Maire

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Conseil Municipal - 2023 124 Modification delegation du CM au Maire Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 124 Modification delegation du CM au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,

Envoyé en préfecture le 08/09/2023

EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 08/09/2023

des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Publié le 11/09/2023 SH

COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20230831-2023 124-DE

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre mai, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.

Présents : |

Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN, LACOSTE, ROUER, SIMÉON, STEMER, Séance du

VALENTI et VOISIN 31 août 2023

MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, GAUTHIER, SrÉ

JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, PILET, RIVIER Acte n° 2023-124 Absent(s) représenté(s) : Mme CALVO a donné procuration à M. BRIANTAIS

Mme GOSSELIN a donné procuration à Mme LACOSTE

Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme BRÜN

Mme MARNAC a donné procuration à Mme ROUER ‘

Mme RIPOLL a donné EN à Mme STEMER Conseillers en exercice :

Mme VITET a donné procuration à M. CANILLO 38

M. CHOUARD a donné procuration à M. GAUTHIER

M. FÉDOU a donné procuration à M. LORRAIN

M. FRANCHINA a donné procuration à Mme VOISIN

M. SÉVERAC a donné procuration à M. BAË

Absent(s) : / | ns ptésents : | Date de la convocation : Secrétaire de séance : Mme VALENTI 94 août 2023 Thème : 5.2 - FONCTIONNEMENT des ASSEMBLÉES Objet : Modification de la délégation du Conseil Municipal au Maire Mme la Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil Municipal de lui déléguer, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée. De plus, l'article L 2122-23 du CGCT dispose que "sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant

par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil Municipal."

De ce fait, le Conseil Municipal avait approuvé, par délibération du 5 juillet 2020 (n° 2020-064), de lui déléguer certaines attributions de cette assemblée. Cette délibération avait été modifiée par celle du 6 septembre 2021 (n° 2021-099).

Cependant, Mme la Maire expose au Conseil Municipal que pour certains montants il n'est pas précisé s'ils sont exprimés en HT ou TTC. Cela concerne les points 2, 9, 10, 15 et 16 indiqués ci-dessous, à savoir :

2e de fixer, dans la limite de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus

au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées

9 de décider l'aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu'à 4 600 €

10° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers

de justice et experts ; pour des montants ne pouvant excéder 2 000 €

15° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n'excède pas 15 000 €

16° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 €

Envoyé en préfecture le 08/09/2023

Reçu en préfecture le 08/09/2023

Publié le 11/09/2023

ID : 031-213101876-20230831-2023_124-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONSORBES du 24 mai 2023 - acte n° 2023-124 - page 2/4

Thème : 5.2 = FONCTIONNEMENT des ASSEMBLÉES

Objet : Modification de la délégation du Conseil Municipal au Maire

De plus, Mme la Maire expose qu'il conviendrait de préciser les montants pour les points 13, 17 et 18, à savoir et de modifier le montant pour le point 10 :

13° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même Code

17° d'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du Code de l'Urbanisme (préemption sur les fonds de commerce)

18° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (dans le cadre du droit de préemption urbain, sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble)

Aussi, Mme la Maire propose au Conseil Municipal de compléter la délibération du 6 septembre 2021. La délégation portera donc sur les domaines suivants :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous Les actes de délimitation des propriétés communales

2 de fixer, dans la limite de 2 500 € TIC par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées

3 de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur ou égal à 60 000 € HT, ainsi que toute décision concernant les avenants aux marchés publics et accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

4 de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

5 de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

6 de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

7° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

8° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés, ni de conditions, ni de charges

9 de décider l'aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu'à 4 600 € HT

10° defixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ; pour des montants ne pouvant excéder 5 000 € HIT

11° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement fe

Envoyé en préfecture le 08/09/2023

Reçu en préfecture le 08/09/2023

Publié le 11/09/2023

ID : 031-213101876-20230831-2023 124-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONSORBES du 24 mai 2023 - acte n° 2023-124 - page 3/4

Thème : 5.2 - FONCTIONNEMENT des ASSEMBLÉES

Objet : Modification de la délégation du Conseil Municipal au Maire

12° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

13° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code, pour un montant ne pouvant excéder 250 000 € TTC

14° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tout litige porté devant une juridiction administrative ou judiciaire française Mme la Maire pourra également déposer plainte, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € HT (pour les communes de moins de 50 000 habitants)

15° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n'excède pas 15 000 € HT

16° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 € TTC 17° d'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du Code de l'Urbanisme (préemption sur les fonds de commerce), pour un montant ne pouvant excéder 250 000€ TTC

18° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (dans le cadre du droit de préemption urbain, sur tout projet de cession d’un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble), pour un montant ne pouvant excéder 250 000 € TTC

19° de prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

20° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est

membre

Mme la Maire pourra charger un ou plusieurs Adjoints ou Conseillers Délégués de prendre en son nom, en cas d'empêchement ou d'absence, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération, sous réserve qu'ils reçoivent également délégation de fonction et de signature de Mme la Maire selon les conditions fixées à l'article L 2122-18 du CGCT.

L'exercice de la suppléance de Mme la Maire se fera dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal. La délégation s'appliquera pour la durée du présent mandat.

Entendu l'exposé de Mme la Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 5 Pour :

Contre : 3 (Mme BOBO, M.BONNET et M, PILET)

Abstention :

ARTICLE T : approuve de modifier la délégation du Conseil Municipal au Maire pour les raisons indiquées ci-dessus.

ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.

Envoyé en préfecture le 08/09/2023

Reçu en préfecture le 08/09/2023

Publié le 11/09/2023

ID :031-213101876-20230831-2023_124-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONSORBES du 24 mai 2023 - acte n° 2023-124 - page 3/4

Thème : 5.2 - FONCTIONNEMENT des ASSEMBLÉES

Objet : Modification de la délégation du Conseil Municipal au Maire

Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire

SIMÉON Françoise

Le Secrété ire de Séance VALE Élisabeth

Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 24 mai 2023 publié sur le site Internet

de la collectivité le

1 1 SEP. 2023