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Conseil Municipal - CM 2023 03 Modification delegation de fonctions M. BAE
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 03 Modification delegation de fonctions M. BAE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le 24/10/2023
BXLRAIL DU REGISTRE ID : 031-213101876-20231023-CM2023_ 03-AR des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 5.4 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS
5,5 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE Arrêté du
23 octobre 2023
Objet | Modification de la délégation permanente de fonctions et de | ..... signature attribuée au 3ème Adjoint au Maire - BAË Jean-Philippe | Acte n° CM 2023-03
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l'article L 2122-18, qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2021 (n° 2021-097) fixant à neuf le nombre d'Adjoints au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2021 (n° 2021-098) relative à l'élection des Adjoints au Maire,
Vu le Procès-Verbal de l'élection des Adjoints au Maire en date du 6 septembre 2021, Vu l'arrêté municipal n° CM 2021-08 du 7 septembre 2021 portant délégation de fonction et de signature au 3ème Adjoint au Maire, M. BAË Jean-Philippe, pour les secteurs "Vie associative et animation de la ville ; sport ; commerces et artisanat ; transports",
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation permanente de fonctions du Maire au bénéfice des Adjoints au Maire,
Considérant la délégation permanente de fonctions et de signature, de même que l'exercice de la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement de Mme SIMÉON Françoise, Maire, attribuée à M. BAË Jean- Philippe, 3e Adjoint au Maire, à compter du 7 septembre 2021,
Considérant la nécessité de modifier la délégation permanente de fonctions et de signature attribuée à M. BAË Jean-Philippe, 3è"e Adjoint au Maire, à compter du 24 octobre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 24 octobre 2024, il est donné délégation permanente de fonctions à M. BAË Jean- Philippe, 3e Adjoint au Maire, pour intervenir dans les domaines suivants : & Vie associative et vie de la cité
& Sport
& Commerces et artisanat
& Transports
Il exercera les fonctions suivantes :
& Étude et suivi des dossiers liés aux domaines précités
& Élaboration des dossiers liés aux domaines précités
Cette modification de délégation fera l'objet d'une information lors de la séance du Conseil Municipal du 16 novembre 2023.
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023 erger
Publié le 24/10/2023
ID : 031-213101876-20231023-CM2023_03-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 23 octobre 2023 - acte n° CM 2023-03 - page 2/2
Thème : 5.4 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS
5.5 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Modification de la délégation permanente de fonctions et de signature attribuée au 3ème Adjoint au Maire - BAË Jean-Philippe
ARTICLE 2 : Cette délégation de fonction entraîne délégation permanente de signature de documents. La signature par M. BAË Jean-Philippe, 3e Adjoint au Maire, des pièces et actes suivants : & Courriers, documents administratifs, baux locatifs, bons de commande et actes liés aux domaines précités dans l'article 1
Actes de vente et d'acquisition
Actes notariés liés aux diverses affaires communales
Légalisation de signatures
Authentification de copies
Délivrance de tous certificats
devra être précédée de la formule suivante "par délégation de Mme la Maire”.
FFFFE
ARTICLE 3 : M. BAË Jean-Philippe, 3èxe Adjoint au Maire, assurera en lieu et place de Mme SIMÉON
Françoise, Maire, les fonctions et missions relatives aux domaines précités dans l'article 1, ainsi que la suppléance de Mme la Maire en cas d'absence ou d'empêchement dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal.
A ce titre, il pourra signer les actes suivants :
& correspondances et instructions
& actes administratifs : délibérations, arrêtés, décisions, contrats
& documents comptables : bordereaux, mandats, titres, certifications comptables, budgets
& documents d'état civil
ARTICLE 4 : l'arrêté municipal n° CM 2021-08 du 7 septembre 2021 est abrogé à compter du 24 octobre 2023.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Mme la Maire de la commune de Fonsorbes et la Directrice Générale des Services sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera remis à l'intéressé.
ARTICLE 10 : Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Muret (31).
Madame la Maire
SIMÉON Françoise