Arrêté - Préfecture - La Réunion - 080124 délégation signature LOUISE GILDAS

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 080124 délégation signature LOUISE GILDAS Document publié le Lundi 8 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 080124 délégation signature LOUISE GILDAS)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Consommateurs, En MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES

DE L'OUTRE-MER

CENTRE DE DETENTION LE PORT

Le Port, le 08 janvier 2024

Décision portant délégation de signature

Direction

de l’administration pénitentiaire

Vu le code procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 ; Vu l’article 7 de la n°78-753 du 17juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :

Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 03 décembre 2021, portant nomination de M.

Hugues BELLIARD, en qualité de Directeur des Services Pénitentiaires Hors Classe. Chef d'établissement du Centre de Détention Le Port à compter du 01 janvier 2022 ;

Vu la note de la directrice interrégionale des services pénitentiaires d’Outre Mer en date du 27 décembre 2023,

mettant Monsieur LOUISE Gildas, Lieutenant Capitaine pénitentiaire affecté au CP de Majicavo, à disposition du centre de détention Le Port à compter du 08 janvier 2024;

Monsieur Hugues BELLIARD, Chef d'établissement du Centre de Détention Le Port

Décide :

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOUISE Gildas, Lieutenant Capitaine pénitentiaire, aux fins de :

utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale;

prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l’article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale ;

décider de fa suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale ;

décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code de procédure pénale ;

décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l'article R.56-7-24 du code de procédure pénale ;

décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-15 du code de procédure pénale;

décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire

ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale ; suspendre à titre préventif l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des

dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;

désigner un interprète en vertu des dispositions de l'article R.57-7-25 du code de procédure pénale;

faire rapport à la commission d'application des peines des sanctions dont la durée est visée à l'article R.57-

7-28 du code de procédure pénale ;

mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R,57- 7-79 du code de procédure pénale;

autoriser, refuser, suspendre ou retirer l'accès au téléphone d’une personne détenue dans les conditions

visées à l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale;

CENTRE DE DETENTION LE PORT

97823 LE PORT CEDEX

Téléphone : 02 62 42 72 12

Télécopie : 02 62 71 03 29MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction fberi sd . Ze 4 |! éd de l’administration pénitentiaire

+ déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale ;

+ fixer la somme qui doit être remise aux personnes détenues dans les conditions prévues à l’article D.122 du code de procédure pénale;

+ procéder à la réintégration immédiate des personnes condamnées dans les cas visés à l'article D.124 du code de procédure pénale ;

+ prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en vertu des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale ;

+ affecter les personnes détenues malades dans les locaux visés à l’article D.370 du code de procédure pénale ;

+ suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l’article D.432-4 du code de procédure pénale ;

+ donner l’ordre d'intervenir au personnel, à l’intérieur des unités de vie familiale, hors de la demande des visiteurs ou de la personne détenue, en cas d'incident ou de suspicion d'incident, en vertu des dispositions de la circulaire JUSKO940004C du 26 mars 2009.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion.

hd'Etablissement,

ques BELLIARD

CENTRE DE DETENTION LE PORT

97823 LE PORT CEDEX

Téléphone : 02 62 42 72 12

Télécopie : 02 62 71 03 29