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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 127 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 127 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2018-127
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2018Sommaire
CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-10-08-005 - Décision n° 2018-319 - P BLONDE - 8 10 2018 (2 pages) Page 4
76-2018-10-08-006 - Délégation n° 2018-318 CH Neufchatel en Bray - P Blonde F Dantan
V Fregard A Dieu V Ternaux S Menager A Lefaux - 8 10 18 (6 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2018-11-07-004 - Arrêté du 7 novembre 2018 portant création de la zone d'accès
restreint dans l'installation portuaire : "Appontements pétroliers de Port Jérôme" n°
d'identification 0322 - Exploitant : ESSO RAFFINAGE SAF (Groupe EXXON MOBIL)
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76-2018-11-07-003 - Arrêté du 7 novembre 2018 portant création de la zone d'accès
restreint dans l'installation portuaire : "Terminal pétrolier Le Havre" n° d'identification
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-11-14-001 - Arrêté 18-51 Délégation de signature Mme G BUTSTRAEN (2
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76-2018-11-14-002 - Arrêté 18-52 de délégation de signature CG P (4 pages) Page 150
76-2018-11-14-003 - Arrêté 18-53 délégation de signature M (4 pages) Page 155
Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-11-12-001 - Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 11
mars 1969 modifié, portant création du syndicat intercommunal de ramassage scolaire et
de gestion du CES de Luneray (3 pages) Page 160
76-2018-11-06-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIAEPA Longueville Est
suite à la création de la commune nouvelle Val-de-Scie se substituant aux communes
d'Auffay et Cressy au 1er janvier 2019 (4 pages) Page 164
76-2018-11-06-005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIVOS BCCS suite à la
création de la commune nouvelle Val-de-Scie qui se substitue aux commune de Cressy et
Sévis au 1er janvier 2019 (4 pages) Page 169
3CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-10-08-005
Décision n° 2018-319 - P BLONDE - 8 10 2018
Décision n° 2018-319 portant délégation de signature - Pascal BLONDE, CH Neufchâtel en Bray
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-10-08-005 - Décision n° 2018-319 - P BLONDE - 8 10 2018 4CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2018-319
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars
2018 ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-
35 et R.6143-38 :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213-
14 relatifs aux transports de corps avant mise en bière ;
VU la convention de direction commune du 4 mai 2017 entre le Centre Hospitalier
Universitaire de Rouen et le Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, à compter du 1er
juillet 2017 ;
VU l’organigramme présenté à l'appui de la convention de direction commune ;
Considérant la nécessité d’une astreinte administrative ;
DECIDE
ARTICLE ter
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale de direction commune, délègue sa
signature à Monsieur Pascal BLONDE, Attaché d'administration hospitalière au Centre
Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, aux seules fins de prendre toutes les dispositions
réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde
administrative de direction telles que définies à l'article 2 de la présente décision.
ARTICLE 2
Dans le cadre de la garde administrative, définie par le règlement intérieur et fixée par le
tableau de garde administrative du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, Monsieur
Pascal BLONDE, Attaché d'administration hospitalière au Centre Hospitalier de Neufchâtel-
en-Bray, est autorisé, à ce titre, à prendre les décisions et signer les documents présentant
un caractère d'urgence, dans les domaines de :
- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- La mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- _L’admission des patients ;
- Le séjour, la sortie et le décès des patients, en particulier les demandes de transport
de corps avant mise en bière ;
- La sécurité des personnes et des biens ;
- Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-10-08-005 - Décision n° 2018-319 - P BLONDE - 8 10 2018 5CHS ROUEN NORMANDIE
- La gestion des problèmes touchant aux personnels et en particulier les assignations des personnels médicaux et non médicaux déclarés grévistes pour assurer un service minimum.
ARTICLE 3
A l'issue de sa garde, Monsieur Pascal BLONDE, Attaché d'Administration hospitalière en tant qu'administrateur de garde, rendra compte au Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, ou en son absence à la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, des actes et des décisions prises, sous la forme d’un rapport de garde circonstancié consignant ces actes et ces décisions.
ARTICLE 4
La Directrice Générale de direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
ARTICLE 5
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions où que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray.
ARTICLE 6
La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime, en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code la santé publique.
Par ailleurs, elle sera notifiée à Monsieur le Comptable public du Centre des Finances du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signatures antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter du 8 octobre 2018.
Fait à Rouen, le
Le Délégant Le Délégataire
Véronique DESJARDINS Pascal BLONDE
Directrice Générale Attaché d'Administration Hospitalière Centre Hospitalier Universitaire de Rouen Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
f
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-10-08-005 - Décision n° 2018-319 - P BLONDE - 8 10 2018 6CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-10-08-006
Délégation n° 2018-318 CH Neufchatel en Bray - P
Blonde F Dantan V Fregard A Dieu V Ternaux S Menager
A Lefaux - 8 10 18
Décision n° 2018-318 portant délégation de signature - CH Neufchâtel en Bray : O Delahais, P
Blonde, F Dantan, V Frégard, A Dieu, S Menager, A Lefaux
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-10-08-006 - Délégation n° 2018-318 CH Neufchatel en Bray - P Blonde F Dantan V Fregard A Dieu V Ternaux S Menager A Lefaux - 8 10 18 7CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2018-318
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars
2016 :
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-
35 et R.6143-38 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213-
14 relatifs aux transports de corps avant mise en bière ;
VU de code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2011-803 du &5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;:
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°)
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics ;
VU la convention de direction commune du 4 mai 2017 entre le Centre Hospitalier
Universitaire de Rouen et le Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, à compter du 1er
juillet 2017 ;
VU l'organigramme présenté à l'appui de la convention de direction commune ;
DECIDE
ARTICLE 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur Délégué ;
Monsieur Pascal BLONDE, Attaché d'Administration Hospitalière, reçoit délégation de
signature, à ce titre, il signe :
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-10-08-006 - Délégation n° 2018-318 CH Neufchatel en Bray - P Blonde F Dantan V Fregard A Dieu V Ternaux S Menager A Lefaux - 8 10 18 8CH ROUEN NORMANDIE
° Les mandats de dépenses d'exploitation ;
e Les titres de recettes ;
° Engage les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif
approuvé ;
° Gère la comptabilité des matières consommables des Groupes Il — 11| —-pour les
budgets H—E, dans la limite des crédits inscrits au budget primitif ;
Les actes relatifs à la gestion des effectifs, à l'exception des recrutements ;
La gestion des carrières (avancements d’échelons et grades des personnels) ;
Les assignations de personnels en cas de grèves ;
Les missions et œuvres sociales ;
Les ordres de missions relatifs à la formation continue ;
Les états de remboursements transmis à l'ANFH :
Les ordres de missions relatifs aux déplacements temporaires ;
Les contrats de séjour ainsi que leurs annexes ;
Les tableaux de services.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur
délégué, et, de Monsieur Pascal BLONDE, Attaché d'Administration Hospitalière ; Monsieur
Frédéric DANTAN, Cadre Supérieur de Santé au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray,
reçoit délégation de signature, à ce titre, il signe :
° Les mandats de dépenses d'exploitation ;
e Les titres de recettes ;
° Engage les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé ;
° Gère la comptabilité des matières consommables des Groupes Il — 1Il —-pour les
budgets H—E, dans la limite des crédits inscrits au budget primitif ;
Les assignations de personnels en cas de grèves ;
Les missions et œuvres sociales, ;
Les ordres de missions relatifs à la formation continue ;
Les ordres de missions relatifs aux déplacements temporaires ;
Les contrats de séjour ainsi que leurs annexes ;
Les tableaux de services de soins.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur
Adjoint, Directeur Délégué, de Monsieur Pascal BLONDE, Attaché d'Administration
Hospitalière, et de Monsieur Frédéric DANTAN, Cadre Supérieur de Santé ; Madame Valérie FREGARD, Adjoint des Cadres Hospitaliers au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray,
reçoit délégation de signature, à ce titre, elle signe :
+ Les missions et œuvres sociales ;
° Les ordres de missions relatifs aux déplacements temporaires.
ARTICLE 4 :
Madame Valérie FREGARD, Adjoint des Cadres Hospitaliers au Centre Hospitalier de
Neufchâtel-en-Bray, en charge des services Economiques, reçoit délégation de signature, à
ce titre, elle :
+ __ Engage les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé ;
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-10-08-006 - Délégation n° 2018-318 CH Neufchatel en Bray - P Blonde F Dantan V Fregard A Dieu V Ternaux S Menager A Lefaux - 8 10 18 9CH ROUEN NORMANDIE
° Gère la comptabilité des matières consommables des Groupes Il — 11I| -pour les
budgets H —- E, ainsi que les Groupes I et III pour le Budget N, dans la limite des
crédits inscrits au budget primitif approuvé.
ARTICLE 5 :
Madame Anne DIEU, Praticien Hospitalier Pharmacien des Hôpitaux au Centre Hospitalier
de Neufchâtel-en-Bray, reçoit délégation de signature concernant la Pharmacie, à ce titre,
elle :
° _ Engage les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé ;
° Gère la comptabilité des matières consommables des Comptes 602.1 — 602.2 —
602.661 — 606.6 — 615.61 —- 615.151 — 615 161 des budgets H-E-N dans la limite des
crédits inscrits au budget primitif approuvé et conformément à l'application du
nouveau plan comptable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne DIEU; Madame Véronique
TERNAUX, Pharmacien au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, reçoit délégation de
signature, à ce titre, elle engage des dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget
primitif approuvé et dans le respect de la délégation de Madame Anne DIEU.
ARTICLE 6 :
Madame Shirley MENAGER, Adjoint Administratif Hospitalier au Centre Hospitalier de
Neufchâtel-en-Bray, reçoit délégation pour la gestion du Bureau de Admission, à ce titre,
elle :
e Signe les contrats de séjour de l’'EHPAD ;
e Signe, représentant es-qualité le Directeur Délégué du Centre Hospitalier de
Neufchâtel-en-Bray, le registre de l’état civil décès, à la mairie de Neufchâtel en Bray.
ARTICLE 7 :
Madame Audrey LEFAUX, Adjoint Administratif Hospitalier au Centre Hospitalier de
Neufchâtel-en-Bray, reçoit délégation pour la gestion de la formation, à ce titre, elle :
- Vise les convocations à formations pour les personnels non médicaux et médicaux
salariés de l'établissement ;
- Vise les ordres de mission liés aux formations suivies par les personnels non médicaux
et médicaux salariés de l'établissement.
ARTICLE 8 :
Chaque délégataire rendra compte des actes pris dans l'exercice de la présente délégation
de signature auprès du Directeur Délégué et de la Directrice Générale du CHU de Rouen.
Toute modification sera notifiée à l’intéressé(e).
ARTICÉE 9:
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné
quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du Centre
Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray.
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-10-08-006 - Délégation n° 2018-318 CH Neufchatel en Bray - P Blonde F Dantan V Fregard A Dieu V Ternaux S Menager A Lefaux - 8 10 18 10CH ROUEN NORMANDIE
ARTICLE 10 :
Le Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray est membre du Groupement Hospitalier de
Territoire (GHT) « Rouen Cœur de Seine », à ce titre, les marchés publics et les achats, de
façon générale, à partir du 1°’ janvier 2018, sont traités dans le cadre de ce GHT, par son
établissement support, soit le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, et, selon des
modalités spécifiques pour les établissements parties au GHT. En conséquence, ces
domaines font l’objet d'une délégation de signature spécifique dans le cadre du GHT
« Rouen Cœur de Seine ».
ARTICÉE 11:
La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Seine Maritime en application des articles D.6143-35 et
R.6143-38 du code de la santé publique.
Par ailleurs, elle sera notifiée à Monsieur le Comptable public du Centre des Finances du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature
antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter du 8 octobre 2018.
Fait à Neufchâtel-en-Bray, le
Le délégant Le Délégataire
Pasca BLONDE ?
Attaché d'Administration Hospitalière
Centre Hospitalier Universitaire de Rouen
Le Délégataire
Frédéfic DANTAN
Cadre Supérieur de Santé
Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
Le Délégataire
Anne DIEU
deu Praticien Hospitalier Pharmacien
Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
Le Délégataire
Valérie FREGARD
se
Adjoint des Cadres Hospitaliers
Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
Le Délégataire
Véronique TERNAUX
Pharmacien
Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-10-08-006 - Délégation n° 2018-318 CH Neufchatel en Bray - P Blonde F Dantan V Fregard A Dieu V Ternaux S Menager A Lefaux - 8 10 18 11CH ROUEN NORMANDIE
Le Délégataire
Shirley MENAGER
TS Adjoint Administratif Hospitalier
Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
Le Délégataire
Audrey LEFAUX
Adjoint Administratif Hospitalier
Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-10-08-006 - Délégation n° 2018-318 CH Neufchatel en Bray - P Blonde F Dantan V Fregard A Dieu V Ternaux S Menager A Lefaux - 8 10 18 12CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-10-08-006 - Délégation n° 2018-318 CH Neufchatel en Bray - P Blonde F Dantan V Fregard A Dieu V Ternaux S Menager A Lefaux - 8 10 18 13Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-11-12-002
APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau -
Norville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 14Laberid » dgaitré + Frasvatté
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LAMER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Courriel : isabelle.buisine@seine-maritime. gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
Courriel : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
N°CASCADE : 76-2018-00615 — 76-2018-00837
Arrêté du Î 2 NOV. 2018
fixant des prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement et portant régularisation, en application de l'article L214-6-ITE, de six plans
d’eau sis au lieu-dit Le Marais à Norville (76330), appartenant à la commune de Norville :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-6 et R214-53 ;:
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans
d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur
l'eau et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié :
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur Le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Cité administrative Saint Scver - B.P. 6001 . 76032 ROUFN Cedex — Tel. :02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 15Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie approuvé par arrêté du préfet de bassin, le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent
BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en
matière d’activités ;
Vu la décision n° 18-032 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée du Commerce approuvé
le 14 octobre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration reçu le 28 juin 2018, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, de la commune de Norville, enregistré sous le n° 76-2018-00615, relatif à la demande de régularisation de six plans d’eau à vocation cynégétique, sis sur Le Marais à Norville ;
Vu l'accusé de réception délivré le 4 juillet 2018 au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, annexés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 20 septembre 2018 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire.
Considérant -
que la déclaration souscrite par la commune de Norville remplit les conditions prévues par
l'article L214-6-IIT du code de l'environnement et qu'il peut dès lors être fait droit, en régime
déclaratif, à sa demande de régularisation de la situation administrative de ses plans d'eau
susvisés ;
que les six plans d’eau appartenant à la commune de Norville, sont reconnus autorisés au titre
du code de l’environnement ;
que ces ouvrages sont déclarés être réservés à l'usage de la chasse au gibier d’eau ;
que le présent arrêté fixe les statuts des plans d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° — Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Norville (76330), de sa déclaration en application de l'article
L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et
concernant la régularisation de six plans d'eau sis au lieu-dit « Le Marais » à Norville avec les
caractéristiques suivantes :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 16Les rubriques définies au tableau, de l'article R214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0 |Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure |Déclaration Arrêté du
à 3 ha D). 27 août 1999
3.3.1.0 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise
en eau étant : Déclaration
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 — Prescriptions spécifiques
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment
— les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et
d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles, susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de
l'environnement.
Réglementation curage
L’épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l’épandage des boues n’est possible que si leur composition est compatible avec la protection des
sols et des eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments
toxiques qu’elle peuvent contenir. »
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Nit, Zn+.
L'entretien des plans d'eau doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux
périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des
plans d'eau :
- ilest interdit de déverser les vases du curage dans les cours d’eau ;
- l’épandage des boues de curage d’étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
Pexploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 17Plan d'eau n°5
Coordonnées Lambert 93 X = 530402 Y = 6932856
Parcelles cadastrales Section OE — parcelles n° 74
Surface en eau close 2 330 m°?
Capacité maximale 699 m°
Date de création 1950
Profondeur moyenne 0,30 mètre
Profondeur maximale 0,50 mètre
Mode d'alimentation Par montée en charge d’un fossé de drainage et précipitations —
débordement de la Seine
Dispositif de trop-plein système de rejet inexistant
Nature, forme carré avec berges en pente douce sur 85% du périmètre
Usage du plan d'eau Cynégétique — gabion n°76-214-50
Distance d'implantation vis-à-vis
du réseau hydrographique la mare se situe à 210 mètres de la Seine et à proximité d’un fossé
Distance par rapport aux tiers la mare se situe à 1070 mètres des premières habitations, à 210 mètres
du chemin de Halage et à 1 380 mètres de la RD 81 (route de Norville)
Fréquence et période de vidange |aucune vidange volontaire — aucun curage de prévu
Plan d'eau n°6
Coordonnées Lambert 93 X = 530294 Y = 6932581
Parcelles cadastrales Section OE — parcelles n° 73
Surface en eau close 1 910 m°?
Capacité maximale 573 m°
Date de création 1945
Profondeur moyenne 0,30 mètre
Profondeur maximale 0,50 mètre
Mode d'alimentation Par montée en charge d’un fossé de drainage et précipitations
Dispositif de trop-plein système de rejet inexistant
Nature, forme carré avec berges en pente abrupte
Usage du plan d'eau Cynégétique — gabion n°76-340-45
Distance d'implantation vis-à-vis
du réseau hydrographique
la mare se situe à 285 mètres de la Seine et à proximité d’un fossé
Distance par rapport aux tiers la mare se situe à 1100 mètres des premières habitations, à 280 mètres
du chemin de Halage et à 1 500 mètres de la RD 81 (route de Norville)
Fréquence et période de vidange aucune vidange volontaire — aucun curage de prévu
Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 18Plan d'eau n°1
Coordonnées Lambert 93 X = 530460 Y = 6934218
Parcelles cadastrales Section OE- parcelles n° 64 et 70
Surface en eau close 2 050 m°
Capacité maximale 1 025 m°
Date de création 1960
Profondeur moyenne 0,50 mètre
Profondeur maximale 0,80 mètre
Mode d'alimentation pompage dans un fossé et précipitations
Dispositif de trop-plein système de rejet inexistant
Nature, forme patatoïde avec berges en pente douce
Usage du plan d'eau Cynégétique — gabion n° 76-078-60
Distance d'implantation vis-à-vis
du réseau hydrographique la mare se situe à 290 mètres de la Seine et à proximité d’un fossé
Distance par rapport aux tiers la mare se situe à 600 mètres des premières habitations, à 280 mètres
du chemin de Halage et à 450 mètres de la RD 81 (route de Norville)
Fréquence et période de vidange aucune vidange volontaire — aucun curage
Plan d'eau n°2
Coordonnées Lambert 93 X = 530577 Y = 6933788
Parcelles cadastrales Section OE- parcelles n° 63
Surface en eau close 2 170 m°
Capacité maximale 868 m°
Date de création 1950
Profondeur moyenne 0,40 mètre
Profondeur maximale 0,50 mètre
Mode d'alimentation Pompage depuis le fossé de drainage et précipitations
Dispositif de trop-plein système de rejet inexistant
Nature, forme patatoïde avec berges en pente douce
Usage du plan d'eau Cynégétique — gabion n°76-591-50
Distance d'implantation vis-à-vis
du réseau hydrographique la mare se situe à 120 mètres de la Seine et à 90 mètres d’un fossé
Distance par rapport aux tiers la mare se situe à 540 mètres des premières habitations, à 120 mètres
du chemin de Halage et à 870 mètres de la RD 81 (route de Norville)
Fréquence et période de vidange aucune vidange volontaire — aucun curage
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 19Plan d'eau n°3
Coordonnées Lambert 93 X = 530515 Y = 6933493
Parcelles cadastrales Section OE — parcelles n° 58 et 63
Surface en eau close 2 500 m°
Capacité maximale 1 500 m°
Date de création 1960
Profondeur moyenne 0,60 mètre
Profondeur maximale 0,80 mètre
Mode d'alimentation Par montée en charge d’un fossé de drainage et précipitations
Dispositif de trop-plein système de rejet inexistant
Nature, forme patatoïde avec berges abruptes au niveau du gabion, moyennement
abrupte et douce
Usage du plan d'eau Cynégétique — gabion n°76-153-60
Distance d'implantation vis-à-vis
du réseau hydrographique
la mare se situe à 150 mètres de la Seine et desservie par un fossé
de drainage
Distance par rapport aux tiers la mare se situe à 1 000 mètres des premières habitations, à
150 mètres du chemin de Halage et à 1 000 mètres de la RD 81
(route de Norville)
Fréquence et période de vidange aucune vidange volontaire — aucun curage
Plan d'eau n°4
Coordonnées Lambert 93 X = 530553 Y = 6933194
Parcelles cadastrales Section OE -— parcelles n° 62
Surface en eau close 1 520 m°
Capacité maximale 760 m°
Date de création 1960
Profondeur moyenne 0,50 mètre
Profondeur maximale 0,60 mètre
Mode d'alimentation Par montée en charge d’un fossé de drainage et précipitations —
pompage occasionnel dans un fossé
Dispositif de trop-plein système de rejet inexistant
Nature, forme Rectangulaire avec berges en pente douce à moyennement abrupte
à certains endroits
Usage du plan d'eau Cynégétique — gabion n°76-067-60
Distance d'implantation vis-à-vis
du réseau hydrographique la mare se situe à 190 mètres de la Seine
Distance par rapport aux tiers la mare se situe à 1270 mètres des premières habitations, à
100 mètres du chemin de Halage et à 1 300 mètres de la RD 81
(route de Norville)
Fréquence et période de vidange aucune vidange volontaire — aucun curage de prévu
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 20Plan d'eau n°5
Coordonnées Lambert 93 X = 530402 Y = 6932856
Parcelles cadastrales Section OE — parcelles n° 74
Surface en eau close 2 330 m°
Capacité maximale 699 m°
Date de création 1950
Profondeur moyenne 0,30 mètre
Profondeur maximale 0,50 mètre
Mode d'alimentation Par montée en charge d’un fossé de drainage et précipitations —
débordement de la Seine
Dispositif de trop-plein système de rejet inexistant
Nature, forme carré avec berges en pente douce sur 85% du périmètre
Usage du plan d'eau Cynégétique — gabion n°76-214-50
Distance d'implantation vis-à-vis
du réseau hydrographique la mare se situe à 210 mètres de la Seine et à proximité d’un fossé
Distance par rapport aux tiers la mare se situe à 1070 mètres des premières habitations, à 210 mètres
du chemin de Halage et à 1 380 mètres de la RD 81 (route de Norville)
Fréquence et période de vidange aucune vidange volontaire — aucun curage de prévu
Plan d'eau n°6
Coordonnées Lambert 93 X = 530294 Y = 6932581
Parcelles cadastrales Section OE — parcelles n° 73
Surface en eau close 1 910 m°
Capacité maximale 573 m°
Date de création 1945
Profondeur moyenne 0,30 mètre
Profondeur maximale 0,50 mètre
Mode d'alimentation Par montée en charge d’un fossé de drainage et précipitations
Dispositif de trop-plein système de rejet inexistant
Nature, forme carré avec berges en pente abrupte
Usage du plan d'eau Cynégétique — gabion n°76-340-45
Distance d'implantation vis-à-vis
du réseau hydrographique
la mare se situe à 285 mètres de la Seine et à proximité d’un fossé
Distance par rapport aux tiers la mare se situe à 1100 mètres des premières habitations, à 280 mètres
du chemin de Halage et à 1 500 mètres de la RD 81 (route de Norville)
Fréquence et période de vidange aucune vidange volontaire — aucun curage de prévu
Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 21Les rubriques définies au tableau, de l'article R214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
3.2.3.0 |Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure | Déclaration Arrêté du
à 3 ha (D). 27 août 1999
3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise
en eau étant : Déclaration
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 — Prescriptions spécifiques
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
— les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et
d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles, susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L’épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l’épandage des boues n’est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments
toxiques qu’elles peuvent contenir. »
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cut, Nit, Znt.
L'entretien des plans d'eau doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux
périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des
plans d'eau :
— il est interdit de déverser les vases du curage dans les cours d’eau ;
— l’épandage des boues de curage d’étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l’exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 22Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en crevant la
bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare et le profil des berges n'est pas modifié. Les travaux
s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuage, soit utilisées pour conforter les
berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones humides.
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, la période d'intervention
privilégiée pour ce genre d'opération est comprise entre début septembre et fin novembre, voire décembre si
le temps est sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytopharmaceutiques
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres autour
du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation administrative dérogatoire doit être formulée auprès de la DREAL.
Article 3 —- Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans et
contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation,
il en fait la demande à la préfète qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la
préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les
nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou
sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet
d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète, dans le mois qui
suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 — Caractère de l’autorisation administrative :
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
exerçant ses pouvoirs de police.
7130
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 23Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son
fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 — Durée de l’autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable sans limitation de durée à compter de Ia
notification du présent arrêté.
Toutefois, le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d’autorisation administrative, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives, des conditions hydrauliques, des écoulements.
Article 6 — Déclaration des incidents et accidents
Le pétitionnaire déclare, dès qu’il en a connaissance, à la préfète, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation
administrative qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, il fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 7 — Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 — Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 24Article 10 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations administratives requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie
préventive.
Article 11 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et transmis
au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Norville, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques,
— président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
le président de la commission locale de l’eau du SAGE de la vallée du Commerce
— Chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité,
- directrice de l’agence régionale de santé,
— directeur du secteur aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 2 NOV. 2018 Pour la préfète et par délégation
Alexandre HERMENT
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 25Voies et délais de recours : en application de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut être contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
- par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou
de son affichage,
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Le présent acte peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
— annexe À : plan de localisation des 6 plans d’eau
— annexe B : plan d’eau n°1 -plan de situation cadastrale du plan d'eau, plan de localisation
géographique du plan d'eau, profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan d'eau en vue aérienne.
— annexe C: plan d’eau n°2 -plan de situation cadastrale du plan d'eau, plan de localisation géographique du plan d'eau, profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan d'eau en vue aérienne.
— annexe D: plan d’eau n°3 -plan de situation cadastrale du plan d'eau, plan de localisation
géographique du plan d'eau, profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan d'eau en vue aérienne.
— annexe E : plan d’eau n°4 -plan de situation cadastrale du plan d'eau, plan de localisation géographique du plan d'eau, profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan d'eau en vue aérienne.
— annexe F : plan d’eau n°5 -plan de situation cadastrale du plan d'eau, plan de localisation géographique du plan d'eau, profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan d'eau en vue aérienne.
— annexe G : plan d’eau n°6 -plan de situation cadastrale du plan d'eau, plan de localisation
géographique du plan d'eau, profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan d'eau en vue aérienne.
10/30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 26Annexe A
Plan de situation des 6 plans d’eau
11/30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 27ZTOZOHLUOO8NET:Sun0g (SAATVONOS 20r) 9,u aueyy RS (3408 SAIO) Su SW [T7 GNRAHLYO au) £ou sep) HE (SH me) zou ay CANVT F9f) Tu Ste DE 2PUSÉ9
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93P S21IPUUOISS82U09 Sap uoriuedoy 12/30 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 28Annexe B : plan d’eau n°1 - plan de situation cadastrale du plan d'eau, plan de localisation
géographique du plan d'eau, profil en long et en large - schématisation des profondeurs du plan
d'eau en vue aérienne.
13/30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 29Description des profils en long et en large {coupes schématiques) :
Profil en Large
Profil ea long
L'Nond-Est |
a . | ao CT
| Nord - Ouest Sud: Est
Niveau de remplissage maximum
14/30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 30PAGES
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15/30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 31Annexe C : plan d’eau n°2 -pian de situation cadastrale du plan d'eau, plan de localisation géographique du plan d'eau, profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan d'eau en vue aérienne.
+ Copie de la carte IGN Mare n°2 appartenant à le Commune de NORVILLE
LAS LZ ,.* Par
16/30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 32Description des profile en long et en large (coupes schématiques) :
l'entil ent long
Poofil en Large
(sud. Oves: | | Nord- Es |
Nivecu de remplissage maxirim
TT À 00m D
17/30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 33er REOD e PRO AIL 2€
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géographique du plan d'eau, profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan
d'eau en vue aérienne.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 35Description des profits en long et on large (coupes schématiques) :
Profil en | arge
Profil en long
rofil ent tam Est —
Sud - Ouest [Nord-Est _ |
Profil en large de la mare (Axe Nord-Ouest / Su
| Nord . Quest Sud-Est
Niveau de remplissage mavimuts
LT À étom
20/30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 36mu) deg des ri eu Jrrparaouel 0] re GuE dt Gipnaar) ee panda Miuébioeius] Er mi TS PRELE JURERAQ OU 1] Paûù GO RS p ANNEU NUE) AP AUEZ rEn,f JPAITEN PILE BP AUOT MD HUE] Sn SU LU A STANON 2 2untau00 €] 3f £,U SEL Ej 2 AT pAON OU 3p
FUN] Hi ELLAUIE 21/30 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 37Annexe E : plan d’eau n°4 -plan de situation cadastrale du plan d'eau, plan de localisation géographique du plan d'eau, profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan d'eau en vue aérienne.
Mare n°4appartenant à 1s commune de
NOR VILLE
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 38Description des profils en long et en large (coupes schématiques) :
Profil en Large
Profil en long
long de la Eat — Si
Sud Our | [Nord-Est |
Profil on large de le mare (Axe Nont-Ouust / Sud-Est) :
Nord - Ouest Sud - Est
Niveau de remplissage marinurs
a les
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 3924/30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 40Annexe F : plan d'eau n°5 -plan de situation cadastrale du plan d'eau, plan de localisation
géographique du plan d'eau, profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan
d'eau en vue aérienne
CATTE JUIN
Mare n°5 appartenant à la
Commune de NORVILLE
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 41Pre de la mare Est — Suri- ñ
5, [Nord-Est | Sud Ouest | Niveau de remplissage maxinnan _
Prof de la e Nord ib-Est) :
Nord Ouest [Sui-Es |
Niveau de remplissage maximun -
ne À 200 cm :CU
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 42uphedeu Grp en 1e nr À AQU €) ND MATE SF PULUN Pa D a yteh} URLs sr} 2] F8 DEA jp NA GUQOUT Fe NT ACT 7DÉS pangien ge ap sue | nez, p be.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 43Annexe G : plan d’eau n°6 -plan de situation cadastrale du plan d'eau, plan de localisation
géographique du plan d'eau, profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan d'eau en vue aérienne
Marc n°6 appartenant à la
Commune de NORVELE
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 44Deseription des profils en long et on large (coupes schématiques) :
Profil en long Profil en Large
Sud - Est
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 45ALU SIjd 2 452 Ep SH EUR EI TG HQE DE 2G ju] —— ls pal CERF ANSE APLIMUH SFA 6 SN Ne “1 THAHON S6 40
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-12-002 - APS du 12-11-2018 - régularisation de six plans d'eau - Norville 46Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-11-13-001
Arrêté modifiant l'arrêté du 22 octobre 2018 autorisant
l'association de chasse du comité d'entreprise du GPMH à
réguler des nuisibles sur certains terrains du GPMH pour la
saison 2018-2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-13-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 octobre 2018 autorisant l'association de chasse du comité d'entreprise du GPMH à réguler des nuisibles sur certains terrains du GPMH pour la saison 2018-2019 47: EE b Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 0235 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
{3 NOV 20e Arrêté du
modifiant l’arrêté du 22 octobre 2018 autorisant l’association de chasse du comité d’entreprise
du grand port maritime du Havre à réguler des nuisibles sur certains terrains du grand port
maritime du Havre pour la saison 2018-2019.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités,
Vu la décision du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2018 autorisant l’association de chasse du comité d’entreprise du grand port
maritime du Havre à réguler des nuisibles sur certains terrains du grand port maritime du Havre pour la
saison 2018-2019.
CONSIDERANT -
- la demande, formulée par le grand port maritime du Havre, d’ajout de l’espèce ragondin à l’arrêté du 22
octobre 2018 précité.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1er — Le ragondin est ajouté aux espèces régulées citées à l’article 1” de l’arrêté du 22 octobre 2018
précité, à savoir le sanglier, le lapin et le renard aux dates et sur les parcelles indiquées au dit arrêté.
Le reste est sans changement.
Article 2 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-13-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 octobre 2018 autorisant l'association de chasse du comité d'entreprise du GPMH à réguler des nuisibles sur certains terrains du GPMH pour la saison 2018-2019 48Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui est notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie est transmise au responsable
du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Rouen, le
Pour la préfète et par délégation,
Laurent BRESSON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-13-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 octobre 2018 autorisant l'association de chasse du comité d'entreprise du GPMH à réguler des nuisibles sur certains terrains du GPMH pour la saison 2018-2019 49Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-11-14-004
Arrêté portant distraction et application du régime forestier
en forêt départementale du Madrillet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-14-004 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier en forêt départementale du Madrillet 50Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau nature, forêt et développement rural
Affaire suivie par : Christophe Leboulanger
Tél. : 02 35 58 54 13
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : christophe.leboulanger@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 1 4 NOV. 2018
portant distraction et application du régime forestier en forêt départementale du
Madrillet
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code forestier et notamment ses articles L 112-2, L 211-1, L 214-3, R 214-3, R214-6 à R 214-
8 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant
Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur départemental des territoires et de la mer, en matière d’activités ;
la décision du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
la lettre du Président du département de Seine-Maritime du 16 août 2018 et l’extrait de
délibérations de la commission permanente du département de Seine-Maritime du 6 juillet
2018, sollicitant l’application du régime forestier à 306,1169 ha de terrain boisé constituant la
nouvelle assise de la forêt départementale du Madrillet, propriété du département de Seine-
Maritime ;
le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées, établi par l’office
national des forêts et le représentant du département de Seine-Maritime en date du 11
septembre 2018 ;
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-14-004 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier en forêt départementale du Madrillet 51Vu Je plan des lieux ;
Vu
date du 12 septembre 2018 ;
l'avis favorable du directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts à Rouen en
Surproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Atticle ler - Sont abrogés tous les arrêtés, dont la liste suit, et la distraction du régime forestier s’applique à l’ancienne assise de la forêt départementale du Madrillet, pour une surface de 299,1110 ha.
Désignation des arrêtés de soumission et distraction à abroger de 1975 à 2013
Arrêté initial préfectoral du 12 mai 1975 371ha.56a 34ca
Arrêté préfectoral de distraction du 20 juillet 1977 -21ha 75a 43ca
Arrêté préfectoral de refonte du 7 septembre 1987 -Sha 03a 84ca
Arrêté préfectoral de distraction du 5 mars 1998 -79a 54ca
Arrêté préfectoral de soumission du 1 juin 2006 +79a 54ca
Arrêté préfectoral de distraction du 23 juin 2006 -28ha 68a 72ca
Emprise Rocade Sud de Rouen
Arrêté préfectoral de distraction du 27 juillet 2006 -15ha 26a 40ca
Extension de la ZAC du Madrillet
Arrêté préfectoral de distraction du 14 mars 2012 -]ha 60a 73ca
Maison des forêts et zone de loisirs
Arrêté préfectoral de distraction du 9 octobre 2013 -2ha 99a 73ca
ZAC de la Vente Olivier
Surface totale après modifications 299ha 11a 10ca
Article 2 - Le régime forestier s’applique à la nouvelle assise de la forêt départementale du Madrillet, propriété du département de Seine-Maritime et cadastrée comme il est mentionné sur l’état parcellaire ci-dessous, pour une surface de 306,1169 ha.
Nom de la commune | Section | Numéro | RFtotal | Surfacetotale | Surface relevant
| ou partiel du régime
| STE == forestier _ Oissel BC 0024 Totalité Sha 22a S0Oca Sha 22a S0ca
Oissel BC 0025 Totalité ha 78a OSca ha 78a 05ca Oissel BC 0028 Totalité ha 77a 57ca ha 77a 57ca
Oissel BC 0029 Totalité 5Sha 29a 37ca Sha 29a 37ca
Oissel BC 0030 Totalité 8ha 78a 75ca Sha 78a 75ca
Oissel BC 0031 Totalité 3ha 28a 75ca 3ha 28a 75ca Oissel BC 0032 Totalité Lha 83a 55ca 1ha 83a 55Sca
Oissel BC 0034 Totalité 1ha 85a 63ca 1ha 85a 63ca
Oissel BC 0084 Totalité ha 78a 40ca ha 78a 40ca
Oissel BE 0142 Totalité ha 48a 86ca ha 48a 86ca
Oissel BK 0591 Totalité ha 30a 68ca ha 30a 68ca
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-14-004 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier en forêt départementale du Madrillet 52Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0118 Totalité ha 20a O2ca ha 20a O2ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0122 Totalité 12ha 07a 33ca 12ha 07a 33ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0123 Totalité 12ha 42a 18ca 12ha 42a 18ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0124 Totalité ha 84a 64ca ha 84a 64ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0132 Totalité ha 40a 20ca ha 40a 20ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0160 Totalité ha 39a 64ca ha 39a 64ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0222 Totalité 12ha 60a 5S8ca 12ha 60a 5S8ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0262 Totalité ha 12a 86ca ha 12a 86ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0276 Totalité ha 87a 90ca ha 87a 90ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0277 Partie 8ha 83a 21ca 8Sha 76a 35ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0282 Totalité 4ha 10a 12ca 4ha 10a 12ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0284 Partie Sha 66a 96ca 4ha 30a 43ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0359 Totalité ha 15a 97ca ha 15a 87ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0360 Totalité Sha Oda 28ca Sha 04a 28ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0361 Totalité ha 43a 32ca ha 43a 32ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0365 Totalité ha 89a 45ca ha 89a 45ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0374 Totalité ha 57a 82ca ha 57a 82ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0378 Totalité ha 03a O8ca ha 03a 08ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0383 Partie Lha 32a 59ca 1ha 27a 73ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0387 Totalité 2ha 44a 15ca 2ha 44a 15ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0391 Totalité Sha 39a 55ca Sha 39a 55ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0392 Totalité 6ha 75a 13ca 6Gha 75a 13ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0396 Totalité ha 25a 26ca ha 25a 26ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0400 Totalité 8ha 18a 1Sca 8ha 18a 15ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0402 Totalité ha 15a 26ca ha 15a 26ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0403 Totalité 2ha 25a 56ca Zha 25a 56ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0405 Totalité ha 16a 19ca ha 16a 19ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0407 Totalité 2ha 17a 22ca Zha 17a 22ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0409 Totalité Tha 25a 56ca Tha 25a 56ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0411 Totalité ha 39a 79ca ha 39a 79ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0413 Totalité 1ha 88a 78ca 1ha 88a 78ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0416 Totalité Sha 93a Odca Sha 93a Ddca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0418 Totalité ha 16a 15ca ha 16a 15ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0420 Totalité ha 00a 70ca ha (00a 70ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0421 Totalité ha 11a 12ca ha 11a 12ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0423 Totalité lha 89a 27ca 1ha 89a 27ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0425 Totalité ha 24a 17ca ha 24a 17ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0427 Totalité 16ha 62a 37ca 16ha 62a 37ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0429 Totalité 4ha Oda 37ca 4ha (4a 37ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0430 Totalité ha 07a 57ca ha 07a 57ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0432 Totalité ha Oda 51ca ha 04a S1ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0434 Totalité ha 21a 12ca ha 21a 12ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0436 Totalité Tha 23a 21ca 1ha 23a 21ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0438 Totalité 1ha 98a 88ca 1ha 98a 88ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0442 Totalité 3ha 94a 28ca 3ha 94a 28ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BO 0050 Totalité ha Ola 46ca ha 01a 46ca
Total Régime forestier | 306ha 11a 69ca
Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-14-004 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier en forêt départementale du Madrillet 53Petit-Couronne 0D 0020 Totalité 3ha 94a Olca | 3ha 94a Olca
Petit-Couronne 0D 0021 Totalité Sha 68a 25ca Sha 68a 25ca
Petit-Couronne 0D 0022 Totalité 6ha 06a O8ca 6ha 06a O8ca
Petit-Couronne 0D 0023 Totalité 8ha 65a O8ca Sha 65a 08ca
Petit-Couronne AR 0054 Totalité ha 68a 85ca ha 68a 85ca
Petit-Couronne AR 0056 Totalité 2ha 27a 47ca Zha 27a 47ca
Petit-Couronne AW 0006 Totalité 12ha 41a 30ca 12ha 41a 30ca
Petit-Couronne AW 0008 Totalité 3ha O4a 47ca 3ha 04a 47ca
Petit-Couronne AW 0009 Totalité ha 25a OSca ha 25a 05Sca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0011 Totalité 4ha 12a 43ca 4ha 12a 43ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0012 Totalité ha 35a 70ca ha 35a 70ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0023 Totalité 2ha 52a 96ca 2ha 52a 96ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0024 Totalité 1ha 82a 75ca 1ha 82a 75ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0025 Totalité ha 44a 60ca ha 44a 60ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0026 Totalité 2ha 30a 12ca 2ha 30a 12ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0027 Totalité 1ha 52a 75ca Lha 52a 75ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0034 Totalité 2ha 69a 13ca 2ha 69a 13ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0038 Totalité ha 29a 37ca ha 29a 37ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0039 Totalité ha 98a 63ca ha 98a 63ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0042 Totalité ha 81a O8ca ha 81a 08ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0043 Totalité 1ha 35a OOca 1ba 35a 00ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0044 Totalité 1ha 28a 75ca 1ha 28a 75ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0045 Totalité ha 22a 12ca ha 22a 12ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0046 Totalité 1ha 16a 37ca 1ha 16a 37ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0047 Totalité ba 15a 13ca ha 15a 13ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0048 Totalité ha 56a 86ca ha 56a 86ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0049 Totalité 2ha 69a 19ca 2ha 69a 19ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0051 Totalité ha 25a 39ca ha 25a 39ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0052 Totalité 3ha 41a 23ca | : 3ha 4la 23ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0053 Totalité ha 27a 96ca ha 27a 96ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0055 Totalité ha 24a 65ca ha 24a 65ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0056 Totalité ha 19a 19ca ha 19a 19ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0057 Totalité ha 41a 32ca ha 41a 32ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0058 Totalité ha 75a 85ca ha 75a 85ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0059 Totalité ha 41a 39ca ba 41a 39ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0060 Totalité ha 13a 62ca ha 13a 62ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0061 Totalité 6ha 69a 93ca 6ha 69a 93ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0062 Totalité 1ha 60a 30ca 1ha 60a 30ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0063 Totalité ha 10a 89ca ha 10a 89ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0064 Totalité ha 44a 20ca ha 44a 20ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0065 Totalité Aha 18a 77ca 4ha 18a 77ca Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0069 Totalité ha 09a O8ca ha 09a 08ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0070 Totalité 1ha 32a 99ca 1ha 32a 99ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0071 Totalité 4ha 23a 34ca 4ha 23a 34ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0076 Totalité 4ha 20a 84ca 4ha 20a 84ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0077 Totalité 3ha 45a OSca 3ha 45a O5ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0086 Totalité _ lha 85a OOca 1ha 85a 00ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0087 Totalité 13ha 45a 00ca 13ha 45a 00ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0089 Totalité 7ha 18a 46ca 7ha 18a 46ca Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0090 Totalité 4ha 51a 52ca 4ha 5la 52ca
Saint-Etienne-du-Rouvray |BN 0116 Totalité ha 17a 98ca ha 17a 98ca
Saint-Etienne-du-Rouvray | BN 0117 Totalité 2ha 35a Slca 2ha 35a Slca
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-14-004 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier en forêt départementale du Madrillet 54Article 4 - L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté
préfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l’article L.2122-27 du code
général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois et forêts concernés.
Article 5 - En application de l’article R 421.1 du code de justice administrative, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative compétente. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la présente décision.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de l’agence
territoriale de l’office national des forêts à Rouen, le directeur départemental des territoires et de la
mer de Seine-Maritime, les maires des communes de Oissel, Petit-Couronne et Saint Étienne du
Rouvray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 14 NOV, 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le Responsaÿlg Eu Service
“Ressources Mifbfif et Territoires
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-14-004 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier en forêt départementale du Madrillet 55Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-14-004 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier en forêt départementale du Madrillet 56Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-11-09-001
Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la
circulation durant les travaux d'injection de béton dans une
marnière située au PR 75+200 près du diffuseur n° 9 de
Yerville dans le sens St-Saens vers Beuzeville de
l'autoroute A.29
Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux d'injection de
béton dans une marnière située au PR 75+200 près du diffuseur n° 9 de Yerville dans le sens
St-Saens vers Beuzeville de l'autoroute A.29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-09-001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux d'injection de béton dans une marnière située au PR 75+200 près du diffuseur n° 9 de Yerville dans le sens St-Saens vers Beuzeville de 57EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Dorothée Timmermans
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 9 9 NOV. 2018
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux d’injection
de béton dans une marnière située au PR 75+200 près du diffuseur n°9 de Yerville dans le
sens Saint Saëns vers Beuzeville de l’autoroute A29,.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les
nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et les départements,
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°18-05 en date du 7 février 2018 donnant délégation de signature à M.
BRESSON Laurent, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-
enseignes,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-09-001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux d'injection de béton dans une marnière située au PR 75+200 près du diffuseur n° 9 de Yerville dans le sens St-Saens vers Beuzeville de 58Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière
et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A29 applicable dans
le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu la décision n°18-032 en date du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en
matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-
enseignes de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8°M€ bartie, signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
national,
Vu la demande de la SAPN en date du 17 octobre 2018,
Vu l’avis favorable de la mairie de Tôtes en date du 24 octobre 2018,
Vu l’avis favorable de la mairie de Yerville en date du 23 octobre 2018,
Vu l’avis favorable de la mairie de Beautot en date du 17 octobre 2018,
Vu Pavis favorable de la mairie de Saint-Vaast-du-Val en date du 18 octobre 2018,
Vu l’avis favorable de la mairie de Varneville Bretteville en date du 18 octobre 2018,
Vu Pavis favorable de la mairie d’Ancretiéville St-Victor en date du 23 octobre 2018,
Vu l’avis réputé favorable de la mairie de Bertrimont,
Vu l’avis réputé favorable de la mairie de Bourdainville
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 18 octobre 2018,
Vu l’avis favorable de la Direction des Routes Nord-ouest en date du 17 octobre 2018.
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental 76 en date du 6 novembre 2018,
CONSIDERANT -
— qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des
intervenants durant les travaux d’injection de béton dans une marnière située au PR 75+200 près du
diffuseur n° 9 de Yerville dans le sens Saint Saëns vers Beuzeville de l’autoroute A29.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-09-001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux d'injection de béton dans une marnière située au PR 75+200 près du diffuseur n° 9 de Yerville dans le sens St-Saens vers Beuzeville de 59ARRÊTE
Article ler — Par dérogation aux mesures de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier
en date du 7 juillet 2016 pour le département de la Seine-Maritime :
- le chantier entraînera la mise en place de déviation sur le réseau ordinaire,
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux d’injection de béton dans une marnière située au PR 75+200 près du
diffuseur n° 9 de Yerville dans le sens Saint Saëns vers Beuzeville de l’autoroute A29 sont autorisés
dans les conditions suivantes :
Date : en journée, de 09h00 à 17h00, durant les semaines du 12 au 16 novembre 2018 et du 19 au 23
novembre 2018.
Localisation : PR 75+221 dans le sens St-Saëns vers Beuzeville
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 9 de Yerville dans le sens Saint Saëns vers
Beuzeville.
Déviation sur le réseau extérieur :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 9 de Yerville dans le sens Saint Saëns vers
Beuzeville : Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie direction Tôtes
de l’échangeur A29/A151, la N27 puis la D929 en direction de Yerville.
Article 2 — Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 — Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libre à la circulation, dans
le sens en travaux.
La SAPN, en accord avec les forces de l’ordre territorialement compétentes, assurera la protection
mobile pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier
qui ne serait pas neutralisée.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents de la SAPN.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SAPN et un véhicule des forces
de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule équipé d’un panneau à message variable placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SAPN en
sortie).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-09-001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux d'injection de béton dans une marnière située au PR 75+200 près du diffuseur n° 9 de Yerville dans le sens St-Saens vers Beuzeville de 60Article 4 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8°" partie approuvé
par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 — Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6 — En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A29.
Article 7 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8 — Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes
Paris-Normandie, la direction du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la direction de
l’escadron départemental de la sécurité routière de Seine-Maritime, la direction générale des services
départementaux de la Seine-Maritime, la direction départementale des routes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont
copie sera adressée à la direction du SAMU de Rouen et à la direction départementale des services
d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le { g NOV. 2018
Pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-09-001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux d'injection de béton dans une marnière située au PR 75+200 près du diffuseur n° 9 de Yerville dans le sens St-Saens vers Beuzeville de 61Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-08-07-005
BARENTIN forage station lavage LAVAGE AUTO
SERVICES 7 08 18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-08-07-005 - BARENTIN forage station lavage LAVAGE AUTO SERVICES 7 08 18 62Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale LAVAGE AUTO SERVICES
des Territoires et de la Mer 200 ALL DU DOMAINE SAINT MARTIN
de la Seine-Maritime 76160 SAINT MARTIN DU VIVIER
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Jean CAVAILLES Mèl : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr
Ml : ddtm-srmt- seine-maritime.
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement : Le forage pour la station “LAVAGE AUTO SERVICES" de
BARENTIN sur la commune de BARENTIN
Courrier de notification de décision
Réf, : 76-2018-00694/AT ROUEN, le 07 août 2018
Monsieur,
Par courrier en date du 03 Août 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Le forage pour la station "LAVAGE AUTO SERVICES" sur la commune de BARENTIN
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00694.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte
pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception
du présent courrier et du récépissé ci-joint. J’attire votre attention sur la nécessité d'obtenir une
dérogation à une étude d'impact par décision de l'autorité environnementale DREAL (cas par cas).
Le récépissé devra faire l’objet d’un affichage conjoint au présent récépissé et d'un envoi au bureau de la
police de l'eau.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient
de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de
l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé,
À défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée,
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
FParRedpénéente Re! SéKaalion Ressources Milieux ef Territoires
Alexandre HÉRMENT Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de ia
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-08-07-005 - BARENTIN forage station lavage LAVAGE AUTO SERVICES 7 08 18 63Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LE FORAGE POUR LA STATION "LAVAGE AUTO SERVICES" DE BARENTIN
COMMUNE DE BARENTIN
DOSSIER N° 76-2018-00694
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfête de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU ie code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du des 6 Vallées, approuvé le ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 07 août 2018, présenté par LAVAGE AUTO SERVICES représenté par Monsieur
DUTOT , enregistré sous le n° 76-2018-00694 et relatif au forage pour la station "LAVAGE AUTO
SERVICES" de BARENTIN ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
LAVAGE AUTO SERVICES
200 ALL DU DOMAINE SAINT MARTIN
76160 SAINT MARTIN DU VIVIER
concernant : Le forage pour ia station "LAVAGE AUTO SERVICES" dont la réalisation est prévue dans la
commune de BARENTIN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans Îles nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-08-07-005 - BARENTIN forage station lavage LAVAGE AUTO SERVICES 7 08 18 64Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de BARENTIN où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déciaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 07 août 2018
Pour la Préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milieuy et Territoires
Alexandre HERMENT
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les Informations recueiliies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-08-07-005 - BARENTIN forage station lavage LAVAGE AUTO SERVICES 7 08 18 65Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-03-001
BOSC LE HARD lotissement rue goblaine GEPPEC 03 10
18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-03-001 - BOSC LE HARD lotissement rue goblaine GEPPEC 03 10 18 66EX © À Liberté « Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale GEPPEC
des Territoires et de la Mer Le Parc des Compétences
de la Seine-Maritime Rue du Bois Rond
76410 CLEON
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Jean CAVAILLES Mèl : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe ine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.84.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L 214-6 du code de Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement : Le lotissement de 12 lots à bâtir rue Gobelaine sur la commune de BOSC-LE-HARD
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00681/ML ROUEN, le 03 octobre 2018
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Le lotissement de 12 lots à bâtir rue Gobelaine sur la commune de BOSC-LE-HARD
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 01 août 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Bosc-Le- Hard pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Poyr IR BIERRERS SERIES" Ressources M et Territoires
Alexandre HERMENT
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-18h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : hitp:/www,seine-maritime, gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-03-001 - BOSC LE HARD lotissement rue goblaine GEPPEC 03 10 18 67n” :
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LE LOTISSEMENT DE 12 LOTS À BÂTIR RUE GOBELAINE
COMMUNE DE BOSC-LE-HARD
DOSSIER N° 76-2018-00681
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 30 juillet 2018, présenté par GEPPEC représenté par Monsieur CHAUVIN, enregistré sous le n° 76-2018-00681 et relatif à : Le lotissement de 12 lots à bâtir rue Gobelaine ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GEPPEC
Le Parc des Compétences
Rue du Bois Rond
76410 CLEON
concernant :
Le lotissement de 12 lots à bâtir rue Gobelaine
dont la réalisation est prévue dans la commune de BOSC-LE-HARD,.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-03-001 - BOSC LE HARD lotissement rue goblaine GEPPEC 03 10 18 68Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est |Non soumis | Arrêté du 27 supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est août 1999
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 30 septembre 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de BOSC-LE-HARD
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-03-001 - BOSC LE HARD lotissement rue goblaine GEPPEC 03 10 18 69GOPIE L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 01 août 2018
Pour la Préfète et par délégation
u Service Le Responsa ne et Terrioires Ressources Mi
Alexandre HERMENT
Les informations recuelllies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-03-001 - BOSC LE HARD lotissement rue goblaine GEPPEC 03 10 18 70Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-01-048
Création d'un ouvrage souterrain sur la commune de
Manéglise
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-01-048 - Création d'un ouvrage souterrain sur la commune de Manéglise 71Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
Réf. : 76-2018-00814
7 41
Liberté + Egalité + Fraternité PRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE O)S{|E LT PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
GAEC TRANCHAND
16 Hameau du Mouchy
76133 MANEGLISE
Mèl : ddtm-smmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mël : isabelie.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : Ouvrage souterrain dont le débit d'exhaure est supérieur à
1000 m3fan et de profondeur 95 m sur la commune de MANEGLISE
Courrier de notification de décision
ROUEN, le 1° octobre 2018
Monsieur,
Par courrier en date du 31 août 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration, complété le
1*octobre 2018 concernant :
un ouvrage souterrain dont le débit d'exhaure est supérieur à 1 000 m3/an
et de profondeur 95 m sur la commune de MANEGLISE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00814.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération
à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment
justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Mi Gt ferritoires
+
P.J. : 2 arrêtés de prescriptions générales Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et libarté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concement, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél: 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-01-048 - Création d'un ouvrage souterrain sur la commune de Manéglise 72Liberté » Égalité » Fraternité CS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 TE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD
POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT
UN OUVRAGE SOUTERRAIN DONT LE DÉBIT D'EXHAURE EST SUPÉRIEUR À 1 000 M3/AN ET DE PROFONDEUR 95 M
SUR LA COMMUNE DE MANEGLISE
DOSSIER N° 76-2018-00814
LA PRÉFÊTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 12 septembre 2018, présenté par le GAEC TRANCHAND représenté par Monsieur TRANCHAND, enregistré sous le n° 76-2018-00814 et relatif à : un ouvrage souterrain dont le débit d'exhaure est supérieur à 1 000 m3/an et de profondeur 95 m;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GAEC TRANCHAND
16 Hameau du Mouchy
76133 MANEGLISE
concernant : un ouvrage souterrain dont le débit d'exhaure est supérieur à 1 000 m3/an et de profondeur 95 m dont la réalisation est prévue dans la commune de MANEGLISE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
1.1.1.00 |Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de| Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans Îles eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
112.0 |Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à septembre 2003 l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume
total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) ;
2° supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-01-048 - Création d'un ouvrage souterrain sur la commune de Manéglise 73Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MANEGLISE où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de
sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter
de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou
de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la
préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
À ROUEN, le 1°’ octobre 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Mili et Territoires
PJ : arrêtés de prescriptions générales : Alexandre HERMENT
+ du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
* du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traltement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la lof « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemnent, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-01-048 - Création d'un ouvrage souterrain sur la commune de Manéglise 74Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-30-003
Forage de reconnaissance sur la commune
d'Heugleville-sur-Scie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-30-003 - Forage de reconnaissance sur la commune d'Heugleville-sur-Scie 75Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
Liberté e Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SCEA DE BRENNETUIT
260 ROUTE DE LA MER
76730 SAANE-SAINT-JUST
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mël : Isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Les forages de reconnaisssance à Heugleville sur Scle sur la commune d’ HEUGLEVILLE-SUR-SCIE
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2018-00820/CG ROUEN, le 30 octobre 2018
Monsieur,
Par courrier en date du 47 septembre 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration, complété le 25 octobre 2018 concernant :
Les forages de reconnaisssance à Heugleville sur Scie
sur la commune d' HEUGLEVILLE-SUR-SCIE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00820.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joints.
Je vous rappelle que l'exploitation de l'un de ces forages de reconnaissance devra faire l'objet d'une demande d'autorisation au titre de la rubrique 1.1.2.0 de l'article R214.1 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responcf:
#essources MK
PM. : arrêté de prescription s générales
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à ANA RESTES ar an te # argés.de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Jan a Lhoiid'Ëcs êt de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir una communication des informations vous ra veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://{www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-30-003 - Forage de reconnaissance sur la commune d'Heugleville-sur-Scie 76E 5 Liberié » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD
POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT LES FORAGES DE
RECONNAISSSANCE À HEUGLEVILLE SUR SCIE
COMMUNE DE HEUGLEVILLE-SUR-SCIE
DOSSIER N° 76-2018-00820
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
UU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 30 octobre 2018, présenté par la SCEA DE BRENNETUIT représentée
par Monsieur LEFORESTIER Charles, enregistré sous le n° 76-2018-00820 et relatif aux forages de
reconnaisssance à Heugleville-sur-Scie ;
donne récépissé du dépôt de sa déciaration au pétitionnaire suivant :
SCEA DE BRENNETUIT
260 ROUTE DE LA MER
76730 SAANE-SAINT-JUST
concernant : Les forages de reconnaisssance à Heugleville-sur Scie dont la réalisation est prévue
dans la commune d' HEUGLEVILLE-SUR-SCIE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage 11 septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d' HEUGLEVILLE-SUR-SCIE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-30-003 - Forage de reconnaissance sur la commune d'Heugleville-sur-Scie 77Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
À ROUEN, le 30 octobre 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Responsais ct ons
ressources MERE Et iGaaciros
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_ d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-30-003 - Forage de reconnaissance sur la commune d'Heugleville-sur-Scie 78Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-08-07-006
MARTIGNY forage abreuvement cheptel SCEA CABOT
7 08 18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-08-07-006 - MARTIGNY forage abreuvement cheptel SCEA CABOT 7 08 18 79E 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale SCEA CABOT
des Territoires et de la Mer 173 rue Jean MANNEVILLE
de la Seine-Maritime 76880 MARTIGNY
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Jean CAVAILLES Mèl : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articies L. 214-1 4 L. 214-6 du code de
Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement : Le forage pour l'abreuvement du cheptel du SCEA CABOT sur la
commune de MARTIGNY
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2018-00695/AT ROUEN, le 07 août 2018
Monsieur,
Par courrier en date du 03 août 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Le forage pour l'abreuvement du cheptel du SCEA CABOT sur la commune de MARTIGNY
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00695.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte
pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception
du présent courrier et du récépissé ci-joint. J’attire votre attention sur la nécessité d’obtenir une
dérogation à une étude d'impact par décision de l’autorité environnementale DREAL (cas par cas).
Le récépissé devra faire l'objet d'un affichage conjoint au présent récépissé et d’un envoi au bureau de la
police de l'eau.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient
de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de
l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : htip:/www.sejne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-08-07-006 - MARTIGNY forage abreuvement cheptel SCEA CABOT 7 08 18 80En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources MiiguxÆt Territoires
Aarendre RÉRMENT
PJ. : arrêté de prescription s générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement infomatique destiné à l'instruction de votre doësier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 78001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/mww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-08-07-006 - MARTIGNY forage abreuvement cheptel SCEA CABOT 7 08 18 81J
Lu
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LE FORAGE POUR L'ABREUVEMENT DU CHEPTEL DU SCEA CABOT À MARTIGNY
COMMUNE DE MARTIGNY
DOSSIER N° 76-2018-00695
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 07 Août 2018, présenté par la SCEA CABOT représentée par Monsieur CABOT
ANTOINE, enregistré sous le n° 76-2018-00695 et relatif à : Le forage pour l'abreuvement du cheptel du
SCEA CABOT à MARTIGNY :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SCEA CABOT
173 RUE JEAN MANNEVILLE
76880 MARTIGNY
concernant Le forage pour l'abreuvement du cheptel du SCEA CABOT dont la réalisation est prévue
dans la commune de MARTIGNY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenciature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-08-07-006 - MARTIGNY forage abreuvement cheptel SCEA CABOT 7 08 18 82Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MARTIGNY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 07 août 2018
Pour la Préfète et par délégation
Le Responshle du £sniice
ux et Terriigires
Alexandre HERMENT
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les infomations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-08-07-006 - MARTIGNY forage abreuvement cheptel SCEA CABOT 7 08 18 83Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-19-015
PETIT CAUX lotissement ST Quentin au bosc commune
de Petit Caux 19 10 18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-19-015 - PETIT CAUX lotissement ST Quentin au bosc commune de Petit Caux 19 10 18 84EX ee = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime Monsieur le Maire
de la commune de PETIT-CAUX
Service ressources, 3 rue du Val des Comtes
milieux et territoires 76370 PETIT-CAUX
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Jean CAVAILLES Mël : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement : Le lotissement de 16 lots “Propriété du Petit-Caux" de ST-Quentin-
au-Bosc, Le Village sur la commune de PETIT-CAUX
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00676/CG ROUEN, le 19 octobre 2018
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articies L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Le lotissement de 16 lots "Propriété du Petit-Caux” de Saint-Quentin-au-Bosc,
Le Village sur la commune de PETIT-CAUX
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 1° août 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de PETIT-
CAUX pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront
mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant ie tribunai administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pas Ré par délégation Ressources Milieux et Territoires
Alexandre HERMENT
Les Informations recueillies font l'objet d'un traltement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et Nberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. SI
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél! : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : htip:/{www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-19-015 - PETIT CAUX lotissement ST Quentin au bosc commune de Petit Caux 19 10 18 85Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
LE LOTISSEMENT DE 16 LOTS "PROPRIÉTÉ DU PETIT-CAUX" DE ST-QUENTIN-AU-
BOSC, LE VILLAGE
COMMUNE DE PETIT-CAUX
DOSSIER N° 76-2018-00676
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L, 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 27 Juillet 2018, présenté par COMMUNE DE PETIT-CAUX représenté par Monsieur le
maire, enregistré sous le n° 76-2018-00676 et relatif au lotissement de 16 lots "Propriété du Petit-Caux" de
ST-Quentin-au-Bosc, Le Village ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE PETIT-CAUX
3 R VAL DES COMTES
76370 PETIT-CAUX
concernant :
Le lotissement de 16 lots “Propriété du Petit-Caux" de ST-Quentin-au-Bosc, Le Village dont la
réalisation est prévue dans la commune de PETIT-CAUX.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-19-015 - PETIT CAUX lotissement ST Quentin au bosc commune de Petit Caux 19 10 18 86Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 27 septembre 2018, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35
du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de PETIT-CAUX où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la
publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé annule et remplace le précédent délivré le 13 août 2018 à l'attention de la
communauté de communes.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-19-015 - PETIT CAUX lotissement ST Quentin au bosc commune de Petit Caux 19 10 18 87I1ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations.
A ROUEN, le 21 août 2018
Pour la Préfète et par délégation
QUE €
fi TA
du Service
x et Territoires
Le Respon
Ressources
Alexandre HÉRMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de
l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit
d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations
vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-19-015 - PETIT CAUX lotissement ST Quentin au bosc commune de Petit Caux 19 10 18 88Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-23-034
Projet de pompages d'essai sur le forage d'eau du Vivier à
Tancarville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-23-034 - Projet de pompages d'essai sur le forage d'eau du Vivier à Tancarville 89, Î
F es
Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer SL
de la Seine-Maritime Monsieur le Président de la CODAH
Service ressources, Hôtel d'Agglomération
milieux et territoires 19 rue Georges Braque
76085 LE HAVRE CEDEX
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mël : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L_ 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Projet de pompages d'essai sur le forage d'eau du Vivier sur la commune de TANCARVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00738/CG ROUEN, le 23 octobre 2018
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Projet de pompages d'essai sur le forage d'eau du Vivier sur la commune de TANCARVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 20 août 20148, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de TANCARVILLE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le ésponsabIe du Service Ressources Milieux
et Territoires
Âlexandré FERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la pollce de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la {ol « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des informations vous concemnant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 7 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-23-034 - Projet de pompages d'essai sur le forage d'eau du Vivier à Tancarville 90Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
Bis . #1 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME Co 27, rs
Monsieur le Président
de la CODAH
Hôtel d'Agglomération
19 rue Georges Braque
76085 LE HAVRE CEDEX
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : isabeile.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : Projet de pompages d'essai sur le forage d’eau du Vivier sur la
commune de TANCARVILLE
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2018-00738/CG ROUEN, lé 20 août 2018
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 16 août 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
un projet de pompages d'essai sur le forage d'eau du Vivier sur la commune de TANCARVILLE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00738.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer
cette opération avant le 16 octobre 2018, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la
régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète Se délégation
Le Responsa Service
Ressources Miliefi Êt Territoires
La
P.J. : arrêté de prescriptions générales
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à rrMexandre ERMENT la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Téi : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gquv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-23-034 - Projet de pompages d'essai sur le forage d'eau du Vivier à Tancarville 91Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www. seine-marltime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-23-034 - Projet de pompages d'essai sur le forage d'eau du Vivier à Tancarville 92COS
Liberté + Égalité » Fraternité CE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME UE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT
UN PROJET DE POMPAGES D'ESSAI SUR LE FORAGE D'EAU DU VIVIER
COMMUNE DE TANCARVILLE
DOSSIER N° 76-2018-00738
PRÉFÉTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTÈSTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE iIMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 20 août 2018, présenté par la CODAH représentée par Monsieur le
Président, enregistré sous le n° 76-2018-00738 et relatif au projet de pompages d'essai sur le forage
d'eau du Vivier ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
CODAH
Hôtel d'Agglomération
19 rue Georges Braque
76085 LE HAVRE CEDEX
concernant : le projet de pompages d'essai sur le forage d'eau du Vivier dont la réalisation est
prévue dans la commune de TANCARVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche où de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
2.210 |Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de! Déclaration
modifier le régime des eaux, à l'exclusion de ta 2.1.5.0, des
rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, la
capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
1° supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25% du débit moyen
inter annuel du cours d'eau (A) ;
2° supérieure à 2 000 m3/j ou à 5% du débit moyen inter
annuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25%
du débit moyen inter annuel du cours d'eau (D).
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-23-034 - Projet de pompages d'essai sur le forage d'eau du Vivier à Tancarville 93Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20 octobre 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de TANCARVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-23-034 - Projet de pompages d'essai sur le forage d'eau du Vivier à Tancarville 94Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 20 août 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milie ferritoires
L2
Alexandre HERMENT
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informetique et Ilberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de recfflcation des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-23-034 - Projet de pompages d'essai sur le forage d'eau du Vivier à Tancarville 95Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-29-023
Remplacement à l'identique de l'ouvrage béton - Rivière le
Commerce - Port-Jérôme-sur-Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-29-023 - Remplacement à l'identique de l'ouvrage béton - Rivière le Commerce - Port-Jérôme-sur-Seine 96+
EX b Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE Avenue du Président KENNEDY - BP 52
Service ressources, NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON milleux et territoires 76330 PORT-JEROME-SUR-SEINE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Ml : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de dédaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Remplacement de l'ouvrage béton de la ligne de rejet effluent dans la rivière du Commerce sur la commune de PORT-JÉROME-SUR-SEINE Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00862/CG ROUEN, le 28 octobre 2018
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Remplacement de l'ouvrage béton de la ligne de rejet effluent dans la rivière du Commerce
sur la commune de PORT-JEROME-SUR-SEINE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 02 Octobre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de PORT- JÉRÔME-SUR-SEINE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de SAGE de la Vallée du Commerce pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
2 Le Regn: Sabis du Éensou
tESSOU ilieux Gt
rerrioires
Les informations recugillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votra cs MEXANdrS HERMENT, en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficlez d'un droit d'accès et de recbfication des informations qui vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé voire dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h090 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-29-023 - Remplacement à l'identique de l'ouvrage béton - Rivière le Commerce - Port-Jérôme-sur-Seine 97Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
isabelle BUISINE
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
a -
bre 4
2)
Liberté » Égelité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE
Avenue du Président KENNEDY - BP 52
NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON
76330 PORT-JEROME-SUR-SEINE
Mèl : ddtm-srmt-bpe@sseine-maritime.gouv.fr
Mèl : isabelle. buisine@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de dédaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : Remplacement à l'identique de l'ouvrage béton de la ligne de rejet
effluent dans la rivière du Commerce sur la commune de PORT-JÉRÔME- SUR-SEINE
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2018-00862/CG ROUEN, le 2 octobre 2018
Monsieur,
Par courrier en date du 18 septembre 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
le remplacement à l'identique de l'ouvrage béton de la ligne de rejet effluent
dans la rivière du Commerce sur la commune de PORT-JÉROME-SUR-SEINE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00862.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déciaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer
cette opération avant le 18 novembre 2018, délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la
régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre
déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment
justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
__ Le Responsabl! Service
Ressources Mili t Territoires
PJ. : arrêté de prescriptions générales
Alexandre HERMENT Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la pollce de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un drolt d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concement, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 78001 - 78032 ROUEN Cedex Tél: 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au Jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) in nd n ladhn fn nemnn mme mm mt um run e Em
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-29-023 - Remplacement à l'identique de l'ouvrage béton - Rivière le Commerce - Port-Jérôme-sur-Seine 98Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT
LE REMPLACEMENT A L'IDENTIQUE DE L'OUVRAGE BÉTON DE LA LIGNE DE REJET EFFLUENT DANS LA RIVIÈRE DU COMMERCE
SUR LA COMMUNE DE PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
DOSSIER N° 76-2018-00862
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Commerce, approuvé le 14 octobre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 2 octobre 2018, présenté par l'entreprise EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE représentée par Monsieur EVON Pascal, enregistré sous le n° 76-2018-00862 et relatif au remplacement à l'identique de l'ouvrage béton de la ligne de rejet effluent dans la rivière du Commerce ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE
Avenue du Président KENNEDY - BP 52
NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON
76330 PORT-JEROME-SUR-SEINE
concernant : le remplacement de l'ouvrage béton de la ligne de rejet effluent dans la rivière du Commerce dont la réalisation est prévue dans la commune de PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
4° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-29-023 - Remplacement à l'identique de l'ouvrage béton - Rivière le Commerce - Port-Jérôme-sur-Seine 99Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18 novembre 2018, correspondant au délai
de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il
peut être fait une éventuelle opposition motivée à ia déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté
en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des
épandages, période de frai.).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de SAGE de la Vallée du Commerce pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de PORT-
JÉRÔME-SUR-SEINE par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la
préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-29-023 - Remplacement à l'identique de l'ouvrage béton - Rivière le Commerce - Port-Jérôme-sur-Seine 100Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 4 octobre 2018
Pour la préfète et par délégation
... Le Respons du
S Oervic RESSources
x et Terrioires
Alexandre HERMENT
PJ : arrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
Les informations recuelllles font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la pollce de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un drolt d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-29-023 - Remplacement à l'identique de l'ouvrage béton - Rivière le Commerce - Port-Jérôme-sur-Seine 101Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-09-25-005
ST AUBIN LES ELBEUF_operations dragage
reamenagement port Angot_CCI Rouen metropole_25 09
18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-25-005 - ST AUBIN LES ELBEUF_operations dragage reamenagement port Angot_CCI Rouen metropole_25 09 18 102Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale Chambre de Commerce et d'Industrie de Rouen
des Territoires et de la Mer Métropole
de la Seine-Maritime 10 qual de la Bourse
CS 40641
Service Ressources 76007 ROUEN cédex 1
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Pierre BRARD Mël : pierre.brard@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddim-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 95 39 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement :
opérations de dragage et de réaménagement de port Angot sur la commune de
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00642/ML ROUEN, le 25 septembre 2018
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
opérations de dragage et de réaménagement de port Angot
sur la commune de SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 18 juillet 2018.
Au vu de la nouvelle version du dossier (indice 2) transmise par votre courrier référence S-2018-00182, en
date du 17 septembre 2018, portant réponse à la demande de complément du 19 juillet 2018, j'ai l'honneur
de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date d'achèvement des travaux et de me transmettre
le dossier de fin de chantier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de :
+ _ SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au
moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lund! au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-25-005 - ST AUBIN LES ELBEUF_operations dragage reamenagement port Angot_CCI Rouen metropole_25 09 18 103publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milieuk eYierrioires
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-25-005 - ST AUBIN LES ELBEUF_operations dragage reamenagement port Angot_CCI Rouen metropole_25 09 18 104| 2 b CE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
OPÉRATIONS DE DRAGAGE ET DE RÉAMÉNAGEMENT DE PORT ANGOT
COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
DOSSIER N° 76-2018-00642
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 18 juillet 2018, présenté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Rouen Métropole, enregistré sous le n° 76-2018-00642 et relatif aux opérations de dragage et de
réaménagement de port Angot ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Chambre de Commerce et d'Industrie de Rouen
PALAIS DES CONSULS
QUAI DE LA BOURSE
BP 641
76007 ROUEN
concernant : opérations de dragage et de réaménagement de port Angot
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-25-005 - ST AUBIN LES ELBEUF_operations dragage reamenagement port Angot_CCI Rouen metropole_25 09 18 105Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration | Arrêté du 30 mai
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement 2008
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 {A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au
1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35
cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous produits et leur
devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont ies références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 9 septembre 2018, correspondant au délai
de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il
peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté
en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des
épandages, période de frai.....)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service de la police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois,
le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé
seront alors adressées à la mairie de SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-25-005 - ST AUBIN LES ELBEUF_operations dragage reamenagement port Angot_CCI Rouen metropole_25 09 18 106déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire ies déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
À ROUEN, le 18 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-25-005 - ST AUBIN LES ELBEUF_operations dragage reamenagement port Angot_CCI Rouen metropole_25 09 18 107Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-09-24-002
ST VALERY EN CAUX rehabilitation brise lame ouest
port côte albâtre COMCOM côte albâtre 24 09 18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-24-002 - ST VALERY EN CAUX rehabilitation brise lame ouest port côte albâtre COMCOM côte albâtre 24 09 18 108| = ie À Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre
des Territoires et de la Mer Hôtel de Communauté de la Seine-Maritime 48 Bis rue de Veulettes CS40048
Service Ressources 76450 CANY-BARVILLE
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Selne-Marltime
Dossier suivi par
Pierre BRARD Mèl : pierre.brard@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 95 39 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Réhabilitation du brise-lames ouest du port de la Côte d’Albätre sur la commune de SAINT-VALERY-EN-CAUX
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00377/ML ROUEN, le 24 septembre 2018
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
réhabilitation du brise-lames ouest du port de la Côte d’Albâtre
sur la commune de SAINT-VALERY-EN-CAUX
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 24 avril 2016.
Au vu de la nouvelle version du dossier (A 92466 B -Août 2018), transmise par votre courrier 2018/09/12/02 en date du 17 septembre 2018, portant réponses à la demande de complément du 4 mai 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de :
+ _ SAINT-VALERY-EN-CAUX
Pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél! : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-24-002 - ST VALERY EN CAUX rehabilitation brise lame ouest port côte albâtre COMCOM côte albâtre 24 09 18 109publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-24-002 - ST VALERY EN CAUX rehabilitation brise lame ouest port côte albâtre COMCOM côte albâtre 24 09 18 110£ : RE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RÉHABILITATION DU BRISE LAME OUEST DU PORT DE LA CÔTE D'ALBÂTRE À SAINT-VALÉRY-EN-CAUX
COMMUNE DE SAINT-VALERY-EN-CAUX
DOSSIER N° 76-2018-00377
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 24 avril 2018, présenté par la Communauté de Communes de la Côte
d'Albâtre, enregistré sous le n° 76-2018-00377 et relatif à la réhabilitation du brise lame ouest du port
de la côte d'Albätre à Saint-Valéry-en-Caux ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre
Hôtel de Communauté
48 Bis rue de Veulettes
CS40048
76450 CANY-BARVILLE
concernant : réhabilitation du brise lame ouest du port de la côte d'Albâtre à Saint-Valéry-en-
Caux
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-VALERY-EN-CAUX.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-24-002 - ST VALERY EN CAUX rehabilitation brise lame ouest port côte albâtre COMCOM côte albâtre 24 09 18 111Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
4.1.2.0 | Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés | Déclaration |! Arrêté du 23
en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe février 2001 sur ce milieu :1° D'un montant supérieur ou égal à 1.900.000
Euros (A) 2° D'un montant supérieur ou égal à 160.000 Euros
mais inférieur à 1.900.000 Euros (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le début des travaux
ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai....)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18 juin 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service de la police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois,
le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-VALERY-EN-CAUX où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-24-002 - ST VALERY EN CAUX rehabilitation brise lame ouest port côte albâtre COMCOM côte albâtre 24 09 18 112En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de ia déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 24 avril 2018
Pour la Préfète et par délégation
Le Respans
Ressources able du Service lifux et Territoires
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-24-002 - ST VALERY EN CAUX rehabilitation brise lame ouest port côte albâtre COMCOM côte albâtre 24 09 18 113Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire)
76-2018-11-12-003
Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du
12 novembre 2018 à Mr MOYON
Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du 12 novembre 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 76-2018-11-12-003 - Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du 12 novembre 2018 à Mr MOYON 114EX À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Pascal MOYON
en qualité de Directeur Placéà la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
mis à disposition, du 19 au 30 novembre 2018 , à la maison d'arrêt de ROUEN
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration
pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame
Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2018 portant mutation de Monsieur
Pascal MOYON à compter du 1” novembre 2018 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 12 novembre 2018
mettant à la disposition de la maison d'arrêt de Rouen, Monsieur Pascal MOYON du 19 au 30 novembre
2018 pour assurer la direction par intérim
Arrête :
Article 1°":
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Pascal
MOYON, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, pour tout acte
ou décisions relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la
gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Rouen, ainsi qu'aux relations partenariales
et de communication développées à la maison d’arrêt de Rouen , et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale
Article 2 :
Cette délégation est temporaire du 19 au 30 novembre 2018
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime
Fait à Rennes, le 12 novembre 2018
La Directrice Interrégionalefs 52...
des Services Pénitentiaifes de‘Rennés,
( Marie-Line HANICOT \T = ù
DISP RENNES
18 bis, rue de Châtillon
CS 23131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 76-2018-11-12-003 - Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du 12 novembre 2018 à Mr MOYON 115Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-11-06-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Bruno SOLINAS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-11-06-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Bruno SOLINAS 116| L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843172917
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 1” novembre 2018 par Monsieur Bruno SOLINAS en qualité de gérant,
pour l'organisme SOLINAS Bruno dont l'établissement principal est situé 27 Résidence Le Moulin 76540
SASSETOT MAUCONDUIT et enregistré sous le N° SAP843172917 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 6 novembre 2018
Pour la Préfete et par subdélégation
Le Di ité Départementale de l’Eure
Jatques LE MARC
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-11-06-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Bruno SOLINAS 117Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-11-13-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Organisme AIRESE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-11-13-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Organisme AIRESE 118ou L er Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842870982
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 2 novembre 2018 par Monsieur Alexandre le Ricque en qualité de
Président, pour l'organisme AIRESE dont l'établissement principal est situé 59 rue Jean Lecanuet 76000
ROUEN et enregistré sous le N° SAP842870982 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ __ Assistance administrative à domicile
+ Téléassistance et visio- assistance
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-11-13-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Organisme AIRESE 119Conformément aux dispositions de l’article R7232-15 du code du travail, vous
disposez d’un délai pour faire valoir vos observations. Ce délai est fixé à 15
jours, à compter de la date de présentation de ce courrier.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de ma considération
distinguée.
Pour la Fréfète et par subdélégation
Le-Piréoteur de l'Unité Départementale,
sort nr
\
Boulevard Georges Chauvin — Cité Administrative — 27023 EVREUX CEDEX.
Tél. : 02.32.24.86.54 — Fax. : 02.32.24.86.95
www.eure.gouv.fr - www.travail.qouv.fr
dd-27.dt-ansp@direccte.qouv.fr
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-11-13-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Organisme AIRESE 120Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-11-06-006
AP Régate des mordus le dimanche 11 novembre 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-11-06-006 - AP Régate des mordus le dimanche 11 novembre 2018 121Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
Delphine CAMESELLA
Arrêté du 6 novembre 2018
portant autorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée
« Régate des Mordus » le dimanche 11 novembre 2018
La Préfète de Ia région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code pénal ;
le code du sport ;
le code des transports ;
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 1% octobre 2018 nommant M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°18-61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Pautorisation d'utilisation du plan d’eau en date du 19 octobre 2018 délivrée par le président
de la Métropole Rouen Normandie ;
l'inscription au calendrier de la Fédération Française de Voile de la « Régate des Mordus »
le dimanche 11 novembre sous le numéro 96488 ;
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-11-06-006 - AP Régate des mordus le dimanche 11 novembre 2018 122Vu la demande produite par le club de voile de Saint Aubin lès Elbeuf, représenté par son président M. Jean-Paul RÉNÉ tendant à obtenir l'autorisation d'organiser
une manifestation nautique intitulée « Régate des Mordus » le dimanche 11 novembre 2018
sur la base nautique de Bédanne ;
Vu l'engagement en date du 6 septembre 2018 par lequel l'organisateur renonce à tout recours
contre l’État français pour tout ce qui concerne le déroulement de cette manifestation ;
Vu l’attestation en date du 10 septembre 2018 référencée « CVSAE n° 3948740.N » par laquelle la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) sise 200 avenue Salvador Allende - 79038 Niort cedex 9 atteste garantir les risques liés à l’organisation de cette régate à voile le dimanche 11 novembre 2018 :
Vu les avis favorables :
+ du directeur départemental délégué de la cohésion sociale le 15 octobre 2018 ;
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 26 octobre 2018 ;
+ de la directrice générale de l’agence régionale de la santé de Normandie le 15 octobre 2018 ;
+ du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 19 octobre 2018;
+ du président de la Métropole Rouen Normandie le 19 octobre 2018 ;
+ du maire de la commune de Tourville la rivière Le 18 octobre 2018.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRETE
Article 1°: Le club de voile de Saint Aubin lès Elbeuf, représenté par son président M. Jean-Paul RÉNÉ est autorisé à organiser, dans le cadre du calendrier et des prescriptions de navigation et de sécurité de la fédération française de voile, la manifestation nautique suivante sur la base nautique de Bédanne :
- « Régate des Mordus » le dimanche 11 novembre 2018,
qui réunira 70 participants.
Article 2: L'organisateur et les participants doivent se conformer aux prescriptions édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant la manifestation.
a) conditions d’ordre général
Les dates indiquées à l’article 1° doivent être impérativement respectées ainsi que les dispositions
du règlement relatif à chaque épreuve.
L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d’ordre et de sécurité des manifestations.
Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l’issue de chaque manifestation.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-11-06-006 - AP Régate des mordus le dimanche 11 novembre 2018 123b) conditions particulières
Le dispositif mis en œuvre par l'organisateur doit être conforme aux prescriptions édictées par le code
du sport et la fédération française de voile.
Les participants doivent être titulaires d'une licence de la fédération française de voile 2018 revêtue
du visa médical et doivent porter une brassière de sécurité.
Pour chaque course, les voiliers sont accompagnés par le nombre de bateaux de sécurité prévu
par le règlement technique de la fédération française de voile. Leurs navigants sont titulaires
d'un brevet d'état de la fédération française de voile et de l'attestation formation aux premiers secours
prévus par règlement technique.
Les pilotes de ces embarcations de secours sont équipés de VHF calées sur le canal 77 pour être en
liaison permanente avec le PC course pour les jugements et pour aviser les secours en cas d'incidents
ou d'accidents.
L'organisateur veille à la spécificité des différents publics en termes d'encadrement et de sécurité,
c) dispositif médical
Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d’un schéma d’alerte téléphonique
ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU - Centre 15.
d) responsable sécurité
Monsieur Jean-Paul RÉNÉ est le responsable sécurité unique pour les deux manifestations.
[ sera joignable à tout moment durant le déroulement des manifestations au : 06.09.05.68.12.
Article 3: Il est interdit au public de se trouver sur l'eau, dans l'eau, ainsi que sur les ouvrages en
saillie sur le plan d'eau et sur les installations flottantes sises sur le plan d'eau.
Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées à prendre place sur les
embarcations.
Article 4: L'organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et
des dommages causés aux installations de la commune de Tourville la Rivière, de la Métropole Rouen
Normandie, du plan d'eau de la base nautiques de Bédanne, par sa faute ou du fait des bateaux et
matériels engagés dans le cadre de chaque manifestation ainsi que des dégradations de toutes natures
qui pourraient être commises par le public, au cours de ces manifestations.
L'organisateur ainsi que les participants doivent se conformer à toutes les mesures qui leur sont
imposées dans l'intérêt du bon ordre et de la sécurité publics.
L'organisateur doit s'assurer qu'aucun véhicule hostile ne peut atteindre les zones regroupant du
public.
Article 5: L'autorisation d'organiser cette manifestation peut être rapportée à tout moment
s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur ne respecte
plus, ou ne fait plus respecter par les participants, les dispositions prévues en vue du respect de
l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publics.
Article 6: La présente autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Le club de voile de Saint-Aubin-lès Elbeuf doit, en particulier, se pourvoir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, et être en mesure de pouvoir à tout
moment produire les attestations d'assurance couvrant l'ensemble des risques inhérents au
déroulement de ces manifestations.
Article 7: Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées par des rapports ou
procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-11-06-006 - AP Régate des mordus le dimanche 11 novembre 2018 124Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale, la directrice générale de
l’agence régionale de santé de Normandie, le général, commandant la Région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen
Normandie et le maire de la commune de Tourville la rivière sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 6 novembre 2018
Benoït LEMAIRE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-11-06-006 - AP Régate des mordus le dimanche 11 novembre 2018 1252UOZ €] 3p uCpeuQUep}
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Benoît LEMAIRE
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...
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-11-06-006 - AP Régate des mordus le dimanche 11 novembre 2018 126Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-11-05-006
arrêté du 051018 pour acte de courage et dévouement lors
de l'incendie de l'école Jean Jaurès à Oissel
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-11-05-006 - arrêté du 051018 pour acte de courage et dévouement lors de l'incendie de l'école Jean Jaurès à Oissel 127De = 7 4 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté du 5 novembre 2018
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017, nommant Madame Fabienne
BUCCIO Préfête de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant que lors de l’incendie de l’école Jean-Jaurès à Oissel, dans la nuit du 13 au 14 juillet
2018, Monsieur Bosco DOPUD)Y à fait preuve d’un sang-froid exemplaire et a permis, par son attitude
et son courage, de sauver des flammes deux familles.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- DOPUDJ Bosco
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 5 novembre 2018
mile. _
FR LAS.
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-I à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@scine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-11-05-006 - arrêté du 051018 pour acte de courage et dévouement lors de l'incendie de l'école Jean Jaurès à Oissel 128Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-11-05-007
arrêté du 051018 pour acte de courage et dévouement lors
l'intervention du 190818 à Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-11-05-007 - arrêté du 051018 pour acte de courage et dévouement lors l'intervention du 190818 à Dieppe 129De =" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté du 5 novembre 2018
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017, nommant Madame Fabienne
BUCCIO Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime :
Considérant que lors de l’intervention du 19 août 2018 sur le front de mer de Dieppe, les nageurs
sauveteurs saisonniers du SDIS et les sapeurs-pompiers professionnels ont permis, par leur courage,
leur réactivité et leur sang-froid, de secourir de la noyade une jeune fille de 14 ans ainsi que les quatre
hommes, témoins de l’évènement, qui se sont jetés à l’eau pour tenter de la secourir.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Une médaille d’Argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est
décernée à :
- DELAUNAY Maxime, Sapeur 2ème classe de sapeurs-pompiers volontaires
- FERMENT Mathis, Sapeur 2ème classe de sapeurs-pompiers volontaires
- MARRET Benoit, Sapeur 2ème classe de sapeurs-pompiers volontaires
- YON Nicolas, Sapeur 2ème classe de sapeurs-pompiers volontaires
Article 2 — Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- LEUILLIER Mathieu, Sergent de sapeurs-pompiers professionnels
- MICHOT Eric, Sergent-en chef de sapeurs-pompiers professionnels
- THEBAULT Cédric, Caporal de sapeurs-pompiers professionnels
- CORREIRA Antonio
- CORREIRA Dylan
- HENRY Fabien
- SALAUN Ludovic
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-11-05-007 - arrêté du 051018 pour acte de courage et dévouement lors l'intervention du 190818 à Dieppe 130Article 3 — Une lettre de félicitations est décernée à :
- BALTENNECK Maxime, Capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
- FAIVRE Yannick, Lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels
- FERMENT Christian, Sapeur 2ème classe de de sapeurs-pompiers volontaires
- HUET Christophe, Lieutenant lère classe de sapeurs-pompiers professionnels
- SCHERZER François, Capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
- YAHIAOUT Hélène, Sapeure 2ème classe de sapeurs-pompiers volontaires
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 5 novembre 2018
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours :_ conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Adiministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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76-2018-10-31-002
Arrêté portant agrément provisoire du gardien de fourrière
SPL RNS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-31-002 - Arrêté portant agrément provisoire du gardien de fourrière SPL RNS 132DOS BAGUE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des la citoyenneté et des élections
Affaire suivie par Mme Nora ABABSA
Mel : pref-professions-reglementees-route(@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant agrément provisoire d'un gardien de fourrière pour automobiles
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52,
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République du 6 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu Parrêté préfectoral n° 18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2014 portant agrément en qualité de gardien de fourrière de M.
Laurent DAUPLEY, directeur de la société ROUEN PARK, pour une durée de deux ans à compter du
1%janvier 2015,
Vu Parrêté préfectoral du 11 janvier 2017 prolongeant l’agrément en qualité de gardien de fourrière de
M. Laurent DAUPLEY, directeur de la Société ROUEN PARK, pour une durée de trois mois jusqu’au
1% avril 2017,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2017 prolongeant l’agrément en qualité de gardien de fourrière de M.
Laurent DAUPLEY, directeur de la Société ROUEN PARK, pour une durée de six mois jusqu’au 1°
octobre 2017,
Vu lParrêté préfectoral du 20 octobre 2017 prolongeant l’agrément en qualité de gardien de fourrière de
M. Laurent DAUPLEY, directeur de la Société ROUEN PARK, pour une durée de six mois jusqu’au
1° avril 2018,
Vu l'avis défavorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR), section
spécialisée fourrières, du 19 avril 2018,
Vu Pagrément provisoire du 24 maï 2018, d’une durée de trois mois, délivré à la Société Publique Locale
Rouen Normandie Stationnement (SPL RNS),
Vu l’agrément provisoire du 31 août 2018, d’une durée de deux mois, délivré à la Société Publique
Locale Rouen Normandie Stationnement (SPL RNS),
Considérant que le déplacement de la fourrière de Rouen sur le site du Val d’Eauplet, initialement
prévu en octobre 2016 pour permettre les travaux de la future ligne F4 par la Métropole Rouen Normandie,
a été reporté au premier trimestre 2019,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture{@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-31-002 - Arrêté portant agrément provisoire du gardien de fourrière SPL RNS 133Considérant que, depuis le 1% janvier 2018, la Société Publique Locale Rouen Normandie
Stationnement gère la fourrière de Rouen en lieu et place de la SEM ROUEN PARK et que les instances
dirigeantes ont été remplacées,
Considérant que l’agrément d’un gardien de fourrière sur la ville de Rouen est indispensable,
notamment en termes de sécurité publique,
Considérant toutefois que la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section spécialisée
fourrières, a, au vu du dossier de demande d’agrément provisoire déposé par la société Rouen Normandie
Stationnement le 27 mars 2018, émis un avis défavorable à la poursuite d’activité en tant que fourrière
agréée au regard des conditions d’exercice de l’activité, et notamment des atteintes environnementales
(absence d’un système de récupération des eaux de pluie et d’un séparateur d'hydrocarbures),
Considérant que, par courriers des 7 juin et 31 août 2018, la Société Publique Locale Rouen
Normandie Stationnement a fait parvenir en préfecture des échéanciers des travaux, qui établissent que ces
travaux, nécessitant des études et une phase de consultation des entreprises, ne pourront pas être terminés
avant le début du mois de novembre 2018,
Considérant toutefois que cet échéancier n’a pu être respecté et que les travaux ont pris du retard,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*- M. Rémi DE NUS, représentant de la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement
(SPL RNS) est agréé en tant que gardien de fourrière de l’établissement situé 2 avenue Jean Rondeaux à
ROUEN, pour une période d’un mois.
Article 2- M. DE NUS tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des
informations indiquées dans l'article R 325-25 du Code de la route.
En outre, il prendra toute mesure pour résoudre les atteintes environnementales provoquées par la fourrière
Rouen Normandie Stationnement, notamment par la mise en place d’un système de récupération des eaux de
pluie et d’un séparateur d’hydrocarbures, dans un délai d’un mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être suspendu
ou retiré à tout moment.
Article 4- Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le contrôleur général, directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 3 1 OCT. 1018 La Préfète, .
| Pour la Préfète ef-par délégation,
le Secrétaire Général
COL
Yvai CORDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-31-002 - Arrêté portant agrément provisoire du gardien de fourrière SPL RNS 134Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2018-11-07-004
Arrêté du 7 novembre 2018 portant création de la zone
d'accès restreint dans l'installation portuaire :
"Appontements pétroliers de Port Jérôme" n°
d'identification 0322 - Exploitant : ESSO RAFFINAGE
SAF (Groupe EXXON MOBIL)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-11-07-004 - Arrêté du 7 novembre 2018 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Appontements pétroliers de Port Jérôme" n° d'identification 0322 - Exploitant : ESSO RAFFINAGE SAF (Groupe EXXON MOBIL) 135EE = Ad Liberté »._Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE -M ARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Economiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 7 NOV. 2018 portant création de la zone d’accès restreint dans l’installation portuaire : : « Appontements
pétroliers de Port Jérôme » n° d'identification 0322
Exploitant : ESSO RAFFINAGE SAF (groupe EXXON MOBIL)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
le code des transports et notamment les articles L 5332-1 A à L 5332-8 et L 5336-10 ; les articles R 5332-26 et R 5332-34 à R 5332-50 ;
le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l’annexe à la
convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un
code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés
à Londres le 12 décembre 2002 ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfèête de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations
et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la
sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint ;
l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d’accès et de circulation
en zone d’accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres
de circulation ;
l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une
zone d'accès restreint ;
l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des formations des
agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones d'accès restreint définies aux
articles R 5332-34 et R 5332-35 du code des transports ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
La
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-11-07-004 - Arrêté du 7 novembre 2018 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Appontements pétroliers de Port Jérôme" n° d'identification 0322 - Exploitant : ESSO RAFFINAGE SAF (Groupe EXXON MOBIL) 136Vu l'arrêté préfectoral n°18-61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
TITRE F*
Dispositions générales
Article 1°” — En application des articles R 5332-34 à 5332-50 du code des transports, une zone
d’accès restreint permanente est créée dans l’installation portuaire « Appontements pétroliers de Port
Jérôme » n° 0322.
Article 2 — Elle est activée en permanence.
Article 3 — Cette zone d’accès restreint permanente est dénommée « ZAR des Appontements pétroliers de Port Jérôme ».
Article 4 — Son périmètre, correspond à celui de l’installation portuaire, est matérialisé par une
clôture auto-détectrice et des portails et portillons d’accès (plan joint au présent arrêté).
Article 5 — Elle est utilisée en permanence pour l'accueil des navires transportant des produits
pétroliers, gaziers et pétrochimiques, dont certains pouvant être classés marchandises dangereuses.
TITRE IX
Fonctionnement, accès
Article 6 — Esso Raffinage SAS (ERSAS), Groupe EXXONMOBIL, est l'exploitant responsable du
maintien de la zone d'accès restreint et du respect des dispositions de contrôle prévues au présent arrêté. Il
rédige les consignes de sûreté applicables à l'installation et à la zone d'accès restreint. Il s'assure
notamment du respect du taux de contrôle minimal fixé par le préfet de la Seine-Maritime en application
de l'article 49 de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008, modifié.
Article 7 — Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont les caractéristiques principales sont jointes en annexe, rappelle la réglementation applicable dans la zone d’accès restreint.
Article 8 — Les portails des portes aval et amont constituent les uniques points d’accès à la ZAR pour les personnes n'appartenant pas à l'établissement industriel.
Le portail de la porte aval est doublé d'une barrière levante, commandée par badges magnétiques et
surveillé depuis le Poste d'Inspection Filtrage (PIF) ou le Poste Central Protection (PCP).
Le portail amont est verrouillé, et ouvert seulement lors de mouvements entrée/sortie, sous contrôle
du PIF ou du PCP.
Trois autres portails porte C (accès commandés par badges magnétiques), porte Seine et porte G1
(verrouillé, et ouvert seulement lors de mouvements exceptionnels entrée/sortie sous contrôle du PIF
ou du PCP) permettent l'accès au personnel d'exploitation de l'IP et constituent aussi des points
d'entrée/sortie en cas d'urgence (intervention secours internes, évacuation, ....).
Tous les accès sont placés sous vidéosurveillance.
Des dispositifs (concertinas) interdisent le contournement des portails aval et amont côté fleuve.
L'accès des piétons s'effectue par des portillons spécifiques équipés de tambours commandés par
badges magnétiques. Les points de passage aux portes aval, amont, porte C, et du passage à proximité
de l’avenue F disposent de ces tambours d'accès.
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-11-07-004 - Arrêté du 7 novembre 2018 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Appontements pétroliers de Port Jérôme" n° d'identification 0322 - Exploitant : ESSO RAFFINAGE SAF (Groupe EXXON MOBIL) 137Sont autorisées à entrer sur la ZAR aux niveaux 1 et 2 ISPS :
De manière permanente :
- Toutes les personnes ayant une activité régulière sur l’IP, ou assurant une fonction liée à la
sécurité de l'IP, et ayant reçu au préalable une autorisation d'accès délivrée par la préfecture
et un titre de circulation permanent à la ZAR délivrée par la protection industrielle
ExxonMobil.
- Toutes les personnes ayant une autorisation de travail sur la ZAR et ayant reçu un titre de
circulation provisoire.
- Toutes les personnes ayant été annoncées préalablement au Poste Central Protection
(courrier, mail, fax, etc. ...), autorisées par la Protection Industrielle ExxonMobil (visiteur,
livreur, intervenant...) et ayant reçu un titre de circulation provisoire.
Sont autorisées à entrer sur la ZAR aux niveaux 3 ISPS :
- Les personnes ayant un accès permanent à la ZAR
- Les autres personnes ayant un rôle vital pour la continuité du fonctionnement de la ZAR qui
sont alors prises en charge par un surveillant ou par un agent maritime.
- Côté Amont, l’accès est condamné et/ou gardienné.
Article 9 — Le personnel concourant à la sûreté est le suivant : 1 personnel 365j/an au PC Protection pour
gestion de la vidéosurveillance, gestion à distance des accès et gestion des alarmes, 1 personnel de 07h00 à
18h40 pour le point d'inspection filtrage porte aval (de 18h40 à 07h00 et les week-end et jours fériés, sur
demande au PCP, 1 agent assure le fonctionnement occasionnel du PIF), 2 personnels H 24 pour la
surveillance des opérations du site industriel incluant l’IP, 8 rondes par 24 h effectuées à la fois par le
personnel d'exploitation et le personnel de gardiennage.
Article 10 — Un poste d'inspection filtrage situé à l'entrée de la zone d'accès restreint (porte aval) est
mis à la disposition des Agents Chargés des Visites de sûreté (ACVS).
Article 11 — Le plan et les conditions de circulation dans la zone d'accès restreint sont affichés par
l’Agent de Sûreté de l’Installation Portuaire (ASIP) à l’intérieur du poste d'inspection filtrage, ainsi
que les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés.
Article 12 — Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone d'accès restreint en application
de la procédure contenue dans le plan de sûreté de l'installation portuaire. Ce contrôle est réalisé par
un ACVS, formé conformément à l'arrêté ministériel du 23/09/09 et agréé par le Préfet et par le
Procureur de la République.
Article 13 — L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte-rendu
mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément aux dispositions de l'arrêté
interministériel du 04 juin 2008 modifié.
Article 14 — Tous les enregistrements des mouvements et des événements pouvant survenir dans la zone
d'accès restreint sont centralisés au niveau du PCP. La documentation inhérente à l’escale des navires est
conservée dans les dossiers d’escale des navires.
Article 15 — Les personnels navigants et autres personnes travaillant à bord des navires ne pouvant
pas disposer de titre de circulation utilisent leur livret professionnel maritime ou une attestation
délivrée par l’agent de sûreté du navire en escale pour entrer et sortir de la zone d'accèsrestreint. Les
passagers éventuels utilisent leurs titres de transport.
Article 16 — La validité des documents ou badges donnant droit d’entrer dans la zone d’accès restreint
dépend du niveau de sûreté du moment établi pour l’installation portuaire ou le Port de Rouen. Les
modalités sont précisément définies dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.
Article 17 — L'ACVS interdit l’accès dans la zone d’accès restreint à toute personne refusant de se
soumettre aux contrôles de sûreté. Il en avise sans délai les services de police ou de gendarmerie
territorialement compétents.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-11-07-004 - Arrêté du 7 novembre 2018 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Appontements pétroliers de Port Jérôme" n° d'identification 0322 - Exploitant : ESSO RAFFINAGE SAF (Groupe EXXON MOBIL) 138Article 18 — Les mesures de surveillance de la zone d'accès restreint sont décrites dans le plan de
sûreté de l’installation portuaire n° 0322. Elles correspondent au niveau de sûreté fixé par le Premier
ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du
Conseil.
TITRE III
Sanctions administratives et pénales
I. Sanctions administratives
Article 19 — En application de l’article L 5336-1-1 du code des transports, sans préjudice des
sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-4, L 5332-5 ou L 5332-8
du code des transports ou des mesures prises pour leur application, l’autorité administrative
compétente met en demeure la personne morale à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un
délai qu’elle détermine. En cas d’urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la sécurité publique.
Lorsqu’à l’expiration du délai imparti, la personne intéressée n’a pas obtempéré à cette injonction, l’autorité administrative peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 7 500 € et une astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable à partir de la notification de la décision fixant
cette astreinte et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Article 20 — En application des articles R 5336-1 à 5336-4 du code des transports, en cas de
manquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux zones d'accès restreint
les sanctions sont les suivantes :
- - amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7 500 € ;
- - suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois ;
- - suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;
- - retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;
- - retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).
II. Sanctions pénales
Article 21 — En application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six mois
d’emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros :
— le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint,
en période d'activation.
Article 22 — En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l’amende
prévue pour la contravention de la cinquième classe :
— le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d’un navire les objets ou produits
prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l’article R 5332-18-1 du code des transports ou de ne
pas respecter les prescriptions particulières applicables à ces objets ou marchandises dans cette
installation ou à bord prises par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R 5332-18-1
du code des transports. |
— Je fait de circuler en zone d’accès restreint sans la possession d’un des titres de circulation prévus
aux articles R 5332-40 et R 5332-41 du code des transports.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-11-07-004 - Arrêté du 7 novembre 2018 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Appontements pétroliers de Port Jérôme" n° d'identification 0322 - Exploitant : ESSO RAFFINAGE SAF (Groupe EXXON MOBIL) 139TITRE IV
Application
Article 23 — L'arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 portant création de la zone d’accès restreint dans
linstallation portuaire "Appontements pétroliers de Port Jérôme" n° 0322 est abrogé.
Article 24 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur général du Grand Port Maritime de
Rouen, le directeur de Esso Raffinage SAS (ERSAS), le directeur régional des douanes de Rouen, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la région de gendarmerie et du
groupement de gendarmerie départementale, le commandant du groupement de gendarmerie maritime
du Havre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État pris dans le département de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le _ 7 NOV. 2018
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabine
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêtépeutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-11-07-004 - Arrêté du 7 novembre 2018 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Appontements pétroliers de Port Jérôme" n° d'identification 0322 - Exploitant : ESSO RAFFINAGE SAF (Groupe EXXON MOBIL) 140Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2018-11-07-003
Arrêté du 7 novembre 2018 portant création de la zone
d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal
pétrolier Le Havre" n° d'identification 0205 - Exploitant :
Compagnie Industrielle Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-11-07-003 - Arrêté du 7 novembre 2018 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal pétrolier Le Havre" n° d'identification 0205 - Exploitant : Compagnie Industrielle Maritime 141Er É
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Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Economiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du — 7 NOV. 2018
portant création de la zone d’accès restreint dans l’installation portuaire : « Terminal pétrolier
Le Havre » n° d'identification 0205
Exploitant : Compagnie Industrielle Maritime
Vu
Vu
Vu.
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Vu
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
le code des transports et notamment les articles L 5332-1 A à L 5332-8 et L 5336-10 ; les
articles R 5332-26 et R 5332-34 à R 5332-50 ;
le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l’annexe à la
convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un
code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés
à Londres le 12 décembre 2002 ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations
et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la
sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint ;
l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d’accès et de circulation
en zone d’accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres
de circulation ;
l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une
zone d'accès restreint ;
l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des formations des
agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones d'accès restreint définies aux
articles R 5332-34 et R 5332-35 du code des transports ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture{@@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-11-07-003 - Arrêté du 7 novembre 2018 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal pétrolier Le Havre" n° d'identification 0205 - Exploitant : Compagnie Industrielle Maritime 142Vu l'arrêté préfectoral n°18-61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu les conclusions des réunions d’examen de l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire n°
0205 des 17 et 31 juillet 2018 ;
ARRÊTE :
TITRE I*
Dispositions générales
Article 1° — En application des articles R 5332-34 à 5332-50 du code des transports, une zone
d’accès restreint permanente est créée dans l’installation portuaire « Terminal pétrolier Le Havre » n°
0205.
Article 2 — Elle est activée en permanence.
Article 3 — Cette zone d’accès restreint permanente est dénommée Installation Portuaire « Terminal
Pétrolier Le Havre ».
Article 4 — Son périmètre est matérialisé par l’ensemble de l’installation portuaire à l’exception du
sas d’accès au poste de garde et d’inspection filtrage (plan joint au présent arrêté)
Article 5 — Elle est utilisée en permanence pour l'accueil des navires transportant des hydrocarbures
(produits pétroliers brut et raffinés).
TITRE I
Fonctionnement, accès
Article 6— La Compagnie Industrielle Maritime (CIM) est l'exploitant responsable du maintien de la zone
d'accès restreint et du respect des dispositions de contrôle prévues au présent arrêté. Il rédige les consignes
de sûreté applicables à l'installation et à la zone d'accès restreint. II s'assure notamment du respect du taux
de contrôle minimal fixé par le préfet de la Seine-Maritime en application de l'article 49 de l'arrêté
interministériel du 4 juin 2008, modifié.
Article 7 — Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont les caractéristiques
principales sont jointes en annexe, rappelle la réglementation applicable dans la zone d’accès restreint.
Article 8 — Les modalités d'accès et de contrôle d'accès en ZAR sont les suivantes :
L'entrée de la ZAR se fait par le poste de garde protégé par une barrière basculante. Pour accéder au
poste de garde, il faut traverser un sas entièrement clôturé protégé par un portail coulissant motorisé.
Le poste d’inspection filtrage est situé au niveau de ce poste de garde. Le portail est ouvert du lundi
au vendredi de 7h à 19h. En dehors de ces horaires, ainsi que les week-end et jours fériés, le portail
est fermé. Son ouverture se fait à l’aide d’un badge magnétique. Sans badge magnétique, le
demandeur contacte par interphone, l’Agent de Sécurité au poste de garde. Une camera dôme
installée au niveau du portail, lui permet de visualiser la personne se présentant à l’entrée de
l’Installation Portuaire. L’Agent de Sécurité peut ainsi valider l’autorisation d’accès du demandeur en
ouvrant à distance le portail. Au niveau du poste de garde, la barrière basculante s’ouvre à l’aide du
même badge magnétique. Les personnes n’ayant pas de badge doivent se présenter au poste de garde
pour justifier leurs demandes d’accès en ZAR.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-11-07-003 - Arrêté du 7 novembre 2018 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal pétrolier Le Havre" n° d'identification 0205 - Exploitant : Compagnie Industrielle Maritime 143Sont autorisés à accéder à la ZAR :
> les personnels munis d’une habilitation et d’un titre de circulation permanent, intervenant
habituellement dans la ZAR pour leur activité professionnelle :
- personnel de la CIM
- personnels d’entreprises intervenantes sur l’installation portuaire
- personnel de l'autorité portuaire
- personnel du lamanage, du pilotage et du remorquage
> les fonctionnaires et agents chargés d'exercer habituellement les missions de police,
sécurité et de secours sur le port munis d'une habilitation et d'un titre de circulation permanent
> les fonctionnaires et agents de l'État en uniforme ou munis d'un ordre de mission ou d'une
commission d'emploi et d'un titre de circulation permanent
D les personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint, munis d'un
titre de circulation temporaire : les personnels d'entreprises intervenantes sur l'installation portuaire,
les personnels avitailleurs, les agents maritimes (ou consignataires) du navire
> les agents des services de police, de sécurité ou de secours, dans le cadre de leurs
interventions d'urgence
> les représentants désignés par les organisations syndicales représentatives des personnels
navigants des navires et des personnes se trouvant à bord de ces navires pour y effectuer des tâches
professionnelles liées à l'exploitation du navire, munis d'un titre de circulation temporaire ou,
exceptionnellement, d'une habilitation et d'un titre de circulation permanent
D [es inspecteurs et contrôleurs de l’inspection du travail, les fonctionnaires et agents
publics exerçant des missions d'évaluation ou de contrôle en matière de sûreté ou de sécurité, munis
d’un titre de circulation national délivré par le directeur général des infrastructures, des transports et
de la mer.
Article 9 — L'Agent de Sûreté de l'Installation Portuaire et ses suppléants ont suivi une formation conforme
au Code ISPS organisée par l'École Nationale de la Marine Marchande du Havre. Cette formation a donné lieu à la délivrance d'une attestation. Les formations initiales des agents chargés des visites de sûreté sont réalisées conformément à l’arrêté du 23 septembre 2009 fixant les conditions d’approbation des formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l’accès aux zones d’accès restreint définies aux articles R.5332-34 et R.5332-35 du code des transports.
Article 10 — Un poste d'inspection filtrage situé à l'entrée de la zone d'accès restreint est mis à la
disposition des Agents Chargés des Visites de sûreté (ACVS).
Article 11 — Le plan et les conditions de circulation dans la zone d'accès restreint sont affichés par l’Agent de Sûreté de l’Installation Portuaire (ASIP) à l’intérieur du poste d'inspection filtrage, ainsi que les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés.
Article 12 — Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone d'accès restreint en application
de la procédure contenue dans le plan de sûreté de l'installation portuaire. Ce contrôle est réalisé par
un ACVS, formé conformément à l'arrêté ministériel du 23/09/09 et agréé par le Préfet et par le
Procureur de la République.
Article 13 — L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte-rendu
mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément aux dispositions de l'arrêté
interministériel du 04 juin 2008 modifié.
Article 14 — Tous les originaux des documents d'enregistrement des mouvements et des événements
pouvant survenir dans la Zone d'accès restreint reviennent impérativement à l’ASIP au service sécurité.
Article 15 — Les personnels navigants et autres personnes travaillant à bord des navires ne pouvant
pas disposer de titre de circulation utilisent leur livret professionnel maritime ou une attestation
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-11-07-003 - Arrêté du 7 novembre 2018 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal pétrolier Le Havre" n° d'identification 0205 - Exploitant : Compagnie Industrielle Maritime 144délivrée par l’agent de sûreté du navire en escale pour entrer et sortir de la zone d’accès restreint. Les
passagers éventuels utilisent leurs titres de transport.
Article 16 — La validité des documents ou badges donnant droit d’entrer dans la zone d’accès restreint
dépend du niveau de sûreté du moment établi pour l’installation portuaire ou le Port du Havre. Les
modalités sont précisément définies dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.
Article 17 — L'ACVS interdit l’accès dans la zone d’accès restreint à toute personne refusant de se
soumettre aux contrôles de sûreté. Il en avise sans délai les services de police ou de gendarmerie
territorialement compétents.
Article 18 — Les mesures de surveillance de la zone d'accès restreint sont décrites dans le plan de
sûreté de l’installation portuaire n°0205. Elles correspondent au niveau de sûreté fixé par le Premier
ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du
Conseil.
TITRE II
Sanctions administratives et pénales
I. Sanctions administratives
Article 19 — En application de l’article L 5336-1-1 du code des transports, sans préjudice des
sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-4, L 5332-5 ou L 5332-8
du code des transports ou des mesures prises pour leur application, l’autorité administrative
compétente met en demeure la personne morale à laquelle incombe l'obligation d’y satisfaire dans un
délai qu’elle détermine. En cas d’urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la sécurité publique.
Lorsqu’à l’expiration du délai imparti, la personne intéressée n’a pas obtempéré à cette injonction,
l’autorité administrative peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 7 500 € et une
astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable à partir de la notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Article 20 — En application des articles R 5336-1 à 5336-4 du code des transports, en cas de
manquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux zones d'accès restreint
les sanctions sont les suivantes :
- - amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7 500 € ;
- - suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois ;
- - suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;
- - retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;
- retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).
IL. Sanctions pénales
Article 21 — En application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six mois
d’emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros :
— le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint,
en période d'activation.
Article 22 — En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l’amende
prévue pour la contravention de la cinquième classe :
— le fait d’introduire dans une installation portuaire ou à bord d’un navire les objets ou produits
prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l’article R 5332-18-1 du code des transports ou de ne
pas respecter les prescriptions particulières applicables à ces objets ou marchandises dans cette
installation ou à bord prises par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R 5332-18-1
du code des transports.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-11-07-003 - Arrêté du 7 novembre 2018 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal pétrolier Le Havre" n° d'identification 0205 - Exploitant : Compagnie Industrielle Maritime 145— le fait de circuler en zone d’accès restreint sans la possession d’un des titres de circulation prévus
aux articles R 5332-40 et R 5332-41 du code des transports.
TITRE IV
Application
Article 23 — L'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 portant création de la zone d’accès restreint dans
Pinstallation portuaire "Terminal pétrolier Le Havre" n° 0205 est abrogé.
Article 24 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète du Havre, le directeur général du
Grand Port Maritime du Havre, le directeur des Terminaux pétroliers et des Opérations de la
Compagnie Industrielle Maritime, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières, le
commandant du groupement de gendarmerie maritime du Havre, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
pris dans le département de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le — 7 NOV. 2018
Pour la préfète et par délégatiog
le sous-préfet, directeur de cainét
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-11-07-003 - Arrêté du 7 novembre 2018 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal pétrolier Le Havre" n° d'identification 0205 - Exploitant : Compagnie Industrielle Maritime 146Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-11-14-001
Arrêté 18-51 Délégation de signature Mme G
BUTSTRAEN
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-11-14-001 - Arrêté 18-51 Délégation de signature Mme G BUTSTRAEN 147DE CA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
CABINET
ARRETE
N° À &- cl
donnant délégation de signature
à Madame Gaëlle BUTSTRAEN
chef de cabinet
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ AUPRÈS DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST CHARGE DE L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE PRÉFET DE ZONE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Monsieur Christophe MIRMAND secrétaire général du
ministère de l'Intérieur à compter du 5 novembre 2018 ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-vilaine à compter du 19 novembre
2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone
de défense et de sécurité Ouest ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-11-14-001 - Arrêté 18-51 Délégation de signature Mme G BUTSTRAEN 148VU la circulaire du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration en date du 24 juin 2011 relative aux règles applicables en matière de suppléance des
fonctions préfectorales ;
Considérant la cessation des fonctions de Monsieur Christophe MIRMAND à la Préfecture de zone
de défense et de sécurité Ouest ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions du préfet de zone jusqu’à l'installation
de la nouvelle préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR la proposition du chef de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1# — Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle BUTSTRAEN, chef de
cabinet, pour l'exécution des crédits délégués sur le programme 307 (unité opérationnelle
départementale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine).
En cas d'absence où d'empêchement du chef de cabinet, délégation de signature est donnée à
Madame Djamilla BOUSCAUD, secrétaire administratif, adjointe au chef de cabinet, pour signer
les factures et les bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas 1500 €.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est en outre donnée à Madame Gaëlle BUTSTRAEN, chef
de cabinet, et en cas d'absence à Madame Djamilla BOUSCAUD, pour les affaires relevant du
cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
° correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités
préfectorales et aux élus ;
° accusés de réception ;
° certificats et visas de pièces et documents ;
° certification du service fait.
ARTICLE 3 — Les dispositions de l'arrêté n°16-181 du 2 septembre 2016 sont abrogées.
ARTICLE 4 -— Le chef de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
vingt départements de la zone.
Rennes, le 14 NOV. 2018
Le préfet délégué pour la défehse et la sécurité
chargé de Fiñtérim du Pr fet de la zone
de | fense et de : ité Ouest
Patrick
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-11-14-001 - Arrêté 18-51 Délégation de signature Mme G BUTSTRAEN 149Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-11-14-002
Arrêté 18-52 de délégation de signature CG P
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-11-14-002 - Arrêté 18-52 de délégation de signature CG P 150De = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
n° AS - 52
donnant délégation de signature
au Contrôleur général Patrick BAUTHEAC
chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest
_LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ AUPRÈS DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST CHARGE DE L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE PRÉFET DE ZONE
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-36-1 relatif au
fonds d’aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Monsieur Christophe MIRMAND secrétaire général du ministère de l'Intérieur à compter du 5 novembre 2018 ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine à compter du 19 novembre
2018 ;
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-11-14-002 - Arrêté 18-52 de délégation de signature CG P 151VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité
civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1°!
juillet 2015 ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les
administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
VU l'instruction ministérielle n° 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d'emploi des forces
mobiles de la police et de la gendarmerie nationales :
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone
de défense et de sécurité Ouest ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration en date du 24 juin 2011 relative aux règles applicables en matière de suppléance des
fonctions préfectorales ;
Considérant la cessation des fonctions de Monsieur Christophe MIRMAND à la Préfecture de zone
de défense et de sécurité Ouest ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions du préfet de zone jusqu’à l'installation
de la nouvelle préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR la proposition de Monsieur Patrick BAUTHEAC, contrôleur général - chef de l'état-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest :
ARRETE
ARTICLE 17 Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick BAUTHEAC, chef de l'état-
major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest pour tous arrêtés, décisions et
actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non
militaire, réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions
concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 —En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick BAUTHEAC, délégation
de signature est donnée à Monsieur Yannick LE PEUVEDIC, lieutenant-colonel de gendarmerie,
chef de l'état-major interministériel adjoint, pour les affaires suivantes :
- toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités
préfectorales et aux élus ;
- demandes de concours des armées ;
- _ambpliations d'arrêtés ;
-_ certifications et visas de pièces et documents ;
- ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à
l'exception des missions par voie aérienne ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-11-14-002 - Arrêté 18-52 de délégation de signature CG P 152ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick BAUTHEAC et de
Monsieur Yannick LE PEUVEDIC, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de
leurs compétences respectives à Monsieur Patrick BELOT, attaché principal de l'administration de
l'État et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Benoît PINAUD, commandant des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d'administration de l’État et chef du bureau de la sécurité civile.
ARTICLE 4 — Les dispositions de l'arrêté n°18-27 du 28 février 2018 sont abrogées.
ARTICLE 5 - Le chef de l'état-major interministériel de la zone Ouest est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la
zone.
_—_— le 14; NOV, 201B
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
chargé de l'intérim du Préfet de la zone
de défense etide/sécurité Ouest
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-11-14-002 - Arrêté 18-52 de délégation de signature CG P 153Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-11-14-002 - Arrêté 18-52 de délégation de signature CG P 154Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-11-14-003
Arrêté 18-53 délégation de signature M
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-11-14-003 - Arrêté 18-53 délégation de signature M 155EE = S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DE L'INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE
ARRETE
N° 43-53
donnant délégation de signature
à Monsieur Henri-Michel ROBERT
chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique
_ LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ AUPRÈS DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST CHARGÉ DE L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE PRÉFET DE ZONE
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fonds
d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-11-14-003 - Arrêté 18-53 délégation de signature M 156VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 31 octobre 2018 nommant Monsieur Christophe MIRMAND secrétaire général du
ministère de l'Intérieur à compter du 5 novembre 2018 ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine à compter du 19 novembre
2018 ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les
administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2014 nommant aux fonctions de chef du bureau de la sécurité
intérieure et de l'intelligence économique de la zone de défense et de sécurité Ouest, le commissaire
divisionnaire Henri-Michel ROBERT, à compter du 2 février 2015 ;
VU l'instruction ministérielle 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d'emploi des forces
mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de
défense et de sécurité Ouest ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration en date du 24 juin 2011 relative aux règles applicables en matière de suppléance des
fonctions préfectorales ;
Considérant la cessation des fonctions de Monsieur Christophe MIRMAND à la Préfecture de zone
de défense et de sécurité Ouest ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions du préfet de zone jusqu'à l'installation
de la nouvelle préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR la proposition de Monsieur Henri-Michel ROBERT, commissaire divisionnaire — chef du bureau de
la sécurité intérieure et de l'intelligence économique ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Henri-Michel ROBERT, chef du bureau
de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant
des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, réquisitions et
demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement
de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Henri-Michel ROBERT, délégation de
signature est donnée à Monsieur Yves-Marie BORDE, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint du
chef de bureau pour les affaires suivantes :
+ toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
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Liberté Égalité Fraternité
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-11-14-003 - Arrêté 18-53 délégation de signature M 157° demandes de concours des armées ;
° ampliations d’arrêtés ;
° certifications et visas de pièces et documents ;
° demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
ARTICLE 3 - Les dispositions de l'arrêté n°16-178 du 16 septembre 2016 sont abrogées.
ARTICLE 4 - Le chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements
de la zone.
1 4 NOV. 2018
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
chargé de l'intérim dé préfet de la zone
sfense e sécurité Ouest
Rennes, |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-11-14-003 - Arrêté 18-53 délégation de signature M 158Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-11-14-003 - Arrêté 18-53 délégation de signature M 159Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-11-12-001
Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral
du 11 mars 1969 modifié, portant création du syndicat
intercommunal de ramassage scolaire et de gestion du CES
de Luneray substitution de la communauté de communes Terroir de Caux pour le transport scolaire et l'entretien et fonctionnement de la salle des sports du collège
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-11-12-001 - Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 mars 1969 modifié, portant création du syndicat intercommunal de ramassage scolaire et de gestion du CES de Luneray 160Liorid » Égaltsé » Pre
RÉPUBLIQUE FLAN
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du { 2 NOV.
modifiant l'arrêté préfectoral du 11 mars 1969 modifié, portant création du syndicat
intercommunal de ramassage scolaire et de gestion du CES de Luneray
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L5211-1 et suivants et L5711-1 et suivants,
vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant
M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
vu l'arrêté préfectoral n° 18-35 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à
M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu l'arrêté du 23 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2016 portant
création de la communauté de communes "Terroir de Caux",
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes "Terroir de Caux" du 9
octobre 2017 adoptant l'intérêt communautaire attaché aux compétences
optionnelies,
Considérant que la communauté de communes Terroir de Caux est habilitée par ses
communes membres à organiser le transport scolaire des élèves vers les collèges du
territoire en qualité d'autorité organisatrice de transport de second rang depuis le 1% janvier
2018,
Considérant que, par délibération du 9 octobre 2017, ia communauté de communes Terroir
de Caux a déclaré d'intérêt communautaire applicable au 1 janvier 2018 "les équipements
liés prioritairement aux activités sportives des collèges" dans le cadre de sa compétence
optionnelle “construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire",
Considérant que les communes d'Avremesnil, Greuville, Gruchet-Saint-Siméon, Gueures,
Luneray, Quiberville, Tocqueville-en-Caux et Vénestanville adhèrent au socle des
compétences de la communauté de communes Terroir de Caux,
Considérant qu'en conséquence, il convient de substituer la communauté de communes
Terroir de Caux aux communes visées ci-dessus pour les compétences “organisation du
ramassage scolaire des élèves dans les collectivités adhérentes" et "gestion de la halle des
sports jouxant le CES" du syndicat intercommunal de ramassage scolaire et de gestion du
CES de Luneray",
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gou.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-11-12-001 - Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 mars 1969 modifié, portant création du syndicat intercommunal de ramassage scolaire et de gestion du CES de Luneray 161ARRETE
Article 1%" - À compter du 1° janvier 2018, la communauté de communes Terroir de Caux se substitue aux communes d'Avremesnil, Greuville, Gruchet-Saint-Siméon, Gueures, Luneray, Quiberville, Tocqueville-en-Caux et Vénestanville au sein du syndicat intercommunal de ramassage scolaire et de gestion du CES de Luneray.
Le syndicat intercommunal de ramassage scolaire et de gestion du CES de Luneray devient
un syndicat mixte au sens de l'article L 5711-1 du CGCT. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ces compétences ne sont modifiés.
Article 2 - Les statuts modifiés du syndicat mixte de ramassage scolaire et de gestion du CES de Luneray sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le président du syndicat mixte de ramassage scolaire et de gestion du CES de Luneray, le président de la communauté de communes Terroir de caux, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le {2 NOV. 2018
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-préfecture de Dleppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 09 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-11-12-001 - Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 mars 1969 modifié, portant création du syndicat intercommunal de ramassage scolaire et de gestion du CES de Luneray 162SYNDICAT MIXTE DE RAMASSAGE SCOLAIRE
ET DE GESTION DU C.E.S. DE LUNERAY
STATUTS
Article 1“ :
En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
it est formé entre les communes de :
Autigny — Avremesnil — Le Bourg Dun - Brametot — Crasville-[a-Roquefort — Fontaine-le-Dun
— La Gaillarde — Greuville — Gruchet-Saint-Simeon — Gueures — Luneray — Quiberville-sur-
Mer — Saint Aubin-sur-Mer -— Saint Pierre-le-Vieux — Saint Pierre-le-Viger — Tocqueville-en-
Caux et Venestanville
et la communauté de communes Terroir de Caux en lieu et place des communes
d'Avremesnil, Greuville, Gruchet-Saint-Siméon, Gueures, Luneray, Quiberville-sur-Mer,
Tocqueville-en-Caux et Vénestanville s'agissant des compétences "organisation du
ramassage scolaire" et "gestion de la halle des sports",
un syndicat qui prend la dénomination de : « Syndicat mixte de ramassage scolaire et de
gestion du CES de LUNERAY »
Article 2 :
Ce syndicat a pour objet :
“ L'organisation du ramassage scolaire des élèves dans les collectivités adhérentes :
* La prise en charge des frais liés aux activités sportives, éducatives et culturelles :
“ La gestion de la halle des sports jouxtant le CES.
Article 3 :
Le siège du syndicat est conservé à la mairie de LUNERAY.
Article 4 :
. Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 :
Le syndicat est administré par Un comité composé de délégués élus par les collectivités
membres à raison de deux délégués titulaires et d'un délégué suppléant par commune
membre ou représentée.
Article 6 :
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un président, de quatre vice-
présidents et d'un secrétaire.
Article 7 :
Les recettes du syndicat sont celles prévues à l'article L.5212-19 du code général des
collectivités territoriales.
Article 8 :
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable du centre des
finances publiques de Luneray.
Article 9 :
Les présents statuts annulent et remplacent les statuts du syndicat tels qu'ils ressortaient de
l'arrêté préfectoral du 12 février 2009.
VU pour être annexé à P/ia préfète et par délégation
l'arrêté préfectoral du 12 NOV. 20 le sous-préfet de Dieppe
Jehan-EriWINCKLER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-11-12-001 - Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 mars 1969 modifié, portant création du syndicat intercommunal de ramassage scolaire et de gestion du CES de Luneray 163Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-11-06-004
Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIAEPA
Longueville Est suite à la création de la commune nouvelle
Val-de-Scie se substituant aux communes d'Auffay et
Cressy au 1er janvier 2019 Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIAEPA Longueville Est suite à la création de la commune nouvelle Val-de-Scie se substituant aux communes d'Auffay et Cressy au 1er janvier 2019
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-11-06-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIAEPA Longueville Est suite à la création de la commune nouvelle Val-de-Scie se substituant aux communes d'Auffay et Cressy au 1er janvier 2019 164RÉPURUQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 0 6 NOV, 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant création du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de
Longueville-Est.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L 5211-1 et suivants et L5212-1 et suivants,
vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant
M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-35 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à
M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle
Val-de-Scie au 1° janvier 2019,
Considérant que la commune nouvelle de Val-de-Scie se substitue de plein droit aux
communes dont elle est issue,
our proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1% - À compter du 1° janvier 2019, fa commune nouvelle Val-de-Scie se substitue aux communes déléguées d'Auffay et Cressy au sein du SIAEPA de Longueville-Est,
Article 2 - Conformément à l'article L 5212-7 du CGCT, la commune nouvelle Val-de-Scie
disposera, au sein du comité syndical, d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges
détenus par les communes déléguées d'Auffay et Cressy, soit quatre délégués titulaires et
quatre délégués suppléants.
Cette disposition n'est valable qu'à titre transitoire, jusqu'au prochain renouvellement général
des conseils municipaux.
Le conseil municipal de la commune nouvelle Val-de-Scie devra procéder, dès sa première
séance, à l'élection de ses délégués au sein du syndicat précité.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-11-06-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIAEPA Longueville Est suite à la création de la commune nouvelle Val-de-Scie se substituant aux communes d'Auffay et Cressy au 1er janvier 2019 165Article 3 - Les statuts modifiés du SIAEPA de Longueville-Est sont annexés au présent
arrêté.
Article 4 - Le sous-préfet de Dieppe, le président du SIAEPA de Longueville-Est et les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 0 6 NOV, 2018
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice |
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mal 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horalres d'ouverture : 8h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-11-06-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIAEPA Longueville Est suite à la création de la commune nouvelle Val-de-Scie se substituant aux communes d'Auffay et Cressy au 1er janvier 2019 166SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
DE LONGUEVILLE EST
STATUTS
ARTICLE 1% - En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est formé entre les communes de :
Anneville-sur-Scie Longueville-sur-Scie
Cropus Notre Dame du Parc
Heugleville-sur-Scie Saint Crespin
La Chaussée Saint Hellier
La Chapelle-du-Bourgay Saint Honoré
Le Bois Robert Sainte Foy
Le Catelier Val-de-Scie*
Les Cent Âcres
“A compter du 1° janvier 2019, la commune nouvelle Val-de-Scie se substitue aux communes déléguées d'Auffay et de
Cressy.
un syndicat qui prend la dénomination de "syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement
de Longueville Est",
ARTICLE 2 - Ce syndicat a pour objet l'adduction d'eau potable pour les communes ou les parties de
communes adhérentes.
Il a également pour objet l'assainissement collectif des eaux usées pour les communes dont le réseau
d'alimentation en eau potable alimente le bourg de la commune. |
Les territoires concernés sont les suivants :
- en eau potable :
Anneville-sur-Scie : Ecorcheboeuf
Auffay* (commune déléguée) : Ste Catherine - La Corbière - La Petite Motte - La
Grande Motte
Cressy* (commune déléguée) : Le bourg - Montroty - Le Petit Péret - Le Bout de Cressy
Cropus : Le bourg - Boïs-Guillaume - Le bras coupé - Fréval - Le Grand Péret - Le Petit
Péret
Heugleville-sur-Scie : La Corbière - Ste Catherine - Les Guérots - Longtuit - Cohel
La Chaussée : Le bourg et tous les hameaux
La Chapelle-du-Bourgay : Le bourg et tous les hameaux
Le Catelier : Le bourg et tous les hameaux
Le Bois Robert : Le Bourg
Les Cent Acres : Le bourg et tous les hameaux
Longueville-sur-Scie : Le bourg et tous les hameaux
Notre Dame du Parc : Le Bourg et tous les hameaux
Saint-Crespin : Le bourg et tous les hameaux
Saint Hellier : Brennetuit - Baudribos
Saint Honoré : Le bourg et tous les hameaux
Sainte Foy : Le bourg et tous les hameaux.
- en assainissement collectif :
La Chaussée : Le bourg et tous les hameaux
Longueville-sur-Scie : Le bourg et tous les hameaux
Sainte Foy : Le bourg et tous les hameaux.
2-1 Au titre de l'eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-11-06-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIAEPA Longueville Est suite à la création de la commune nouvelle Val-de-Scie se substituant aux communes d'Auffay et Cressy au 1er janvier 2019 167- autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseaux
publics,
- passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service
public ou exploitation du service en régie,
-_ contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de la régie,
- études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement et
renouvellement,
- achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical,
- représentation des collectivités membres.
2-2 Au titre de l'assainissement, le syndicat exerce, en plus des activités comparables à celles prévues
pour l'eau potable, les missions suivantes :
- organisation du service public de l'assainissement collectif,
-_ contrôle des branchements d'installations collectives.
2-3 Le syndicat est affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres et nécessaires à
l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice.
ARTICLE 3 - Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées
délibérantes des collectivités membres, à raison de deux délégués titulaires et deux délégués
suppléants par commune.
Le comité désigne, en son sein, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un
président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire et de deux membres.
ARTICLE 4 - Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences
notamment les sommes dues par les usagers, les communes ou les entreprises délégataires. | perçoit
les subventions et contracte les emprunts nécessaires.
Pour le service d'eau potable, la participation financière éventuelle des communes au budget du
syndicat sera déterminée de façon solidaire au prorata du nombre d'habitants desservis par le syndicat.
En matière d'assainissement, les dépenses de fonctionnement du syndicat (y compris les intérêts
d'emprunt) seront couvertes par les redevances des abonnés. Exceptionnellement et pour éviter une
augmentation excessive des tarifs, une participation pourra être demandée aux communes adhérentes
au prorata du nombre d'abonnés.
Pour les investissements à venir concernant l'ensemble des communes, les dépenses seront couvertes
par les redevances des abonnés et complétées, si besoin, par une participation des communes
concernées par ces dépenses.
ARTICLE 5 - Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le comptable public de Longueville
sur Scie.
ARTICLE 6 - Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 - Le siège du syndicat est fixé à Bacqueville-en-Caux, 11 route de Dieppe.
ARTICLE 8 - Un règlement intérieur viendra préciser en tant que de besoin les dispositions des
présents statuts.
ARTICLE9 - Les présents statuts annulent et remplacent les statuts du syndicat tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016.
Vu pour être annexé | 2018 P/La préfèteet par délégation
à l'arrêté préfectoral du : 0 6 NOV. Le sous-préfet de Dieppe
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-11-06-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIAEPA Longueville Est suite à la création de la commune nouvelle Val-de-Scie se substituant aux communes d'Auffay et Cressy au 1er janvier 2019 168Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-11-06-005
Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIVOS BCCS
suite à la création de la commune nouvelle Val-de-Scie qui
se substitue aux commune de Cressy et Sévis au 1er
janvier 2019 Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIVOS BCCS suite à la création de la commune nouvelle Val-de-Scie qui se substitue aux commune de Cressy et Sévis au 1er janvier 2019
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-11-06-005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIVOS BCCS suite à la création de la commune nouvelle Val-de-Scie qui se substitue aux commune de Cressy et Sévis au 1er janvier 2019 169Lo an Fsiembié
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 06 NOV. 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1981 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire BCCS
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L 5211-1 et suivants et L5212-1 et suivants,
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant
M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
vu l'arrêté préfectoral n° 18-35 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à
M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle
Val-de-Scie au 1° janvier 2019,
Considérant que la commune nouvelle de Val-de-Scie se substitue de plein droit aux
communes dont elle est issue,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1% - À compter du 1° janvier 2019, la commune nouvelle Val-de-Scie se substitue
aux communes déléguées de Cressy et Sévis au sein du SIVOS BCCS.
Article 2 - Conformément à l'article L 5212-7 du CGCT, la commune nouvelle \al-de-Scie
disposera, au sein du comité syndical, d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges
détenus par les communes déléguées de Cressy et Sévis, soit quatre délégués titulaires et
quatre délégués suppléants.
Cette disposition n'est valable qu'à titre transitoire, jusqu'au prochain ré renouvellement général
des conseils municipaux.
Le conseil municipal de la commune nouvelle Val-de-Scie devra procéder, dès sa première
séance, à l'installation de ses délégués au sein du syndicat précité.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 - CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horalres d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-11-06-005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIVOS BCCS suite à la création de la commune nouvelle Val-de-Scie qui se substitue aux commune de Cressy et Sévis au 1er janvier 2019 170Article 3 - Les statuts modifiés du SIVOS BCCS sont annexés au présent arrêté.
Article 4-Le sous-préfet de Dieppe, le président du SIVOS BCCS, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Dieppe, le Q 6 NOV. 2018
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
_S +
Ci
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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STATUTS
ARTICLE 1°:
Conformément aux articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
constitué entre les communes de Beaumont-le-Hareng, La Crique et Val-de-Scie* un syndicat
intercommunal à vocation scolaire dénommé “"BCCS" dont les statuts sont désormais libellés comme
suit :
*A compter du 1° janvier 2019, la commune nouvelle Val-de-Scie se substitue aux communes déléguées de Cressy et Sévis.
ARTICLE 2 :
Le syndicat a pour objet :
- L'entretien des bâtiments scolaires pour l'élémentaire et la maternelle : aménagement,
équipement, chauffage selon les modalités de répartition définies dans l'annexe 1 ;
- La gestion des classes : aménagement, équipement, mobilier, fournitures, recrutement et gestion
des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;:
- L'organisation du ramassage scolaire des écoles élémentaires et maternelles et le transport lors
des activités scolaires et périscolaires ;
- La gestion et le fonctionnement d'un service de garderie périscolaire : aménagement et
équipements des locaux, recrutement des personnels ;
- L'organisation, le fonctionnement d'un service de restauration scolaire.
ARTICLE 3 :
Le siège du SIVOS est fixé à la mairie de LA CRIQUE.
ARTICLE 4 :
Le syndicat est reconduit pour une durée illimitée.
ARTICLE5 :
Chaque commune associée s'engage à inscrire chaque année au budget communal à titre de
dépense obligatoire la somme nécessaire pour couvrir la contribution à la charge de la commune.
ARTICLE 6 :
Calcul de la participation financière :
- 30 % de la participation à la charge des communes seront également partagés entre les trois
communes ;
- 35 % de la participation à la charge des communes seront répartis proportionnellement au nombre
d'habitants ;
- 35 % de la participation à la charge des communes seront répartis proportionnellement au nombre
d'élèves scolarisés ;
ARTICLE 7 :
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes membres :
- deux délégués titulaires ;
- deux délégués suppléants.
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Le comité syndicat élit en son sein un bureau composé d'un président et d'un vice président.
ARTICLE9 :
Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le receveur de la commune siège, à savoir
le trésorier en poste à Bellencombre.
ARTICLE 10 :
Le comité syndical est habilité à solliciter toutes les subventions et à contracter tous les emprunts nécessaires pour financer les projets agréés par lui.
ARTICLE 11 :
Les présents statuts annulent et remplacent les statuts du syndicats tels qu'ils ressortaient de l'arrêté
préfectoral du 14 décembre 2007.
Vu pour être annexé à P/la préfète et par délégation
l'arrêté préfectoral du: { 6 NOV. 2018 Le sous-préfet de Dieppe
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Jehan-Eric WINCKLER
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