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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 29 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 2 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 29 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2018-29
PUBLIÉ LE 2 MARS 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté
Haute-Normandie" (41 pages) Page 6
76-2018-02-19-007 - DECISION DU 19 FEVRIER 2018 PORTANT MODIFICATION
DE L’AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE
MEDICAL – SOCIETE ALCURA FRANCE – SITE DE RATTACHEMENT DE OISSEL
(76) (3 pages) Page 48
76-2018-02-20-007 - DECISION DU 20/02/2018 PORTANT CONSTATATION DE LA
CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE –
SELURL « PHARMACIE DOIZON » A BOLBEC (76) (2 pages) Page 52
Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-26-010 - Décision n° 2018-063 - Date d'effet 26-02-2018 - portant délégation
de signature - (Madame Anne LECLERCQ) - (2 pages) Page 55
CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-02-16-059 - Décision n° 2018-123 portant délégation de signature à Jacques
FERRAND (2 pages) Page 58
76-2018-02-16-062 - Décision n° 2018-124 portant délégation de signature à Frédéric
GILLES (2 pages) Page 61
76-2018-02-16-060 - Décision n° 2018-125 portant délégation de signature à Vincent
LEPLUMEY (2 pages) Page 64
76-2018-02-16-061 - Décision n° 2018-126 portant délégation de signature à Wilfrid
BENARD (2 pages) Page 67
76-2018-02-16-063 - Décision n° 2018-130 portant délégation de signature à Sandra
GRIMALDI (2 pages) Page 70
76-2018-02-16-058 - Décision n° 2018-88 portant délégation de signature à Bruno
IDASIAK (1 page) Page 73
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime
76-2018-02-12-010 - Arrêté du 12 février 2018 fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel en Seine-Maritime (2 pages) Page 75
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2018-02-23-003 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation
durant les travaux de pose de boucles de comptage dans les bretelles du diffuseur de
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diffuseur n° 7 de Bolbec situé au PR 43+396 de l'autoroute A29 et de la bretelle d'entrée de
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2 76-2018-02-12-008 - Forage pour lavage de pommes de terre à Ecalles-Alix au profit de la
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76-2018-01-19-011 - Rabattement de nappe pour les fondations du futur bâtiment
ambulatoire du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Rouen (3 pages) Page 102
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EUROPE IMMOBILIER (4 pages) Page 106
76-2018-02-13-008 - Réalisation d'un lotissement à Saint Léonard par FRANCE EUROPE
IMMOBILIER (3 pages) Page 111
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2018-02-23-007 - Arrêté du 23 février 2018 nommant un régisseur de recettes auprès de
la DREAL pour la partie ex Haute-Normandie (2 pages) Page 115
76-2018-02-26-001 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00319-051-001 du 26 février 2018
autorisant la naturalisation, le transport et l’exposition de spécimens d’espèces animales
protégées : Pics – association Scénarios Ethiques et Thoc (6 pages) Page 118
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2018-03-01-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET
GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE
SERVICE AU 1-3-2018 (6 pages) Page 125
76-2018-03-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU POLE DE RECOUVREMENT
SPECIALISE-PRS-mise à jour AU 1ER MARS 2018 (2 pages) Page 132
76-2018-03-01-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN EST mise à jour au 1-3-2018
(4 pages) Page 135
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-02-23-005 - A2018 - 0001 du 23 février 2018 portant composition de la
Commission Départementale de Vidéoprotection (4 pages) Page 140
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-02-22-001 - Société des Pétroles SHELL à PETIT-COURONNE - AP dit de 1er
donné acte complémentaire du 22/02/18 (5 pages) Page 145
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED
76-2018-02-23-006 - Arrêté du 15 février 2018 portant approbation de l'annexe ORSEC
-POLMAR-Terre (2 pages) Page 151
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2018-02-28-001 - 2018-02-28 Arrêté portant composition du jury de l'examen au
BNSSA du 6 avril 2018 (1 page) Page 154
3 76-2018-02-23-001 - Arrêté du 23 février portant agrément départemenatl de sécurité
civile de l'UDSP de type D (2 pages) Page 156
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-02-28-004 - AP 18-27 donnant délégation signature M. DALLENNES (4 pages) Page 159
76-2018-02-28-002 - AP 18-28 arrêté PIZO activation mesures (3 pages) Page 164
76-2018-03-01-004 - AP 18-30 - réglementation circulation routière (4 pages) Page 168
Service départemental d'incendie et de secours 76
76-2018-02-12-015 - Arrêté n°18-06 fixant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "sauvetage déblaiement" mise à jour du mois de février
2018 (4 pages) Page 173
76-2018-03-12-001 - Arrêté n°18-07 fixant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu
périlleux" mise à jour du mois de février 2018 (3 pages) Page 178
76-2018-03-12-002 - Arrêté n°18-08 fixant la liste opérationnelle départementale de la
spécialité "interventions à bord de navires" mise à jour du mois de février 2018 (6 pages) Page 182
76-2018-03-12-004 - Arrêté n°18-09 fixant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques radiologiques" mise à jour du mois de février 2018
(6 pages) Page 189
76-2018-02-12-012 - Arrêté n°18-10 fixant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques" mise à jour du mois de
février 2018 (8 pages) Page 196
76-2018-02-12-013 - Arrêté n°18-11 fixant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et
hyperbare" mise à jour du mois de février 2018 (3 pages) Page 205
76-2018-02-12-014 - Arrêté n°18-12 fixant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "sauvetage aquatique" mise à jour du mois de février 2018
(5 pages) Page 209
76-2018-03-12-003 - Arrêté n°18-13 fixant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "prévention" mise à jour du mois de février 2018 (2 pages) Page 215
76-2018-02-12-011 - Arrêté n°18-14 fixant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la chaîne de commandement mise à jour du mois de février 2018 (8
pages) Page 218
Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-02-23-002 - Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 30
décembre 2013 modifié portant création du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et
d'assainissement de Grigneuseville et Bellencombre (6 pages) Page 227
76-2018-02-28-006 - Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 juin
1966 modifié, portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et
d'assainissement de la Varenne (4 pages) Page 234
76-2018-02-28-005 - Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juin
1962 modifié portant création du syndicat d'eau et d'assainissement de la Béthune (4 pages) Page 239
4 76-2018-02-21-002 - Arrêté préfectoral de convocation des électeurs commune de
BIVILLE LA BAIGNARDE (2 pages) Page 244
76-2018-02-27-001 - arrêté préfectoral du 27 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du
16 février 1959 modifié, portant création du syndicat d'adduction d'eau potable de la région
d'Anglesqueville sur Saâne et de la région de Royville dénommé ultérieurement syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la Vallée de la Saâne (4
pages) Page 247
76-2018-02-26-008 - Interdiction circulation pendant course cycliste pendant 48ème prix
d'Hautot sur Mer 1er avril 2018 (2 pages) Page 252
76-2018-02-26-006 - Interdiction circulation pendant course cycliste pendant 48ème prix
d'Hautot sur Mer 1er avril 2018 - annexe course cycliste 48ème prix d'Hautot sur Mer
dimanche 1er avril 2018 (2 pages) Page 255
5 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2018-02-12-009
Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant
n°8 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie"
Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie"
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 6 Ar © D Agece Régunate ds Sert Mocrn ait
| DU 12 FEVRIER 2018 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°8
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE
« TELESANTE HAUTE-NORMANDIE »
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 0115-3, L. 6133-1 à L. 6133-90 et R.
6133-1 à R. 6133-28 du code de la santé publique
Vu le titre IV chapitre ‘er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital ei relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite lo] « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé
D TES n° 2010-177 du 23 février 2010 de ooordination avec la lol n°2009-879 du 21 juillet
2010,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mere 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 5 jarwier 2017 portant nomination de Madame Christine Gardei en qualité de
Directrice générale de l'agence régionais de santé de Normandie :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 fbant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie :
Vu l'arrêté du 19 Juillet 2016 portent transformation Juridique du Centre Hospitalier de Pacy-eur-Selne en établissement médico-social hébergeant des personnes âgéss à compter du 1° août 2018 8
Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitairé Télésanté Haute-Normandie approuvée par ses membres fondateurs en date du 27 novembre 2009 :
Vu l'avenant 1 de la. convention constitutive du Groupement de Coopération Sanliaire « Télésanté
De RS approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générales du 28 Janvier
Vu l'avenant 2 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sankaire « Télésanté MO ee » approuvé par ses membres au cours de l'Assembiée Générale du 14 octobre
10;
Vu l'avenant 3 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Li approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 8 novembre 2011 ;
Vu l'avenant 4 de ln convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » approuvé.par ses membres au cours de l'Assembiés Générale du 30 avril 2016:
Vu l'avenant 5 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assernbiée Générale du 7 Juin 2018;
Vu l'avenant 8 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Le éhiiitentenede approuvé par sèë:membres au cours de l'Assemblée Générale du 10 Janvier 17; |
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 7 Vu l'avenant 7 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 11 septembre 2017;
Vu le courrier de changement d'identité de la MAS La Haye Bérou de Guichainville en Association tale de Parents et d'Amis des Personnes Handicapées Mentales 27 (APEI 27) MAS La
Haye Bérou en date du 14 avril 2017 ;
Vu le courrier de la Directrice de l'Hopital Asselin-Hedelin d'Yvetot exprimant le souhait de rompre este Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » en date du 2 octobre 2017 ;
Vu le bulletin renseigné par le responssble du centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Heute- Normandie » en date du 15 novembre 2017;
Vu le courrier de la Directrice de l'institut Médico Educatif « Le Cios Samson » de Grand-Couronne
expriment le souhait de rompre l'adhésion au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » en dats du 21 novembre 2017 ;
Vu le prooës-verbal de l'Assembiée Générais du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Haute-Normandie » en date du & décembre 2017 qui approuve à l'unanimité l'avenant & de la
convention ;
Vu la demande formulée en date du 14 décembre 2017 par l'Administraieur de GCS, en vue de
l'approbation de l'avenant n°8 à la convention constiutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » ;
CONSIDERANT article 24 de la convention constiutive relatif aux avenants de la convention conetitutive,
CONSIDERANT que l'objet de l'avenant n°8 de Is convention constitutive, son contenu et 068
modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,
Article 1°: L'avenent n°8 à la convention constitutive du groupernent de coopération sanitaire
Télésanté de Haute-Normandie portant modification des membres en son sein est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Artiole 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux danse un défsi de deux mois, au Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050) Cedex 4, à
compter de la réception de la notification’ pour les intéressés et de Ia publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur de l'Appul à la Performance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est pubilé au Recueil dss Aotes Administratifs de la Région Normandie, ains! qu'au Recuell des Actes Administratifs du département de Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 12 février 2018
Mme Christine Gardel,
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 8 : Avenant N°8 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
« Télésanté Haute-Normandie »
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 9 Avenant n° 8
modifiant la Convention Constitutive
du GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
« TELESANTE-TELEIMEDECINE
. HAUTE-NORMANDIE »
suite à l’Assemblée Générale du :
05 Décembre 2017
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 10 Avenant N°8 :
A la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Haute-Normandie en date du 09 Décembre 2017
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-9 relatifs aux Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et R. 6133-1 à R6133-25 du code de la Santé Publique, ainsi que l'arrêté du 23 Juillet 2010 relatif aux Groupements de Coopération Sanitaire ;
Vu l'article 24 de la convention constitutive relatif aux modifications de la convention constitutive;
Vu les articles 7, 8 et 9 de la convention constitutive relatifs à l'admission, le retrait, l'exclusion de nouveaux membres ;
Vu les délibérations de l’Assemblée Générale du 05 Décembre 2017
Les soussignés,
Le Centre Hospitalier de Gisors
L'Hôpital Local Asselin-Hedelin d'Yvetot
Le Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf-Louviers
Le Centre Hospitalier Intercommunal Eure-Seine
Le Centre Hospitalier Universitaire Hôpitaux de Rouen
Le Centre Hospitalier de Verneuil sur Avre
Le Centre Hospitalier de la Risle
Le Centre de Lutte Contre le Cancer Henri Becquerel
Le Centre Hospitalier Spécialisé du Rouvray
Le Centre Hospitalier de Dieppe
Le Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises
Le Centre Hospitalier de Neufchâtel en Bray
Le Centre Hospitalier de Bernay
Le Centre Hospitalier du Belvédère
Le Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre
Le Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine
Le Groupe Hospitalier du Havre
L'Hôpital La Musse - Fondation La Renalssance Sanitaire - Saint Sébastien de Morsent L'Hôpital Local du Neubourg - Neubourg
Le Centre Hospitalier de Eu
Le Centre Hospitaller de Gournay en Bray
L'Hôpital Plerre Hurabielle de Bourg Achard
Le Centre Hospitalier du Grand Large
Page 1 sur 37
Ft
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 11 Le Centre Hospitalier de Barentin
La Clinique de l'Europe
La Clinique du Cèdre
La Clinique de l'Abbaye
La Clinique Pasteur
L'Hôpital Privé de l’Estuaire
La Clinique Saint-Hilaire
La Clinique Mathilde
La Clinique Chirurgicaie d'Yvetôt
La Clinique des Essarts
La Clinique Bergouignan
La clinique des Ormeaux
La clinique Mégival
La Clinique Saint Antoine
La Clinique des Portes de l'Eure
L'ANIDER
L'Association PREHAD 276
L’URML Normandie
Le GIE Imagerie des Deux Rives — Rouen
XRAY Expert
L'URPS Infirmiers de Haute Normandie
L'URPS Masseurs Kinésithérapeutes
L'Association Réseau Onco-Normand
L'Association Réseau RESOPAL
L'Association Réseau Périnatalité
L'Association Réseau AG3C
Le Réseau Eure Seine Sclérose En Plaques {Res-Sep)
L'Association MAREDIA (Maison Régionale du Diabète)
L'Association ACOMAD (Association de Coordination et de Maintien à Domicile)
Le Réseau DOU SO PAL
L'Association Coord’Age
GCS de Réhabilitation Psychosociale RéPsyRED 76
Le Réseau RESPECT
Le réseau RESPA
L'EHPAD Augustin Azemia Evreux
L'EHPAD La Filandière Evreux
La MAS Home Nicolas Evreux
EHPAD Breteuil sur iton
L'EHPAD Korian Breteuil sur iton
L’EHPAD de Conches en Ouche
L'EHPAD Korian les Nymphéas Bleus
"EHPAD Les Jardins Lyons La Forêt
La MAS Home Charlotte Saint Georges Motel
L'EHPAD Maison d'Harcourt - Harcourt
La MAS La Haye Berou Guichalnville
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GLIA
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 12 L'EHPAD Les Sapins - Rouen
L'EHPAD Sacré Cœur d'Ernemont - Rouen
L’EHPAD Tiers Temps - Rouen
Le Centre Gériatrique Desaint-Jean - Le Havre
L'EHPAD Korian Le Jardin — Rouen
L’EHPAD Les Jardins de Matisse - Le Grand Quevilly
L’IMS de Bolbec
L'EHPAD Résidence Noury - La Feuillie
L'AME/ITEP de l'IDEFHI - Canteleu
L'EHPAD Résidence du Duc d'Aumale - Aumale
L’EHPAD Fondation Beaufils - Forges Les Eaux
L'IME Les Montées - Grand Couronne
L’EHPAD Résidence d'Eawy - Saint Saëns
L’EHPAD Gilles Martin - Buchy
L’EHPAD La Source - Le Houlme
L’EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus - Gaillefontalne
L'EHPAD SESAME AUTISME 76 Saint Victor l'Abbaye
La MAS Autisme 76 - Notre Dame de Bondeville
L'IME Le Château - Les Papillons Blancs - Les Andelys
L'EHPAD Korlan Villa Saint Dominique - Bois Guillaume
L'EHPAD Korian Les Hauts de l'Abbaye - Montiviiliers
L'IME - IMPRO La Renaissance - Le Havre
L'EHPAD La Plelade - Rouen
L'ITEP les Hogues - UGECAM Normandie - Saint Léonard
EHPAD La Verte Colline
La MAS d'Epaignes
L’EHPAD Résidence Albert Jean
L’EHPAD Résidence Les Dames Blanches — FCES
L'HEPAD André Couturier Rugles
L’'EHPAD Résidence de la Scle Saint Crespin
L'EHPAD Korian les Cent Clochers Rouen
L'EHPAD Jean Ferrat Le Tréport
L'EHPAD Korlan les Jardins de l’Andelle Perriers sur Andelle
L’EHPAD Maurice COLLET Caudebec en Caux
L'EHPAD de la Madeleine Pavilly
L'Association Autour de la Personne Agée
L'EHPAD Jean Ferrat Canteleu
L'EHPAD Les Jonquilles Tourville La rivière
L'EHPAD Saint Just Le Havre
Centre d'Hébergement et d'Accompagnement Gérontologique de Pacy sur Eure L'EHPAD le village des aubépins Maromme
L'Union Départementale des CCAS
L'Association UFC Que Choisir
Sont convenus des stipulations incluses dans le présent document.
Page 3 sur 37
CERA
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 13 PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à la convention constitutive du GCS Télésanté Haute-Normandie, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale réunie
le 05 Décembre 2017
Il s'agit de modifier la convention eu égard aux adhéslons, démissions, radiations et changements d’entités à savoir :
hé Groupement sur blée Générale du mbre
suivants :
llège 1 : Les Etablissements de ubli
® Le Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
changé d’ été pris en co ors de F blée Générale du 05 Décembre 2017 le mem
sulvant :
La MAS La Haye Bérou de Guichainville devient L’ADAPEI 27 MAS LA HAYE BEROU
ollège 1 : issements de sa bli
e L’Hôpital ASSELIN HEDELIN d’Yvetot
llège 7 : | | ciaux
° L’IME Les Montées de Grand Couronne devenu l'IME le Clos Samson de Grand Couronne le06/07/17
Article 1 - Création et composition :
L'article 1 de le convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire est désormais rédigé de
Ja façon suivante :
Il est constitué un Groupement de Coopération Sanitaire de droit privé régi par textes précités les textes en vigueur par la présente convention et le règlement intérieur du Groupement entre les soussignés :
participant au service public hospitalier :
* Le Centre Hospitaller de Gisors
Etablissement public de santé
Dont le siège est Route de Rouen - BP 83 - 27140 GISORS
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf-Louviers
Etablissement public de santé
Dont le siège est rue du Docteur Villers Saint Aubin les Elbeuf - BP 310 - 76503 ELBEUF CEDEX
Représenté par son Directeur
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GA
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 14 e Le Centre Hospitaller Intercommunal Eure-Seine
Etablissement public de santé
Dont le siège est rue Léon Schwartzenberg - 27015 EVREUX CEDEX
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier Universitaire Hôpitaux de Rouen
Etablissement public de santé
Dont le siège est 1 rue de Germont - 76031 ROUEN
Représenté par son Directeur
° Le Centre Hospitalier de Verneuil sur Avre
Etablissement public de santé
Dont le siège est 101 Boulevard des Poissonniers - 27130 VERNEUIL-SUR-AVRE CEDEX Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitaller de la Risle
Etablissement public de santé
Dont le siège est 64 route de Lisieux - BP 431 - 27504 PONT-AUDEMER CEDEX Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier de Lutte Contre le Cancer Henri Becquerel
Etablissement public de santé
Dont le siège est Rue d'Amiens - 76038 ROUEN CEDEX 1
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier Spécialisé du Rouvray
Etablissement public de santé
Dont le siège est 4 rue Paul Eluard - BP 45 - 76301 SOTTEVILLE LES ROUEN
Représenté par son Directeur
« _Le Centre Hospitalier de Dieppe
Etablissement public de santé
Dont le siège est avenue Pasteur - BP 219 76202 DIEPPE CEDEX
Représenté par son Directeur
e _Le Centre Hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises
Etablissement public de santé
Dont le siège est 100 Avenue du Président F. Mitterrand 76400 FECAMP
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier de Neufchâtel en Bray
Etablissement public de santé
Dont le siège est 4 route de Gaillefontaine - BP93 - 76270 NEUFCHATEL EN BRAY Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier de Bernay
Etablissement public de santé
Dont le siège est 5 rue Anne de Ticheville - BP 353 - 27300 BERNAY
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier du Belvédère
Etablissement public de santé
Dont le siège est 72 rue Louis Pasteur - BP 45 - 76131 MONT SAINT AIGNAN CEDEX Représenté par son Directeur
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CLR
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 15 « Le Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre
Etablissement public de santé
Dont le siège est 62 route de Conches - CS 32204 - 27022 EVREUX CEDEX
Représenté par son Directeur
* Le Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vailée de Seine
Etablissement public de santé
Dont le siège est 19 rue du Président René Coty - 76170 LILLEBONNE
Représenté par son Directeur
* Le Groupe Hospitalier du Havre
Etablissement public de santé
Dont le siège est BP 24 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Représenté par son Directeur
e L’'Hôpltal La Musse - Fondation La Renaissance Sanitaire
Etablissement public de santé
Dont le siège est Allée Louis Martin - BP119 - 27180 SAINT SEBASTIEN DE MORSENT
Représenté par son Directeur
° L'Hôpital Local du Neubourg
Etablissement public de santé
Dont le siège est 25 rue du Général de Gaulle - 27110 LE NEUBOURG
Représenté par son Directeur
®e Le Centre Hospitalier de Eu
Etablissement public de santé
Dont le siège est 2 rue Clèves - BP 109 - 76260 EU
Représenté par son Directeur
® Le Centre Hospitalier de Gournay en Bray
Etablissement public de santé
Dont le siège est 30 avenue 1*° Armée Française - 76220 GOURNAY EN BRAY
Représenté par son Directeur
e _ L'Hôpital Pierre Hurablelle de Bourg Achard
Etablissement public de santé
Dont le siège est 165 rue Pasteur - BP 8 - 27310 BOURG ACHARD
Représenté par son Directeur
+ Le Centre Hospitalier du Grand Large
Etablissement public de santé
Dont le siège est 17 rue Jeanne Armand Colin - BP 48 - 76460 SAINT VALERY EN CAUX
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier de Barentin
Etablissement public de santé
Dont le siège est 17 rue Pierre et Marie CURIE 76360 BARENTIN
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier de Saint Romaln de Colbosc
Etablissement public de santé
Dont le siège social est 8 Avenue du Général de Gaulle — 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC
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EL. \P
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s La Clinique de l'Europe
Etablissement privé de santé
SAS au capital de 2 200 000 €
Dont le siège soclal est 73 Boulevard de l'Europe - 76100 ROUEN
Représentée par son Directeur
e La Clinique du Cèdre
Etablissement privé de santé
SARL au capital de 768 000 €
Dont le siège soclai est 950 rue de la Haie - 76230 BOIS-GUILLAUME
Représentée par son Directeur
e La Clinique de l'Abbaye
Etablissement privé de santé
SA au capital de 311 400 €
Dont le siège social est 104 avenue du Président François Mitterrand - 76400 FECAMP Représentée par son Directeur
e La Clinique Pasteur
Etablissement privé de santé
SARL au capital de 436 500 €
Dont le siège social est 58 boulevard Pasteur - 27025 EVREUX CEDEX
Représentée par son Directeur
« L’Hôpital Privé de l’Estualre
Etablissement privé de santé
SA au capital de 495 264 €
Dont le siège social est 505 rue Irène Joliot Curie - BP 90011 - 76620 LE HAVRE Représenté par son Directeur
e La Clinique Saint Hilaire
Etablissement privé de santé
SA au capital de 320 000 €
Dont le siège social est 2 place Saint Hilaire - 76000 ROUEN
Représentée par son Président Directeur
e La Clinique Mathilde
Etablissement privé de santé
SASU au capital de 260 108 €
Dont le siège social est 7 Boulevard de l'Europe - BP 1128 - 76175 ROUEN CEDEX
Représentée par son Directeur
e La Clinique Chirurgicaie d'Yvetôt
Etablissement privé de santé
SASU au capital de 217 000 €
Dont le siège social est 23 Rue Félix Faure - BP 177 - 76195 YVETOT CEDEX
Représentée par son Directeur
e La Clinique des Essarts
Etablissement privé de santé
SAS au capital de 50 000 €
Dont le siège social est rue du Mur Crénelé - 76530 LES ESSARTS GRAND-COURONNE Représentée par son Directeur
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Etablissement privé de santé
SARL au capital de 102 560 €
Dont le siège social est 1 rue du Docteur Louis Bergoulgnan - 27000 EVREUX
Représentée par son Directeur
e La Clinique Saint Antoine
Etablissement privé de santé
SAS au capital de 200 000 €
Dont le siège social est 696 rue Robert Pinchon - 76230 BOIS-GUILLAUME
Représentée par son Directeur
° La Clinique des Ormeaux
Etablissement privé de santé
SA à directoire au capital de 578 088 €
Dont le siège saclal est 36 rue Marceau - 76600 LE HAVRE
Représentée par son Directeur
» La Clinique Megival
Etablissement privé de santé
SAS au capital de 2 500 109 €
Dont le siège social est 1328 Avenue de la Maison Blanche - 76550 SAINT AUBIN SUR
SCIE Représentée par son Directeur
e La Clinique des Portes de l'Eure
Etablissement privé de santé
Dont le siège est 1 rue Bonaparte 27200 VERNON
Représenté par son Directeur
e L’'ANIDER
Etablissement privé de santé
Dont le siège est 61 Boulevard Charies De Gaule 76140 LE PETIT QUEVILLY
Représenté par son Directeur Général
e 3 :les structures d’hospitalisation à do |
° L'Association PREHAD 276
Structure d’hospitalisation à domicile
Dont le siège est 950 rue de [a Hale - 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX
Représentée par son Président
Collège 4 : les médecins |béraux :
e L’URMIL Normandie
Médecins libéraux
Dont le siège est 7 Rue du 11 Novembre 14000 CAEN
Représentée par son Président
e Le GIE Imagerie des Deux Rives
Médecins libéraux
Dont le siège est 2 Boulevard de la Marne - 76000 ROUEN
Représenté par son Président
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Médecins libéraux
Dont le siège est Maison Médicale 505 Avenue Joliot Curie — 76620 LE HAVRE Représenté par son Président
Coli : les profession e santé | édiçaux :
e L’'URPS Infirmiers Haute-Normandie
Professionnels de santé libéraux
Dont le siège est Immeuble Montmorency - Place de la Verrerie - 76100 ROUEN
Représentée par son Président
e L'URPS Massaurs Kinésithérapeutes de Haute Normandie
Professionnels de santé libéraux
Dont le siège est 20 rue Stendhal — ile Lacroix 76000 ROUEN
Représentée par son Président
Collège 6 : les réseaux de santé :
e L'Association Réseau Onco-Normand
Réseau de santé
Dont le siège est Centre Municipal de la Santé - 2 Avenue de la Libération - 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN Représentée par son Président
e L'Association Réseau RESOPAL
Réseau de santé
Dont le siège est 11 Route de Dieppe - 76730 BACQUEVILLE EN CAUX
Représentée par son Président
e L'Association Réseau Périnatalité
Réseau de santé
Dont le slège est Hapital CHU de Rouen - 1 rue de Germont - 76031 ROUEN CEDEX Représentée par son Président
e L'Association Réseau AG3C
Réseau de santé
Dont le siège est Hôpital Local - 8 avenue Charles de Gaulle - 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC Représentée par son Président
o Le Réseau Eure Seine Sciérose en Plaques {Res-Sep)
Réseau de santé
Dont le siège est 38 rue Grand Pont - 76000 ROUEN
Représenté par son Président
e _L'Assoclation MAREDIA (Maison Régionale du Diabète)
Réseau de santé
Dont le siège est 6 Place Dupont de l'Eure - 27000 EVREUX
Représentée par son Président
e L'Association ACOMAD (Assaclation de Coordination at de Maintien à Domicile) Réseau de santé
Dont le siège est 13 Quai Bérigny - 76400 FECAMP
Représentée par son Président
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Réseau de santé
Dont le siège est 44 Boulevard Stanislas Girardin - 76140 LE PETIT QUEVILLY Représenté par son Président
e L'Association Coord'Age
Réseau de santé
Dont le siège est Pavillon Pasteur - 32% étage - CH de Dieppe - Avenue Pasteur- 76200 DIEPPE
Représentée par son Président
+ GCS de Réhabilitation Psychosociale RéPsyRED 76
Réseau de santé
Dont le siège est 3 Place de l’Eglise Saint Gervais 76000 ROUEN
Représentée par son Président
e Le Réseau RESPECT
Dont le siège est 337 Avenue du Bols au Coq 76620 LE HAVRE
Représenté par son Président
e Le Réseau RESPA 27
Dont le siège est Immeuble Séquoia 2 Place Alfred de Musset 27000 EVREUX Représenté par son Président
liège 7 : les établissern Î claux :
e L'EHPAD Augustin Azemia
Etablissement médico-social
Dont le siège est 66 rue Saint Germain - 27000 EVREUX
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD La Fllandière
Etablissement médico-social
Dont le siège est 1 rue des Maraîchers - 27000 EVREUX
Représenté par son Directeur
s La MAS Home Nicolas
Etablissement médico-social
Dont le siège est 12 Boulevard Jules Janin - 27000 EVREUX
Représentée par son Directeur
e L’EHPAD de Breteull sur Iton {ex collège 1 : CH devenu EHPAD)
Etablissement public de santé
Dont le siège est 230 rue du Général Leclerc - BP 68 - 27160 BRETEUIL SUR ITON Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Korlan Breteull sur Iton
Etablissement médico-social
Dont le siège est 175 rue de Neuve de Bémécourt - 27160 BRETEUIL SUR {TON Représenté par son Directeur
e L’EHPAD de Conches en Ouche
Etablissement médico-social
Dont le siège est 25 rue du Docteur Paul Guilbaud - BP 78 - 27190 CONCHES EN OUCHE Représenté par son Directeur
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Etablissement médico-social
Dont le siège est 15 rue Pierre Mendès France - 27200 VERNON
Représenté par son Directeur
» L’'EHPAD Les Jardins Lyons La Forêt
Etabilssement médico-social
Dont le siège est 4 Chemin de Croix Mesnil - 27480 LYONS LA FORET
Représenté par son Directeur
+ La MAS Home Charlotte
Etablissement médico-social
Dont le siège est 3 route de Louye - 27710 SAINT GEORGES MOTEL
Représentée par son Directeur
e L'EHPAD Malson d’Harcourt
Etablissement médico-social
Dont le siège est 4 Place Françoise de Brancas - 27800 HARCOURT
Représenté par son Directeur
e L'ADAPEI 27 MAS LA HAYE BEROU
Etablissement médico-social
Dont le siège social est Zac Bols des Collines 433 Rue Jean MONNET 27000 EVREUX Représentée par son Directeur
e L'EHPAD Les Sapins
Etablissement médico-social
Dont le siège est 22 Allée Charles Cros - 76000 ROUEN
Représenté par son Directeur
»* L'EHPAD Sacré Cœur d'Enemont
Etablissement médico-social
Dont le siège est 7 Rue d’Ermemont - 76000 ROUEN
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Tiers Temps Rouen
Etablissement médico-social
Dont le siège est 86-88 rue des Bons Enfants - 76000 ROUEN
Représenté par son Directeur
« L’EHPAD Korlan Villa Saint Dominique
Etablissement médico-social
Dont le siège est 125 Avenue du Maréchal Juin - 76230 BOIS GUILLAUME
Représenté par son Directeur
e Le Centre Gériatrique Desaint-lean
Etablissement médico-social
Dont le siège est 46 rue Marc Orlan - 76600 LE HAVRE
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Korian Le Jardin
Etablissement médico-social
Dont le siège est 121 Avenue des Martyrs de la Résistance - 76100 ROUEN
Représenté par son Directeur
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Etablissement médico-social
Dont le siège est 1 rue Albert Lebourg - BP 90223 - 76123 GRAND QUEVILLY Cedex
Représenté par son Directeur
e L'IMS de Bolbec
Etablissement médico-social
Dont le siège est 62 avenue Louis Debray - 76210 BOLBEC
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Résidence Noury
Etablissement médico-social
Dont le siège est 95 route de Rouen - 76220 LA FEUILLIE
Représenté par son Directeur
° _ L'EHPAD Korlan Les Hauts de l'Abbaye
Etablissement médico-social
Dont le siège est ZAC du Domaine de la Vallée - 7 rue des Verdiers - 76290 MONTIVILLIERS
Représenté par son Directeur
e L’IME / ITEP de l’IDEFHI
Etablissement médico-social
Dont le siège est Route de Sahurs - BP 4 - 76380 CANTELEU
Représenté par son Directeur
e _ L'EHPAD Résidence du Duc d’Aumale
Etablissement médico-social
Dont le siège est 3 rue Sœur Badiou - 76390 AUMALE
Représenté par son Directeur
s L'EHPAD Fondation Beauflls
Etablissement médico-social
Dont le siège est 7 Boulevard Nicolas Thiesse - 76440 FORGES LES EAUX
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Résidence d'Eswy
Etablissement médico-social
Dont le siège est rue Auguste Guérin - 76680 SAINT SAENS
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Gilles Martin
Etablissement médico-social
Dont le siège est 397 Route de Roquemont - 76750 BUCHY
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD La Source
Etablissement médico-social
Dont le siège est 8 rue du 8 Mai - BP 31 - 76770 LE HOULME
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus
Etablissement médico-social
Dont le siège est 1 Chemin du Clair Rulssel - 76870 GAILLEFONTAINE
Représenté par son Directeur
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 22 s L'EHPAD SESAME AUTISME 76
Etablissement médico-soclal
Dont le siège est 30 route de Roncier - Le Menu Bosc - 76890 SAINT VICTOR L'ABBAYE Représenté par son Directeur
e La MAS Autisme 76
Etablissement médico-social
Dont te siège est 25 bis Route d’'Houppeville - 76960 NOTRE DAME DE BON DEVILLE Représentée par son Directeur
e _L’IME Le Château - Les Papillons Blancs
Etablissement médico-social
Dont le siège est 19 Avenue du Général de Gaulle - 27700 LES ANDELYS
Représenté par son Directeur
e L’'IMEAMPRO La Renalssance
Etablissement médico-social
Dont le siège est 49 rue Florimond Laurent - 76620 LE HAVRE
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD La Plelade
Etablissement médico-social
Dont le siège est 16 rue Jacques Fouray - 76100 ROUEN
Représenté par son Directeur
e _L'ITEP Les Hogues - UGECAM Normandie
Etablissement médico-social
Dont le siège est 4490 route d’Etretat - 76400 SAINT LEONARD
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD La Verte Colline - Association l’Agora
Etablissement médico-social
Dont le siège est 44 T Rue des Garennes - 27540 IVRY LA BATAILLE
Représenté par son Directeur
« La MAS d'Epaignes
Etablissement médico-social
Dont le siège est rue André Morin - 27260 EPAIGNES
Représentée par son Directeur
e L'EHPAD Résidence Albert Jean
Etablissement médico-social
Dont le siège est 5 rue du Val Midrac - 76810 LUNERAY
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Résidence Les Dames Blanches - FCES
Etablissement médico-social
Dont le siège est 8 rue du Champs de Mars - 76190 YVETOT
Représenté par son Directeur
°e L'EHPAD André Couturier de Rugles (ex collège 1 : CH devenu EHPAD)
Etablissement médico-social
Dont le siège est rue de l'Hôpital - 27250 RUGLES
Représenté par son Directeur
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 23 e L'EHPAD Résidence de le Scie
Etablissement médico-social
Dont le siège est 2 Route des Vergers 76590 Saint Crespin
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Korlan Les Cent Ciochers
Etablissement médico-social
Dont le siège est 21 Place de l'Eglise 76100 ROUEN
Représenté par son Directeur
© L'EHPAD Jean FERRAT
Etablissement médico-social
Dont le siège 89 Rue du Docteur Pépin 76470 LE TREPORT
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Korian jardin de l’andelle
Etablissement médico-social
Dont le siège est 17 Rue des Champs 27910 Perriers Sur Andelle
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Maurice COLLET
Etablissement médico-social
Dont le siège est 3 Avenue Winston Churchill 26490 Caudebec en Caux
Représenté par son Directeur
+ L'EHPAD de la Madeleine
Etablissement médico-social
Dont le siège est Rue Paul Painievé 76570 PAVILLY
Représenté par son Directeur
+ L'Association Autour de la Personne Agée
Association oeuvrant dans le domaine médico-social
Dont le siège est 8 Route d’Aumale 76270 Neufchâtel en Bray
‘Représenté par sa Présidente
» L'EHPAD Saint Just
Etablissement médico-social
Dont le siège est 78 Rue Saint Just 76600 Le Havre
Représenté par sa directrice
»+ L'EHPAD Les Jonquilies
Etablissement médico-social
Dont le siège est 2 Rue jean Moulin 76410 Tourville La Rivière
Représenté par sa Directrice
e L’EHPAD Jean Ferrat
Etablissement médico-social
Dont le siège est Allée de Flore 76380 Canteleu
Représenté par sa Présidente
e Le Centre d'Hébergeament et d’Accompagnement Gérontologique
Etablissement médico-soclal
Dont le siège est 57 Rue Aristide BRIAND 27120 Pacy sur Eure
Représenté par son Président
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 24 e L'EHPAD Le village des Aubépins
Etablissement médico-social
Dont le siège est 16 Rue de la République 76150 Maromme
Représenté par son Président
e L'Union Départementale des CCAS
Etablissement médico-social
Dont le siège est 16 Rue de la République 76150 Maromme
Représenté par son Président
8:lesr nts des a ns d'usa agréés santé et médico-social:
e L'association UFC Que Choisir
Représentant des associations d'usagers agréés santé et médico-soclal
Dont le siège est 12 rue Jean Lecanuet - 76000 ROUEN
Représentée par son Vice-Président
Article 2 - Dénomination : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention
La dénomination du groupement est :
« TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE »
Dans tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, devra figurer la dénomination suivie de la mention : « Groupement de Coopération Sanitaire », ou «x GCS ».
Article 3 - Objet : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Le Groupement de Coopération Sanitaire «Télésanté - Télémédecine - Haute-Normandie » a pour objet la création de services de Télésanté et notamment d'un Espace Numérique Réglonal de Santé (ENRS) sur le territoire de Haute-Normandie afin de faciliter l'intervention et la coordination des professionnels de santé ou des acteurs des services médico-sociaux, membres du Groupement ou exerçant au seln de l'une des structures membres du Groupement.
A cet effet, le Groupement a pour mission de :
1. Créer et assurer des services de télésanté et des fonctions de support (audit, évaluation, conseil,
expertise et mise en œuvre) ;
2,.mutualiser les moyens humains et techniques, savoir-faire et compétences pour créer et assurer le fonctionnement de FENRS ;
3. constituer un cadre d'intervention commun des professionnels de santé pour développer les coopérations et les partenariats nécessaires à la mise en place et à la généralisation des nouvelles technologies de l'information au service des patients, des professionnels de santé et des autres acteurs de santé ;
4. participer et accompagner le développement des systèmes d'information utilisés par ses membres pour la prise en charge et le suivi des patients ;
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 25 5. réaliser et présenter pour le compte de ses membres tout dossier nécessaire à la mise en œuvre des projets qu'il porte auprès des autorités compétentes, y compris les demandes de financement et/ou
de subventionnement :
6. préparer et mettre en œuvre toutes actions nécessaires à la réalisation directe ou indirecte de son objet ;
7. faciliter toute collaboration en matière de télésanté avec des groupements ou organismes implantés
dans d'autres régions.
Le fait pour un membre de participer activement aux activités n'implique aucun renoncement à ses compétences. Le groupement est une structure de moyens qui ne se substitue en aucune façon aux attributions propres à chacun de ses membres.
Article 4 - Siège : cet articie ne se trouve pas modifié
Le groupement a son siège :
Parc de la Vatine — 2 Bis Rue Georges CHARPAK - 76130 Mont Saint Algnan
Il pourra être transféré en tout autre lieu du territoire haut-normand de la région Normandie, par décision de l'Assemblée Générale ou du comité restreint.
Article 5 - Durée : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée qui commencera à courir à compter de la date de la publication de l'acte d'approbation de la présente convention.
Toutefols, le Groupement sera dissous de plein droit par décision déclarative de l'Assemblée Générale dans les cas prévus par la présente convention constitutive.
Article 6 - Capital : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7 - Admission d’un nouveau membre : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Le Groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres dans l'un des huit collèges
définis à l'article 10 de ia présente convention, à condition qu'ils remplissent les exigences posées par l'article L6133-2 du Code de ia Santé Publique.
Cette condition est requise à l'égard de tout nouvel établissement de santé, ou établissement médico-social constituée par absorption ou par fusion d’un ou plusieurs établissements de santé, ou établissement
médico-social, membres du Groupement.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 26 Les demandes de candidature sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'administrateur du groupement.
L'administrateur vérifle les conditions de recevabilité des candidatures à savoir :
« qualité du membre ou nature de l’organisation permettant d'appartenir à l’un des huit collèges,
e Le candidat ne doit pas déjà être membre d'un collège solt directement soit par l'intermédiaire d'un autre membre,
° le candidat doit intervenir de Haute- Normandie, ou être membre d’un autre GCS TELESANTE ou d’une structure analogue d’une autre Réglon.
L'administrateur informe par écrit (lettre simple, LRAR, email, télécopie) les membres du collège concerné de la candidature accompagnée de son avis sur sa recevabilité. Les membres du collège disposent alors de 15 jours pour émettre toutes réserves ou opposition, par écrit et motivées soit par l'absence de l'une des conditions de recevabilité, soit pour un motif sérieux et légitime.
A l'issue du délai de 15 jours, l'administrateur convoque l'Assemblée Générale amenée à statuer sur l'admission du candidat.
L'Assemblée Générale statue sur l'admission à l'unanimité. En cas de vote défavorable d'un seul membre, celui-ci doit être motivé. L'Assemblée Générale peut alors décider de saisir le comité de conciliation si la majorité des membres considère que l'avis défavorable n'est pas justifié.
En cas d'admission du nouveau membre à l'unanimité, l'Assemblée Générale fixe la nouvelle répartition des droits sociaux au seln du collège concerné et arrête la date effective de son admission. Cette nouvelle répartition des droits sociaux s'Impose à chacun des membres.
La décision d'admission est prise per l'Assemblée Générale à l'unanimité des membres présents ou représentés et porte avenant à la convention constitutive.
L'avenant soumis à l'approbation du Directeur de l'Agence Régionale de Santé précise :
e l'identité et la qualité du nouveau membre,
e la date d'effet de l'adhésion,
e la nouvelle répartition des droits au seln du groupement,
e les conditions dans lesquelles le nouveau membre est tenu des dettes du GCS existant à le date effective de son adhésion,
« le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées à cette adhésion.
L'avenant à la présente convention une fols approuvé fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses annexes, du règlement intérieur alns! qu'à toutes les décisions déjà prises par les Instances du Groupement et qui s'appliqueralent aux membres de celui-ci.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 27 Le nouveau membre sera tenu par les obligations antérieurement contractées par le GCS TELESANTE- TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE au prorata de sa contribution aux charges dudit GCS et telle qu’elle aura été arrêtée par l’Assemblée Générale.
L'admission d'un nouveau membre en cours d'année ne lui confère les droits statutaires prévus à l'article 10 qu'à la date d'approbation de l'avenant par l'Agence
Régionale de Santé.
Article 8 - Retrait d'un membre : cet article ne se trouve pas modifié
Article 8-1 - Retrait volontaire :
Lorsque le groupement comporte plus de deux membres, tout membre peut se retirer du groupement en cours d'exécution de la convention. Ce retrait ne
peut toutefois intervenir qu’à l’expiration d’un exercice
budgétaire.
Toutefois, compte tenu des conséquences médicales, financières, administratives qu'entraîneraient un retrait du groupement, les signataires conviennent
que le membre désirant se retirer doit notifler son
Intention à l'administrateur du Groupement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, 6 mois au moins avant la clôture de l'exercice budgétaire aux termes duquel interviendrait son retrait.
L'administrateur, s'il s'estime nécessaire, peut, avant l'Assemblée Générale constatant le retrait, saisir le comité de condiliation dans les conditions visées à l'article
16 des présentes.
Il en avise chaque membre ainsi que le Directeur de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et soumet la décision lors de la prochaine réunion de l’Assemblée
Générale.
Un mois, au moins, avant la date de clôture de l'exercice au terme duquel interviendrait le retrait, l'Assemblée Générale constate par délibération le retrait du membre, arrête la nouvelle répartition des drolts sociaux, arrête la date effective du retrait
et procède à l'arrêté contradictoire des comptes et plus
généralement, prend toute mesure propre à assurer la continuité du GCS.
La décision de l'Assemblée Générale porte avenant à la convention constitutive.
L'avenant soumis à l'approbation du Directeur de l'Agence Réglonale de Santé précise :
l'identité et la qualité du membre qui se retire,
+ la date d'effet du retrait,
+ la nouvelle répartition des droits au sein du groupement,
° le cas échéant les autres modificètions de la convention constitutive liées à ce retrait,
Le membre qui se retire reste engagé à l'égard du GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE NORMANDIE pour les créances nées antérieurement à la mention de son retrait au recueil des actes administratifs. La quote-part de l'actif disponible (valeur nette comptable) revenant éventuellement au retrayant sera déduite de sa quote-part des dettes éventuelles
du GCS TÉLESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE à la
date du retrait, Incluant les dettes échues et les dettes à échoir constatées en comptabilité.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 28 Dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, le GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE lui versera les sommes dues dans les six (6) mois suivant l'Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait aura été prononcé.
Dans le cas contraire où il apparaitrait un solde négatif, le retrayant procèdera au remboursement des sommes dues dans le même délal.
Les autres membres sont tenus de rembourser au membre démissionnaire les sommes payées par ce dernier pour les dettes nées postérieurement à la date d'effet du retrait et antérieurement à la publication de celui-ci au recueil des actes administratifs.
Dans ses rapports avec le GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE, le démissionnaire n’a droit
qu’au remboursement du montant de son compte-courant augmenté ou diminué de sa part dans le résultat positif ou négatif de l'exercice en cours réduite au prorata du temps écoulé depuis le début de cet exercice jusqu’à la date de prise d'effet du retrait. Ce remboursement s'effectuera dans les six (6) mols de la clôture de l'exercice.
Les parts du membre sortant seront annulées, et par vole de conséquence les droits de vote au sein du collège auquel ce membre démissionnaire appartient seront modifiés.
Le retralt volontaire d’un membre donne lieu à la rédaction d’un avenant à la présente convention, qui une fois approuvé fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 8-2 - Retralt d'office : cet article ne se trouve pas modifié
Tout membre du GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE cesse d’en faire partie et est réputé démissionnaire d'office dans les cas suivants :
e Lors de Ia dissolution du GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE dans les conditions définies à l'article 18 ci-après,
e Lorsqu'il cesse pour quelque cause que ce soit d’avoir la qualité juridique visée à
l’article L6133-2 Du Code de la Santé Publique.
e Par effet de la dissolution de l'établissement membre du GCS TELESANTE-
TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE sans préjudice de la possibilité de l'exclure en
cas d'ouverture d'une procédure collective prévue à l’article 9 ci-après.
La démission d'office est constatée par une décision de l’Assemblée Générale du GCS TELESANTE- TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE, et donne lieu à la rédaction d’un avenant, qui une fois approuvé fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les parts du membre sortant seront annulées, et par vole de conséquence les droits de vote au sein du collège, dont ce membre démissionnaire est issu, seront modifiés.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 29 9- d'un me : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
L'exclusion d'un membre peut être prononcée en cas de non-respect grave ou répété de ses obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires relatives aux groupements de coopération sanitaire, de la présente convention, du règlement intérieur, des délibérations de l'Assemblée Générale, des engagements pris par le GCS TELESANTE-TELEMEDECINE
HAUTE-NORMANDIE, et à défaut de régularisation
dans le mois après une mise en demeure adressée par l'administrateur et demeurée sans effet.
Lorsque l’exciusion d’un membre est envisagée pour un motif autre que ceux annoncés à l'alinéa précédent, le comité de conciliation est saisi par l'administrateur dans les conditions visées à l'article 16 de la présente convention, sauf en cas de procédure de Sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,
SI le concillation n'aboutit pas, l’Assemblée Générale est saisie par l'administrateur.
Le membre défaillant est obligatoirement entendu par l'Assemblée Générale, convoquée au minimum 15 Jours à l'avance, mais il ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pas décomptées pour les règles de
quorum et de majorité.
La mesure d'exclusion doit être adoptée à ja majorité des trois quarts par un nombre de membres
représentant au mains les deux tiers des droits des membres du groupement.
La décision prononçant lexclusion est notifiée au membre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision de l'Assembiée Générale porte avenant à la convention constitutive et précise :
+ l'identité et la qualité du membre exclu,
° la date d'effet de l'exclusion,
+ la nouvelle répartition des droits au sein du groupement,
° le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à cette exclusion.
L'avenant est soumis à l'approbation du Directeur de l'Agence Régionale de Santé et fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le membre exclu du GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE reste engagé dans les mêmes conditions que le membre démissionnaire visé à l’article 8-1 ci-dessus et a droit au remboursement des mêmes sommes. Toutefois, si le membre a été exclu en raison des manquements à ses engagements et s'ils ont causé un préjudice au GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE, il devra Indemniser le GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE du dommage causé par ses agissements : cette indemnité s’imputera, à due concurrence, sur le montant du remboursement auquel il peut avoir droit.
l'est procédé à un arrêté des comptes à la date de l'exclusion selon les modalités et conditions prévues à l'article 8 de la présente convention.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 30 La répartition des droits statutaires telle que définie à l'article 10 donne lieu à régularisation qui est effective à compter de l'exclusion.
Les parts du membre exclu seront annulées, et les droits de vote au sein du collège, dont ce membre exclu est issu, seront modifiés.
Articl o sociaux et obll n :
L'article 10 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire est désormais rédigé
de la façon suivante :
Article 10-1 Détermination des droits sociaux :
Afin d'assurer une participation et une représentation effective et équilibrée de tous les acteurs sanitaires du territoire le groupement est composé de membres regroupés en huit collèges :
Coliège 1: les établissements publics de santé et les établissements de santé privés d'intérêt collectif participant au service public hospitaller
Collège 2 : les établissements de santé privé
Collège 3 : les structures d'hospitalisation à domicile
Collège 4 : les médecins libéraux
Collège 5 : les professionnels de santé libéraux non médicaux
Collège 6 : les réseaux de santé
Collège 7 : les établissements médico-sociaux
Collège 8 : les représentants des associations d'usagers agréés santé et médico-social.
Au sein de chacun des huit collèges les droits sociaux sont répartis égalitairement entre les membres les composant et ce quel qu’en soit le nombre.
En cas d'admission d’un nouveau membre dans un collège de retrait ou d'exclusion il est procédé à une nouvelle répartition égalitaire des droits entre les membres du collège concerné dans la limite du plafond sus Indiqué qui s’Impose aux membres du collège concerné.
Ce mode d'attribution et de répartition des droits sociaux est considéré comme consubstantiel à la création et au fonctionnement du groupement. Il ne pourra y être dérogé que par un vote à l'unanimité des membres
du groupement.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 31 En conséquence l'attribution au jour de la signature de cet avenant est la sulvante :
La répartition des droits donne un droit de vote par adhérent de 1,6666 %
Pour des raisons de présentation, ce pourcentage est arrondi à 1,67 % Pour tout vote, le calcul du droit de vote par adhérent se fera sur la valeur précise, soit 1,6666 %.
Ÿ Le Centre Hospitaller de Gisors
Ÿ Le Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf-Louviers
Ÿ Le Centre Hospitalier Intercommunal Eure-Seine
Ÿ Le Centre Hospitalier Universitaire Hôpitaux de Rouen
Ÿ Le Centre Hospitalier de Verneull sur Avre
Ÿ Le Centre Hospitalier de la Riste
Ÿ Le Centre Hospitaller de Lutte Contre le Cancer Henri Becquerel
Ÿ_ Le Centre Hospitalier Spécialisé du Rouvray
Ÿ Le Centre Hospitalier de Dieppe
Ÿ_ Le Centre Hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Flaises
Ÿ_ Le Centre Hospitalier de Neufchâtel en Bray
Ÿ Le Centre Hospitalier de Bernay
Ÿ Le Centre Hospitaller du Belvédère
# Le Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre
Ÿ Le Centre Hospitaller Intercommunal Caux Vallée de Seine
* Le Groupe Hospitalier du Havre
Ÿ L’Hôpital la Musse - Fondation La Renaissance Sanitaire
Ÿ L'Hôpital Local du Neubourg
Ÿ Le Centre Hospitalier de Eu
Ÿ Le Centre Hospitalier de Gournay en Bray
Ÿ L’Hôpital Pierre Hurabielle de Bourg Achard
* Le Centre Hospitalier du Grand Large
Ÿ Centre Hospitalier de Barentin
Ÿ Le Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
- Collège 2 - établissemen r
La répartition des droits donne un droit de vote par adhérent de 1,2666 %.
1,67%
1, 67 %
1, 67 %
1,67%
1,67 %
1,67 %
1,67 %
1,67%
1, 67 %
1,67 %
1,67 %
1,67 %
1,67 %
1,67%
1,67%
1, 67 %
1,67%
1,67 %
1,67 %
1,67%
1,67 %
1, 67 %
1,67 %
1,67 %
Pour des ralsons de présentation, ce pourcentage est arrondi à 1,27 5%. Pour tout vote, le calcul du droit de vote par adhérent se fera sur la valeur précise, soit 1,2666 %.
Ÿ La Clinique de l'Europe
Ÿ La Clinique du Cèdre
Ÿ La Clinique de l'Abbaye
Ÿ La Clinique Pasteur
*’ L’Hôpital privé de l’Estuaire
Ÿ La Clinique Saint Hilaire
Ÿ La Clinique Mathilde
* La Clinique Chirurgicale d'Yvetôt
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
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Ÿ La Clinique Bergouignan
# La Clinique Saint Antoine
“ La Clinique des Ormeaux
Ÿ La Clinique Mégival
Ÿ La Clinique des Portes de l'Eure
# L'ANIDER
3 - Collège 3 - Collège des structures d'hosnitalisation à domicile :
YŸ L'association PREHAD 276
4 - Collè - Collège des médecins libéraux :
# L'URML Normandie
Le GIE Imagerie des Deux Rives
Y XRAY Expert
5 - Collège 5 - Collège des professionnels de santé libéraux non médicaux :
Ÿ L'URPS Infirmiers Haute-Normandie
# L’URPS Masseurs Kinésithérapeutes de Haute-Normandie
6 - Collège 6 - Collège des réseaux de santé :
La répartition des droits donne un droit de vote par adhérent de 0,6666 %
1,27 %
127%
1,27 %
127%
1,27 %
1,27 %
127%
5,00 %
3,00 #
3,00 %
3,00 %
4,50 %
4,50 %
5%
3%
9%
Pour des raisons de présentation, ce pourcentage est arrondi à 0,67 % Pour tout vote, le calcul du droit de vote par adhérent se fera sur la valeur précise, soit 0,6666 %
* L'Assoclation Réseau Onco-Normand
“ L'Association Réseau RESOPAL
# L'Association Réseau Périnatalité
Y L'Association Réseau AG3C
Ÿ Le Réseau Eure Seine Sclérose en Plaques (Res-Sep)
Ÿ L'Association MAREDIA {Malson Régionale du Diabète)
Ÿ L'Association ACOMAD (Association de Coordination et de Maintien à Domicile)
Ÿ Le Réseau DOU SO PAL
“ L'Association Coord’'Age
Ÿ GCS de Réhabilitation Psychosociale RéPSyRED 76
Ÿ Le réseau RESPA 27
Ÿ Le réseau RESPECT
7 - Collège 7 Etablissements médico-sociaux :
La répartition des droits donne un droit de vote par adhérent de 0,1731.
0,67 %
0,67 %
0,67 %
0,67 %
0,67 %
0,67 #
0,67 %
0,67 %
0,67 %
0,67 %
0,67 %
0,67 %
9%
Pour des raisons de présentation, ce pourcentage est arrondi à 0,17 %. Pour tout vote, le calcul du droit de vote par adhérent se fera sur la valeur précise, soit 0,1731
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 33 Ÿ L’'EHPAD Augustin Azemia
# L'EHPAD La Filandière
Ÿ La MAS Home Nicolas
L'EHPAD de Breteuil sur iton
L’EHPAD Korian Breteuil sur Iton
L'EHPAD de Conches en Ouche
L'EHPAD Korian Nymphéas Bleus
L'EHPAD Les Jardins Lyons La Forêt
La MAS Home Charlotte
L'EHPAD Maison d'Harcourt
L'ADAPEI 27 - MAS LA HAYE BEROU
L'EHPAD Les Sapins
L'EHPAD Sacré Cœur d’Ernemont
L'EHPAD Tiers Temps - Rouen
L’EHPAD Korian Villa Saint Dominique
Le Centre Gériatrique Desaint-Jean
L’EHPAD Korian Le jardin
L'EHPAD Les Jardins de Matisse
L’IMS de Bolbec
L’EHPAD Résidence Noury
L'EHPAD Korlan Les Hauts de l'Abbaye
L'IME/ITEP de FPIDEFHI
L'EHPAD Résidence du Duc d’Aumale
L’EHPAD Fondation Beaufils
L'EHPAD Résidence d'Eawy
‘EHPAD Gilles Martin
EHPAD La Source
EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus
Le Foyer Le Roncier Autisme 76
La MAS Autisme 76
Ÿ L’IME Le Château - Les Papillons Blancs
# L’IME-IMPRO La Renaissance
* L'EHPAD La Pleiade
Ÿ’_ L'ITEP Les Hogues - UGECAM Normandie
Ÿ La MAS d'Epalgnes
Ÿ L’EHPAD La Verte Colline - Assoclation l’Agora
Ÿ L’EHPAD Résidence Albert Jean
Ÿ L’EHPAD Résidence Les Dames Blanches / FCES
Ÿ L’EHPAD André Couturier de Rugles
Ÿ L'EHPAD Résidence de la Scle
Ÿ L'HEPAD Korian les Cent Clochers
Ÿ’_ L'EHPAD Jean Ferrat Le Tréport
Ÿ L’EHPAD Maurice Collet
Ÿ L’EHPAD Korian Jardin de l’Andelle
Ÿ L’Assoclation Autour de la Personne £gée
Ÿ L'EHPAD de la Madeleine
Ÿ L'EHPAD Jean Ferrat Canteleu
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Y L'EHPAD Saint Just Le Havre 0,17 %
Ÿ Le Centre d’Hébergement et d’Accompagnement Gérontologique Pacy sur Eure 0,17 %
Ÿ L'EHPAD Le Village des Aubépins Maromme 0,17 %
# Union Départementale des CCAS Maromme 0,17 %
1%
Ÿ L'Association UFC Que Choisir 1,00 % ———… 100 #%
Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres d’un même collège pourront évoluer au gré de l'adhésion de nouveaux membres du retrait ou de l’exclusion de certains autres.
Article 10-2 - Droits et obligations : cet article ne se trouve pas modifié
Les membres du groupement ont les droits et obligations qui résuitent des dispositions légales ou réglementaires, de la présente convention constitutive et du règlement Intérieur.
Chaque membre du groupement a le droit, dans la proportion du nombre de ses droits soclaux rapportés au nombre total attribué à l'ensemble des membres du collège auquel il appartient, de participer avec voix délibérative aux Assemblées Générales du groupement.
Chaque membre de l'Assemblée Générale annuelle a le droit d'être tenu informé de la marche des affaires dans les conditions statutaires. En sus des informations données lors des Assemblées générales, chaque membre a le droit d'être informé à tout moment sur l'activité du groupement, sauf à ce que ce droit
dégénère en abus par sa fréquence ou l'importance disproportionnée des renseignements ou Informations demandés.
Chaque membre communique, dans les conditions définies par l'Assemblée Générale, toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement, de façon loyale et réciproque entre Îles membres.
Dans les rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des obligations de celui-ci, Les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux.
Les membres Invités permanents, indiqués à l'article 13-1-2 des présentes, ont un droit de communication sur tous les documents qui sont présentés lors des diverses assemblées générales. ils peuvent librement participer aux délibérations, mals n’ont pas de droit de vote.
Artide 11 - Personnel : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Article 11-1 - Personnel recruté par le groupement :
Le groupement peut recruter du personnel, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires et conformément au budget adopté par l'Assemblée Générale. Le personnel recruté est, dans toute la mesure du possible, mis à disposition par un des membres du groupement.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 35 Article 11-2 - Personnel mis à la disposition du groupement :
Les membres du groupement peuvent également mettre à disposition de celui-ci, les personnels correspondant quantitativement et qualitativement aux moyens humains qui sont nécessaires à [a réalisation de ses missions et conformément au budget adopté par l'Assemblée Générale ét aux dispositions de l'article R.6133-6 du Code de la Santé Publique.
Les personnels mis à sa disposition restent régis selon les cas, par leur contrat de travall, par la convention où accord collectif de travail, par le statut qui leurs sont applicables.
Les praticiens attachés associés et les assistants assoclés des établissements publics de santé membres du Groupement peuvent exercer leurs fonctions au sein du Groupement dans les conditions définies par les textes qui les régissent.
Le détachement des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière est régi par les dispositions du Décret n°88-976 du 13 octobre 1988.
Les modalités de constitution des équipes du Groupement et les conditions de ieurs interventions seront précisées dans le règlement intérieur.
Les mises à la disposition du Groupement constituent des participations en nature qui sont valorisées à l'euro par le Groupement au profit du membre concerné.
Article 12 - Tenue des Comptes et budget : cet article ne se trouve pas modifié
Article 12-1 - Tenue des comptes :
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de droit privé.
L'exercice social commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre.
En fin d'exercice, Il sera dressé :
e un bilan,
eun compte de résultat et son annexe,
sun rapport d'activité faisant apparaître les Indicateurs d'activité en fonction des objectifs définis.
Les comptes sont certifiés annuellement par le Commissaire aux Comptes titulaire, Celui-ci et le Commissaire aux Comptes suppléant sont désignés par l'Assembiée Générale.
Ils ne peuvent avoir de relations professionnelles directes ou indirectes avec l'un des membres du Groupement.
La durée du mandat est de six années.
Le Commissaire aux Comptes présente chaque année un rapport sur les comptes lors de l'Assemblée Générale appelée à donner un avis sur les comptes du Groupement relatifs à l'exercice précédent.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 36 Article 12-2 - Budget :
L'exercice budgétaire commence le 1" Janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice du Groupement commencera au jour de la prise d'effet de la présente convention et s'achèvera le 31 décembre de la même année.
Les ressources du Groupement permettant le financement de ses activités pourront être assurées par : « Des financements extérieurs de l'assurance maladie, de l’ARS, de l'État, des collectivités territoriales notamment en sa qualité de structure d'encadrement juridique de réseau de santé et de tout autre organisme public ou privé ;
« Toute subvention ou aide financière d'organismes ou Institutions publiques ou semi publiques, nationales ou européennes ;
° Toute donation,
e Par des prestations effectuées par le GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE, dans le cadre de son objet soclal,
e Les participations des membres :
Soit en numéraire sous forme de cotisations - appelées au prorata des droits de vote - ou recette du budget annuel ; sous déduction éventuelle de la mise à disposition de moyens matériels et humains tels qu'ils sont visés à l'alinéa suivant.
e Soit en nature sous forme de mise à disposition de locaux ou de moyens matériels ou humains,
évalués sur la base de leur valeur nette comptable au de leur coût réel (Article R 6133-3 du code de la
Santé Publique).
Les charges d'exploitation engendrées par les prestations réalisées par le Groupement au bénéfice de ses membres sont réparties au prorata des services rendus.
Les participations des membres définies lors de la constitution du Groupement ou de l'adhésion d'un nouveau membre sont révisables chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget, étant précisé que la clé de répartition entre les collèges est immuable.
Lorsque ie Groupement assure des prestations spécifiques pour un où plusieurs membres, les participations des membres définies dans la convention constitutive donnent lieu, à la clôture de chaque exercice budgétaire à des ajustements en fonction des services effectués et qui ne pourront être réclamées aux membres qui n'auront pas été destinataires desdits services.
Dans ces conditions, le projet de budget sera établi de manière à singuleriser chaque programme, les membres bénéficiaires, leur quote-part due au titre du développement, leur quote-part due au titre du fonctionnement et enfin celle due au titre de la maintenance.
Les membres sont tenus des dettes du Groupement, c'est-à-dire à l'égard des tlers, dans la proportion de
leurs droits, conformément à l'article 10 des présentes.
Le budget approuvé chaque année par l'Assemblée Générale inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice, conformément aux principes ci-dessus visés.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 37 Il fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du Groupement, programme par
programme, en distinguant :
e les dépenses et les recettes de fonctionnement, isolant en particulier les dépenses de personnel,
ele cas échéant, les dépenses et les recettes d'investissement.
Un bilan annuel des comptes sera communiqué au représentant légal de chaque membre.
Le budget est voté en équilibre réel, Les pertes ou excédents de l'exercice, s'ils existent, seront reportés sur l'exercice suivant.
Les modalités de fixation et de paiement des participations annuelles sont déterminées par le règlement intérieur
Les membres, dont le siège soclal est situé sur le territoire bas-normand de la région Normandie, pouvant justifier, au moment de leur demande d'adhésion au groupement, de leur qualité de membre du Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Basse-Normandie, sont exonérés de la cotisation annuelle aux charges de fonctionnement du groupement.
Article 13 - Assemblées Générales : cet article ne se trouve pas modifié
Article 13-1 - Tenue et déroulement des Assemblées Générales :
icle 13-1-1 - Convocatio nue de l'Assemblée Générale :
L'Assemblée Générale est convoquée par écrit 15 jours au moins à l'avance par l'administrateur, et en cas d'urgence, 48 heures au moins à l'avance.
La convocation fixe l'ordre du jour et le lieu de réunion.
Sont Joints à la convocation tous les documents nécessaires aux représentants des membres pour exercer normalement leur mandat,
En outre, sont joints à la convocation en vue de l'Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes, les documents financiers de l'exercice écoulé.
En cas d'urgence et si tous les membres sont présents, l'Assemblée Générale peut être tenue sur le champ sur un ordre du jour déterminé par les membres,
L'Assemblée Générale se réunit aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au moins une (1) fois par an.
Elle se réunit également de droit à la demande d'au moins 1/3 de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Si l'administrateur ne donne pas suite à cette demande, dans un délai de 10 jours sur un ordre du jour déterminé, lesdits membres pourront alors convoquer directement l'Assemblée Générale.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 38 L'Assemblée Générale peut se tenir par visioconférence dans des conditions précisées dans le règlement intérieur qui définit également les procédures de délibérations par vole électronique,
L'Assemblée Générale est présidée par l'administrateur du Groupement.
En cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, et de non désignation d'un administrateur adjoint, la présidence est assurée par l'un des représentants des membres présents à l'Assemblée Générale désigné à la majorité.
L'Assemblée Générale désigne, en son sein ou non, un secrétaire de séance.
L'Administrateur, Président de PAssemblée, assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue de l'émargement de la feuille de présence, vellle à la désignation du secrétaire par l'Assemblée Générale, à la vérification du quorum et à la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté et paraphé par l'administrateur, tenu au siège du Groupement.
Le procès-verbal est signé par l'administrateur et le secrétaire de séance.
Article 13-1-2 - Composition de l'Assemblée Générale :
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres du Groupement, ainsi que des invités permanents,
Chacun des membres est représenté par deux représentants, parmi lesquels le représentant légal, membre de droit.
Les représentants des membres participent librement aux débats. Toutefois, seul le représentant légal du membre ou en cas d'absence de ce dernier, le second représentant du membre dûment mandaté, peut participer au vote, en proportion des droits qui leur sont attribués à l’article 10-1 ci-avant.
Si l'un des représentants à l'Assemblée Générale perd la qualité lul permettant de sléger, le membre qu'il représente pourvolt dans les meilleurs délais à son remplacement et en informe Immédiatement l'Administrateur du Groupement.
Chaque membre du Groupement, personne physique, siège à l'Assemblée Générale. Les fonctions de représentant à l'Assemblée Générale sont gratuites.
En cas d'empêchement de ses deux représentants, le représentant légal du membre absent peut donner pouvoir à un autre membre du collège auquel il appartient de le représenter à l'Assemblée Générale.
Assistent en qualité d'Invité permanent à l'Assemblée Générale et participent aux débats :
- le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ou son représentant,
- le Président du Conseil Régional de l'Ordre des médecins ou son représentant,
le Président du Conseil Régional de l'Ordre des infirmiers ou son représentant,
un représentant des deux Conseils départementaux de l'Ordre des sages-femmes,
- le Président du Consell Régional de l'Ordre des pharmaciens ou son représentant,
- le Président du Conseil Réglonal de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou son représentant,
- le Président du Conseil Régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant, Page 29 sur 37
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 39 - le Président du Conseil Régional des pédicures-podologues ou son représentant,
- le Représentant de la faculté de médecine et de pharmacie,
- le Représentant des écoles et formations des professions de santé - autres que les médecins
et pharmaciens - pour lequel ce représentant
est désigné d’un commun accordentre elles.
A 13-2 - ra de l'Asse Générale :
Article 13-2-1 - Compétences :
L'Assemblée délibère sur les questions relevant de sa compétence conformément à l’article R6133-21 du Code de la Santé Publique, selon les termes de la présente
convention et notamment :
1. Toute modification de la Convention Constitutive,
2. Le transfert du siège du Groupement en tout autre lieu du territoire haut normand de la région
Normandie,
3. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l’article L6114-1,
4. Le budget prévisionnel ou l'état des prévisions des dépenses et des recettes, et les modifications en cours d'exercice du budget,
5. L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats,
6. Le bilan de l’action du comité restreint,
7. _ Le règlement intérieur du groupement et toute modification de ce document,
8. La désignation du commissaire aux comptes,
9. Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement,
10. Les modalités selon lesquelles les droits des membres sont fixés dans la convention constitutive
du groupement,
11 L’admission de nouveaux membres,
22. L’exclusion d’un membre,
13. La nomination et la révocation de l'administrateur, ainsi que les moyens matériels, humains et financiers mis à sa disposition,
14. Les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées à l'administrateur les Indemnités de mission définies à l’article R.6133-24,
15. La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa
liquidation,
16. Le rapport d'activité annuel ainsi que les Comptes financiers transmis au directeur général de l'ARS,
17. Les conditions dans lesquelles elle délègue certaines de ses compétences au comité restreint, à l'administrateur ou à l’administrateur adjoint, dans les autres matières que celles qui luj sont réservées au titre de l’article R.6133.21 du code de la santé publique,
18. La fixation des participations respectives des membres, et notamment la cotisation annuelle,
19. La constatation et les conditions du retrait d’un membre,
20. Les actions en justice et les transactions,
21. La décision de recours à l'emprunt quel qu’en soit le montant,
22. Tous projets du groupement et notamment le projet pluriannuel d'orientation stratégique.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 40 Dans les autres matières, l'Assemblée Générale peut donner délégation à l'administrateur.
Article 13-2-2 - Votes et Quorum .
L'Assemblée Générale du Groupement ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitlé des droits de l'ensemble des membres du Groupement.
A défaut, l'Assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
En cas d'urgence, ce délal est ramené à huit jours.
Toutes les délibérations de l'Assemblée sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Toutefois, les délibérations visées aux 1° et 11° ci-dessus ne sont valablement prises qu'à l'unanimité des membres présents ou représentés. Dans les autres matières, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des mernbres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées au 12°, sont valablement prises sans que puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée dans les conditions fixées à l'article 9 des présentes.
Les délibérations de l'Assemblée Générale, consignées dans le procès-verbal de réunion, obligent tous les membres du Groupement.
Dans le cas où l'Assemblée Générale n'a pu valablement délibérer pendant un an, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, après mis en demeure le groupement à l'effet de convoquer une assemblée générale et restée sans effet à l'expiration d'un délai d’un mois, peut prononcer la dissolution du Groupement.
Article 14 - Administration du groupement : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
-1-L ini r:
Le Groupement est administré par un administrateur éiu en son sein par l'Assemblée Générale pour une durée de trois ans, renouvelable.
L'administrateur est révocable, pour justes motifs, à tout moment par l'Assemblée Générale.
Son mandat est exercé gratuitement. L'administrateur peut toutefois se voir attribuer des indemnités de mission dans les conditions déterminées par l'Assemblée Générale et précisées dans le règlement Intérieur. il assure plus particulièrement dans le cadre de l'administration du Groupement, les missions suivantes : e Convocation des Assemblées Générales,
« Présidence des Assemblées Générales,
° Préparation et exécution des décisions de l'Assemblée Générale et notamment de l'exécution du
budget prévisionnel ou de l’état des recettes et des dépenses,
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 41 e Présentation des comptes annuels et présentation du rapport d'activité annuelle, rédigée sous ja direction de Administrateur, adressé chaque année au Directeur de l'Agence Régionale de Santé, e Présidence du comité restreint,
° Rédaction du rapport d'évaluation des activités,
° Représentation du groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice,
e Gestion courante du Groupement,
° Préparation et élaboration des protocoles de fonctionnement du Groupement,
einforme l'ensemble des membres et les membres contractants avec le Groupement, des délibérations intéressant leurs rapports avec le Groupement.
Il peut en outre recevoir délégation de l’Assemblée Générale conformément à l'article R6133-22, alinéa 2 du
code de la santé publique,
L'administrateur est assisté dans la gestion du Groupement d'un comité restreint dont la composition et les missions sont définies à l'article 14.3 de la présente convention.
Dans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.
Les limitations de pouvoirs de l'administrateur découlant des opérations exclusives de l’Assemblée Générale,
sont Inopposables aux tiers.
En cas de démission/licenciement de l'administrateur au sein de sa structure, il est immédiatement déchu de son poste d'administrateur au sein du groupement. Une Assemblée Générale sera alors organisée afin de procéder à une nouvelle élection
14-2 - L'Administrateur Adjoint :
Pour se faire assister dans sa mission, l'administrateur peut demander à l’Assemblée Générale d’élire un administrateur adjoint, étant précisé que sl l'administrateur est issu d’un collège dont les membres sont issus du privé, l'administrateur adjoint devra être issu d’un collège dont les membres sont issus du public et vice-versa, Celui-ci devra appartenir à l’un des collèges 1 à 7 mentionnés à l’article 10.1 de la présente convention.
La durée du mandat d'administrateur adjoint est équivalente à celle de l'administrateur ; trois (3) années renouvelables.
En cas de désignation d’un administrateur adjoint, en cours de mandat de l'administrateur, le mandat de l'administrateur adjoint prendra fin à l’Issue du mandat de l’administrateur,
L'administrateur adjoint, est révocable à tout moment, sur justes motifs, par Assemblée Générale.
Il assiste l'administrateur dans ses fonctions et peut, à la demande de l’admninistrateur, le remplacer dans ses
engagements pour une mission déterminée et pour une durée déterminée.
L'administrateur peut lui déléguer ss signature pour les opérations de gestion courante ÿ compris la signature des chèques. Dans ce cas, Il est soumis aux mêmes obligations que l’administrateur.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 42 En cas d'absence de l'administrateur pour des raisons sérieuses - l'administrateur adjoint le remplacera avec le même rôle.
Le mandat d'administrateur adjoint, est comme le mandat de l'administrateur, exercé gratuitement, mais Il peut se voir, tout comme l'administrateur, attribuer des indemnités de mission déterminées par l’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article R6133-24 du code de la santé publique.
En cas de démission/licenciement de l'administrateur adjoint au sein de sa structure, Il est Immédiatement déchu de son poste d'administrateur adjoint au sein du groupement. Une Assemblée Générale sera alors éventuellement organisée afin de procéder à une nouvelle élection.
14-3 - ité Restreint :
Pour assister l'administrateur dans la gestion du groupement, il est constitué un comité restrelnt composé de 11 membres dont l'administrateur au titre du collège dont il est issu, et éventuellement l'administrateur adjoint s’il en existe un.
Les dix ou neuf autres membres - en cas de présence d’un administrateur adjoint - seront désignés par les collèges mentionnés à l’article 10 comme suit :
e 3 membres seront issus du collège 1,
e 2 membres seront issus du collège 2,
° 1 membre pour chacun des 6 autres collèges.
L'administrateur informe le comité restreint de chacune des actions envisagées.
Le comité restreint débat et émet un avis sur chacune de ces actions.
Le comité restreint se réunit autant que de nécessaire et au moins une fois par trimestre sur convocation de l'administrateur.
L'administrateur peut donner délégation à l'un ou plusieurs membres du comité restreint dans les conditions déterminées au règlement intérieur.
Le fonctionnement du comité restreint est précisé, si nécessaire, dans le règlement intérieur.
il peut être délégué au comité restreint, par l'Assemblée Générale, certaines de ses compétences visées à l'article 13-1 ci-dessus et notamment aux 2°, 8°, 9° 14° et 16°, pour une durée de 3 ans renouvelable par pérlode de trois ans, sauf dénonciation par une assemblée générale extraordinaire.
Article 15 - Comité consultatif: cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Il est constitué un comité consultatif de 20 à 30 membres présidé par l'administrateur du groupement. Cette instance de réflexion, de proposition et de conseil peut être consultée sur tous les sujets qui entrent dans l'objet du Groupement.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 43 Le comité a notamment pour mission de veiller aux questions éthiques, à la qualité des informations diffusées par le groupement, aux aspects juridiques, méthodologiques et techniques des projets.
Les membres du Comité consultatif sont proposés par le Comité restreint en fonction de leur intérêt et de leur expérience notamment dans les domaines techniques, administratifs, médicaux et solgnants, Juridiques et éthiques. Le Comité consultatif comporte des représentants des usagers du système de santé. 1! peut être élargi par des appels à compétence,
La fonction est exercée à titre gratuit. Sauf exception validée par l'administrateur, les frals de participation ne Sont pas remboursés par le GCS TELESANTE - TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE.
cle 16 - Comité d liatjon : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tei que rédigé dans la convention.
Le comité de conciliation est composé de trois membres :
° 1 désigné par l'Agence Réglonale de Santé,
° 1 désigné par le Conseil régional de l'Ordre des médecins,
° 1 désigné par les deux autres membres, ci-avant désignés.
L'administrateur saisit le comité de conciliation en cas de litige ou de différend survenant entre les membres du groupement à ralson de la présente convention ou de ses suites et en informe chacun des membres.
Lorsqu'un tel litige ou différend survient entre le Groupement lui-même et l'un de ses membres, ce dernier peut saisir le comité de conciliation de ce litige.
Le comité de concillation émet un avis dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis est transmis à l'administrateur lequel le diffuse auprès du membre faisant l'objet du litige.
En cas de refus de la proposition de règlement amiable par l'une des parties, l'administrateur saisit l'Assemblée Générale qui statue en conséquence.
Article 17 : Communication des Informations : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les Informations nécessaires à la réalisation de l'objet du Groupement qu'il détlent, conformément à la réglementation et aux délibérations
de l'Assemblée Générale.
Le règlement intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions et procédures de mise à disposition des Informations par les membres et par le Groupement.
Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tlers les Informations qui lui auront été désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 44 Artide 18 - Dissolution : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Le Groupement est dissous de plein drolt dans les conditions suivantes :
e SI par le retrait d'un ou plusieurs de ses membres, Il n'en compte plus qu'un seul
e Dans le cas prévu à l'articie 13-2-2 des présentes, par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
eS’il ne compte plus, en son sein, un établissement de santé.
Le Groupement peut également être dissous par décision de l'Assemblée Générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.
Le cas échéant, les membres établissent un schéma de réorganisation de manière à assurer la continulté des missions du groupement,
En cas de désaccord, il est procédé à une recherche de concillation conformément à l'article 16 de ja
présente convention.
La dissolution du Groupement est notifiée au Directeur de l'Agence Régionale de Santé dans un délai de
15 Jours,
Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
Les membres restent tenus des engagements conclus par le Groupement jusqu'à la dissolution du GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE,
Article 19 - Liquidation : cet article ne se trouve pas modiflé Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste
pour les besoins de celle-ci.
L'Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, étant
précisé que les biens mobiliers ou immobiliers mis à la disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce membre.
Le ou les liquidateurs ont tous pouvoirs pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les membres.
Cette répartition est effectuée en proportion des parts sociales de chaque membre.
En fin de liquidation, les représentants des membres sont convoqués en une Assemblée Générale de clôture pour statuer sur les comptes définitifs et sur le quitus des opérations en cours et décharge du ou des
liquidateurs.
A = d : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Les règles relatives à la dévolution des biens du Groupement ains! qu'à leur liquidation sont arrêtées par l'Assemblée Générale des membres.
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restent la propriété de ce membre.
Ces règles seront établies dans le souc! permanent de privilégier la continuité de l'offre
de soins conforme aux besoins de la population.
cl - Personnallté morale du ment : cet article ne se trouve pas modiflé
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Le Groupement Jouit de la personnalité morale à Compter de la date de publication
de l'acte d'approbation de la présente convention.
Article 22 - Règlement Intérieur : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tei que rédigé dans la convention,
L'Assemblée Générale établit un règlement intérieur opposable à chacun des membres,
Le règlement Intérieur est révisable chaque année par l'Assemblée Générale.
Le Règlement Intérieur devra préciser notamment :
® La composition et les modalités de fonctionnement du Directoire et
des comités du Groupement,
o Les modalités des mises à disposition de moyens,
® La définition des charges fixes (administration courante) et des charges variables
(opération par opération) du Groupement.
L'adhésion à la présente convention vaut acceptation du Règiement Intérieur.
Chacun des membres vellle à sa bonne application par son personnel dans
le respect des contrats et conventions collectives et statuts qui
leurs sont propres.
Article 23 - Engagements antérieurs : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Les actes accomplis et justifiés par les fondateurs du Groupement pendant la période de
formation de celui. cl et antérieurement à la naissance Juridique
de sa personnalité morale, sont considérés comme engagés dans
l'intérêt du groupement,
: cet arücle ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
La présente Convention Constitutive pourra être modifiée par l'Assembiée Générale
des membres statuant dans les conditions visées à l'article 14 des présentes.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-12-009 - Arrêté du 12 février 2018 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 46 Ces modifications devront faire l'objet d'une approbation des autorités compétentes et d'une publicité telle que prévue par les textes en vigueur.
Fait à Mont Saint Aignan, le 09 Décembre 2017
En 1 exemplaire original.
Guillaume LAURENT Olivier ANGOT
nistrateur re de séance
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76-2018-02-19-007
DECISION DU 19 FEVRIER 2018 PORTANT
MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE
DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE
MEDICAL – SOCIETE ALCURA FRANCE – SITE DE
RATTACHEMENT DE OISSEL (76)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-19-007 - DECISION DU 19 FEVRIER 2018 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL – SOCIETE ALCURA FRANCE – SITE DE RATTACHEMENT DE OISSEL (76) 48 Ar @ » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 19 FEVRIER 2018 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL
SOCIETE ALCURA FRANCE - SITE DE RATTACHEMENT DE OISSEL (76)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée par la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et3;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2002 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical concernant le site de rattachement de la société LOCAPHARM situé à Hérouville-Saint-Clair (14200) 46 rue Léon Foucault pour les départements 14, 50 et 61 ;
VU la décision du 15 janvier 2014 de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie portant modification de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical du site de rattachement de la société LOCAPHARM situé à Hérouville-Saint-Clair (14200) 46 rue Léon Foucault, se nommant désormais ALCURA FRANCE ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2014 n° DSP 2014 014 de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical du site de rattachement de la société ALCURA FRANCE situé à Oissel (76350) Chemin de la poudrerie, pour les départements 27 et 76 ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;
VU la décision du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de Normandie à compter du 1er décembre 2017 ;
VU l'avis du Conseil central de la section D de l’ordre national des Pharmaciens en date du 11 décembre 2017 ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-19-007 - DECISION DU 19 FEVRIER 2018 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL – SOCIETE ALCURA FRANCE – SITE DE RATTACHEMENT DE OISSEL (76) 49 CONSIDERANT la demande initiale du 20 juillet 2017, déclarée recevable le 26 octobre 2017, présentée par la société ALCURA FRANCE, dont le siège social est situé à LE POINCONNET (36330) ZI Allée des sablons, en vue d'obtenir l'autorisation de modification de l'autorisation de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical du site de rattachement de OISSEL (76350) par modification de l'aire géographique et transformation des sites de rattachement d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (14200) 46 rue Léon Foucault et d'AMIENS (80000) 51 rue de Sully bat 1 cellule 3, en sites annexes de OISSEL, et demandant l'abrogation des autorisations de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical des sites de rattachement d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (14200) et d'AMIENS (80000) ;
CONSIDERANT que la demande susmentionnée a reçu un avis favorable avec réserves le 11 décembre 2017 du Conseil central de la section D de l’ordre national des Pharmaciens à Paris ;
CONSIDERANT les réponses du 23 janvier 2018 au rapport intermédiaire d'enquête contradictoire et à sa conclusion intermédiaire du 15 décembre 2017 fournies par le pharmacien responsable du site de rattachement de OISSEL et à son mail complémentaire du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT le rapport d'enquête contradictoire et sa conclusion du 13 février 2018 du pharmacien de santé publique de l'agence régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes et permettent d'autoriser l’activité demandée ;
DECIDE
ARTICLE 1: La société ALCURA FRANCE, dont le siège social est situé à LE POINCONNET (36330) ZI Allée des sablons, est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté à OISSEL (76350) ZI de la Poudrerie, selon les modalités déclarées dans la demande susvisée précisant l’aire géographique des communes concernées sur les départements : 14, 27, 50, 60, 61, 62, 76, 80, avec les deux sites annexes d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (14200) 46 rue Léon Foucault et d'AMIENS (80000) 51 rue de Sully bat 1 cellule 3.
ARTICLE 2 : La décision du 15 janvier 2014 de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société ALCURA France pour le site de rattachement d'Hérouville-Saint-Clair (14200) 46 rue Léon Foucault, est abrogée.
ARTICLE 3: Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé. Les autres modifications font l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'agence régionale de santé.
ARTICLE 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical. Toute infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
« d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cédex 4 - d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP O7,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Le délai de recours prend effet :
* pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ; * pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 6 : La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-19-007 - DECISION DU 19 FEVRIER 2018 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL – SOCIETE ALCURA FRANCE – SITE DE RATTACHEMENT DE OISSEL (76) 50 ARTICLE 7 : La Directrice de l'Offre de Soins de l’agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 1 Q FEV. 7018
Pour la Directrice générale
de l’'ARS de N
dra MILIN
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-19-007 - DECISION DU 19 FEVRIER 2018 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL – SOCIETE ALCURA FRANCE – SITE DE RATTACHEMENT DE OISSEL (76) 51 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2018-02-20-007
DECISION DU 20/02/2018 PORTANT
CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE
D’ACTIVITE D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE –
SELURL « PHARMACIE DOIZON » A BOLBEC (76)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-20-007 - DECISION DU 20/02/2018 PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE – SELURL « PHARMACIE DOIZON » A BOLBEC (76) 52 Ar © » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 20 FEVRIER 2018 PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
SELURL « PHARMACIE DOIZON » A BOLBEC (76)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-5-1 et L.5125-22 ;
VU le titre IV chapitre 1” de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1° février 2017 :
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1942, autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie 12 rue Léon Gambetta 76210 BOLBEC (licence n° 68) ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1974, autorisant l'extension de l'officine de pharmacie 12-14 rue Léon Gambetta 76210 BOLBEC (licence n° 68) ;
VU la décision du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1°” décembre 2017 ;
VU la déclaration d'exploitation du 24 juillet 1989 de l'officine de pharmacie sise 12 rue Léon Gambetta 76210 BOLBEC par Monsieur Eric DOIZON ;
VU le courrier du 22 décembre 2017, réceptionné le 28 décembre 2017, par lequel Maître Jean-Yves TANNIOU, avocat du cabinet FIDAL, informe la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie de la fermeture définitive de l’officine de pharmacie de Monsieur Eric DOIZON à la date du 31 mars 2018 et restitution de la licence d'exploitation ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-20-007 - DECISION DU 20/02/2018 PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE – SELURL « PHARMACIE DOIZON » A BOLBEC (76) 53 VU la cession de fonds de commerce sous condition suspensive réglementaire du 9 novembre 2017 entre Madame Christine BELLENGER et Monsieur Alain LE GARS, son époux, et la société « PHARMACIE DOIZON » concernant le fonds d’officine de pharmacie situé 3 place Léon Desgenetais 76210 BOLBEC ;
VU la transmission par l'agence régionale de santé de Normandie des informations concernant cette cessation d'activité, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Haute — Normandie en sa séance du 25 janvier 2018 pour validation du dossier ;
DECIDE
ARTICLE 1: La cessation définitive d'activité au 31 mars 2018 de l'officine de pharmacie SELURL « PHARMACIE DOIZON » située 12-14 rue Gambetta 76210 BOLBEC est constatée. Elle entraîne à cette date la caducité de la licence n° 68, délivrée par Monsieur le Préfet de Seine-Maritime le 30 décembre 1942.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
e d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
e d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Le délai de recours prend effet :
e pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision,
e pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 7 : La Directrice de l'offre de soins de l’agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département de Seine-Maritime.
Fait à Caen, le p 0 FEV. 2018
( / Pour la Directrice générale
de l’ARS de Normandie f
Sandra MILIN
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-20-007 - DECISION DU 20/02/2018 PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE – SELURL « PHARMACIE DOIZON » A BOLBEC (76) 54 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-26-010
Décision n° 2018-063 - Date d'effet 26-02-2018 - portant
délégation de signature - (Madame Anne LECLERCQ) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-26-010 - Décision n° 2018-063 - Date d'effet 26-02-2018 - portant délégation de signature - (Madame Anne LECLERCQ) - 55 ESS)
= HEPPE | SAJNT-YALÉRY-EN-CAUX | EU
“Æ- LE TRÉPONT | LUNERAN | SAINT-CRESAIN | ENYERMEU
AB | CAUX MARITIME enr Lu
CENTRE HOSPITALIER DE EU |
EHPAD LEMARCHAND | | FT
Résidence” Résidence Albert Jean de la ee |
10 Place de l'église (Dur
76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-063 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Anne LECLERCQ
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014 nommant
Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de
Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-Crespin,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014 nommant
Madame Anne LECLERCO, Directrice d’'Hôpital, Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Dieppe,
Eu et de Saint-Valery-en-Caux,
Vu les arrêtés de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 7 août 2015 nommant
Madame Anne LECLERCO, Directrice d’Hôpital, Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Dieppe,
Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de
Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l’'EHPAD de Luneray,
l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d’Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé en date du 1°’ février 2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres Hospitaliers de Dieppe,
Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur
Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE :
Article 1 : Garde de direction
Madame Anne LECLERCO, Directrice adjointe, participe à la garde de direction dans le
cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde
administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l’établissement,
= l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-26-010 - Décision n° 2018-063 - Date d'effet 26-02-2018 - portant délégation de signature - (Madame Anne LECLERCQ) - 56 Article 2 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Madame Anne LECLERCQ.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers de Dieppe,
Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin et du Tréport,
communiquée à l'instance délibérante de ces établissements, et publiée au recueil des actes
de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé
Publique.
Date d’effet, le 26 février 2018
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Le Directeur par intérim,
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-26-010 - Décision n° 2018-063 - Date d'effet 26-02-2018 - portant délégation de signature - (Madame Anne LECLERCQ) - 57 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-02-16-059
Décision n° 2018-123 portant délégation de signature à
Jacques FERRAND
Délégation de signature n° 2018-123 : Jacques FERRAND, Direction du système d'information
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-059 - Décision n° 2018-123 portant délégation de signature à Jacques FERRAND 58 CH ROUEN NORMANDII
DECISION N° 2018 - 123
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la décision du 26 janvier 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie confiant l'intérim de la direction commune du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen et des Centres Hospitaliers de Gournay-en-Bray et de Neufchâtel-en-Bray à Monsieur Guillaume Laurent, Directeur Général Adjoint ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143-33 à D 6143-35 :
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics :
Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu le décret n°2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 ; Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;
Vu la décision n°2018-86 portant délégation de signature à Monsieur Georges Huchard, Directeur du Système d'Information du CHU de Rouen ;
DECIDE:
Article 1°
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Georges Huchard, Directeur du Système d'Information, délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques Ferrand, Ingénieur à la Direction du Système
d'Information, au nom du Directeur Général par intérim, pour les actes suivants :
* Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service fait (notamment les procès-verbaux de mise en ordre de marche et de vérification des prestations) ;
* Les bons de commandes, dans la limite du montant de 5 000€ HT par bon de commande, se rapportant
à des marchés publics signés par Le Directeur Général par intérim où tout autre directeur ayant la délégation de signature, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d’un
groupement de commande ou à des marchés publics par une centrale d'achat public.
Article 2 :
Monsieur Jacques Ferrand rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Monsieur Huchard, Directeur du Système d'Information, ou au Directeur Général par intérim.
Article 3
Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
à CHU de Rouen + | rue de Germont - 76831 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
TR ER
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-059 - Décision n° 2018-123 portant délégation de signature à Jacques FERRAND 59 CH ROUEN NORMANDIE
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet, notamment la décision n°2015-192.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen.
Elle prend effet à compter du 16 février 2018.
Fait à Rouen, le j & FF:
Le Délégant Le Délégataire
2 Guillaume Laurent Jacques Ferrand
Directeur Général par intérim
Copie :
M. J.Ferrand
M. le Directeur du Système d'Information
M. le Directeur Général par intérim
M. le Comptable Public de l'établissement
Registre de la Direction Générale
#à CHU de Rouen + | rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 BB 89 90
Ten TRE
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-059 - Décision n° 2018-123 portant délégation de signature à Jacques FERRAND 60 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-02-16-062
Décision n° 2018-124 portant délégation de signature à
Frédéric GILLES
Délégation de signature n° 2018-124 : Frédéric GILLES, Direction du système d'information
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-062 - Décision n° 2018-124 portant délégation de signature à Frédéric GILLES 61 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2018 - 124
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la décision du 26 janvier 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie confiant l'intérim de la direction commune du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen et des Centres Hospitaliers de Gournay-en-Bray et de Neufchâtel-en-Bray à Monsieur Guillaume Laurent, Directeur Général Adjoint ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143-33 à D 6143-35 :
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu le décret n°2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 ; Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;
Vu la décision n°2018-86 portant délégation de signature à Monsieur Georges Huchard, Directeur du Système d'Information du CHU de Rouen ;
DECIDE:
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Georges Huchard, Directeur du Système d'Information, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric Gilles, Ingénieur à la Direction du Système
d'Information, au nom du Directeur Général par intérim, pour les actes suivants :
* Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service fait (notamment les procès-verbaux de mise en ordre de marche et de vérification des prestations) ;
* Les bons de commandes, dans la limite du montant de 5 000€ HT par bon de commande, se rapportant à des marchés publics signés par Le Directeur Général par intérim ou tout autre directeur ayant la délégation de signature, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d’un groupement de commande ou à des marchés publics par une centrale d'achat public.
Article 2 :
Monsieur Frédéric Gilles rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Monsieur Huchard, Directeur du Système d'Information, ou au Directeur Général par intérim.
Article 3
Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
5 CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76831 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-062 - Décision n° 2018-124 portant délégation de signature à Frédéric GILLES 62 CHS ROUEN NORMA
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet, notamment la décision n°2015-193.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen.
Elle prend effet à compter du 16 février 2018.
0 & Z ° _- g 41 ri
Fait à Rouen, le à D FEL. 44310
Le Délégant Le Délégataire __
Guill e Laurent
Directeur Général par intérim
Copie :
M. F.Gilles
M. le Directeur du Système d'Information
M. le Directeur Général par intérim
M. le Comptable Public de l'établissement
Registre de la Direction Générale
#2 CHU de Rouen » 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CT RTE
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-062 - Décision n° 2018-124 portant délégation de signature à Frédéric GILLES 63 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-02-16-060
Décision n° 2018-125 portant délégation de signature à
Vincent LEPLUMEY
Délégation de signature n° 2018-125 : Vincent LEPLUMEY, Direction du système d'information
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-060 - Décision n° 2018-125 portant délégation de signature à Vincent LEPLUMEY 64 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2018 - 125
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la décision du 26 janvier 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie confiant l'intérim de la direction commune du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen et des Centres Hospitaliers de Gournay-en-Bray et de Neufchêtel-en-Bray à Monsieur Guillaume Laurent, Directeur Général Adjoint ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143-33 à D 6143-35 ; Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics :
Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu le décret n°2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 ; Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;
Vu la décision n°2018-86 portant délégation de signature à Monsieur Georges Huchard, Directeur du Système d'Information du CHU de Rouen ;
DECIDE:
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Georges Huchard, Directeur du Système d'Information, délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent Leplumey, Ingénieur à la Direction du Système d'Information, au nom du Directeur Général par intérim, pour les actes suivants :
* Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service fait (notamment les procès-verbaux de mise en ordre de marche et de vérification des prestations) ;
* Les bons de commandes, dans la limite du montant de 5 000€ HT par bon de commande, se rapportant à des marchés publics signés par Le Directeur Général par intérim où tout autre directeur ayant la délégation de signature, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou à des marchés publics par une centrale d'achat public.
Article 2 :
Monsieur Vincent Leplumey rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Monsieur Huchard,
Directeur du Système d’information, ou au Directeur Général par intérim.
Article 3
Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Di CHU de Rouen » | rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 98
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-060 - Décision n° 2018-125 portant délégation de signature à Vincent LEPLUMEY 65 CH ROUEN NORMANDIE
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet, notamment la décision n°2015-194.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen.
Elle prend effet à compter du 16 février 2018.
Fait à Rouen, le
Le Délégataire
Directeur Général par intérim
Copie :
M. V.Leplumey
M. le Directeur du Système d'Information
M. le Directeur Général par intérim
M. le Comptable Public de l'établissement
Registre de la Direction Générale
] CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
Tee AR
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-060 - Décision n° 2018-125 portant délégation de signature à Vincent LEPLUMEY 66 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-02-16-061
Décision n° 2018-126 portant délégation de signature à
Wilfrid BENARD
Délégation de signature n° 2018-126 : Wilfrid BENARD, Direction du système d'information
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-061 - Décision n° 2018-126 portant délégation de signature à Wilfrid BENARD 67 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2018 - 126
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la décision du 26 janvier 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie confiant l'intérim de la direction commune du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen et des Centres Hospitaliers de Gournay-en-Bray et de Neufchâtel-en-Bray à Monsieur Guillaume Laurent, Directeur Général Adjoint ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143-33 à D 6143-35 ;
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics :
Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu le décret n°2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 : Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;
Vu la décision n°2018-86 portant délégation de signature à Monsieur Georges Huchard, Directeur du Système d'Information du CHU de Rouen ;
DECIDE:
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Georges Huchard, Directeur du Système d'Information, délégation de signature est donnée à Monsieur Wilfrid Benard, Ingénieur à la Direction du Système
d'Information, au nom du Directeur Général par intérim, pour les actes suivants :
+ Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service fait (notamment les procès-verbaux de mise en ordre de marche et de vérification des prestations) ;
* Les bons de commandes, dans la limite du montant de 5 000€ HT par bon de commande, se rapportant
à des marchés publics signés par Le Directeur Général par intérim ou tout autre directeur ayant la délégation de signature, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d’un groupement de commande ou à des marchés publics par une centrale d'achat public.
Article 2 :
Monsieur Wilfrid Benard rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Monsieur Huchard, Directeur du Système d'Information, ou au Directeur Général par intérim.
Article 3
Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
EÈ CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-061 - Décision n° 2018-126 portant délégation de signature à Wilfrid BENARD 68 CH ROUEN NORMANDIE
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet, notamment la décision n°2015-246.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen.
Elle prend effet à compter du 16 février 2018.
Fait à Rouen, le ! & }F1 e \/ Æ PISEA 5 LUE
Le Délégant
Guillaÿme Laurent
Directeur Général par intérim
Wilfrid E
Copie :
M. W.Benard
M. le Directeur du Système d'Information
M. le Directeur Général par intérim
M. le Comptable Public de l'établissement
Registre de la Direction Générale
L] CHU de Rouen » 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 9û
Teen
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-061 - Décision n° 2018-126 portant délégation de signature à Wilfrid BENARD 69 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-02-16-063
Décision n° 2018-130 portant délégation de signature à
Sandra GRIMALDI
Délégation de signature n° 2018-130 : Sandra GRIMALDI, Directrice référente des pôles 3R et
gériatrie, directrice du site de Boucicaut
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-063 - Décision n° 2018-130 portant délégation de signature à Sandra GRIMALDI 70 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2018-130
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la décision du 26 janvier 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie confiant l'intérim de la direction commune du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen et des Centres Hospitaliers de Gournay-en-Bray et de Neufchâtel-en-Bray à Monsieur Guillaume Laurent, Directeur Général Adjoint;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143- 38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
DECIDE
Article 1°" :
La présente décision donne délégation de signature dans les domaines précisés aux articles suivants, à l'exception de celui des marchés publics relevant du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Sandra GRIMALDI, Directrice référente des pôles 3R et Gériatrie, Directrice du Site de Boucicaut CHU de Rouen :
- à l'effet de signer, au nom du Directeur Général par intérim et dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction, tous actes, attestations et décisions ;
- dans le cadre des attributions visées à l'alinéa ci-dessus et sous sa responsabilité personnelle, à l'effet de contresigner toute pièce annexée aux mandats, justificative du service fait.
Article 3
Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
2 CHU de Rouen » | rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
TTL ES
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-063 - Décision n° 2018-130 portant délégation de signature à Sandra GRIMALDI 71 CH ROUEN NORMANDIE
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet, notamment la décision n° 2016-1438.
Elle prend effet à compter du 16 février 2018.
Fait à Rouen, le : à :::;
Le Délégant
Guillaume Laurent
Directeur Général par intérim Directrice référente des pôles 3R et Gériatrie Directrice du Site de Boucicaut
Copie transmise à :
Mme Sandra Grimaldi
M. le Directeur Général par intérim
M. le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
#2 CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 9
Un LAS
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-063 - Décision n° 2018-130 portant délégation de signature à Sandra GRIMALDI 72 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-02-16-058
Décision n° 2018-88 portant délégation de signature à
Bruno IDASIAK
Délégation de signature n° 2018-88 : Bruno IDASIAK, ingénieur Direction des travaux et des
services techniques
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-058 - Décision n° 2018-88 portant délégation de signature à Bruno IDASIAK 73 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2018-88
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Vu la décision du 26 janvier 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie confiant l'intérim de la direction commune du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen et des Centres Hospitaliers de Gournay-en-Bray et de Neufchâtel-en-Bray à Monsieur Guillaume Laurent, Directeur Général Adjoint ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu la décision n° 2018 — 87 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BARTOLUCCI ;
DECIDE :
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick BARTOLUCCI, la permanence de la Direction des Travaux et des Services Techniques est assurée par Monsieur Bruno IDASIAK, Ingénieur en Chef, qui l'exerce avec délégation de signature.
M. IDASIAK est habilité à signer au nom du Directeur Général par intérim l'ensemble des actes et
documents mentionnés dans les termes de l'alinéa 1 et de l'alinéa 2 de l’article 1” de la décision susmentionnée.
Article 2
Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 3
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen Normandie.
Article 4
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen Normandie. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen Normandie.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet, notamment la décision n° 2017-134.
Elle prend effet à compter du 16 février 2018.
à
Fait à Rouen, le
Le délégant Le délégataire Guillaume LAURENT Monsieur Bruno IDASIAK Directeur Généfal par intérim Ingénieur en Chef
Copie :
M. IDASIAK
M. BARTOLUCCI
M. le Directeur Général par intérim
M. le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
KZ
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-058 - Décision n° 2018-88 portant délégation de signature à Bruno IDASIAK 74 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la
Seine-Maritime
76-2018-02-12-010
Arrêté du 12 février 2018 fixant la composition de la
commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel en Seine-Maritime
composition d'agrément MJPM
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-02-12-010 - Arrêté du 12 février 2018 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Seine-Maritime 75 ’
EX :
Lette.» Égañitte Frgisrhiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle Protection des Personnes
Arrêté du ÿ 2 FEV, 2018
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, articles L471-2 et L474-1 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen sur les propositions de nomination, en date du 9 janvier 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1% - En application des décrets susvisés, il est institué auprès de la préfète de la Seine-Maritime, une commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
La commission est composée comme suit :
1) Présidente : la préfète de la Seine-Maritime ou son représentant :
2) Deux représentants de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime ;
3) Le procureur de la République ou son représentant :
Immeuble Hastings - 27 rue du 74% Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1 Tél: 02.76.27.71.01 Fax : 02.76.27.71.04 - ddcs@seine-maritime.gouv.fr - site intemet : http:/www.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-02-12-010 - Arrêté du 12 février 2018 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Seine-Maritime 76 4) Le président du tribunal de grande instance de Rouen ou son représentant ;
5) Représentants des mandataires exerçant à titre individuel, agréés dans le département de la Seine-Maritime :
° Membres titulaires :
- Monsieur Stéphane HUCHELOUP
- Madame Hélène CHEVALIER
° Membres suppléants :
- Monsieur Jean-François CASANOVA
- Madame Lydie LEBLANC
6) Représentants des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement :
‘Membre titulaire :
- Madame Christelle GADOIS, préposée à l'établissement public départemental de Grugny
° Membre suppléant :
- Madame Séverine TOUSSART, préposée au centre hospitalier de Dieppe, à l'EHPAD du Tréport et au centre hospitalier d’Eu
7) Représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d’un service mandataire habilité :
° Membre titulaire :
- Madame Sophie BIRON, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de l'association UDAF 76
* Membre suppléant :
- Madame Marie MARIN, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de l'association CMBD
8) Représentants des usagers :
- Madame Brigitte LAMARRE, APF
- Madame TURQUIER-PICQ, UNAFAM 76
Article 2 - La commission est créée pour une durée de cinq ans, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et notifié aux intéressés.
La préfète,
Por ie, = 4 k 2 ele gatic a.
HE DÉnérale adiinte
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou bien d'un recours gracieux devant le préfet.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-02-12-010 - Arrêté du 12 février 2018 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Seine-Maritime 77 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-23-003
Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la
circulation durant les travaux de pose de boucles de
comptage dans les bretelles du diffuseur de Tourville la
Rivière situé au PR 109+806 de l'autoroute A13
Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de pose de
boucles de comptage dans les bretelles du diffuseur de Tourville la Rivière situé au PR 109+806
de l'autoroute A13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-23-003 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de pose de boucles de comptage dans les bretelles du diffuseur de Tourville la Rivière situé au PR 109+806 de l'autoroute A13 78 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Dorothée Timmermans
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst(@seine-maritime.gouv.fr
2 3 FEV. 2018 Arrêté du
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de pose de boucles de comptage dans les bretelles du diffuseur de Tourville la Rivière situé au PR109+806 de l’autoroute A13.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officierde l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route et notamment son article R411-9,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (S.A.P.N.) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l’arrêté préfectoral n°18-05 en date du 7 février 2018 donnant délégation de signature à M. BRESSON Laurent, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 Site Internet : http://wWww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-23-003 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de pose de boucles de comptage dans les bretelles du diffuseur de Tourville la Rivière situé au PR 109+806 de l'autoroute A13 79 Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A13 et A139 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu la décision n°18-004 en date du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre [ame partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
Vu la note du 8 décembre 2017 de M. le ministre de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2018 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de l’entreprise SAPN en date du 02 février 2018,
Vu lPavis favorable de l’escadron départemental de la sécurité routière (EDSR) de la Seine- Maritime en date du 2 février 2018,
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest (DIRNO) en date du 2 février 2018,
CONSIDERANT -
- qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants durant les travaux de pose de boucles de comptage dans les bretelles du diffuseur de Tourville la Rivière situé au PR109+806 de l’autoroute A13.
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux mesures de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier en date du 7 juillet 2016 pour le département de la Seine-Maritime :
- le chantier entraînera la mise en place de déviation sur le réseau ordinaire,
- le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules par heure en section courante,
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux de pose de boucles de comptage dans les bretelles du diffuseur de Tourville la Rivière situé au PR109+806 de l’autoroute A13 affecteront la circulation comme suit :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-23-003 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de pose de boucles de comptage dans les bretelles du diffuseur de Tourville la Rivière situé au PR 109+806 de l'autoroute A13 80 Phase 1 : travaux dans la bretelle d’entrée du diffuseur n°21 de Tourville la Rivière dans le sens
Caen vers Paris de l’autoroute A13.
Date : durant deux nuits de 20h00 à 6h00 pendant la période comprise entre le 12 mars et le 16 mars 2018 ou entre le 19 mars et le 23 mars 2018.
Localisation : bretelle d’entrée du diffuseur n°21 de Tourville la Rivière dans le sens Caen vers Paris
de l’autoroute A 13.
Mesures d’exploitation : fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°21 de Tourville la Rivière dans le sens Caen vers Paris .
Déviation sur le réseau extérieur :
Déviation 1 : mise en place d’une déviation en prenant l’autoroute A13 en direction de Caen puis prendre la sortie n°22 à Oissel pour reprendre l’autoroute A13 en direction de Paris.
Phase 2 : travaux dans la bretelle d’entrée du diffuseur n°21 de Tourville la Rivière dans le sens
Paris vers Caen de l’autoroute A13.
Date : durant deux nuits de 20h00 à 6h00 pendant la période comprise entre le 12 mars et le 16 mars 2018 ou entre le 19 mars et le 23 mars 2018.
Localisation : bretelle d’entrée du diffuseur n°21 de Tourville la Rivière dans le sens Paris vers Caen
de l’autoroute A13.
Mesures d’exploitation :
- fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°21 de Tourville la Rivière dans le sens Paris vers
Caen.
- neutralisation de la voie lente du PR107+450 au PR 109+800 dans le sens Paris vers Caen. La
circulation s’effectuera sur les voies laissées libres à la circulation. La vitesse sera limitée à 90km/h et
il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Déviation sur le réseau extérieur :
Déviation 2 : mise en place d’une déviation en continuant sur l’autoroute A13 en direction de Caen puis prendre la sortie n°22 Oissel pour reprendre l’autoroute A13 en direction de Paris.
Article 2 — Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 — Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107,7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libre à la circulation, dans le sens en travaux.
La SAPN, en accord avec les forces de l’ordre territorialement compétentes, assurera la protection
mobile pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne serait pas neutralisée.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents de la SAPN.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SAPN et un véhicule des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-23-003 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de pose de boucles de comptage dans les bretelles du diffuseur de Tourville la Rivière situé au PR 109+806 de l'autoroute A13 81 - par un véhicule équipé d’un panneau à message variable placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SAPN en sortie).
Article 4 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par l’entreprise titulaire du marché, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8*"* partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 — Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6 — En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A13 et A130.
Article 7 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 —
Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime,
la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
la direction de l’escadron départemental de la sécurité routière de l’Eure, la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 2 3 FEY, 2018
Pour la préfète et par
SE 2
oecurlté
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-23-003 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de pose de boucles de comptage dans les bretelles du diffuseur de Tourville la Rivière situé au PR 109+806 de l'autoroute A13 82 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-23-004
Arrêté règlementant temporairement la circulation durant
les travaux de rénovation de la couche de roulement de la
bretelle de sortie Le Havre vers Amiens du diffuseur n° 7
de Bolbec situé au PR 43+396 de l'autoroute A29 et de la
bretelle d'entrée de la RD982 vers l'autoroute A29
Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de rénovation de la couche
de roulement de la bretelle de sortie Le Havre vers Amiens du diffuseur n° 7 de Bolbec situé au PR
43+396 de l'autoroute A29 et de la bretelle d'entrée de la RD982 vers l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-23-004 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement de la bretelle de sortie Le Havre vers Amiens du diffuseur n° 7 de Bolbec situé au PR 43+396 de l'autoroute 83 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Dorothée Timmermans
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 3 FEV, 2018
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement de la bretelle de sortie Le Havre vers Amiens du diffuseur n°7 de Bolbec situé au PR43+396 de l’autoroute A29 et de la bretelle d’entrée de la RD982 vers l’autoroute A29.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l’arrêté préfectoral n°18-05 en date du 7 février 2018 donnant délégation de signature à M. BRESSON Laurent, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Téi : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-23-004 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement de la bretelle de sortie Le Havre vers Amiens du diffuseur n° 7 de Bolbec situé au PR 43+396 de l'autoroute 84 Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A29 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu la décision n°18-004 en date du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8 partie, signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
Vu la demande de la SAPN en date du 16 janvier 2018,
Vu l’avis favorable de la DIR Nord-Ouest en date du jeudi 18 janvier 2018,
Vu l’avis favorable de la mairie de Gommerville en date du vendredi 19 janvier 2018,
Vu l’avis favorable de la mairie de Saint Romain de Colbosc en date du 26 janvier 2018,
Vu l’avis favorable de la direction des routes de Saint Romain de Colbosc en date du 30 janvier 2018,
Vu l’avis favorable de l'EDSR?76 en date du 13 février 2018.
CONSIDERANT -
— qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A29 pour les travaux de rénovation de la couche de roulement de la bretelle de sortie dans le sens Le Havre vers Amiens du diffuseur n°7 de Bolbec situé au PR 43+ 396 et de la bretelle d’entrée de la RD982 vers l’autoroute A29.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article ler -
Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier signé en date du 07 juillet 2016 pour le département de la Seine Maritime :
- les balisages de chantier resteront en place jour et nuit jour pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers,
- des déviations seront mises en place sur le réseau ordinaire,
- le débit prévisible par voie laissée à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules par heure en section courante,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2 -
Les travaux de rénovation de la couche de roulement de la bretelle de sortie dans le sens Le Havre vers
Amiens du diffuseur n°7 de Bolbec situé au PR43+396 et de la bretelle d’entrée de la RD982 vers
l’autoroute A29 affecteront la circulation comme suit :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-23-004 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement de la bretelle de sortie Le Havre vers Amiens du diffuseur n° 7 de Bolbec situé au PR 43+396 de l'autoroute 85 Phase 1 : travaux au niveau de la bretelle de sortie dans le sens Le Havre vers Amiens du diffuseur 7 à
Bolbec.
Date : du lundi 12 mars à 9h00 au vendredi 16 mars 2018 à 18h00.
Localisation : bretelles de sortie du diffuseur n°7 à Bolbec.
Mesures d’exploitation :
- neutralisation de la voie lente du PR 41+750 au PR 43+200 dans le sens Le Havre vers Amiens. La circulation se fera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
- fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 7 dans le sens Le Havre vers Amiens
Déviation sur le réseau extérieur :
Déviation 1 :
- fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°7 de Bolbec dans le sens Caen vers Amiens,
- mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la sortie n°6 de St Romain de Colbosc puis la D39, la D6015 en direction de Bolbec puis la D487.
Phase 2 : travaux au niveau de la bretelle d’entrée RD982 vers l’autoroute A29.
Date : mardi 13 mars 2018 et mercredi 14 mars 2018 de 9h00 à 17h00.
Localisation : bretelle d’entrée de la RD982 vers l’autoroute A29.
Mesures d’exploitation :
- fermeture de la bretelle de la RD982 vers |’ A29.
Déviation sur le réseau extérieur :
Déviation 2 :
- fermeture de la bretelle d’entrée de la RD982 vers | A29
- mise en place d’un itinéraire de déviation en continuant sur la RD982 pour ensuite prendre l’A131 en direction de Tancarville puis prendre la sortie en direction de l’autoroute A29 via l’échangeur A29/A131.
Article 3 -
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -
Information des clients
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-23-004 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement de la bretelle de sortie Le Havre vers Amiens du diffuseur n° 7 de Bolbec situé au PR 43+396 de l'autoroute 86 Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par la SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser.
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 5 -
La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et
enlevées par la SANEF, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8*" partie, approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 6 -
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 -
Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris- Normandie, la direction du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la direction départementale des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à la direction du SAMU de Rouen et à la direction départementale des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 2 3 FEV. 2018
Pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-23-004 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement de la bretelle de sortie Le Havre vers Amiens du diffuseur n° 7 de Bolbec situé au PR 43+396 de l'autoroute 87 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-12-008
Forage pour lavage de pommes de terre à Ecalles-Alix au
profit de la société AGRISAVEURS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-12-008 - Forage pour lavage de pommes de terre à Ecalles-Alix au profit de la société AGRISAVEURS 88 Liberté » Liberté » Égolisé + Fraternté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale AGRISAVEURS des Territoires et de la Mer 75 impasse de Loumare de la Seine-Maritime 76190 ECALLES ALIX
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr Jean CAVAILLES Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement: création d'un forage pour process lavage de pommes de terre sur la commune d'ECALLES-ALIX
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf. : 76-2017-01150/VM ROUEN, le 12 février 2018
Monsieur,
Par courrier en date du 18 décembre 2017, vous avez déposé un dossier de déclaration, complété le 23 janvier 2018 concernant :
La création d'un forage pour un process de lavage de pommes de terre sur la commune d'ECALLES-ALIX
dossier enregistré sous le numéro : 76-2017-01150.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également les arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R. 214-514 du code de lenvironnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Miiepix ct Territoires
P.MJ. : 3 arrêtés de prescriptions générales Alexandre ERMENT
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l’eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit st obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél: 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au Jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/wmww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-12-008 - Forage pour lavage de pommes de terre à Ecalles-Alix au profit de la société AGRISAVEURS 89 (EE LL.
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN FORAGE POUR UN PROCESS DE LAVAGE DE POMMES DE TERRE COMMUNE DE ECALLES-ALIX
DOSSIER N° 76-2017-01150
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L 214-6 et R.214-1 à R. 214-56 ;
VU la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des 6 Vallées, approuvé le 8 octobre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 12 février 2018, présenté par AGRISAVEURS représentée par Monsieur GALLE François, enregistré sous le n° 76-2017-01150 et relatif à : la création d'un forage pour un process de lavage de pommes de terre ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : AGRISAVEURS
75 impasse de Loumare
76190 ECALLES ALIX
concernant :
La création d'un forage pour un process de lavage de pommes de terre dont la réalisation est prévue dans la commune d'ECALLES-ALIX.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue Arrêté du 11 1.1.1.0 de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration | septembre 2003 d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes Arrêté du 11 1.1.2.0 d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou | Déclaration | septembre 2003 tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A)
2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L214-9 du Code de Arrêté du 11 4.3.1.0 | l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement | Déclaration | septembre 2003 total d'eau dans une zone ou des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, notamment au titre de l'article L211-2 du Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A) 2° Dans les autres cas (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-12-008 - Forage pour lavage de pommes de terre à Ecalles-Alix au profit de la société AGRISAVEURS 90 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d'ECALLES-ALIX où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de ia police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 12 février 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Resreonsable c'1 £crvice
Ressources PAF UX ci Icrioires
Ld
Alexandré HERMENT PJ : arrêtés de prescriptions générales
* Arrêtés du 11 septembre 2003 (1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.3.1.0)
Les infonmations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-12-008 - Forage pour lavage de pommes de terre à Ecalles-Alix au profit de la société AGRISAVEURS 91 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-05-037
Forages pour cultures maraîchères à Ingouville au profit de
l'EARL OUIN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-05-037 - Forages pour cultures maraîchères à Ingouville au profit de l'EARL OUIN 92 E Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale EARL OUIN des Territoires et de la Mer 49 Grande rue de la Seine-Maritime 76460 INGOUVILLE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mél : pierre.brard@seine-maritime.gouv.fr Pierre BRARD Mèl: ddtm-srmt-b seïne-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 95 39 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement: Deux sondages de reconnaissance pour la réalisation de deux forages d'exploitation (cultures maraïchères) sur la commune d'INGOUVILLE Courrier de notification de décision
Fax: 02 32 18 94 92
Réf. : 76-2018-00077/VM ROUEN, le 05 février 2018
Monsieur,
Par courrier en date du 24 janvier 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Deux sondages de reconnaissance pour la réalisation de deux forages d'exploitation (cultures maraichères) sur la commune d'INGOUVILLE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00077.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter
compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée,
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Respons bla du Service
Ressources Mi {et Torritoires
Alexandre HERMENT P.J. : arrêté
de prescriptions générales
Les informations recuelllies font l'objet d'un traltement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulilez adresser un courrier au gulchet unique ds police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-05-037 - Forages pour cultures maraîchères à Ingouville au profit de l'EARL OUIN 93 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-05-037 - Forages pour cultures maraîchères à Ingouville au profit de l'EARL OUIN 94 E Liberté » Égolisé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
DEUX SONDAGES DE RECONNAISSANCE POUR LA RÉALISATION DE DEUX FORAGES D'EXPLOITATION (CULTURES MARAICHÈRES)
COMMUNE DE INGOUVILLE
DOSSIER N° 76-2018-00077
PRÉFÊTE DE LA RÉGION NORMANDIE
Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 05 février 2018, présenté par la EARL OUIN représenté par Monsieur OUIN Christian, enregistré sous le n° 76-2018-00077 et relatif à : Deux sondages de reconnaissance pour la réalisation de deux forages d'exploitation (cultures maraichères) ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : EARL OUIN
49 Grande rue
76460 INGOUVIELE
concernant :
Deux sondages de reconnaissance pour la réalisation de deux forages d'exploitation (cultures maraichères) dont la réalisation est prévue dans la commune d'INGOUVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le début des travaux ou de
l'activité doit être reporté en cas d’incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai….).
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-05-037 - Forages pour cultures maraîchères à Ingouville au profit de l'EARL OUIN 95 Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d'INGOUVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication où de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de ia date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de lactivité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 5 février 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milielxf{Ët Territoires
+
Alexandre HERMENT
PJ : arrêté de prescriptions générales
du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_ d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-05-037 - Forages pour cultures maraîchères à Ingouville au profit de l'EARL OUIN 96 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-14-021
Quartier résidentiel de 141 logements à Saint Léger du
Bourg Denis au profit de SCCV LES RIVES DU PARC
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-14-021 - Quartier résidentiel de 141 logements à Saint Léger du Bourg Denis au profit de SCCV LES RIVES DU PARC 97 BE :. = À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer SCCV LES RIVES DU PARC de la Seine-Maritime 2 impasse du sapin 76290 ST MARTIN DU MANOIR
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl: sabine.vautier ine-maritime.qouv.fr Sabine VAUTIER Mèl : ddtm t-bpe@seine-maritime.gouv.f
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax: 02 32 18 94 92 l'environnement : La création d'un quartier résidentiel de 141 logements collectifs sur la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis
Accord sur dossier de déclaration
Réf, :76-2017-01089/VM ROUEN, le 14 février 2018
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
La création d'un quartier résidentiel de 141 logements collectifs sur la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 04 décembre 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
En cas de chute de débris ou de fortes poussières dans ie cours d’eau, le ramassage et la prise de mesures de protection pour en limiter les effets doivent être réalisés dans les plus brefs délais.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Saint-Léger- du-Bourg-Denis pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Mie et Territcires
Alexandre HERMENT Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accés et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h39 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/vww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-14-021 - Quartier résidentiel de 141 logements à Saint Léger du Bourg Denis au profit de SCCV LES RIVES DU PARC 98 Liberié ° Liber» Égatit » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN QUARTIER RÉSIDENTIEL DE 141 LOGEMENTS COLLECTIFS COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS
DOSSIER N° 76-2017-01089
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
Préfète de la Seine-Maritime
… Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le 28 février 2014 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 04 décembre 2017, présenté par la SCCV LES RIVES DU PARC représentée par Monsieur DEFFONTAINE Yoan, enregistré sous le n° 76-2017-01089 et relatif à : La création d'un quartier résidentiel de 141 logements collectifs sur la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : SCCV LES RIVES DU PARC
2 impasse du sapin
76290 ST MARTIN DU MANOIR
concernant:
La création d'un quartier résidentiel de 141 logements collectifs dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-14-021 - Quartier résidentiel de 141 logements à Saint Léger du Bourg Denis au profit de SCCV LES RIVES DU PARC 99 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22 janvier 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai.….).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur lé site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-14-021 - Quartier résidentiel de 141 logements à Saint Léger du Bourg Denis au profit de SCCV LES RIVES DU PARC 100 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 4 décembre 2017
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Mili Territoires
.f
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des infommations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-14-021 - Quartier résidentiel de 141 logements à Saint Léger du Bourg Denis au profit de SCCV LES RIVES DU PARC 101 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-01-19-011
Rabattement de nappe pour les fondations du futur
bâtiment ambulatoire du Centre Hospitalier Universitaire
(CHU) de Rouen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-19-011 - Rabattement de nappe pour les fondations du futur bâtiment ambulatoire du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Rouen 102 BE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale Centre Hospitalier Universitaire de Rouen
des Territoires et de la Mer Hôpltaux de Rouen
de la Seine-Maritime 1 rue de Germont
76031 ROUEN Cedex
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr Sabine VAUTIER Ml : ddtm-smmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement: Rabattement de nappe lié à la réalisation des fondations du futur
bâtiment ambulatoire chirurgico-am sur la commune de ROUEN
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2018-00043/VM ROUEN, le 19 janvier 2018
Monsieur le Directeur,
Par courrier en date du 15 janvier 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant : Rabattement de nappe lié à la réalisation des fondations du futur bâtiment ambulatoire chirurgico-ambulatoire du CHU de Rouen sur la commune de ROUEN
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00043.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception
du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Le rejet devra être réalisé dans le réseau avec l'accord préalable de la Métropole Rouen Normandie.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable Hu Service Ressources et Territoires
æ
Alexandre HERMENT P.J. : arrêté de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à is loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/{www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-19-011 - Rabattement de nappe pour les fondations du futur bâtiment ambulatoire du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Rouen 103 FE
Librrié» Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
UN RABATTEMENT DE NAPPE LIÉ À LA RÉALISATION DES FONDATIONS DU FUTUR BÂTIMENT AMBULATOIRE CHIRURGICO-AMBULATOIRE DU CHU DE ROUEN COMMUNE DE ROUEN
DOSSIER N° 76-2018-00043
PRÉFÊTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfête de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le 28 février 2014 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 19 janvier 2018, présenté par le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen - Hôpitaux de Rouen représenté par Monsieur le Directeur BARTOLUCCI Patrick, enregistré sous le n° 76-2018-00043 et relatif à : Un rabattement de nappe lié à la réalisation des fondations du futur bâtiment ambulatoire chirurgico-ambulatoire du CHU de Rouen :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : Centre Hospitalier Universitaire de Rouen - Hôpitaux de Rouen 1 rue de Germont
76031 ROUEN Cedex
concernant :
Un rabattement de nappe lié à la réalisation des fondations du futur bâtiment ambulatoire chirurgico- ambulatoire du CHU de Rouen dont la réalisation est prévue dans la commune de ROUEN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-f du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
_ Surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D) 4
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-19-011 - Rabattement de nappe pour les fondations du futur bâtiment ambulatoire du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Rouen 104 Le déclarant peut débuter son opération dés réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de ROUEN où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant ie tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de ROUEN par ie déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de ia date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 19 janvier 2018
Po ER Rp FÉERIES Ressources Mili t Territoires
ÂAlexandfe
Les informations recueillles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. S| vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veulliez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-19-011 - Rabattement de nappe pour les fondations du futur bâtiment ambulatoire du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Rouen 105 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-16-064
Réalisation d'un lotissement à Offranville au profit de
FRANCE EUROPE IMMOBILIER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-064 - Réalisation d'un lotissement à Offranville au profit de FRANCE EUROPE IMMOBILIER 106 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI)
des Territoires et de la Mer 61 rue des Pépinières
de la Seine-Maritime 76230 ISNEAUVILLE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : jean.cavallles@seine-maritime.gouv.fr Jean CAVAILLES Mèl : dditm-srmt- seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.,80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articies L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax: 02.32.18.94.92 l'environnement : aménagement d'un lotissement de 20 parcelles sur la commune d' OFFRANVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-01094/VM ROUEN, le 16février 2018
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
aménagement d'un lotissement de 20 parcelles sur la commune d' OFFRANVILLE pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 06 décembre 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune d’Offranville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service Ressourceg ifieux et Territoires
LS
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernent, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au Jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Internet : http:/www.selne-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-064 - Réalisation d'un lotissement à Offranville au profit de FRANCE EUROPE IMMOBILIER 107 Liberié « Liberté » Égalié « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENT DE 20 PARCELLES
COMMUNE D’OFFRANVILLE
DOSSIER N° 76-2017-01094
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfête de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 06 décembre 2017, présenté par FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI), enregistré sous le n° 76-2017-01094 et relatif à l'aménagement d'un lotissement de 20 parcelles ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI)
61 rue des Pépinières
76230 ISNEAUVILLE
concernant : aménagement d'un lotissement de 20 parcelles dont la réalisation est prévue dans la commune d'OFFRANVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-064 - Réalisation d'un lotissement à Offranville au profit de FRANCE EUROPE IMMOBILIER 108 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29 janvier 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai….)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service de la police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d'OFFRANVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-064 - Réalisation d'un lotissement à Offranville au profit de FRANCE EUROPE IMMOBILIER 109 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
À ROUEN, le 6 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation
Le Respons beÆiu Service
Ressources Mi et Territoires
“
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-064 - Réalisation d'un lotissement à Offranville au profit de FRANCE EUROPE IMMOBILIER 110 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-13-008
Réalisation d'un lotissement à Saint Léonard par FRANCE
EUROPE IMMOBILIER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-13-008 - Réalisation d'un lotissement à Saint Léonard par FRANCE EUROPE IMMOBILIER 111 4
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Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI) des Territoires et de la Mer 61 rue des Pépinières de la Seine-Maritime 76230 ISNEAUVILLE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mêl : pierre.brard@seine-maritime.gouv.fr Pierre BRARD Mël : ddtm-srmt- seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 95 39 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Le lotissement "” Résidence entre Terre et Mer " sur [a commune de SAINT-LEONARD
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf. : 76-2018-00125/VM ROUEN, le 13 février 2018
Monsieur,
Par courrier en date du 30 janvier 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant Le lotissement ” Résidence entre Terre et Mer “ sur la commune de SAINT-LEONARD dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00125.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources MiiffsfÆt Territoires
Alexantre HERMENT
P.J. : récépissé de déclaration donnant accord
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http:/{www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-13-008 - Réalisation d'un lotissement à Saint Léonard par FRANCE EUROPE IMMOBILIER 112 Liberté Liber» Égatis « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LE LOTISSEMENT " RÉSIDENCE ENTRE TERRE ET MER "
COMMUNE DE SAINT-LEONARD
DOSSIER N° 76-2018-00125
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 13 février 2018, présenté par FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI) représentée par Monsieur DE BANIZETTE Hugues, enregistré sous le n° 76-2018-00125 et relatif à : Le lotissement " Résidence entre Terre et Mer ";
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI)
61 rue des Pépinières
76230 ISNEAUVILLE
concernant :
Le lotissement ” Résidence entre Terre et Mer ” dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LEONARD.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'articie L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à f ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-13-008 - Réalisation d'un lotissement à Saint Léonard par FRANCE EUROPE IMMOBILIER 113 Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LEONARD où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 13 février 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Responsab
Ressources Mil:
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-13-008 - Réalisation d'un lotissement à Saint Léonard par FRANCE EUROPE IMMOBILIER 114 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2018-02-23-007
Arrêté du 23 février 2018 nommant un régisseur de
recettes auprès de la DREAL pour la partie ex
Haute-Normandie Arrêté du 23 février 2018 nommant un régisseur de recettes auprès de la DREAL pour la partie ex Haute-Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-02-23-007 - Arrêté du 23 février 2018 nommant un régisseur de recettes auprès de la DREAL pour la partie ex Haute-Normandie 115 De À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES
AFFAIRES RÉGIONALES
Pôle Modernisation et moyens
Mission Coordination générale, stratégie
immobilière et pilotage budgétaire
Affaire suivie par Fatima Sayah-Djebbour
Tél. 02.32.76.51.89
Mél. fatima.sayah-djebbour@normandie.gouv.fr
Arrêté:
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie Nomination d'un régisseur des régies de recettes
Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment son article 18 ;
Le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par les décrets n°76-70 du 15 janvier 1976, n°2004- 737 du 21 juillet 2004 et n°2005-945 du 29 juillet 2005 ;
Le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets n°92-1368 du 23 décembre 1992, n°97-33 du 13 janvier 1997 et n°2000-424 du 19 mai 2000 ;
L'arrêté du 06 décembre 1993 relatif aux règles de recettes et aux régies d'avances auprès des Directions régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement ;
L'arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
L'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
L'arrêté préfectoral n° 09-880 du 19 octobre 2009 portant création d'une régie de recettes auprès de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute-Normandie ;
L'arrêté du 20 mars 2012 nommant M. David NZUSSING régisseur de recettes auprès de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute-Normandie
Préfecture de la région Normandie - 7, place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEX Standard :02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : http:/{www.normandie.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-02-23-007 - Arrêté du 23 février 2018 nommant un régisseur de recettes auprès de la DREAL pour la partie ex Haute-Normandie 116 ARRETE
Article 1 : M. BLIN Johan, secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur de recettes auprès de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie pour la partie ex-Haute-Normandie à compter du 1° mars 2018 ;
Article 2 : En tant que régisseur, M. BLIN Johan devra constituer un cautionnement dont le montant est fixé à 6100 euros et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés selon le barème défini par l'arrêté du 25 mai 1993 modifié, visé dans l’acte de modification de la régie susvisé.
Article 3: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 20 mars 2012 nommant M. David NZUSSING régisseur de recettes auprès de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute-Normandie ;:
Article 4: La Préfète de la Région de Normandie, la Directrice régionale des Finances Publiques de Normandie et de la Seine-Maritime, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État des préfectures de l'Eure et de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
2 3 FEV. 2018 La Préfète
pour la Préfèête et par délégation,
l'adjoint au Secrétaire général pour les affaires
régionales
Fr =
Alain AUGER
© Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-I1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-02-23-007 - Arrêté du 23 février 2018 nommant un régisseur de recettes auprès de la DREAL pour la partie ex Haute-Normandie 117 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2018-02-26-001
Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00319-051-001 du 26
février 2018 autorisant la naturalisation, le transport et
l’exposition de spécimens d’espèces animales protégées :
Pics – association Scénarios Ethiques et Thoc
Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00319-051-001 du 26 février 2018 autorisant la naturalisation, le
transport et l’exposition de spécimens d’espèces animales protégées : Pics – association
Scénarios Ethiques et Thoc
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-02-26-001 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00319-051-001 du 26 février 2018 autorisant la naturalisation, le transport et l’exposition de spécimens d’espèces animales protégées : Pics – association Scénarios Ethiques et 118 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00319-051-001 du ? 6 FEV, 2018
autorisant la naturalisation, le transport et l’exposition de spécimens d’espèces animales protégées : Pics — association Scénarios Ethiques et Thoc
La préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 ;
vu le code de l’environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
vu l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne Buccio, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
Arrêté dérogation Ethiques et Thoc ; exposition de Pics p 1/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-02-26-001 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00319-051-001 du 26 février 2018 autorisant la naturalisation, le transport et l’exposition de spécimens d’espèces animales protégées : Pics – association Scénarios Ethiques et 119 vu l’arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités du niveau départemental à M. Patrick BERG, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l’article 1 ;
vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP) ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;
vu la demande de dérogation pour naturalisation et exposition de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées présentée par l’association Scénarios Ethiques et Thoc ; CERFA 13 628*02 du 20 décembre 2017 ;
Considérant
que l’association Scénarios Ethiques et Thoc est une association à but non lucratif, de Loi 1901 fondée en 2009 ;
qu’elle a pour objet, notamment, de concevoir et valoriser des outils pédagogiques sur l’écologie, le développement durable, l’éthique, le bien être de l'Homme (films, jeux, expositions …) en privilégiant le partage et l’échange ;
qu'elle a pour projet de réaliser une exposition sur le Pic noir et les autres pics normands et français comportant des supports didactiques sous forme de panneaux, de sculptures, de projections, d’activités ludiques ainsi que la présentation d’animaux naturalisés et de pièces anatomiques ;
que l’exposition a le soutien et le financement des administrations locales et régionales ;
que le contenu est validé par diverses structures dont la compétence en la matière est reconnue parmi lesquelles figurent la Ligue pour la protection des oiseaux de Normandie, l'Office national des forêts, le Muséum national d'Histoire naturelle ;
que l’exposition sera présentée au grand public en partenariat avec les collectivités locales et régionales ;
que les spécimens retenus pour la naturalisation seront des spécimens trouvés morts dans la nature ou morts en captivité, mais ne seront pas des spécimens prélevés vivant dans la nature à cette fin de naturalisation ;
que la naturalisation sera faite par un homme de l’art, dans une présentation respectueuse des attitudes fidèles aux traits de vie de ces espèces et conformément aux exigences nées de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 visé au présent arrêté ;
que les spécimens protégés seront détenus par une structure de droit public ou associative, qu’ils resteront toujours de propriété publique et ne pourront être cédés qu’à d’autres structures ayant le même but et sans contre-partie financière ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser l’association Scénarios Ethiques et Thoc à faire naturaliser certains spécimens de Pics de la faune sauvage métropolitaine, de détenir des spécimens morts de ces espèces, de les transporter et de les présenter au public à des fins pédagogiques ou scientifiques ;
Arrêté dérogation Ethiques et Thoc ; exposition de Pics p 2/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-02-26-001 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00319-051-001 du 26 février 2018 autorisant la naturalisation, le transport et l’exposition de spécimens d’espèces animales protégées : Pics – association Scénarios Ethiques et 120 Sur proposition du directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie
ARRETE
Article 1er — bénéficiaire et champ d’application de l’arrêté
L’association Scénarios Ethiques et Thoc, représentée par son président, et dont le siège social est sis chez Monsieur Pontini Gérard au 3 rue Pierre Brossolette à Grand-couronne (76530) est autorisée sur les espèces suivantes :
Dendrocopos major (Pic épeiche)
Dryocopus martius (Pic noir)
Jynx torquilla (Torcol fourmilier)
Picus canus (Pic cendré)
Picus viridis (Pic vert, Pivert)
à faire naturaliser des spécimens, détenir des spécimens morts, les transporter et les présenter au public, dans les conditions ci-dessous énumérées.
Article 2 — détenteurs habilités
Les spécimens de la faune sauvage étant, par essence, de propriété publique, ils sont confiés pour leur simple détention et usage, sans possibilité de s’en prétendre possesseur, à l’ Association Scénarios Ethiques et Thoc, déclarée association de Loi 1901 en date du 15 décembre 2009. Quelle qu’en soit la raison, l’association n’en est et n’en restera que dépositaire.
Article 3 — durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté.
Elle reste valable pour autant que l’objet social et les statuts de l’association ne sont pas changés. Les changements de statuts seront portés à la connaissance de la DREAL afin d’en apprécier la portée sur la détention et l’utilisation de spécimens de la faune sauvage métropolitaine à des fins pédagogiques, éducatives ou scientifiques et strictement non lucratives.
Si les nouveaux statuts s’avéraient incompatibles avec une telle détention, les spécimens seraient retirés de l’association pour être confiée à une autre structure choisie par la DREAL.
La dissolution de l’association entraînera le terme de cet arrêté. Les spécimens détenus, propriété publique, ne seront pas inclus dans l’actif à liquider de l’association et seront restitués à la DREAL qui désignera le futur dépositaire.
Article 4 — modalités particulières
Concernant la naturalisation
Les spécimens pouvant faire l’objet de naturalisation sont des spécimens trouvés morts dans la nature, y compris après collision routière, ou des spécimens morts en captivité, y compris en centre de sauvegarde de la faune sauvage.
Arrêté dérogation Ethiques et Thoc ; exposition de Pics p 3/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-02-26-001 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00319-051-001 du 26 février 2018 autorisant la naturalisation, le transport et l’exposition de spécimens d’espèces animales protégées : Pics – association Scénarios Ethiques et 121 Sous couvert de la présente dérogation, l’association est autorisée à faire naturaliser un spécimen entier de Pic vert (Picus viridis), un spécimen entier de Pic épeiche (Dendrocopos major) et faire préparer la queue, le crâne et le bec d’un spécimen de Pic Noir (Dryocopus martius).
La dérogation autorise le transport de ces trois spécimens depuis le centre de sauvegarde le CHENE (Centre d'Hébergement et d'Etudes sur la Nature et l'Environnement) à Allouville-Bellefosse, vers l’atelier de naturalisation Christion TRICOT à La Londe (76500) enregistré au registre des artisans sous le numéro 95003451RM076.
Une copie de cet arrêté devra être présent à l’atelier de naturalisation pour la justification de la détention et de l’autorisation de naturalisation.
Si l’association souhaitait faire procéder à d’autres naturalisations, préalablement à celles-ci, elle devra en informer sans délai la DREAL en transmettant le nom de l’espèce (en français et en latin), le sexe, les circonstances de la découverte, la localisation du spécimen dans l’attente de sa naturalisation et l’atelier de naturalisation retenu. En cas d’accord exprès, la DREAL remettra à l’association une autorisation de naturalisation à son profit à remettre à l’atelier de naturalisation.
Cette autorisation vaudra également pour le transport de la dépouille depuis son lieu de stockage vers l’atelier de naturalisation puis pour le transport du spécimen naturalisé en retour à l’association.
Les naturalisations sont faites selon les règles de l’art. La présentation du spécimen naturalisé doit être conforme à l’arrêté du 26 novembre 2013 visé. En particulier, la présentation du spécimen naturalisé doit respecter les caractéristiques biologiques de l’espèce à laquelle appartient le spécimen, y compris dans la scénographie. Les attitudes de l’animal, en particulier dans ses appuis, doivent être respectées. Conformément à l’article 7 de l’arrêté pré-cité, la pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
— de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l’espèce et la forme de protection juridique dont elle bénéficie ;
— sous le socle :
> le nom du bénéficiaire de la dérogation à l’interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;
> le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ; > le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d’inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
> le numéro d’inventaire qui doit être reporté sur un registre d’inventaire de la collection où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l’espèce ainsi que l’origine du spécimen.
Concernant les autres spécimens morts
L'association est autorisée à détenir, dans un maximum de 3 spécimens, des plumes des 5 espèces mentionnées à l’article 1*. Ces spécimens seront inscrits au registre d’inventaire. Les plumes seront présentées au public dans un encadrement sous verre ne permettant pas l’ouverture par le public.
Si l’association souhaitait détenir d’autres spécimens, elle en fera la demande préalable dans les mêmes conditions que pour les spécimens à naturaliser.
Concernant le transport
Le présent arrêté autorise le transport des spécimens détenus par l’association entre le lieu d’entreposage habituel, actuellement son siège social, et les lieux d’exposition. Une copie de l’arrêté devra toujours accompagner les spécimens lors de leur déplacement.
Les mouvements de spécimens seront consignés dans le registre d’inventaire en mentionnant la date de sortie, le lieu de destination, la raison de la sortie puis la date de réintégration.
Arrêté dérogation Ethiques et Thoc ; exposition de Pics p 4/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-02-26-001 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00319-051-001 du 26 février 2018 autorisant la naturalisation, le transport et l’exposition de spécimens d’espèces animales protégées : Pics – association Scénarios Ethiques et 122 Concernant les expositions
L’association est autorisée à présenter au public les spécimens protégés détenus sous réserve que les expositions soient conformes au but poursuivi par l’association, à savoir la communication autour des espèces de pics. Les expositions devront être à destination du grand public. L'association est autorisée à prêter ses spécimens à d’autres organisateurs d’exposition, sous réserve de s’être assurée de la nature et des buts poursuivis par ceux-ci. En particulier, l’association prendra toutes les précautions nécessaires pour que les spécimens soient exposés dans les conditions prévues par l’arrêté du 26 novembre 2013 et pour que les spécimens lui soient restitués sans dégradation.
Concernant la détention des spécimens
Les spécimens d’espèces protégées seront détenus au siège de l’association. Tout changement de lieu d’entreposage devra recevoir l’aval de la DREAL avant leur déplacement. L’association s’assurera que les spécimens sont toujours détenus dans les conditions nécessaires à leur bonne préservation. Le lieu d’entreposage et les conditions d’expositions seront sécurisés pour que les spécimens ne soient ni volés, ni détériorés.
L’association prendra une assurance couvrant le risque de perte, de vol et de détérioration.
Article 5 — exclusions particulières
Le présent arrêté n’autorise aucun prélèvement de spécimens vivants (œuf, poussin, adulte) aux fins de détention ou naturalisation.
Le présent arrêté ne s’applique ni aux spécimens détenus antérieurement à la réglementation relative à leur protection, ni aux spécimens conçus, nés et élevés dans des élevages disposant des autorisations administratives requises.
Article 6 — documents de suivi et bilans
Annuellement, avant fin février, l’association adressera à la DREAL le bilan de l’année précédente de la mise en œuvre de l’arrêté de dérogation et en particulier :
- un extrait du cahier d’inventaire traçant les entrées et sorties des spécimens, à jour à la date de transmission,
- les expositions produites par l’association avec la liste des spécimens utilisés, - les prêts de spécimens protégés en précisant le bénéficiaire, le cadre et les modalités du prêt.
Article 7 — suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, le contrôle de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté est susceptible d’être effectué par l'ONCEFS, l’Agence Française de la Biodiversité ou tout autre structure habilitée par le Code de l’Environnement, et portera sur : + le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
* les documents de suivi et de bilans
+ la présence effective des spécimens sur le lieu déclaré de leur entreposage * l’utilisation des spécimens.
Article 8 — modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à l’association Scénarios Ethiques et Thoc n’était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
Arrêté dérogation Ethiques et Thoc ; exposition de Pics p 5/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-02-26-001 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00319-051-001 du 26 février 2018 autorisant la naturalisation, le transport et l’exposition de spécimens d’espèces animales protégées : Pics – association Scénarios Ethiques et 123 En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte.
Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l’ensemble du présent arrêté.
Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs départementaux et sur le site internet de la DREAÏL, et sera adressé, pour information aux services départementaux de l’Office national pour la chasse et la faune sauvage et de l’ Agence française de la biodiversité.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et dwldgement de Normandie,
Patrick Lac
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté dérogation Ethiques et Thoc ; exposition de Pics p 6/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-02-26-001 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00319-051-001 du 26 février 2018 autorisant la naturalisation, le transport et l’exposition de spécimens d’espèces animales protégées : Pics – association Scénarios Ethiques et 124 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2018-03-01-003
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN
MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES
RESPONSABLES DE SERVICE AU 1-3-2018
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-03-01-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 125 EX
Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Direction régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts,
Article 1 : La présente décision de délégations prendra effet à compter du 1° mars 2018, sera publiée
aux recueils des actes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article 2 : La précédente décision de délégations accordée est annulée à compter de cette même date.
À Rouen le 15 février 2018
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de Fr
Normandie et du dégartement de la Seine-Maritime,
Fabienne D
5
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-03-01-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 126 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-03-01-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 127 Mise à jour 1° mars 2018
LEVYNIER Jean-Pierre Service des impôts des particuliers de Bolbec
PAGE Noëlle Service des impôts des particuliers de Dieppe
POULIQUEN Nathalie Service des impôts des particuliers d'Elbeuf
LE BADEZET Gildas Service des impôts des particuliers d'Eu
TONNETOT Gilles Service des impôts des particuliers de Fécamp
LE GOAS Joëlle Service des impôts des particuliers du Havre Océane
LE GOAS Joëlle Service des impôts des particuliers du Havre Estuaire, par intérim
BERQUIER Jean-François Service des impôts des particuliers de Neufchâtel
DEFER Yves Service des impôts des particuliers de Rouen Est
BELLENGER Marie-Laurence Service des impôts des particuliers de Rouen Ouest
SAGOT Philippe Service des impôts des particuliers de Rouen Ville
LEVASSEUR Jean-Jacques Service des impôts des particuliers d'Yvetôt
LEVYNIER Jean-Pierre Service des impôts des entreprises de Bolbec
LE MERLE Alain Service des impôts des entreprises de Dieppe
POULIQUEN Nathalie Service des impôts des entreprises d’Elbeuf
LE BADEZET Gildas Service des impôts des entreprises d'Eu
TONNETOT Gilles Service des impôts des entreprises de Fécamp
BRUMARD Pascal Service des impôts des entreprises du Havre
BERQUIER Jean-François Service des impôts des entreprises de Neufchâtel
KLAES Colette Service des impôts des entreprises de Rouen Est
OAKS André Service des impôts des entreprises de Rouen Ouest
DI BENETTO Rose-Marie Service des impôts des entreprises de Rouen Ville
LEVASSEUR Jean-Jacques Service des impôts des entreprises d’Y vetôt
LEBOUC Nathalie 2ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
DISSEAU Fabrice 3ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
LE GRIN Gabrielle 4ème Brigade Départementale de Vérification LE HAVRE
COCHET Thierry Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-03-01-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 128 ORTH Thomas Service de publicité foncière de Dieppe
COURTIN François Service de publicité foncière et enregistrement du Havre Ier bureau,
par intérim
COURTIN François Service de publicité foncière et enregistrement du Havre 2ème
bureau
JOURDAN Gilles Service de publicité foncière et enregistrement de Rouen ler bureau
JOURDAN Gilles Service de publicité foncière et enregistrement de Rouen 2ème
bureau, par intérim
CARPON JULIE Service de publicité foncière de Neufchâtel
DUMAS Isabelle Service de publicité foncière d’Yvetôt
MARCASSIN Philippe Pôle ICE DIEPPE
DORO Philippe Pôle ICE le HAVRE
DULONG Frédéric Pôle ICE ROUEN 1
PAIRAULT LE MOIGNE Maïlis Pôle ICE ROUEN 2
CHAPPUIS Laurent Pôle de recouvrement spécialisé
RICHARD Carole Pôle topographique et gestion cadastrale-PTGC- Pôle d'évaluation des locaux professionnels- PELP-
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-03-01-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 129 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
MAILLARD Christelle AUMALE
VRAND Dominique BARENTIN
MAIRE Patrick BELLENCOMBRE
MICOLLIER Patricia BIHOREL
JEGAT Catherine BLAINVILLE CREVON
POZZI Pascal BLANGY SUR BRESLE
CATEL Christine CANY BARVILLE
FREMONT Reynald CRIQUETOT L'ESNEVAL
WAUTOT Jean-Charles DOUDEVILLE
RUFFE Myriam DUCLAIR
PEPIN Georges ENVERMEU
PEYREFICHE Eric FORGES LES EAUX
HEUZE Anouchka GODERVILLE
VAN BRAEKEL Claude GOURNAY EN BRAY
NELLO Isabelle GRAND-COURONNE, par intérim
JACQUET Hervé HARFLEUR
LEZE Franck LE GRAND-QUEVILLY
MOREL Patrick LE MESNIL ESNARD
DAVERTON Chantal LE PETIT-QUEVILLY
RUBERT Eric LILLEBONNE
LEROUX Teddy LONGUEVIELE SUR SCIE
GAMBLIN Pierre LUNERAY
TEMPLEMENT Sandrine MAROMME
PADOVANI Pierre MONTIVILLIERS
SERET Marc MONTVILLE
COUTURIER Nicole RIVES EN SEINE
NISOLE Annie SOTTEVILLE LES ROUEN
PLOMION Annie SAINT ROMAIN DE COLBOSC
FLEURY Séverine SAINT VALERY EN CAUX
DAVID Elisabeth TOTES
VERNOY Marie VALMONT
LUCAS Olivier YERVILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-03-01-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 130 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-03-01-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 131 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2018-03-01-001
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU POLE DE RECOUVREMENT
SPECIALISE-PRS-mise à jour AU 1ER MARS 2018
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-03-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE-PRS-mise à jour AU 1ER MARS 2018 132 Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine Maritime
Délégations de signatures en matière de gracieux,
contentieux et octroi de délais
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Seine Maritime,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212
à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Julien MACRON, Mme Delphine VERDIERE et M. Yves CERTAIN, inspecteurs des finances publiques affectés au pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Maritime, à l’effet de signer :
1°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €; |
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-03-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE-PRS-mise à jour AU 1ER MARS 2018 133 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des décisions! maximale |maximale pour contentieuses gracieuses |des délais de) laquelle un
| paiement délai de
paiement peut
être accordé
Gérard DANIEL Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 100 000 euros principal
Elise HAY Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 100 000 euros principal
Myriam LACHELAH |! Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 100 000 euros Erwan D'ANGELO Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 100 000 euros Stéphanie GRANDIN | Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 100 000 euros principal
Hélène MORGAND | Contrôleur 16 000 € 8 000 € 12 mois 100 000 euros Patrice CHARROT Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 100 000 euros Mylène CHARROT | Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 100 000 euros principal
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine- Maritime.
À Rouen le ler mars 2018
Responsable du pôle de recouvrement
M. CHAPPUIS Laurent
Comptable public
spécialisé de la Seine-Maritime
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Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-03-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE-PRS-mise à jour AU 1ER MARS 2018 134 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2018-03-01-002
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP ROUEN EST mise à jour au 1-3-2018
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-03-01-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN EST mise à jour au 1-3-2018 135 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
ROUEN EST
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du SIP ROUEN EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. DEPRET Hervé Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers du Rouen Est, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement sans limitation du nombre de mois ni de montant.
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-03-01-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN EST mise à jour au 1-3-2018 136 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
|_ Virginie DUSSART-JUNGHAEN | Emmanuelle RENAUD | Vincent DELISLE |
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Brigitte ABID-HALLEUR Justine BIDEAU Anne BITIL Catherine CATTEVILLE Christine DUBOIS Sophie FILIPIAK Christine GRIPON Eric GUILLOT Yohan LESAGE Mathieu MIMOUNI Anne-Lise PATTIER Corinne QUEVILLY Karine RATEL Céline FOURNIER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des ! pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Hervé DEPRET Inspecteur 15 000,00 € 12 mois 15 000,00 €
Guillaume PELCE Contrôleur principal 200,00 € 10 mois 3 000,00 € Danièle MORISSE Contrôleuse 200,00 € 10 mois 3 000,00 €
Articie 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-03-01-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN EST mise à jour au 1-3-2018 137 Nom et prénom des grade Limite des Durée maximale | Somme maximale agents décisions des délais de pour laquelle un contentieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
André DIMONT Inspecteur 15 000,00 € 12 mois 15 000,00 € Mathieu CROISSANT Contrôleur 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 € Stéphanie DROALIN Contrôleuse 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 € Nathalie LANFRAY Contrôleuse 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 € Nicole LEMELLE Contrôleuse 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 € Rabha BEZZEKHAMI Agente 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 € administrative
Catherine BUREL Agente 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 € administrative
principale
Rébecca GOUDRY Agente 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 € administrative
principale
Ruth JULIEN Agente 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 € administrative
principale
Amadou SOW Agent 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
administratif
principal
Guillaume VANHELLE- |Agent 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 € FORGET administratif
principal
Nom et prénom des grade Limite des Durée maximale | Somme maximale agents décisions des délais de pour laquelle un contentieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Sylvie ROLLAND Contrôleuse 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 € principale
Elodie BARBOT Agente 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 € administrative
principale
Céline DI MATTEO Agente 2 000,00 € 3 mois 3 000.00 €
administrative
rincipale
Maryline GOSSELIN Agente 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 € administrative
principale
Steve LEBIELLE Agent 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 € administratif
principal
Jessie LEROY Agente 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 € administrative
principale
Martine NIGAUD Agente 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 € administrative
principale
Ludivine PIRES Agente 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 € administrative
principale
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-03-01-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN EST mise à jour au 1-3-2018 138 Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP ROUEN EST.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine- Maritime
À ROUEN le Ter mars 2018
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-03-01-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN EST mise à jour au 1-3-2018 139 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-02-23-005
A2018 - 0001 du 23 février 2018 portant composition de la
Commission Départementale de Vidéoprotection
A2018 - 0001 du 23 février 2018 portant composition de la Commission Départementale de
Vidéoprotection
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-23-005 - A2018 - 0001 du 23 février 2018 portant composition de la Commission Départementale de Vidéoprotection 140 ES ges
Ltharté Égaltté * Pris
.… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Arrêté n° À 2018 — 0001 du 23 février 2018 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Guillaume SALOMON en qualité de président du tribunal de grande instance de Rouen;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 17 — 148 du 20 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu les arrêtés préfectoraux du 28 mars 2013 et du 30 mai 2016 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-23-005 - A2018 - 0001 du 23 février 2018 portant composition de la Commission Départementale de Vidéoprotection 141 Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs des 2 août 2013, 10 octobre 2013, 17 mars 2015 et 11 septembre 2015 portant désignation de nouveaux membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la dépêche en date du 26 janvier 2018 du Premier Président de la Cour d'appel de Rouen portant désignation de Monsieur Guillaume SALOMON, président du tribunal de grade instance de Rouen en qualité de président titulaire de la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÉTÉ
Article 1 : Cette instance dont le siège est fixé à la préfecture de Rouen est composée comme suit :
PRÉSIDENT
Titulaire : Monsieur Guillaume SALOMON, président du tribunal de grande instance de Rouen à la date du présent arrêté ;
Suppléante : Madame Mariette VINAS, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen depuis le 11 septembre 2015 jusqu’au 10 septembre 2018, renouvelable une fois ;
MEMBRES
Désignés par l'association départementale des maires :
Titulaire : Monsieur Gilbert RENARD Maire de Bois-Guillaume depuis le 17 mars 2015 jusqu’au 16 mars 2018, renouvelable une fois ;
Suppléant : Monsieur Pascal HOUBRON Maire de Bihorel depuis le 28 mars 2013 et renouvelé une fois jusqu’au 27 mars 2019 :
Désignés par la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie :
Titulaire : Madame Florence FENIOU collaboratrice de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie depuis le 10 octobre 2013 et renouvelée une fois jusqu’au 9 octobre 2019 ;
Suppléant : Monsieur Michel BASTIEN collaborateur de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie depuis le 10 octobre 2013 et renouvelé une fois jusqu’au 9 octobre 2019;
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-23-005 - A2018 - 0001 du 23 février 2018 portant composition de la Commission Départementale de Vidéoprotection 142 Désignés en qualité de personnalités qualifiées :
Titulaire : Madame Nathalie COQUARD, ingénieur certification - centre national de prévention et de protection (CNPP) de Saint Marcel (27950) depuis le 28 mars 2013 et renouvelée une fois jusqu’au 27 mars 2019 ;
Suppléant : Monsieur Christophe BODIN, directeur de la division protection mécanique et électronique de sécurité au centre de prévention et de protection (CNPP) de Saint Marcel (27950) depuis le 28 mars 2013 et renouvelé une fois jusqu'au 27 mars 2019 :
Article 2 : Les membres titulaires et suppléants composant la commission départementale sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article 3 : En cas de partage des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
Article 4 : Le secrétariat de ladite commission est assuré par un agent de la préfecture du département. À ce titre, il assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.
Article 5 : La commission départementale est saisie pour avis de toute demande d'autorisation d'exploitation de systèmes de vidéoprotection et de modification de systèmes existants, à l'exception des systèmes intéressant la défense nationale. Cet avis est consultatif.
La commission doit émettre son avis dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception du dossier complet par l'autorité préfectorale. Ce délai peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission.
Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du dossier et le cas échéant, requérir l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.
Article 6 : L'avis formulé par la commission n’est pas public. De ce fait, les membres de cette instance devront veiller à ne pas en communiquer tout ou partie à des tiers et à ne pas faire état des informations qui auront pu être portées à leur connaissance compte tenu du caractère sensible de certaines d’entre elles au regard de la sécurité des lieux et établissements concernés.
En revanche, la communication de cet avis à toute personne qui en ferait la demande obéit aux dispositions de droit commun instituées par le code des relations entre le public et l'administration susvisée.
Article 7 : Sauf en matière de défense nationale, où le préfet est compétent, la commission
départementale est habilitée à examiner toute demande émanant d'une personne confrontée directement et personnellement à des difficultés tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Dans cette hypothèse, la commission peut déléguer un de ses membres en vue de recueillir les informations utiles à l'examen de la demande dont elle est saisie.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-23-005 - A2018 - 0001 du 23 février 2018 portant composition de la Commission Départementale de Vidéoprotection 143 Dans le cadre des opérations de contrôles auxquelles elle procède de sa propre initiative, la commission peut également désigner un de ses membres pour collecter, notamment auprès du bénéficiaire de l'autorisation, les informations relatives aux conditions de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Elle peut être réunie à l'initiative de son président pour examiner les résultats des contrôles et émettre le cas échéant des recommandations, ainsi que pour proposer la suspension du dispositif lorsqu'elle constate qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à son autorisation.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région de Normandie,
préfète de la Seine-Maritime, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera communiquée aux membres désignés.
Fait à Rouen le 9 3 FEV, 2010
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
is Je
ke
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4271-71 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-23-005 - A2018 - 0001 du 23 février 2018 portant composition de la Commission Départementale de Vidéoprotection 144 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-02-22-001
Société des Pétroles SHELL à PETIT-COURONNE - AP
dit de 1er donné acte complémentaire du 22/02/18
Arrêté préfectoral du 22 février 2018 dit de "premier donné acte complémentaire" suite à la
demande de la société des Pétroles SHELL d'arrêt définitif des travaux miniers relatifs aux
stockages souterrains de gaz propane et butane qu'elle exploite à PETIT-COURONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-22-001 - Société des Pétroles SHELL à PETIT-COURONNE - AP dit de 1er donné acte complémentaire du 22/02/18 145 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction régionale de Penvironnement,
de l'aménagement et du logement
de Haute-Normandie
Service Risques
Arrêté préfectoral du 2 2 FEV, 2018
dit de «premier donné acte complémentaire » suite à la demande, de la SOCIÉTÉ DES PETROLES SHELL, d’arrêt définitif des travaux miniers relatifs aux stockages souterrains de gaz propane et butane qu’elle exploite sur le territoire de là commune de PETIT-COURONNE
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code minier et notamment son article L.264-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, M"° BUCCIO Fabienne ;
le décret du 20 mai 2011 accordant la concession de stockage souterrain d’hydrocarbures liquéfiés de Petit Couronne à la Société des Pétroles SHELL, notamment son article 6 ;
l’arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2013, imposant des prescriptions complémentaires à la Société des Pétroles SHELL relatives à l’exploitation de ses installations situées sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE :
l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 dit de « premier donné acte » suite à la demande, de la Société des Pétroles SHELL, d’arrêt définitif des travaux miniers relatifs au stockage souterrain de gaz propane et butane qu’elle exploite sur le territoire de la commune de PETIT- COURONNE ;
l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 30 janvier 2017 modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016, dit arrêté de « premier donné acte », suite à la demande de la SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL d’ennoyer par injection d’eau de la Métropole Rouen Normandie les cavités de stockage souterrain de gaz propane et butane qu’elle exploite sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE ;
le dossier de la déclaration d’arrêt définitif des travaux SHELL-0100-tt-PTA du 26 octobre 2015
de la Société des Pétroles SHELL ;
le rapport de tierce-expertise de l’Université de Grenoble Alpes du 17 mars 2016 ;
le rapport de l’inspection des installations classées du 24 mai 2016, référencé UDRD.2016.04.RLISP.01.TL.Be] ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-22-001 - Société des Pétroles SHELL à PETIT-COURONNE - AP dit de 1er donné acte complémentaire du 22/02/18 146 Vu le complément au dossier de la déclaration d’arrêt définitif des travaux GK-SHEBS-EXP-RPT- 0001-0 du 30 juin 2017 de la Société des Pétroles SHELL remis à l’inspection des installations classées le 05 juillet 2017 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite à exploitant en date du 22 novembre 2017 ;
Vu la réponse de l’exploitant en date du 20 décembre 2017 ;
Vu Le rapport de linspection des installations classées du 12 février 2018, référencé UDRD.2018.02.R.07.GM.Bel.
Considérant :
que la Société des Pétroles SHELL exploite régulièrement, sur la commune de PETIT- COURONNE, deux cavités de stockage souterrain de GPL :
que les cavités de stockage souterrain de GPL ont été mises et maintenues en sécurité depuis le premier semestre 2014 ;
que la Société des Pétroles SHELL a remis une première demande d’arrêt définitif des travaux pour ses stockages souterrains, arrêt envisagé dans la perspective d’une réutilisation possible des cavités pour y stocker de l’énergie sous forme d’air comprimé et/ou une station de transfert d’énergie par pompage d’eau ;
que les études menées dans le cadre de cette demande ont conclu à la stabilité à long terme des cavités et à l’absence de pollution des eaux ;
que le rapport de tierce-expertise a validé les résultats de ces études, en préconisant toutefois quelques améliorations, notamment pour le suivi de la qualité des eaux ;
que l’étude de faisabilité technico-économique du projet de reconversion des cavités en stockage d’énergie a cependant montré la non rentabilité économique dudit projet ;
que la Société des Pétroles SHELL a donc décidé de fermer définitivement les cavités, et confirmé sa demande d’arrêt définitif en remettant à l’inspection des installations classées un complément au dossier de déclaration mitiale.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — Objet
Il est donné acte à la Société des Pétroles SHELL, dont le siège social est situé Immeuble Les Portes de la Défense, 307, rue d’Estienne d’Orves, 92708 COLOMBES Cedex, ci-après dénommée exploitant, de sa déclaration d’arrêt définitif des travaux des stockages souterrains de gaz propane et butane qu’elle exploite sur la commune de PETIT-COURONNE.
Les travaux nécessaires à la mise en sécurité des cavités souterraines, à la vidange du gaz et à l'installation des moyens de surveillance du site sont menés conformément aux plans et données techniques du dossier de déclaration d’arrêt de travaux du 30 octobre 2015 et de son complément du 30 juin 2017, ainsi qu’aux préconisations faites par l’Université de Grenoble Alpes dans son rapport de tierce-expertise du 17 mars 2016, sauf dispositions contraires ou complémentaires contenues dans le présent arrêté.
Article 2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Au dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 dit de « premier donné acte », relatif au système d’astreinte, les mots «2 heures » sont remplacés par « 4 heures ».
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-22-001 - Société des Pétroles SHELL à PETIT-COURONNE - AP dit de 1er donné acte complémentaire du 22/02/18 147 L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 dit de « premier donné acte » est abrogé dès notification du présent arrêté et démarrage des travaux décrits dans la déclaration d’arrêt définitif des travaux.
L'article 4 de Parrêté préfectoral du 27 juin 2016 dit de « premier donné acte » est abrogé par l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 30 janvier 2017.
Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 dit de « premier donné acte » sont annulées et remplacées par les suivantes :
« Après l'ennoyage, et pendant la durée des travaux complémentaires permettant la fermeture des cavités, la qualité de l’eau présente dans ces dernières fait l’objet d'une analyse trimestrielle la première année, puis annuelle si aucune anomalie est détectée, sur les paramètres suivants : hydrocarbures dissous, pH conductivité, DCO/DBOS, indice hydrocarbure, indice phénol, matières en suspension et bactéries.
Afin de suivre la qualité des eaux en cavités après fermeture, l'exploitant crée deux forages de contrôle LMI4 (au droit de la cavité propane) et LMI5 {au droit de la cavité butane). L'exploitant justifie du lieu d'implantation exact de ces piézomètres auprès de l'inspection des installations classées.
À l'issue des travaux complémentaires permettant la fermeture des cavités, la qualité de l’eau présente dans ces dernières fait l'objet d'une analyse annuelle, pendant une durée de 10 ans, via les piézomètres LM14 et LMIS, sur les paramètres suivants : pH. indice hydrocarbure et hydrocarbures dissous. »
Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 dit de « premier donné acte » sont annulées et remplacées les suivantes :
« Afin de suivre le niveau et la qualité de l’eau de la nappe, l'exploitant approfondit de 70 m jusqu'à la profondeur des cavités le puits P32, situé en amont hydraulique des cavités.
Après l'ennoyage, et pendant la durée des travaux complémentaires permettant la fermeture des cavités, un suivi piézométrique de la nappe de la craie est réalisé :
e selon une fréquence quotidienne par des mesures automafiques sur les piézomètres
LM2 et LM6, jusqu'à leur démantèlement ;
e selon une fréquence hebdomadaire sur les piézomètres LMI, LM7, LMI3 et « P32 approfondi » ;
e selon une fréquence mensuelle sur les piézomètres LM3, LM4, LMS et P31, jusqu'à leur comblement prévu dans les travaux.
À l'issue des travaux complémentaires permettant la fermeture des cavités, un suivi
piézométrique du niveau de la nappe de la craie est réalisé sur les piézomètres LMI, LM, LMI3 et « P32 approfondi » selon une fréquence annuelle, pendant une durée de 10 ans. »
Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 dit de « premier donné acte » sont annulées et remplacées par les suivantes :
« Après l'ennoyage, et pendant la durée des travaux complémentaires permettant la fermeture des cavités, la qualité de l'eau de la nappe environnante fait l’objet d'un contrôle sur les paramètres hydrocarbures dissous, pH, conductivité, DCO/DBOS, métaux lourds (si détectés dans le LM13 avant ennoyage), BTEX, aldéhydes, indice hydrocarbure et indice phénol ; ce contrôle est effectué :
e selon une fréquence annuelle au niveau des piézomètres LMI, LM7 et « P32 approfondi » ;
e selon une fréquence trimestrielle la première année, puis semestrielle si aucune anomalie n'est détectée, au niveau du piézomètre LM13, installé en aval hydraulique des cavités, dans la craie turonienne à la profondeur des cavités.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-22-001 - Société des Pétroles SHELL à PETIT-COURONNE - AP dit de 1er donné acte complémentaire du 22/02/18 148 À l'issue des travaux complémentaires permettant la fermeture des cavités, la qualité de l’eau de la nappe environnante au niveau des piézomètres LMI, LM7, LMI13, « P32 approfondi » fait l’objet d'un contrôle selon une fréquence annuelle, pendant une durée de 10 ans, sur les paramètres suivants : DH, indice hydrocarbure et hydrocarbures dissous. »
Les dispositions du second alinéa de l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 dit de « premier donné acte » sont annulées à l’issue des travaux complémentaires permettant la fermeture des cavités, la phase gaz résiduelle dans les puits étant inertée et mise à l’évent, et les puits étant bouchés par un liant hydraulique.
Les dispositions de l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 dit de « premier donné acte » demeurent applicables et sont complétées comme suit :
« À l'issue des travaux complémentaires permettant la fermeture des cavités, la stabilité des cavités est vérifiée en continu, pendant une durée de 10 ans, par le réseau existant de surveillance sismique. »
Les dispositions de l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 dit de « premier donné acte » demeurent applicables et sont complétées comme suit :
« À l'issue des travaux complémentaires permettant la fermeture des cavités, le suivi annuel des tassements à l’aide du réseau de repères de nivellement implanté et mis à jour par l'unité des travaux spéciaux de l'IGN (Institut Géographique National) est maintenu pendant une durée de 10 ans. »
Les dispositions de l’article 11 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 dit de « premier donné acte » sont annulées à l’issue des travaux complémentaires permettant la fermeture des cavités, les tuyauteries étant injectées d’un coulis stable, et le dispositif de protection cathodique étant démantelé.
Les dispositions de l’article 12 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 dit de « premier donné acte » demeurent applicables jusqu’au comblement des puits prévu au cours des travaux complémentaires permettant la fermeture des cavités. Les dispositions de l’article 12 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 dit de « premier donné acte » sont annulées à l’issue des travaux de comblement des puits.
Les dispositions de l’article 13 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 dit de « premier donné acte » sont annulées et remplacées par les suivantes :
« L'ensemble des travaux décrits dans la déclaration d'arrêt définitif des travaux est réalisé dans un délai maximum de 24 mois à compter de la notification du présent arrêté, et de 30 mois en incluant la soumission du mémoire descriptif des mesures exécutées couvrant l’ensemble des travaux, conformément au décret n° 2006-649 du 02 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages SOULerrains. »
Les dispositions des articles 14 à 18 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 dit de « premier donné acte » demeurent applicables.
Article 3 — Recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de ROUEN :
1°) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-22-001 - Société des Pétroles SHELL à PETIT-COURONNE - AP dit de 1er donné acte complémentaire du 22/02/18 149 2°) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.161-1 du code minier, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 4 — Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché en mairie de PETIT-COURONNE pendant une durée minimum d’un mois.
Article 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de PETIT- COURONNE, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Normandie chargé de l’inspection des installations classées, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, les officiers de police judiciaire ainsi que tous les agents habilités des services précités sont chargés de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie est notifiée à la Société des Pétroles SHELL.
Fait à ROUEN, le 2 ? FEV, 2018
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire ral
Yvan C IER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-22-001 - Société des Pétroles SHELL à PETIT-COURONNE - AP dit de 1er donné acte complémentaire du 22/02/18 150 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED
76-2018-02-23-006
Arrêté du 15 février 2018 portant approbation de l'annexe
ORSEC -POLMAR-Terre
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-02-23-006 - Arrêté du 15 février 2018 portant approbation de l'annexe ORSEC -POLMAR-Terre 151 Es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE -M ARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Economiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 15 février 2018 portant approbation de l’annexe ORSEC « POLMAR/Terre »
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VIE relatif à la sécurité civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfête de la Seine Maritime :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2015 approuvant le dispositif ORSEC maritime Manche Mer du Nord ;
Vu lParrêté préfectoral du 19 juillet 2012 portant approbation du dispositif Orsec départemental ; ne
Vu la circulaire du Premier ministre du 4 mars 2002 relative à la mise en vigueur d'instructions traitant de la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin et de l'établissement de plans de secours à naufragés ;
Vu l'instruction du Premier ministre du 4 mars 2002 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin ;
Vu l'instruction du Premier ministre du 4 mars 2002 relative au fonds d’intervention contre les pollutions marines accidentelles ;
Vu l'instruction du Premier ministre du 11 janvier 2006 portant adaptation de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : nrefeciure/nseine-maritime.souv.fr - Site Internet : wiww.seine-maritime.souv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-02-23-006 - Arrêté du 15 février 2018 portant approbation de l'annexe ORSEC -POLMAR-Terre 152 ARRETE
Article 1: L’annexe ORSEC spécifique « POLMAR/Terre » telle qu’annexée au présent arrêté est approuvée et applicable à compter de ce jour dans le département de la Seine- Maritime.
Article 2:Le document ci-joint portant sur l’organisation générale, de même que les constituants techniques pourront faire l’objet de modifications en tant que de besoin, en particulier à l’issue des exercices.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 20 octobre 2005 portant approbation du plan POLMAR- terre de la Seine-Maritime est abrogé.
Article 4 : Mmes et MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Dieppe et du Havre, le directeur interrégional de la mer, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques, le directeur régional des douanes, la directrice générale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi, le délégué militaire départemental, la directrice inter-régionale de Météo France, le directeur du CEREMA, le directeur du Cedre, le directeur de l’'IFREMER, les maires des communes du littoral, le président du conseil départemental, les gestionnaires publics et privés des ports du littoral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent … arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Cet arrêté sera notifié au préfet de la zone de défense et de sécurité ouest. Une copie sera transmise au préfet maritime Manche Mer du Nord.
Fait à Rouen, le 2.3 FEV, 2018
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication {ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-02-23-006 - Arrêté du 15 février 2018 portant approbation de l'annexe ORSEC -POLMAR-Terre 153 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2018-02-28-001
2018-02-28 Arrêté portant composition du jury de
l'examen au BNSSA du 6 avril 2018
Arrêté du 28 février 2018 portant composition du jury de l'examen au brevet national de sauvetage
aquatique du 6 avril 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-02-28-001 - 2018-02-28 Arrêté portant composition du jury de l'examen au BNSSA du 6 avril 2018 154 Édhurté » Égaltéé » Frairñlié
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 28 février 2018 portant composition du jury de l'examen au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique du 6 avril 2018
La préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure,
uu le décret du Président de la République du 16 février 2017 décembre portant nomination Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation,
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «premier secours en équipe de niveau 1»,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 modifié portant délégation de signature à M.Jean- Marc MAGDA, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : La composition du jury de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique qui se déroulera le vendredi 6 avril 2018 à la piscine de Rouen à 8h00 est arrêtée comme suit :
Mme Eva POUSSIN, SIRACEDPC, représentant Mme la préfète de la Seine-Maritime,
présidente,
M. Alexandre GAILLET, représentant le directeur départemental de la sécurité publique,
M. Laurent GRUMETZ, représentant le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
M. Pierre COURONNET. titulaire du PAE1.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et la directrice du SIRACEDPG sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 28 février 2018
àt par délégation
Camille DE WITASSE THEZY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compler de sa publication.(ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture({seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-02-28-001 - 2018-02-28 Arrêté portant composition du jury de l'examen au BNSSA du 6 avril 2018 155 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2018-02-23-001
Arrêté du 23 février portant agrément départemenatl de
sécurité civile de l'UDSP de type D
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-02-23-001 - Arrêté du 23 février portant agrément départemenatl de sécurité civile de l'UDSP de type D 156 CABINET
7
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 23 février 2018 portant agrément départemental de sécurité civile de l'Union départementale des sapeurs pompiers de type D (dispositif prévisionnel de Secours)
Vu
La préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 àR.
725-13 ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 décembre portant nomination
Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels
_ de secours pour un arrêté d'agrément de type D ;
l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile de type D (DPS) ;
l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 modifié portant délégation de signature à M.Jean-
Marc MAGDA, directeur de cabinet :
Considérant la demande de l'union départementale des sapeurs pompiers de Seine-Maritime en date du 23 janvier 2018 complétée par un dossier d'instruction.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Seine-Matitime,
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX — Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-02-23-001 - Arrêté du 23 février portant agrément départemenatl de sécurité civile de l'UDSP de type D 157 Arrête :
Article 1°
L'union départementale des sapeurs pompiers de Seine-Maritime (UDSP76) est agréée au niveau départemental pour une durée de 3 ans à compter de la date du présent arrêté pour les missions définies ci-dessous : |
Agrément Champs types de missions de sécurité autorité compétente
de type géographique civile
DPS-PAPS int d'alerte et D département de premier COUR Préfète du département
Seine-Maritime -
DPS-PE (petite envergure)
Article 2
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non- respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 3
L'association s'engage à signaler sans délai, à la préfète de la Seine-Maritime, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé. :
Article 4
Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 23 février 2018
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Je c MAGDA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 42 lu code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
#1
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-02-23-001 - Arrêté du 23 février portant agrément départemenatl de sécurité civile de l'UDSP de type D 158 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-02-28-004
AP 18-27 donnant délégation signature M. DALLENNES
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-02-28-004 - AP 18-27 donnant délégation signature M. DALLENNES 159 DE ST
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
N°48-9 +
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fond d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée,
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1° juillet 2015,
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-02-28-004 - AP 18-27 donnant délégation signature M. DALLENNES 160 VU l'instruction ministérielle 6373-D du 25 janvier 2016 portant doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales,
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone
de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
ARRETE
ARTICLE 1% - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à M. Patrick BAUTHEAC, Contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes : - {outes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
- demandes de concours des armées :
- _ampliations d’arrêtés ;
- certification et visa de pièces et documents :
- ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à
l'exception des missions par voie aérienne ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES et de M. Patrick BAUTHEAC, délégation est donnée à M. Jérôme VERSCHOOTE, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, de M. Patrick BAUTHEAC et de M. Jérôme VERSCHOOTE, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à Monsieur Patrick BELOT, attaché principal de l'administration de l'Etat et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Benoit PINAUD, commandant des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d'administration de l'Etat et chef du bureau de la sécurité civile.
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Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-02-28-004 - AP 18-27 donnant délégation signature M. DALLENNES 161 ARTICLE 5 — Les dispositions de l'arrêté n°18.09 du 31 janvier 2018 sont abrogées.
ARTICLE 6 — Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
2 8 FEV, 2018 Rennes, le
Le Préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet du département d’Ille-et-Vilaine
AANRe
Christophe MIRMAND
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-02-28-004 - AP 18-27 donnant délégation signature M. DALLENNES 162 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-02-28-004 - AP 18-27 donnant délégation signature M. DALLENNES 163 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-02-28-002
AP 18-28 arrêté PIZO activation mesures
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-02-28-002 - AP 18-28 arrêté PIZO activation mesures 164 DE = É
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18 - 28
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant
organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les difficultés de circulation susceptibles d’être occasionnées par les intempéries annoncées par les prévisions météorologiques, la vigilance ORANGE « Neige-Verglas » en cours sur l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Considérant l’activation du niveau 2 du PIZO le 28 février 2018 à 16h00 dans tous les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
Sans objet.
1/3
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-02-28-002 - AP 18-28 arrêté PIZO activation mesures 165 Article 2 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement, sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) de l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 3 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à 80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Interdiction de circulation et déviation obligatoire
Sans objet.
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 7 : Contournement obligatoire de la région Île-de-France pour les véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 8 : Dérogation
Sans objet.
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du 28 février 2018 à 18h00.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures, et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
2/3
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-02-28-002 - AP 18-28 arrêté PIZO activation mesures 166 Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
D14 18 22 27 28 D29 35 DH36 37 41
D144 45 49 50 53 56 XMé6e1 72 76 85
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR ASF CCISE []CD 37 APRR COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO SANEF SAPN ROUTALIS
ROUEN METROPOLE
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent.
À Rennes, LZ£ Fur Z'R À Ab (bn:
Pour le Préfet de la zone de/défense et de sécurité Ouest,
le Préfet délégué à fa défense et la sécurité
3/3
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-02-28-002 - AP 18-28 arrêté PIZO activation mesures 167 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-03-01-004
AP 18-30 - réglementation circulation routière
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-03-01-004 - AP 18-30 - réglementation circulation routière 168 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-30
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu Parrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu Parrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu lParrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant
organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu Parrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant
approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les difficultés de circulation occasionnées par les intempéries, la vigilance ORANGE « Neige- Verglas » en cours sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Considérant l’activation du niveau 3 du PIZO le 1” mars 2018 à 07h00 dans tous les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Considérant l’activation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le 01 mars 2018 à 07h00 ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-29 du 28 février 2018 à 23h40 portant réglementation de la circulation routière est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté (cf. article 9).
1/3
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-03-01-004 - AP 18-30 - réglementation circulation routière 169 Article 2 : Interdiction de dépassement (maintien)
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement, sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) de l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité
Ouest.
Article 3 : Limitation de vitesse (maintien)
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à 80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l’article 2
du présent arrêté.
Article 4 : Interdiction de circulation
Sans objet.
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds (/evée)
Nota : Les mesures de stockage mises en œuvre sur l’A83 (barrière de péage du Bignon -— dpt 44) et sur
l’AI0 (barrière de péage de La Monnaie — dpt 37) sont levées.
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 7 : Contournement de la région Île-de-France pour les véhicules poids lourds affectés au
transport de marchandise et transport de matières dangereuses
Sans objet.
Article 8 : Dérogation
Sans objet.
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du 1°” mars 2018 à 09h00.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles application des mesures, et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
2/3
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-03-01-004 - AP 18-30 - réglementation circulation routière 170 Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
Dd14 18 22 27 28 29 35 H36 H37 [41
D] 44 45 49 50 53 56 Het 72 76 85
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR ASF CCISE [1CD 37 APRR COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO SANEF SAPN ROUTALIS
ROUEN METROPOLE
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant : Nord Paris []Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 1% mars 2018 à 8h45
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
le Préfet délégué à la défense et la sécurité
Patrick DALLENNES
3/3
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-03-01-004 - AP 18-30 - réglementation circulation routière 171 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-03-01-004 - AP 18-30 - réglementation circulation routière 172 Service départemental d'incendie et de secours 76
76-2018-02-12-015
Arrêté n°18-06 fixant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "sauvetage déblaiement"
mise à jour du mois de février 2018
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-015 - Arrêté n°18-06 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "sauvetage déblaiement" mise à jour du mois de février 2018 173 Es Li
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale des services d'incendie et de secours
de la Seine-Maritime
Arrêté n° Â8-0G du 12 FEV. 259
fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « sauvetage déblaiement ».
_ mise à jour du mois de février 2018.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu :
- le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52,
- la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
- l'arrêté du 08 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au « sauvetage
déblaiement »,
- l'arrêté préfectoral n°17-112 du 25 août 2017 fixant la liste des sapeurs-pompiers déclarés aptes à participer aux opérations de sauvetage déblaiement au titre de l'année 201 f;
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours,
ARRETE
Article 1 : Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés aptes à participer aux opérations de sauvetage déblaiement.
Article2: L’aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d'une inaptitude
médicale.
Article 3: L'arrêté préfectoral n°17-112 du 25 août 2017 est abrogé.
Article 4: Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, les Chefs de
groupement, les Chefs de centre et le Conseiller technique départemental sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pourla pla réfête, sis
le Éndé& F TEE élégation,
Cabinet
> MAGDA
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN Cedex — 09 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-015 - Arrêté n°18-06 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "sauvetage déblaiement" mise à jour du mois de février 2018 174 - ANNEXE -
SAUVETAGE - DEBLAIEMENT
CONSEILLER TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL
DIRECTION
CONSEILLER TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL ADJOINT
CRIQUETOT-L'ESNEVAL GILBERT
CONSEILLER TECHNIQUE - SDE 3
/ }
CHEF DE SECTION - SDE 3
1 | DIRECTION SCHERZER FRANÇOIS
2 | SOTTEVILLE-LES-ROUEN MERCIER JONATHAN
B D
1 | CANTELEU COWLEY GAETAN
2 | CANTELEU DROUET MICHAEL
3 | CANTELEU LOQUIN ARNAUD
4 | CANTELEU LUCAS SEBASTIEN
s | CANTELEU MELLIER VINCENT
6 | CANTELEU PICARD JEROME
7 | CANTELEU PLANQUAIS CHRISTOPHE
8 | CANTELEU TAFFOREAU JEAN-CHRISTIAN
5 | CODIS BOURDAIN STEPHANE
10 | DIRECTION NABAIS JOACKIM
1} DIRECTION TALON ERICK
2 | ELBEUF LEBORGNE CEDRIC
5 | FECAMP BUQUET VINCENT
14 | FECAMP HOUARD PATRICK
15 | FECAMP MONVILLE ALAIN
16 | LILLEBONNE DELAUNAY PHILIPPE
17 | NEUFCHATEL-EN-BRAY HAUDELIN OLIVIER
18 | NEUFCHATEL-EN-BRAY WAWRZYNIAK MARC
13 | ROUEN-SUD LUCOT LAURENT
2 | SOTTEVILLE-LES-ROUEN DOURVILLE THOMAS
21] YVETOT CIVES NICOLAS
2/4
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-015 - Arrêté n°18-06 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "sauvetage déblaiement" mise à jour du mois de février 2018 175 - ANNEXE -
SAUVETAGE - DEBLAIEMENT
SAUVETEUR DÉBLAYEUR - SDE 1
CANTELEU AICARDO JONATHAN
2 | CANTELEU ANDRE DOMINIQUE
3 | CANTELEU BOUGON STEPHANE
4 | CANTELEU BOUILLER ALEXIS
5 | CANTELEU BOULANT EMMANUEL
6 | CANTELEU CHANDELIER THOMAS
7 | CANTELEU CHAUMIER FABIEN
8 | CANTELEU CHEVALIER JOHN
9 | CANTELEU DOUBLET JEAN
10 | CANTELEU DUBOIS AURELIEN
1 | CANTELEU DUBUC CYRIL
2 | CANTELEU DUCHESNE PETAUT JEROME
5 | CANTELEU GRISEL JULIEN
14 | CANTELEU HAPDEY NICOLAS
15 | CANTELEU HERVE MATHIEU
16 | CANTELEU JACQUOT PATRICK
7 | CANTELEU LEBON VINCENT
18 | CANTELEU LECLERC MICHAEL
1 | CANTELEU LEMONNIER GUILLAUME
2 | CANTELEU LESEILLE ARNAUD
21! CANTELEU LESUEUR LAURENT
2 | CANTELEU MAILLET SYLVAIN
3 | CANTELEU MAOUI SAMIR
4 | CANTELEU ORANGE ALLAN
25 | CANTELEU PRUVOST GUILLAUME
2% | CANTELEU QUESNEY DAVID
7 | CANTELEU VUYLSTEKE KARL
3 | CENTRE DE FORMATION NOBLET ERIC
2 | DIRECTION JAHIER STEPHANE
30 | FECAMP BEAUFILS CHRISTOPHE
1! FECAMP BENARD GUILLAUME
2 | FECAMP BOBEE JONATHAN
3 | FECAMP DELHAY YANNICK
# | FECAMP DURIEUX NICOLAS
35 | FECAMP HAMEL NICOLAS
% | FECAMP LAFFILAY FLORENT
7 | FECAMP LEPILLER LUDOVIC
3 | FECAMP LHERONDELLE NICOLAS
3 | FECAMP MAGNAN LUCILE
#1 FECAMP MANOURY FABRICE
3/4
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-015 - Arrêté n°18-06 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "sauvetage déblaiement" mise à jour du mois de février 2018 176 - ANNEXE -
SAUVETAGE - DEBLAIEMENT
FECAMP MARCHAND MATHIEU
FECAMP PREVOST NICOLAS
GOURNAY-EN-BRAY GRUMETZ LAURENT
NEUFCHATEL-EN-BRAY BOUCOURT BRUNO
NEUFCHATEL-EN-BRAY COUCQ OLIVIER
NEUFCHATEL-EN-BRAY DELACROIX ANTHONY
NEUFCHATEL-EN-BRAY NOURY BENJAMIN
NEUFCHATEL-EN-BRAY SOUMILLON MATTHIEU
4/4
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-015 - Arrêté n°18-06 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "sauvetage déblaiement" mise à jour du mois de février 2018 177 Service départemental d'incendie et de secours 76
76-2018-03-12-001
Arrêté n°18-07 fixant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "groupe de reconnaissance
et d'intervention en milieu périlleux" mise à jour du mois
de février 2018
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-03-12-001 - Arrêté n°18-07 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux" mise à jour du mois de février 2018 178 BX
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale des services d'incendie et de secours
de la Seine-Maritime
Arrêté n° 43-01 du 15 FEV, 2018
fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité «groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux », mise à jour du mois de février 2018.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu :
- le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52,
- la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
- l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au « groupe de
reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux »,
- l'arrêté préfectoral n°17-111 du 25 août 2017 fixant la liste des sapeurs-pompiers
déclarés aptes à participer aux opérations de reconnaissance et de sauvetage en
milieu périlleux au titre de l'année 2017,
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de SeCoUrs,
ARRETE
Article 1 : Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés
aptes à participer aux opérations de reconnaissance et de sauvetage en milieu
périlleux.
Article 2: L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d’une inaptitude
médicale.
Article 3: L'arrêté préfectoral n°17-111 du 25 août 2017 est abrogé.
Article 4: Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, les Chefs de groupement et les Chefs de centre sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Pouf la Préfists st kar Aélégation,
le Sou:- La préfète, :. .:s Cabinet
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN Cedex - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-03-12-001 - Arrêté n°18-07 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux" mise à jour du mois de février 2018 179 - ANNEXE -
GROUPE DE RECONNAISSANCE ET D'INTERVENTION
EN MILIEU PERILLEUX
CONSEILLER TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL
LE HAVRE-NORD LE FICHANT YOHANN
CONSEILLER TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL ADJOINT
LE HAVRE-NORD
BARENTIN
CANTELEU
CAUCRIAUVILLE
CODIS
DIEPPE
DIEPPE
DIEPPE
DIEPPE
GAMBETTA
GAMBETTA
GAMBETTA
GAMBETTA
LE HAVRE-NORD
LE HAVRE-NORD
SH : Qualifié sauveteur héliporté
AMELINE
POUSSET
DUCHESNE-PETAUT
LENOIR
CAVELIER
DENIS
GRANDSIRE
LEGRAS
SELLIER
GIFFARD
MOUCHEL
PATON
TASSERIE
DEMEILLERS
GASSE
FREDERIC oui
SEBASTIEN
JEROME
STEPHANE
BENOIT
MATTHIEU
JEREMIE
JACQUES
NICOLAS
JULIEN
THOMAS
NICOLAS
VINCENT
ANTHONY
SEBASTIEN
2/3
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-03-12-001 - Arrêté n°18-07 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux" mise à jour du mois de février 2018 180 GROUPE DE RECONNAISSANCE ET D'INTERVENTION
- ANNEXE -
EN MILIEU PERILLEUX
SAUVETEUR - IMP 2 SH
1 | DIEPPE BACHELET EMILIE
2 | DIEPPE CREVIER LUDOVIC
3 | DIEPPE GIBASSIER MATHIEU
4 | DIEPPE GASCOIN ELOISE
s | DIEPPE MARTINE CEDRIC
6 | DIEPPE TOUMIRE LOGAN
7 | GAMBETTA ASTIC MEHDI
8 | GAMBETTA CATE JULIEN
s | GAMBETTA DESPRES LUDIVINE
10! GAMBETTA DUVAL CEDRIC
1] GAMBETTA DUVAL HELENE
2] GAMBETTA LECOQ YANN
5| GAMBETTA LEFRANCOIS JEAN-MICHEL
4! GAMBETTA LESCAROUX QUENTIN
15] GAMBETTA LESUEUR CHRISTOPHE
15! GAMBETTA LOT CYRILLE
7] GAMBETTA RICHARD DIDIER
18! GAMBETTA RYCKEBUSCH STEPHANE
| GAMBETTA VAXELAIRE ALARIK
2 | LE HAVRE-NORD BARBIER EDOUARD
| LE HAVRE-NORD BLOQUEL THOMAS
2| LE HAVRE-NORD BOULET THOMAS oui
3| LE HAVRE-NORD DELAPORTE JEROME
4 | LE HAVRE-NORD DUCREUX ROMAIN oui
23 | LE HAVRE-NORD DUPRE SYLVAIN oui
%| LE HAVRE-NORD FRADET NICOLAS oui
27 | LE HAVRE-NORD GREGOIRE CHRISTOPHE oui
3 | LE HAVRE-NORD GUILLEMOT JUDICAEL oui
2 | LE HAVRE-NORD JOUANNE FRANCOIS
2 | LE HAVRE-NORD LECOMTE DAMIEN
3! LE HAVRE-NORD LE DREZEN LOIC oui
2! LE HAVRE-NORD LEAL ANAIS oui
3! LE HAVRE-NORD MADON EMILIEN oui
#| LE HAVRE-NORD MONET ARNAUD oui
35! LE HAVRE-NORD PECQUERI DAVID oui
%| LE HAVRE-NORD RENOUF ETIENNE
37 | LE HAVRE-NORD RINNA VINCENT oui
3| LE HAVRE-NORD SICCARD ALEXANDRE oui
3 | LES PRES-SALES LEVILLAIN FREDERIC
SH : Qualifié sauveteur héliporté
3/3
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-03-12-001 - Arrêté n°18-07 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux" mise à jour du mois de février 2018 181 Service départemental d'incendie et de secours 76
76-2018-03-12-002
Arrêté n°18-08 fixant la liste opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions à bord de
navires" mise à jour du mois de février 2018
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-03-12-002 - Arrêté n°18-08 fixant la liste opérationnelle départementale de la spécialité "interventions à bord de navires" mise à jour du mois de février 2018 182 DX
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale des services d'incendie et de secours
de la Seine-Maritime
Arrêté n° 48-03 du 1 2FEV, 2018
fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « interventions à bord des navires », mise à jour du mois de février 2018.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu :
- la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
- la circulaire n°10CE111049C du 08 avril 2011 et les scénarios pédagogiques associés de mai 2003,
- l'arrêté préfectoral n°17-113 du 25 août 2017 fixant la liste des sapeurs-pompiers déclarés aptes à exercer la spécialité interventions à bord des navires. au titré de l'année 2017,
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRETE
Article 1: Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans la l'annexe jointe sont déclarés aptes à exercer la spécialité interventions à bord des navires.
Article 2: L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d’une inaptitude
médicale.
Article2: L'arrêté préfectoral n°17-113 du 25 août 2017 est abrogé.
Article 4: Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, les Chefs de groupement, les Chefs de centre et le Conseiller technique départemental sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfèts et var délégation,
l8 Sous-+a préfête, de Sabinet
ir MAGDA
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN Cedex — 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-03-12-002 - Arrêté n°18-08 fixant la liste opérationnelle départementale de la spécialité "interventions à bord de navires" mise à jour du mois de février 2018 183 - ANNEXE -
INTERVENTIONS A BORD DES NAVIRES
CONSEILLER TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL - IBN 3
DIRECTION AUDOUIN
CONSEILLER TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL ADJOINT - IBN 3
DIRECTION FRANCK
CHEF DE COLONNE - IBN 3/RÉFÉRENT DÉPARTEMENTAL ELD
LE HAVRE-SUD PERROT SYLVERE
CHEF DE GROUPE - IBN 2/RÉFÉRENT DÉPARTEMENTAL ADJOINT ELD
1 | ROUEN-SUD PAYSANT MATHIEU oui
CHEF DE GROUPE - IBN 3 ELD SH
1 | LILLEBONNE HURE JULIEN
2 | DIRECTION MAHE ERWAN
3 | DIRECTION MARGRIT CHRISTOPHE
4 | DIRECTION RENAULT PHILIPPE
CHEF D'UNITE -IBN 2 ELD SH
1 | CANTELEU BOUGON STEPHANE oui
2 | CANTELEU DROUET MICHAEL
3 | CANTELEU HORNEZ STEPHANE oui
4 | CANTELEU LEBON VINCENT
5 | CANTELEU LECLERC MICHAEL
6 | CANTELEU LEMONNIER GUILLAUME
7 | CANTELEU LESUEUR LAURENT
8 | CAUCRIAUVILLE SOUDAIS STEPHANE
9 | DIEPPE PHILIP RONAN
10| DIRECTION CADINOT STEPHANE
1 | DIRECTION HELLO VINCENT
12 | FECAMP PAUMELLE XAVIER
13 | GROUPEMENT OUEST LE GROS LIONEL
14 | GROUPEMENT OUEST PRIGENT SEBASTIEN
15 | LE HAVRE-NORD CARLO ANTOINE
16| LE HAVRE-NORD LEBOUCHER BENOIT oui
17 | LE HAVRE-NORD PIETTE YOANN
18| LE HAVRE-NORD RIOLLET VINCENT
19 | LE HAVRE-NORD SEVESTRE PHILIPPE
ELD: Qualifié exploration longue durée
SH : Qualifié sauveteur héliporté
2/6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-03-12-002 - Arrêté n°18-08 fixant la liste opérationnelle départementale de la spécialité "interventions à bord de navires" mise à jour du mois de février 2018 184 - ANNEXE -
INTERVENTIONS A BORD DES NAVIRES
CHEF D'UNITE - IBN 2 (suite)
20 | LE HAVRE-SUD AUGER ANTOINE oui
21 | LE HAVRE-SUD BRION LAURENT
22 | LE HAVRE-SUD ERMENEUX JEAN-FRANCOIS oui
23 | LE HAVRE-SUD HAMADACHE ALEXANDRE oui oui
24 | LE HAVRE-SUD HOUSSAYE FREDERIC oui
25 | LE HAVRE-SUD JOIGNANT ANTHONY
26 | LE HAVRE-SUD LAMBERT FRANCK
27| LE HAVRE-SUD LEFEBVRE HERVE oui oui
28 | LE HAVRE-SUD LHEUREUX LAURENT oui
29 | LE HAVRE-SUD LUCAIN JULIEN oui
30 | LE HAVRE-SUD MACHARD PHILIPPE oui
31 | LE HAVRE-SUD MONTESSUY XAVIER
32 | LE HAVRE-SUD REJASSE MARTIAL
33 | LE HAVRE-SUD SAGNIER GABIN oui
34 | LE HAVRE-SUD SIMON PASCAL oui
35 | LE HAVRE-SUD SOLANS YANN oui
36 | LES-PRES-SALES BALTENNECK MAXIME
37 | LILLEBONNE MAGLOIRE LA GREVE YANNICK oui
38 | ROUEN SUD BEUZELIN PASCAL
3 | ROUEN SUD BOCLET BERTRAND oui
40 | ROUEN SUD CLAPISSON FABIEN
41 | ROUEN SUD GLASSET PHILIPPE
42 | ROUEN SUD LUCOT LAURENT oui
43 | ROUEN SUD MOUFADDAL YACINE oui
4 | ROUEN-SUD PERREAU JEAN-LOUIS
35 | ROUEN SUD POUVREAU FREDERIC
45 | ROUEN SUD ROYER GILLES
47 | ROUEN SUD SAILLY JOHAN
48 | SOTTEVILLE-LES-ROUEN MERCIER JONATHAN
ELD: Qualifié exploration longue durée
SH : Qualifié sauveteur héliporté
3/6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-03-12-002 - Arrêté n°18-08 fixant la liste opérationnelle départementale de la spécialité "interventions à bord de navires" mise à jour du mois de février 2018 185 - ANNEXE -
INTERVENTIONS A BORD DES NAVIRES
EQUIPIER -IBN 1
1 | CANTELEU AICARDO JONATHAN
2 | CANTELEU BOUILLER ALEXIS oui
3 | CANTELEU CHANDELIER THOMAS oui
4 | CANTELEU CHAUMIER FABIEN oui
5 | CANTELEU CHEVALIER JOHN oui
6 | CANTELEU DOUBLET JEAN
7 | CANTELEU DUBOIS AURELIEN
8 | CANTELEU GRISEL JULIEN oui
9 | CANTELEU HAPDEY NICOLAS
10! CANTELEU JACQUOT PATRICK
1 | CANTELEU LESEILLE ARNAUD
2! CANTELEU MAILLET SYLVAIN
5 | CANTELEU MAOUI SAMIR
14 | CANTELEU ORANGE ALLAN oui
15 | CANTELEU PICARD JEROME
16| CANTELEU TAFFOREAU CHRISTIAN
17 | CANTELEU VUYLSTEKE KARL
18| DIEPPE LEQUEN JULIEN
19! DIEPPE REGNIER FABIEN
20 | GROUPEMENT OUEST ALLENNE SEBASTIEN oui
21] LE HAVRE-NORD BARBIER EDOUARD oui
22 | LE HAVRE-NORD BLIN SOPHIE oui
3 | LE HAVRE-NORD CHAMPION FLORAN oui
24 | LE HAVRE-NORD DAUPHIN ANTHONY
25 | LE HAVRE-NORD DUPRE SYLVAIN
2% | LE HAVRE-NORD GASSE SEBASTIEN
27 | LE HAVRE-NORD GUILLEMOT JUDICAEL oui oui
28 | LE HAVRE-NORD LAMBERT EMMANUEL
2 | LE HAVRE-NORD LE DREZEN LOIC
30 | LE HAVRE-NORD LE FICHANT YOHANN
31 | LE HAVRE-NORD LEROYER ALEXI oui
32 | LE HAVRE-NORD MADON EMILIEN oui
33 | LE HAVRE-NORD MICHAUD FLORENT
34 | LE HAVRE-NORD RENOUF ETIENNE
35 | LE HAVRE-SUD BIZEUL CHARLY oui
36 | LE HAVRE-SUD COLLET ANGELINE
37 | LE HAVRE-SUD DESBOIS THIBAUT
38 | LE HAVRE-SUD DEVENS DAMIEN
33 | LE HAVRE-SUD DONNART KEVIN oui
40 | LE HAVRE-SUD DUVAL MATHIEU
#1 | LE HAVRE-SUD EL OUARDI MOHAMED
42 | LE HAVRE-SUD FICHE MAXIME
ELD: Qualifié exploration longue durée
SH : Qualifié sauveteur héliporté
4/6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-03-12-002 - Arrêté n°18-08 fixant la liste opérationnelle départementale de la spécialité "interventions à bord de navires" mise à jour du mois de février 2018 186 - ANNEXE -
INTERVENTIONS A BORD DES NAVIRES
EQUIPIER - IBN 1 (suite)
43 | LE HAVRE-SUD GORRIAS THOMAS oui
44 | LE HAVRE-SUD HAREL FLORIAN oui
45 | LE HAVRE-SUD HERVE AXEL oui
46 | LE HAVRE-SUD HERVIOU FRANCOIS oui
47| LE HAVRE-SUD HUREL ANTOINE
48 | LE HAVRE-SUD LE DREZEN ALBAN
49 | LE HAVRE-SUD NEVEU CHRISTOPHE
50 | LE HAVRE-SUD PHILIPPE BENJAMIN
51| LE HAVRE-SUD REYEN MARC oui
52| LE HAVRE-SUD RIBON ADRIEN
53| LE HAVRE-SUD ROUBERTOU ROBIN oui
54! LE HAVRE-SUD SCREVE MATHIEU oui oui
55 | LE HAVRE-SUD SUTERA FRANCK
56 | LE HAVRE-SUD TALEUX SEBASTIEN oui oui
57 | LE HAVRE-SUD TETEREL YANNICK oui
58 | ROUEN-SUD ABARNOU STEPHEN oui
53 | ROUEN-SUD BERGOT LOIC oui
60 | ROUEN-SUD BERTHE BENOIT
61| ROUEN-SUD BERTRAND EDDIE oui
6 | ROUEN-SUD BIRRA EMMANUEL
63 | ROUEN-SUD BOUCHER SEBASTIEN oui
6 | ROUEN-SUD CHEREL MICKAEL oui
65 | ROUEN-SUD CHOLEAU ANTOINE oui
66 | ROUEN-SUD DESNE KEVIN
67 | ROUEN-SUD DOTHAL MATHIEU oui
68 | ROUEN-SUD DUGAUTHIER CYRIL
63 | ROUEN-SUD FIDELIN FLORENT oui
70 | ROUEN-SUD FINTRINI JEAN-CHARLES
71| ROUEN-SUD GILLARD ‘ CLEMENT oui
72 | ROUEN-SUD GOMEZ LUDOVIC oui
73 | ROUEN-SUD GRANNEC CHRISTOPHE oui
74 | ROUEN-SUD GRENIER BRUNO
75 | ROUEN-SUD LE CLOITRE ARNAUD oui
76 | ROUEN-SUD LEFEVRE MALENE
77 | ROUEN-SUD LHOMME GREGORY oui
78 | ROUEN-SUD MARCOT SEBASTIEN
79 | ROUEN-SUD MICHEL FREDERIC
ELD: Qualifié exploration longue durée
SH : Qualifié sauveteur héliporté
5/6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-03-12-002 - Arrêté n°18-08 fixant la liste opérationnelle départementale de la spécialité "interventions à bord de navires" mise à jour du mois de février 2018 187 - ANNEXE -
INTERVENTIONS A BORD DES NAVIRES
ROUEN-SUD MINEAU STEVEN
ROUEN-SUD MOLON YOANN
ROUEN-SUD PAUTRET JEAN-FRANCOIS
ROUEN-SUD RICAUX LUDOVIC
ROUEN-SUD SERGENT MICHAEL
ROUEN-SUD STER BENOIT
ROUEN-SUD TARDIF FLORIAN
ELD: Qualifié exploration longue durée
SH : Qualifié sauveteur héliporté
6/6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-03-12-002 - Arrêté n°18-08 fixant la liste opérationnelle départementale de la spécialité "interventions à bord de navires" mise à jour du mois de février 2018 188 Service départemental d'incendie et de secours 76
76-2018-03-12-004
Arrêté n°18-09 fixant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques radiologiques"
mise à jour du mois de février 2018
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-03-12-004 - Arrêté n°18-09 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques" mise à jour du mois de février 2018 189 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale des services d'incendie et de secours
de la Seine-Maritime
Arrêté n° A8- 09 4 2FEV, 2010
fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « risques radiologiques », mise à jour du mois de février 2018.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu :
- le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52,
- la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
- l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux « risques radiologiques »,
- l'arrêté préfectoral n°17-117 du 25 août 2017 fixant la liste des sapeurs-pompiers déclarés aptes à participer aux opérations relatives aux risques radiologiques au titre de l'année 2017,
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours,
ARRETE
Article 1 : Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés aptes à participer aux opérations relatives aux risques radiologiques.
Article 2: L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d’une inaptitude
médicale.
Article 3: L'arrêté préfectoral n°17-117 du 25 août 2017 est abrogé.
Article 4: Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, les Chefs de
groupement, les Chefs de centre et le Conseiller technique départemental sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Fafpréré æe* élégation,
le Sous-Préie:, L18rieur de Cabinet
Marc MAGDA
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN Cedex — 02 32 78450 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-03-12-004 - Arrêté n°18-09 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques" mise à jour du mois de février 2018 190 RISQUES RADIOLOGIQUES
- ANNEXE -
CONSEILLER TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL
MACHILLOT GROUPEMENT EST PIERRE
CONSEILLER TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL ADJOINT
1| GROUPEMENT OUEST GONDE DIDIER
1| DIRECTION
ADJOINT MENACE NRBC
JAHIER STEPHANE
GROUPEMENT EST
OFFICIERS SSSM FORMÉS À L'INTERVENTION EN MILIEU RADIOLOGIQUE
BREE FLORIAN
nn LONGUEVILLE-SUR-SCIE DUJARDIN ARNAUD
1
2
3
4
S
6
DIEPPE
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
GAMBETTA
PHILIP
AUDOUIN
BOYER
DUQUESNE
MAHE
CROS
CHEF DE CMIR - RAD 3
RONAN
DAVID
JEAN-MICHEL
STEPHANIE
ERWAN
ALEXANDRE
1] BARENTIN RICHARD SEBASTIEN
2 | CANTELEU COLNOT THIERRY
3 | CANTELEU HAUGUEL RODOLPHE
4 | CANY-BARVILLE JOLY CLEMENT
5 | CAUCRIAUVILLE LETOURNELLE OLIVIER
6 | CENTRE DE FORMATION LEFORT BLANDINE
7 [ CODIS TACONNET LUC
8 | DIRECTION CAUMONT FABRICE
9 | DIRECTION COLIBERT HERVE
10] DIRECTION DIDOT ERIC
1| DIRECTION DUQUESNE STEPHANIE
12| DIRECTION GOMEZ PATRICE
3| DIRECTION HELLO VINCENT
14! DIRECTION HUET CHRISTOPHE
2/6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-03-12-004 - Arrêté n°18-09 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques" mise à jour du mois de février 2018 191 RISQUES RADIOLOGIQUES
- ANNEXE -
» RAD
15] DIRECTION RENAULT PHILIPPE
16] DIRECTION STEFIC WILFRIED
17| ELBEUF LEBORGNE CEDRIC
18! ELBEUF REYNE DAVID
19! FECAMP THEBAULT DAMIEN
20] GAMBETTA DESCHAMPS THIERRY
21] GAMBETTA TIRELLE ERIC
2] GROUPEMENT EST PASSANI JEAN NOEL
23] GROUPEMENT EST SCHERZER FRANCOIS
241 GROUPEMENT OUEST MARTIN CHRISTOPHE
25 | GROUPEMENT OUEST PELICANT ALAIN
26 | GROUPEMENT SUD ALLEAU ERIC
27| GROUPEMENT SUD LEFEVRE ANNE
28 | GROUPEMENT SUD LEROUX ANTHONY
29 | GROUPEMENT SUD PELLOIN WILLIAM
30| LE HAVRE-NORD CHAUVEL THOMY
31| LE HAVRE-NORD PIETTE YOANN
32| LE HAVRE-SUD PERROT SYLVERE
33| LES-PRES-SALES BALTENNECK MAXIME
34| LILLEBONNE HURE JULIEN
35| ROUEN-SUD PAYSANT MATHIEU
36| ROUEN-SUD PERDRIX SAMUEL
37| ROUEN-SUD STER BENOIT
38 | SOTTEVILLE-LES-ROUEN NOEL REMY
39 | TOURVILLE-LA-RIVIERE DAVY THIERRY
401 VYVETOT COLLEMANT FRANCOIS
3/6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-03-12-004 - Arrêté n°18-09 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques" mise à jour du mois de février 2018 192 - ANNEXE -
RISQUES RADIOLOGIQUES
QUIPE D » © RAD
1| CANTELEU LEBON VINCENT
2| CANY-BARVILLE HUE JOHNY
3 | CANY-BARVILLE TANNAI RICHARD
4 | CAUCRIAUVILLE BAUDRY TONY
5 | CAUCRIAUVILLE BOISHUS CYRIL
6 | CAUCRIAUVILLE DELAMARE DAMIEN
7 | CAUCRIAUVILLE ETANCELIN PIERRE
8 | CAUCRIAUVILLE MANOURY JEAN-CHRISTOPHE
9 | CAUCRIAUVILLE MARIE JEAN-CHARLES
10] CAUCRIAUVILLE TIFAGNE MICKAEL
1] CAUCRIAUVILLE URVOY GUENOLE
2! CAUCRIAUVILLE WAREMBOURG CHRISTOPHE
13| CODIS AVRIL VINCENT
14] CODIS HELLIER MAXIME
15] CODIS MOUCHARD JEREMY
16| CODIS TROADEC GEOFFREY
17| DIEPPE ANDRIEU QUENTIN
18| DIEPPE BACHELET EMILIE
19! DIEPPE BERGE JULIEN
20| DIEPPE BISSON THIERRY
21| DIEPPE DIOLOGENT FRANCK
22| DIEPPE DOLE FABIEN
23| DIEPPE DRAULT OLIVIER
24| DIEPPE GIBASSIER MATHIEU
25| DIEPPE GILLET PIERRE
26| DIEPPE GOUTEUX PASCAL
27| DIEPPE GUEGUEN OLIVIER
28| DIEPPE JAMET TONY
23 | DIEPPE JAN RENAUD
30| DIEPPE LEGRAS JACQUES
31| DIEPPE LENOIR JEAN-BAPTISTE
32| DIEPPE LEQUEN JULIEN
33| DIEPPE LEVALLOIS CHRISTOPHE
34| DIEPPE MICHEL CHRISTOPHE
35| DIEPPE ROCHETTE EMMANUEL
36| DIEPPE SELLIER NICOLAS
37| GAMBETTA ANGOT GUILLAUME
4/6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-03-12-004 - Arrêté n°18-09 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques" mise à jour du mois de février 2018 193 - ANNEXE -
RISQUES RADIOLOGIQUES
© > e ND Z
33| GAMBETTA AUZOU VINCENT
32| GAMBETTA BAILLY MATTHIEU
40! GAMBETTA BARON GUILLAUME
41] GAMBETTA BESACE XAVIER
42] GAMBETTA BUTELET JULIEN
43 | GAMBETTA CHRETIEN FRANCOIS
4 | GAMBETTA FORFAIT MICKAEL
45[ GAMBETTA HAUGUEL FREDERIC
4 | GAMBETTA LAVENANT VICTORIEN
47| GAMBETTA LE GOFF MATHIEU
43 | GAMBETTA LOISEL JEROME
43|[ GAMBETTA METAIS BENOIT
50! GAMBETTA MONTEIRO JOSE
51] GAMBETTA MOUCHEL THOMAS
52] GAMBETTA PHILIPPON THOMAS
533 GAMBETTA POISSON MICHAEL
54| GAMBETTA POURCHOT NICOLAS
55 | GAMBETTA PRIGENT CHRISTOPHE
56|[ GAMBETTA RICQUIER MICKAEL
57| GAMBETTA ROUSSEL SEBASTIEN
58| GAMBETTA VALLEE JULIEN
53 | GAMBETTA VINCENT RENAUD
60 | GOURNAY-EN-BRAY ANDRE CHRISTOPHE
6:| GOURNAY-EN-BRAY GRUMETZ LAURENT
6 | GROUPEMENT EST BERTIN SAMUEL
6| GROUPEMENT EST MONCHICOURT PECQUEUX MARIE
64 | GROUPEMENT EST VIOGNE CHRISTOPHE
65 | GROUPEMENT OUEST URBAIN MICKAEL
66 | GROUPEMENT SUD JAZE RAYNALD
67| GRAND-QUEVILLY MIAUX NICOLAS
68 | GRAND-QUEVILLY BONTE WILLIAM
69 | GRAND-QUEVILLY DRAULT SABRINA
70| LE HAVRE-SUD DESBOIS THIBAUT
71| LE HAVRE-SUD LAMBERT FRANCK
72] NEUFCHATEL-EN-BRAY WAWRZYNIAK MARC
5/6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-03-12-004 - Arrêté n°18-09 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques" mise à jour du mois de février 2018 194 - ANNEXE -
RISQUES RADIOLOGIQUES
EQUIPE DE RECONNAISSANCE - RAD 1
1] CAUCRIAUVILLE CADIOU GUILLAUME
2 | CAUCRIAUVILLE CHAPELLE GREGORY
3 | CAUCRIAUVILLE DELAMARE CEDRIC
4 | CAUCRIAUVILLE DENIS OLIVIER
5 | CAUCRIAUVILLE DRENT CLAUDE
6 | CAUCRIAUVILLE FONTAINE YOHANN
7 | CAUCRIAUVILLE GIRARD LAURENT
8 | CAUCRIAUVILLE HARDY JOHANN
9 | CAUCRIAUVILLE HUTOIS NICOLAS
0! CAUCRIAUVILLE LAMBERT GILLES
1| CAUCRIAUVILLE LELAY SYLVAIN
2| CAUCRIAUVILLE PORCEL ETIENNE
3| CAUCRIAUVILLE ROUSSIGNOL MICKAEL
41 CAUCRIAUVILLE TESSIER FRANCK
s| CENTRE DE FORMATION GASCOIN BERTRAND
6| CENTRE DE FORMATION MENDY EMMANUEL
7| DIEPPE DEHAIS CHARLES
8! DIEPPE LEUILLIER MATHIEU
9! DIEPPE LEVASSEUR ARNAUD
0! DIEPPE MORDKA SEBASTIEN
1| DIEPPE PIETRZAK ANTHONY
2| DIRECTION CADINOT STEPHANE
3| ELBEUF DOUILLET FABIEN
41 GAMBETTA BUREAUX OLIVIER
5 GAMBETTA LARRAT THIBAULT
6| GAMBETTA MAYEU NICOLAS
7| GAMBETTA PREVERT MAXIME
8| GAMBETTA SAGEOT STEPHANE
91 GAMBETTA SYLVESTRE JEAN BAPTISTE
0! ROUEN-SUD TRANEL EMMANUEL
6/6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-03-12-004 - Arrêté n°18-09 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques" mise à jour du mois de février 2018 195 Service départemental d'incendie et de secours 76
76-2018-02-12-012
Arrêté n°18-10 fixant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques chimiques et
biologiques" mise à jour du mois de février 2018
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-012 - Arrêté n°18-10 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques" mise à jour du mois de février 2018 196 BX
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale des services d'incendie et de secours
de la Seine-Maritime
Arrêté n° A#-AO du 4 FEV. _ 208
fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « risques chimiques et biologiques », mise à jour du mois de février 2018.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu :
- le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1 424-52,
- la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
- l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux « risques
chimiques et biologiques »,
- l'arrêté préfectoral n°17-116 du 25 août 2017 fixant la liste des sapeurs-pompiers déclarés aptes à participer aux opérations relatives aux risques chimiques et biologiques au titre de l'année 2017,
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRETE
Article 1 : Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés aptes
à participer aux opérations relatives aux risques chimiques et biologiques.
Article 2: L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d’une inaptitude
médicale.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°17-116 du 25 août 2017 est abrogé.
Article 4: Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, les Chefs de
groupement, les Chefs de centre et le Conseiller technique départemental sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la BRÉESS délégation,
lé Soue-Piéie. Lirsctaur de Cabinet _
; arc MAGD# 7 place de la Madeleine - CS 16036
- 76036 ROUEN Cedex — 02 32 76\50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : wWww.seine-maritime.gouv.fr 1/8
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-012 - Arrêté n°18-10 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques" mise à jour du mois de février 2018 197 - ANNEXE -
RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
CONSEILLER TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL
1 | GAMBETTA CROS ALEXANDRE
CONSEILLER TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL ADJOINT
DIRECTION
1 | DIRECTION
ADJOINT MENACE NRBC
JAHIER STEPHANE
OFFICIERS SSSM FORMÉS À L'INTERVENTION EN MILIEU CHIMIQUE ET BIOLOGIQUE
DIRECTION EMILIE
GROUPEMENT EST BREE FLORIAN
DIEPPE
DIRECTION
DIRECTION
GAMBETTA
GROUPEMENT EST
LE HAVRE-SUD
BARENTIN
CANTELEU
CANTELEU
CAUCRIAUVILLE
CENTRE DE FORMATION
CODIS
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
PHILIP
AUDOUIN
BOYER
TIRELLE
MACHILLOT
PERROT
RICHARD
COLNOT
HAUGUEL
LETOURNELLE
LEFORT
TACONNET
CAUMONT
COLIBERT
DIDOT
DUQUESNE
HELLO
HUET
KOPYLA
MARGRIT
OMONT
RONAN
DAVID
JEAN-MICHEL
ERIC
PIERRE
SYLVERE
SEBASTIEN
THIERRY
RODOLPHE
OLIVIER
BLANDINE
LUC
FABRICE
HERVE
ERIC
STEPHANIE
VINCENT
CHRISTOPHE
EDDY
CHRISTOPHE
FRANCK
2/8
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-012 - Arrêté n°18-10 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques" mise à jour du mois de février 2018 198 - ANNEXE -
RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
CHEF DE CMIC - RCH 3 (suite)
16 | DIRECTION STEFIC WILFRIED
17 | ELBEUF LEBORGNE CEDRIC
18 | ELBEUF REYNE DAVID
19 | FECAMP THEBAULT DAMIEN
2 | GROUPEMENT EST PASSANI JEAN-NOEL
21 | GROUPEMENT EST SCHERZER FRANCOIS
2 | GROUPEMENT OUEST GONDE DIDIER
23 | GROUPEMENT OUEST MARTIN CHRISTOPHE
4 | GROUPEMENT OUEST PELICANT ALAIN
25 | GROUPEMENT OUEST URBAIN MICKAEL
2% | GROUPEMENT SUD ALLEAU ERIC
7 | GROUPEMENT SUD LEFEVRE ANNE
3 | GROUPEMENT SUD LEROUX ANTHONY
23 | GROUPEMENT SUD PELLOIN WILLIAM
3 | LE HAVRE-NORD CHAUVEL THOMY
3 | LE HAVRE-NORD PIETTE YOANN
2 | LES PRES-SALES BALTENNECK MAXIME
3 | LILLEBONNE HURE JULIEN
# | ROUEN-SUD PAYSANT MATHIEU
35 | ROUEN-SUD PERDRIX SAMUEL
3% | ROUEN-SUD STER BENOIT
37 | TOURVILLE-LA-RIVIERE DAVY THIERRY
33 | SOTTEVILLE-LES-ROUEN NOEL REMY
3/8
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-012 - Arrêté n°18-10 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques" mise à jour du mois de février 2018 199 - ANNEXE -
RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
QUIPE D à ©
1 | CANTELEU LEBON VINCENT
2 | CANY-BARVILLE JOLY CLEMENT
3 | CAUCRIAUVILLE BAUDRY TONY
4 | CAUCRIAUVILLE BOISHUS CYRIL
5 | CAUCRIAUVILLE CHAPELLE GREGORY
5 | CAUCRIAUVILLE DELAMARE CEDRIC
7 | CAUCRIAUVILLE DELAMARE DAMIEN
8 | CAUCRIAUVILLE DENIS OLIVIER
9 | CAUCRIAUVILLE ETANCELIN PIERRE
10 | CAUCRIAUVILLE FONTAINE YOANN
1 | CAUCRIAUVILLE GIRARD LAURENT
2 | CAUCRIAUVILLE GUEZOU MICKAEL
3 | CAUCRIAUVILLE HUTOIS NICOLAS
14 | CAUCRIAUVILLE LAMBERT GILLES
15 | CAUCRIAUVILLE LE BON MARC
16 | CAUCRIAUVILLE MANOURY JEAN-CHRISTOPHE
17 | CAUCRIAUVILLE MARIE JEAN-CHARLES
18 | CAUCRIAUVILLE TESSIER FRANCK
19 | CAUCRIAUVILLE TISSIER KEVIN
2 | CAUCRIAUVILLE URVOY GUENOLE
2 | CAUCRIAUVILLE WAREMBOURG CHRISTOPHE
2 | CENTRE DE FORMATION GASCOIN BERTRAND
3 | CENTRE DE FORMATION MENDY EMMANUEL
4 | CODIS AVRIL VINCENT
25 | CODIS MOUCHARD JEREMY
2% | DIEPPE ANDRIEU QUENTIN
27 | DIEPPE BISSON THIERRY
48 | DIEPPE DIOLOGENT FRANCK
2 | DIEPPE DOLE FABIEN
3 | DIEPPE DRAULT OLIVIER
4 | DIEPPE GILLET PIERRE
2 | DIEPPE GOUTEUX PASCAL
3 | DIEPPE GUEGUEN OLIVIER
# | DIEPPE JAMET TONY
35 | DIEPPE JAN RENAUD
3% | DIEPPE LEGRAS JACQUES
37 | DIEPPE LENOIR JEAN-BAPTISTE
3 | DIEPPE LEQUEN JULIEN
3 | DIEPPE MICHEL CHRISTOPHE
5 | DIEPPE PETRY PATRICK
4: | DIEPPE LEVALLOIS CHRISTOPHE
4 | DIEPPE ROCHETTE EMMANUEL
4 | DIEPPE SELLIER NICOLAS
4/8
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-012 - Arrêté n°18-10 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques" mise à jour du mois de février 2018 200 - ANNEXE -
RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
EQUIPE D'INTERVENTION - RCH 2 (suite)
#4 | DIRECTION CHISLARD CHRIS
45 | DIRECTION GOMEZ PATRICE
46 | ELBEUF DELAFOSSE LAURENT
47 | ELBEUF DOUILLET FABIEN
48 | ELBEUF DURAND MICKAEL
4 | ELBEUF DUVAL BENOIT
50 | ELBEUF GLARAN EMMANUEL
s1| ELBEUF LEFRANCOIS DOMINIQUE
52 | ELBEUF MABIRE MICKAEL
53 | ELBEUF MIAUX NICOLAS
54 | GAMBETTA ANGOT GUILLAUME
55 | GAMBETTA AUZOU VINCENT
56 | GAMBETTA BAILLY MATTHIEU
5 | GAMBETTA BARON GUILLAUME
58 | GAMBETTA BESACE XAVIER
55 | GAMBETTA BUTELET JULIEN
60 | GAMBETTA CHRETIEN FRANCOIS
| GAMBETTA CREPEL LEO
62| GAMBETTA DAGONAT GUILLAUME
8 | GAMBETTA DECHAMPS OLIVIER
6 | GAMBETTA DESCHAMPS THIERRY
65 | GAMBETTA FORFAIT MICKAEL
66 | GAMBETTA LARRAT THIBAULT
| GAMBETTA LE GOFF MATHIEU
68 | GAMBETTA LOISEL JEROME
6 | GAMBETTA LOMBARD MATHIEU
70 | GAMBETTA METAIS BENOIT
71] GAMBETTA MONTEIRO JOSE
72 | GAMBETTA PHILIPPON THOMAS
73 | GAMBETTA POISSON MICHAEL
74 | GAMBETTA POURCHOT NICOLAS
75 | GAMBETTA PRIGENT CHRISTOPHE
76 | GAMBETTA QUENEHEN LOUIS
7 | GAMBETTA RICQUIER MICKAEL
78 | GAMBETTA ROUSSEL SEBASTIEN
7 | GAMBETTA SAGEOT STEPHANE
80 | GAMBETTA SYLVESTRE JEAN-BAPTISTE
81| GAMBETTA VALLEE JULIEN
82 | GAMBETTA VINCENT RENAUD
83 | GOURNAY-EN-BRAY ANDRE CHRISTOPHE
84 | GROUPEMENT EST MONCHICOURT PECQUEUX MARIE
85 | GROUPEMENT EST VIOGNE CHRISTOPHE
86 | GROUPEMENT SUD JAZE RAYNALD
87 | LE GRAND-QUEVILLY BONTE WILLIAM
5/8
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-012 - Arrêté n°18-10 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques" mise à jour du mois de février 2018 201 - ANNEXE -
RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
© à ©
88 | GRAND-QUEVILLY DRAULT SABRINA
# | GRAND-QUEVILLY SCELLES ETIENNE
0 | LE HAVRE-NORD PETREMANN MATHIAS
21 | LE HAVRE-SUD DESBOIS THIBAUT
2 | LE HAVRE-SUD LAMBERT FRANCK
3 | LES PRES-SALES THUEUX SEBASTIEN
%4 | NEUFCHATEL-EN-BRAY WAWRZYNIAK MARC
5 | ROUEN-SUD TRANEL EMMANUEL
%6 | SOTTEVILLE-LES-ROUEN ANDRIEU BLAISE
57 | SOTTEVILLE-LES-ROUEN BOULANGER NICOLAS
8 | YVETOT ANDRE MATHIEU
s | YVETOT COLLEMANT FRANCOIS
100! YVETOT GOFFART DAVID
6/8
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-012 - Arrêté n°18-10 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques" mise à jour du mois de février 2018 202 - ANNEXE -
RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
EQUIPE DE RECONNAISSANCE - RCH 1
1 | CANTELEU FANEL AURELIEN
2 | CAUCRIAUVILLE CADIOU GUILLAUME
3 | CAUCRIAUVILLE DURIEUX BENOIT
4 | CAUCRIAUVILLE HARDY JOHANN
5 | CAUCRIAUVILLE LALAS YANNICK
6 | CAUCRIAUVILLE LELAY SYLVAIN
7 | CAUCRIAUVILLE PORCEL ETIENNE
8 | CAUCRIAUVILLE ROUSSIGNOL MICKAEL
° | CAUCRIAUVILLE TIFAGNE MICKAEL
100! DIEPPE BACHELET EMILIE
1 | DIEPPE BERGE JULIEN
2 | DIEPPE LEUILLIER MATHIEU
5 | DIEPPE MONTEBRUN MANUEL
4 | DIEPPE MORDKA SEBASTIEN
15 | DIEPPE PIETRZAK ANTHONY
15 | DIRECTION CADINOT STEPHANE
17 | ELBEUF BICKI TUNCAY
18! ELBEUF CLAPISSON PHILIPPE
19 | ELBEUF HAUCHECORNE LUDOVIC
2 | ELBEUF JOUENNE STEPHANE
21 | ELBEUF LANGLOIS BRUNO
2 | ELBEUF LAUNAY MAXIME
3 | ELBEUF LE MONNIER JEAN-FRANCOIS
4 | ELBEUF LEGRAND STEPHANE
25 | ELBEUF ODIE FREDERIC
2% | ELBEUF SOULHOL SEBASTIEN
7 | GAMBETTA BATICLE MICHAEL
3 | GAMBETTA BUREAUX OLIVIER
2 | GAMBETTA DAVID CHRISTIAN
2! GAMBETTA DELARUE FRANCOIS
| GAMBETTA FROTTIER ARNAUD
2 | GAMBETTA GIFFARD JULIEN
3! GAMBETTA HAUGUEL FREDERIC
# | GAMBETTA JOLY FRANCK
3 | GAMBETTA LAVENANT VICTORIEN
% | GAMBETTA MAYEU NICOLAS
7 | GAMBETTA MOUCHEL THOMAS
3 | GAMBETTA PIQUOT JEAN-PHILIPPE
3 | GAMBETTA POUCHET FABRICE
4 | GAMBETTA PREVERT MAXIME
41 GAMBETTA REBISCHUNG CYRILLE
7/8
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-012 - Arrêté n°18-10 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques" mise à jour du mois de février 2018 203 - ANNEXE -
RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
GROUPEMENT EST
GROUPEMENT OUEST
LE HAVRE-NORD
LE HAVRE-NORD
ROUEN-SUD
CREIGNOU FRANCOIS
PRIGENT SEBASTIEN
CHUPEAU MARINE
LE FICHANT YOHANN
MARTIN JEAN-JACQUES
8/8
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-012 - Arrêté n°18-10 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques" mise à jour du mois de février 2018 204 Service départemental d'incendie et de secours 76
76-2018-02-12-013
Arrêté n°18-11 fixant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions, secours et
sécurité en milieu aquatique et hyperbare" mise à jour du
mois de février 2018
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-013 - Arrêté n°18-11 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare" mise à jour du mois de février 2018 205 DE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale des services d'incendie et de secours
de la Seine-Maritime
Arrêté n° Aÿ- AA du 2 FEV. 2018
fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare », mise à jour du mois de février 2018.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52,
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
- la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
- l'arrêté du 31 juillet 2014 fixant le référentiel emplois, activités, compétences des
« interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare »,
- l'arrêté préfectoral n°17-115 du 25 août 2017 fixant la liste des sapéurs-pompiers déclarés aptes à participer aux interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare au titre de l'année 2017,
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés aptes à participer aux interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare, pour des opérations dont la profondeur n'excède pas 30 mètres.
L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d’une inaptitude médicale.
L'arrêté préfectoral n°17-115 du 25 août 2017 est abrogé.
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, les Chefs de
groupement, les Chefs de centre sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
La préfète, Pour la Préfète
et Par déléoation le SOUS-Préfat
C pag ‘& Cabinet FC UE Cabinet
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN:Cedex PA 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seinèmäfitfme.gouv.fr 1/3
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-013 - Arrêté n°18-11 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare" mise à jour du mois de février 2018 206 - ANNEXE -
SECOURS ET SÉCURITÉ EN MILIEU AQUATIQUE
ET HYPERBARE
CONSEILLER TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL
DIEPPE LEQUEN JULIEN
CONSEILLER TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL ADJOINT- SAL 3
ROUEN-SUD ROUALO GWENAEL oui
1 | DIEPPE JAN RENAUD oui
2 | DIEPPE LEFRANCOIS CLEMENT oui
3 | DIEPPE LENOIR JEAN-BAPTISTE
4 | DIEPPE ROCHETTE EMMANUEL oui
5 | GAMBETTA ORANGE CEDRIC oui
6 | LE HAVRE-SUD BRUNE PHILIPPE oui oui
7 | LE HAVRE-SUD HAMADACHE ALEXANDRE oui oui
8 | LE HAVRE-SUD LHEUREUX LAURENT oui oui
9 | LE HAVRE-SUD MACHARD PHILIPPE oui oui
10] LE HAVRE-SUD SIMON PASCAL oui oui
1| LE HAVRE-SUD TRANCHARD CHRISTOPHE oui
12] NEUFCHATEL-EN-BRAY DUVAL ARNAUD oui
13 | ROUEN-SUD BANGOURA DAVID oui
14 | ROUEN-SUD BEUZELIN PASCAL oui
15 | ROUEN-SUD MOUFADDAL YACINE oui
16 | ROUEN-SUD PAUTRET JEAN-FRANCOIS oui
17 | ROUEN-SUD VANBESIEN FRANCOIS oui
18 | SOTTEVILLE-LES-ROUEN BONTE BERTRAND oui
SNL : Qualifié surface non libre
SH : Qualifié sauveteur héliporté
2/3
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-013 - Arrêté n°18-11 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare" mise à jour du mois de février 2018 207 - ANNEXE -
SECOURS ET SÉCURITÉ EN MILIEU AQUATIQUE
ET HYPERBARE
SCAPHANDRIER AUTONOME - SAL 1
DIEPPE LEUILLIER MATHIEU
2 | DIEPPE JAMET TONY
3 | GROUPEMENT EST PAILLETTE JULIEN
4 | LE HAVRE-SUD AUGER ANTOINE oui
5 | LE HAVRE-SUD FICHE MAXIME oui
6 | LE HAVRE-SUD FONTAINE AURELIEN oui
7 | LE HAVRE-SUD HAREL FLORIAN oui
8 | LE HAVRE-SUD LENOUVEL LOIC oui
9 | LE HAVRE-SUD SCREVE MATHIEU oui
10| LE HAVRE-SUD SERGENT YOHANN oui
1] LE HAVRE-SUD TETEREL YANNICK oui
12 | ROUEN-SUD BOUREL EMMANUEL
3 | ROUEN-SUD DUFAYET CHRISTOPHE
14 | ROUEN-SUD LE CLOITRE ARNAUD
15 | ROUEN-SUD LEVESQUE JOHANN
16| ROUEN-SUD ORTIE WILFRIED
17 | ROUEN-SUD POUVREAU FREDERIC
18 | ROUEN-SUD RENOULT STEPHANE
19 | ROUEN-SUD ROYER GILLES
20 | ROUEN-SUD SERGENT MICKAEL
SNL : Qualifié surface non libre
SH : Qualifié sauveteur héliporté
313
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-013 - Arrêté n°18-11 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare" mise à jour du mois de février 2018 208 Service départemental d'incendie et de secours 76
76-2018-02-12-014
Arrêté n°18-12 fixant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "sauvetage aquatique" mise
à jour du mois de février 2018
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-014 - Arrêté n°18-12 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "sauvetage aquatique" mise à jour du mois de février 2018 209 A L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale des services d'incendie et de secours
de la Seine-Maritime
Arrêté n° A-12 qu 42 FEV. 2018
fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « sauvetage aquatique »,
mise à jour du mois de février 2018.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu :
- le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52,
- la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
- l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au « sauvetage
aquatique »,
- l'arrêté préfectoral n°17-114 du 25 août 2017 fixant la liste des sapeurs-pompiers déclarés aptes à participer aux opérations de sauvetage aquatique au titre de l'année 2017,
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRETE
Article 1 : Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés aptes à participer aux opérations de sauvetage aquatique.
Article 2 : L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d'une inaptitude médicale.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°17-114 du 25 août 2017 est abrogé.
Article 4 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, les Chefs de groupement, les Chefs de centre et le Conseiller technique départemental sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
| Pounla prérètes 7" °*;Sgation,
6 Sous-Préfet Diréciour de Cabinet
-Marc MAGDA
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-014 - Arrêté n°18-12 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "sauvetage aquatique" mise à jour du mois de février 2018 210 - ANNEXE -
SAUVETAGE AQUATIQUE
CONSEILLER TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL
1 | DIRECTION CADINOT
CONSEILLER TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL ADJOINT
STEPHANE oui
1 | LE HAVRE-SUD MACHARD PHILIPPE oui
CHEF DE BORD - SAV 3 SH
1 | DIEPPE FURIC ROMAIN
2 | DIEPPE HAMARD LAURENT
3 | DIEPPE JAMET TONY
4 | DIEPPE JAN RENAUD
5 | DIEPPE LEFRANCOIS CLEMENT
6 | DIEPPE LEUILLIER MATHIEU
7 | DIEPPE ROCHETTE EMMANUEL
8 | DIEPPE VIOGNE ALBAN
9 | DIEPPE YAHIAOUI SYLVAIN
10 | DUCLAIR CHEVALIER THIERRY
11 | ELBEUF LABOULAIS CHRISTOPHE
12 | ELBEUF LANGLOIS BRUNO
13 | ETRETAT HELIN ROMAIN
14 | ETRETAT LEBOURGEOIS CEDRIC
15 | ETRETAT VANHEECKHOET WILFRID
16 | FECAMP BOBEE JONATHAN
17 | FECAMP DELHAY YANNICK
18 | LE HAVRE-SUD BRUNE PHILIPPE oui
19 | LE HAVRE-SUD FONTAINE AURELIEN oui
20 | LE HAVRE-SUD HAMADACHE ALEXANDRE oui
21 | LE HAVRE-SUD LHEUREUX LAURENT oui
2 | LE HAVRE-SUD SIMON PASCAL oui
3 | LE HAVRE-SUD TRANCHARD CHRISTOPHE
24 | LES PRES-SALES BARE LOIC
25 | LES PRES-SALES DIEVAL JEAN MARC
26 | LES PRES-SALES FORTINI BRUNO
27 | NEUFCHATEL-EN-BRAY DUVAL ARNAUD
23 | ROUEN-SUD BANGOURA DAVID
2 | ROUEN-SUD MARQUIS CEDRIC
30 | ROUEN-SUD VANBESIEN FRANCOIS
31 | SAINT-VALERY-EN-CAUX PHILIPS FREDERIC
32 | SOTTEVILLE-LES-ROUEN BONTE BERTRAND SH : Qualifié sauveteur héliporté
2/5
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-014 - Arrêté n°18-12 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "sauvetage aquatique" mise à jour du mois de février 2018 211 - ANNEXE -
SAUVETAGE AQUATIQUE
NAT MAT ol TETE SH
1 | CODIS AVRIL VINCENT
2 | DIEPPE CHARTIER MAXIME
3 | DIEPPE GRANDSIRE JEREMY
4 | DIEPPE HIEL REY ANTHONY
5 | DIEPPE LENOIR JEAN BAPTISTE
6 | DIEPPE LEQUEN JULIEN
7 | DIEPPE MICHOT ERIC
8 | DIEPPE QUERIEL JEREMIE
9 | DIEPPE THEBAULT CEDRIC
10 | ELBEUF BODIN MATHIEU
1 | ELBEUF DURAND MICKAEL
12 | ELBEUF MORIOT LAURE
13 | ELBEUF VERRAZ HUGUES
14 | ETRETAT BURAY GAEL
15 | ETRETAT DELAUNAY JEROME
16 | ETRETAT THIEULENT NICOLAS
17 | FECAMP BEAUFILS CHRISTOPHE
18 | FECAMP CASTELOT DENIS QUENTIN
19 | FECAMP CORNU VINCENT
20 | FECAMP THEBAULT DAMIEN
21 | FECAMP VEZIER JEROME
22 | GAMBETTA ORANGE CEDRIC
23 | GROUPEMENT SUD LEFORT ETIENNE
24 | GRAND-QUEVILLY FORTIN FREDERIC
25 | LE HAVRE-SUD AUGER ANTOINE oui
26 | LE HAVRE-SUD FICHE MAXIME oui
27 | LE HAVRE-SUD HAREL FLORIAN oui
28 | LE HAVRE-SUD HERVE AXEL oui
29 | LE HAVRE-SUD HERVIOU FRANCOIS
30 | LE HAVRE-SUD LEGEARD BENJAMIN oui
31 | LE HAVRE-SUD LENOUVEL LOIC oui
32 | LE HAVRE-SUD LUCAIN JULIEN oui
3 | LE HAVRE-SUD SCREVE MATHIEU oui
34 | LE HAVRE-SUD SERGENT YOHANN oui
35 | LE HAVRE-SUD TALEUX SEBASTIEN oui
36 | LE HAVRE-SUD TÉTÉREL YANNICK oui
37 | LE HAVRE-SUD VIOT FREDERIC oui
38 | LES PRES-SALES DECAYEUX CEDRIC
39 | LES PRES SALES DUFOUR NICOLAS BENJAMIN
40 | LES PRES-SALES FORESTIER ROMAIN
41 | LES PRES SALES MOPIN NICOLAS
42 | ROUEN-SUD COLLINET DAMIEN
43 | ROUEN SUD DIRUY ARMAND
SH : Qualifié sauveteur héliporté
3/5
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-014 - Arrêté n°18-12 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "sauvetage aquatique" mise à jour du mois de février 2018 212 ROUEN-SUD
ROUEN-SUD
ROUEN-SUD
ROUEN-SUD
ROUEN-SUD
ROUEN-SUD
SAINT-VALERY-EN-CAUX
SAINT-VALERY-EN-CAUX
SH : Qualifié sauveteur héliporté
- ANNEXE -
SAUVETAGE AQUATIQUE
HOUDAILLE
MOUFADDAL
ORTIE
ROUALO
ROYER
SCHERRER
LEQUESNE
PUEYO
VINCENT
YACINE
WILFRIED
GWENAEL
GILLES
DIMITRI
PIERRE
VALENTIN
4/5
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-014 - Arrêté n°18-12 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "sauvetage aquatique" mise à jour du mois de février 2018 213 SAUVETAGE AQUATIQUE
- ANNEXE -
NAGEUR SAUVETEUR AQUATIQUE - SAV I
1 | DUCLAIR LHOMME THIERRY
2 | DUCLAIR MATEUF ROMAIN
3 | DUCLAIR MORETTI BERNARD
4 | DUCLAIR ROBERT NICOLAS
5 | DUCLAIR VESTU VALENTIN
6 | ELBEUF BERMENT FLORIAN
7 | ELBEUF COPIN ALEXANDRE
8 | ELBEUF CRAMBERT YOAN
9 | ELBEUF DUPONT JULIEN
10 | ELBEUF GALOPIN KEVIN
1 | ELBEUF GLARAN EMMANUEL
12 | ELBEUF GROSMANE JAMES FLORIAN
13 | ELBEUF GUERIN PIERRE
14 | ELBEUF JAFFRES PIERRE
15 | ELBEUF JOUENNE STEPHANE
16 | ELBEUF LEVACHER ARNAUD
17 | ELBEUF PRAY CEDRIC
18 | GRAND-COURONNE BOUCOURT STEEVE
19 | GRAND-COURONNE ROUSSEL PHILIPPE
20 | GROUPEMENT EST PAILLETTE JULIEN
2 | LETRAIT CHAUMIER FABIEN
22 | LE TRAIT FOLOPPE MARC MICKAEL
23 | LE TRAIT LAINE DAMIEN
24 | LE TRAIT LESUEUR FLORENT
25 | LE TRAIT SINAEVE JASON
2 | NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON BRIFFAULT FRANCOIS
27 | NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON CORONA FLORENT
2 | NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON LECOINTRE ROMUALD
2 | NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON LEJEUNE FREDERIC
30 | NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON NOEL PASCAL
3 | ROUEN-SUD ABARNOU STEPHEN
322 | ROUEN-SUD BERTRAND EDDIE
3 | ROUEN-SUD BOUREL EMMANUEL
34 | ROUEN-SUD CHARPENTIER GAUTHIER
35 | ROUEN-SUD DUFAYET CHRISTOPHE
3 | ROUEN-SUD GRANNEC CHRISTOPHE
3 | ROUEN-SUD GUILLE EDOUARD
33 | ROUEN-SUD LEVESQUE JOHANN
3 | ROUEN-SUD MAREST CLEMENT
40 | ROUEN-SUD MOLON YOANN
41 | ROUEN-SUD PAUTRET JEAN FRANCOIS
42 | ROUEN-SUD POUVREAU FREDERIC
43 | ROUEN-SUD RENOULT STEPHANE
4 | ROUEN-SUD SERGENT MICKAEL
35 | SAINT-VALERY-EN-CAUX LINTOT RENAUD
5/5
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-014 - Arrêté n°18-12 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "sauvetage aquatique" mise à jour du mois de février 2018 214 Service départemental d'incendie et de secours 76
76-2018-03-12-003
Arrêté n°18-13 fixant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "prévention" mise à jour du
mois de février 2018
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-03-12-003 - Arrêté n°18-13 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "prévention" mise à jour du mois de février 2018 215 A h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale des services d'incendie et de secours
de la Seine-Maritime
Arrêté n° À8-N3 du { è FEV, 2018
fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « prévention », mise à jour du mois de février 2018.
La préfète de région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Vu :
- le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52,
- l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la
spécialité « prévention »
- l'arrêté préfectoral n° 17-119 du 25 août 2017 fixant la liste des sapeurs-pompiers
déclarés aptes à exercer la spécialité « prévention » au titre-de l'année 2017,
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRETE
Article 1_: Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés
aptes à exercer la spécialité prévention.
Article 2 : L'aptitude peut être retirée temporairement ou définitivement à tout agent précité non à jour en matière de formation de maintien des acquis.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 17-119 du 25 août 2017 est abrogé.
Article 4 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours et le responsable départemental sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
p La préfète, Our la
Préfète et par délégation
le Sous-PAfet ni > Cabinet
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN Cedene | Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : Séhe rare 1/2
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-03-12-003 - Arrêté n°18-13 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "prévention" mise à jour du mois de février 2018 216 DIRECTION
- ANNEXE -
PRÉVENTION
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
LAGALLE JEAN-YVES
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT
DIRECTION VITALBO
1 | DIRECTION
RESPONSABLE DÉPARTEMENTAL
PORCELLI PATRICK
1 | DIRECTION
2 | DIRECTION
3 | DIRECTION
4 | GROUPEMENT OUEST
5 | GROUPEMENT SUD
CHISLARD
FILLEBIEN
RONDEAU
GONDE
TROCHU
CHRIS
VALERIE
JEAN-PIERRE
DIDIER
PAUL
1 | DIRECTION LAGON BENOIT
2 | DIRECTION NABAIS JOACKIM
3 | DIRECTION ROUTIER SEBASTIEN
4 | DIRECTION SCHERZER FRANÇOIS
5 | DIRECTION TRAN VANESSA
6 | GROUPEMENT OUEST CHEVALIER THIERRY
7 | GROUPEMENT OUEST PELICANT ALAIN
8 | GROUPEMENT OUEST PRIGENT SEBASTIEN
9 | GROUPEMENT SUD CAPRON REGIS
10 | GROUPEMENT SUD HIS JEAN-LUC
1 | GROUPEMENT SUD LATISTE FABRICE
2 | GROUPEMENT SUD LEMAIRE OLIVIER
13 | GROUPEMENT SUD ZABIEGO FRANCK
2/2
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-03-12-003 - Arrêté n°18-13 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "prévention" mise à jour du mois de février 2018 217 Service départemental d'incendie et de secours 76
76-2018-02-12-011
Arrêté n°18-14 fixant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la chaîne de commandement mise à jour
du mois de février 2018
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-011 - Arrêté n°18-14 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaîne de commandement mise à jour du mois de février 2018 218 Direction
de la Sei
Arrêté n°
fixant la |
A L
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
départementale des services d'incendie et de secours
ne-Maritime
A-A4 du sf 2 FEV. 2018
iste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaîne de commandement, mise à jour du mois de février 2018.
Vu :
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
- la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
- l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels, et notamment son chapitre II.
- l'arrêté préfectoral n°17-118 du 25 août 2017 fixant la liste des sapeurs-pompiers
déclarés aptes à participer aux opérations de la chaîne de commandement au titre
de l'année 2017,
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans la liste jointe en annexe sont
déclarés aptes à participer aux opérations de la chaîne de commandement, telle
que définie dans le règlement opérationnel du Service départemental d'Incendie
et de secours de la Seine-Maritime.
L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d’une inaptitude médicale.
L'arrêté préfectoral n°17-118 du 25 août 2017 est abrogé.
Article 4: Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, les Cheïs de
groupement et les Chefs de centre sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
TE S ‘*gation,
le Sc... La préfète,. .e Cabinet
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN Cedex - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-011 - Arrêté n°18-14 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaîne de commandement mise à jour du mois de février 2018 219 - ANNEXE -
CHAÎNE DE COMMANDEMENT
ASTREINTE DIRECTION GÉNÉRALE
1 | DIRECTION LAGALLE JEAN-YVES
2 | DIRECTION VITALBO MARC
3 | DIRECTION TIERCE SYLVAIN
4 | DIRECTION DOLBEAU PASCAL
CHEF DE SITE DÉPARTEMENTAL
1 | DIRECTION AUDOUIN DAVID
2 | DIRECTION BOYER JEAN-MICHEL
3 | DIRECTION PORCELLI PATRICK
4 | GROUPEMENT EST BLEYON NICOLAS
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
BRISOT
COLIBERT
FILLEBIEN
MAHE
MOUSSION
OMONT
RENAULT
RONDEAU
DOMINIQUE
HERVE
VALERIE
ERWAN
GERARD
FRANCK
PHILIPPE
JEAN-PIERRE
GROUPEMENT EST MACHILLOT PIERRE
0 | GROUPEMENT OUEST RISPAL PIERRE
GROUPEMENT OUEST SUFFYS ARNAUD
GROUPEMENT SUD ROYER JEAN-MARIE
LE HAVRE-NORD CHAUVEL THOMY
218
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-011 - Arrêté n°18-14 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaîne de commandement mise à jour du mois de février 2018 220 - ANNEXE -
CHAÎNE DE COMMANDEMENT
CHEF DE COLONNE COS / PC
1 | CANTELEU HAUGUEL RODOLPHE
2 | CENTRE DE FORMATION LEFORT BLANDINE
CODIS TACONNET LUC
4 | LES PRES-SALES BALTENNECK MAXIME
s | DIEPPE PHILIP RONAN
6 | DIRECTION CAUMONT FABRICE
7 | DIRECTION CHISLARD CHRIS
8 | DIRECTION DIDOT ERIC
9 | DIRECTION DUQUESNE STEPHANIE
0 | DIRECTION HELLO VINCENT
1| DIRECTION KOPYLA EDDY
2| DIRECTION LAGON BENOIT
3| DIRECTION MARGRIT CHRISTOPHE
4| DIRECTION SCHERZER FRANCOIS
s | ELBEUF REYNE DAVID
6[ GAMBETTA CROS ALEXANDRE
7|[ GAMBETTA TIRELLE ERIC
8| GROUPEMENT EST PASSANI JEAN-NOEL
9 | GROUPEMENT OUEST GONDE DIDIER
0 | GROUPEMENT OUEST MARTIN CHRISTOPHE
1] GROUPEMENT SUD PELLOIN WILLIAM
2| LE HAVRE-NORD PIETTÉ YOANN
3[ LE HAVRE-SUD PERROT SYLVERE
41 LILLEBONNE HURE JULIEN
5 | ROUEN-SUD PERDRIX SAMUEL
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-011 - Arrêté n°18-14 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaîne de commandement mise à jour du mois de février 2018 221 - ANNEXE -
CHAÎNE DE COMMANDEMENT
(LAND NAN oLYATe
1 | ARQUES-LA-BATAILLE MONCHY PASCAL 2 | AUMALE BOCLET JEAN-BERNARD 3 | BACQUEVILLE-EN-CAUX JOUXTEL JEROME a | BARENTIN CAUMONT JEAN-CHARLES s | BARENTIN RICHARD SEBASTIEN 6 | BLANGY-SUR-BRESLE LECANU CHRISTOPHE 7 | BOLBEC DUCLOS SYLVAIN s | BOLBEC PLOTTON GUY 9 | BOLBEC VIGER STEPHANE 10 | BOSC-LE-HARD LAGNEL FABRICE 1 | BUCHY LEBERRERA GERALD 2 | CANY-BARVILLE JOLY CLEMENT 13 | CANY-BARVILLE MOUSSE EMMANUEL 14 | CANTELEU COLNOT THIERRY 15 | CANTELEU FANEL AURELIEN 16 | CANTELEU LEFEUVRE GREGORY 17 | CAUCRIAUVILLE LETOURNELLE OLIVIER 18 | CAUDEBEC-EN-CAUX CIVES MARIO 19 | CENTRE DE FORMATION MENDY EMMANUEL 20 | CODIS GILLE ERIC 2 | CRIQUETOT-L'ESNEVAL MILAN GILBERT 2| TOTES TECHER CHRISTOPHE 23 | DIEPPE LEQUEN JULIEN 2 | DIRECTION CADINOT STEPHANE 25 | DIRECTION DUPRE CYRIL 26 | DIRECTION GOMEZ PATRICE 27 | DIRECTION HUET CHRISTOPHE 23 | DIRECTION STEFIC WILFRIED 2 | DIRECTION TESNIERE HERVE 30 | DOUDEVILLE MOGIS FRANÇOIS 31 | ELBEUF DUBUC JOEL 32 | ELBEUF LEBORGNE CEDRIC 33 | ELBEUF VACLE NICOLAS 33 | ETRETAT JEAN ‘ ERIC 35 | FECAMP FIQUET PHILIPPE 36 | FECAMP LEVASSEUR DAVID 37 | FECAMP THEBAULT DAMIEN 33 | FORGES-LES-EAUX MALLET EMMANUEL
418
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-011 - Arrêté n°18-14 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaîne de commandement mise à jour du mois de février 2018 222 - ANNEXE -
CHAÎNE DE COMMANDEMENT
CHEF DE GROUPE COS / PC (suite)
33 | GAMBETTA PIQUOT JEAN-PHILIPPE
40 | GODERVILLE ROQUIGNY ANTOINE
41] GOURNAY-EN-BRAY FONTAINE LAURENT
42] GOURNAY-EN-BRAY VASSEUR FREDERIC
43 | GRAND-COURONNE BENARD SEBASTIEN
441 GROUPEMENT EST CREIGNOU FRANCOIS
45 | GROUPEMENT EST LETROUX PHILIPPE
46 | GROUPEMENT EST PAILLETTE JULIEN
47| GROUPEMENT OUEST BEUX HERVE
48 | GROUPEMENT OUEST CHEVALIER THIERRY
49 | GROUPEMENT OUEST LE GROS LIONEL
50 | GROUPEMENT OUEST PRIGENT SEBASTIEN
51| GROUPEMENT OUEST RESSE SYLVAIN
52 | GROUPEMENT OUEST URBAIN MICKAEL
53| GROUPEMENT SUD ALLEAU ERIC
54 | GROUPEMENT SUD JAZE REYNALD
55 | GROUPEMENT SUD LEFEVRE ANNE
56 | GROUPEMENT SUD LEMAIRE OLIVIER
57 | GROUPEMENT SUD LEROUX ANTHONY
58 | GROUPEMENT SUD TROCHU PAUL
59 | [INCHEVILLE BOUCHER JOSE
60 | LA MAILLERAYE-SUR-SEINE DUPARC JEAN-PHILIPPE
61| LA MAILLERAYE-SUR-SEINE FERRAND FREDERIC
62| LE GRAND-QUEVILLY BONTE WILLIAM
63 | LE HAVRE-NORD CHUPEAU MARINE
64| LE HAVRE-NORD LE FICHANT YOHAN
65 | LE HAVRE-SUD DESBOIS THIBAUT
66 | LE HAVRE-SUD LAMBERT FRANCK
67 | LES PRES-SALES BOIMARE JEAN-PIERRE
68 | LES PRES-SALES QUESNEL OLIVIER
69 | LES PRES-SALES REGNIER DAVID
70 | GROUPEMENT EST VIOGNE CHRISTOPHE
71] LILLEBONNE CADINOT BENOIT
72 | LILLEBONNE DEHORS PATRICK
73 | LONGUEVILLE-SUR-SCIE QUESNEL ERIC
74 | LUNERAY GILLES FRANCK
75 | LUNERAY GILLES PHILIPPE
76 | MONTIVILLIERS MAHIEU RICHARD
77| NEUFCHATEL-EN-BRAY DORAY SEBASTIEN
78 | GOURNAY-EN-BRAY GRUMETZ LAURENT
79 | NEUFCHATEL-EN-BRAY WAWRZYNIAK MARC
80 | NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON MESQUITA PEDRO
81 | OFFRANVILLE LEPETIT MATHIEU
5/8
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-011 - Arrêté n°18-14 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaîne de commandement mise à jour du mois de février 2018 223 - ANNEXE -
CHAÎNE DE COMMANDEMENT
82| PAVILLY DELABRIERE SYLVAIN
83] PAVILLY FOURNIER MICKAEL
84 | ROUEN-SUD PAYSANT MATHIEU
85 | ROUEN-SUD STER BENOIT
86 | SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF PREMONT JULIEN
87 | SAINT-VALERY-EN-CAUX BAILLEUL HERVE
88 | SAINT-VALERY-EN-CAUX LECOUTRE PASCAL
89 | SOTTEVILLE-LES-ROUEN MERCIER JONATHAN
90 | SOTTEVILLE-LES-ROUEN NOEL REMY
91| TOURVILLE-LA-RIVIERE DAVY THIERRY
92 | VALMONT MOLLET NICOLAS
93 | YERVILLE COTE FABRICE
94 | YERVILLE LOTON STEPHANE
95 | YVETOT CIVES NICOLAS
96 | YVETOT COLLEMANT FRANCOIS
CHEF DE GROUPE PC
1 | ANGERVILLE KOZEL RICHARD
2 | CAUCRIAUVILLE SOUDAIS STEPHANE
3 | CENTRE DE FORMATION CHAUVIN ERIC
4 | CODIS BACHELET ALDERIC *
6 | DIEPPE RODARIE RENE
7 | DIRECTION NABAIS JOACKIM
8 | DIRECTION TALON ERIC
9 | FECAMP AMELOT LUC
10 | FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE ANDRIEU THOMAS
11 | FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE ANQUETIL PHILIPPE
12| GAMBETTA CHEDEVILLE STEPHANE
13| GAMBETTA DECHAMPS OLIVIER
14 | GOURNAY-EN-BRAY DELAFOSSE LAURENT GEORGES
15 | GROUPEMENT OUEST PELICANT ALAIN
16 | GROUPEMENT SUD HIS JEAN LUC
17 | GROUPEMENT SUD LEFORT ETIENNE
18 | GROUPEMENT SUD ZABIEGO FRANCK
19 | LE HAVRE-SUD PERROT LUDOVIC
20 | SAINT-LAURENT-EN-CAUX BOUDIN STEPHANE
21] SAINT-SAENS LEROY GUILLAUME
2 | TÔTES TECHER CHRISTOPHE
23| YVETOT BOUDIN DANY
RENFORT PC ET/OU CODIS (NON CHEF GROUPE)
1 | CODIS BOURDAIN STEPHANE *
2 | GROUPEMENT OUEST LOZANO BRUNO
* atitre provisoire, le temps de la montée en puissance du SGO
6/8
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-011 - Arrêté n°18-14 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaîne de commandement mise à jour du mois de février 2018 224 - ANNEXE -
CHAÎNE DE COMMANDEMENT
OFFICIER SUPERVISEUR CTA-CODIS
1 | BARENTIN RICHARD SEBASTIEN
2 | CANTELEU HAUGUEL RODOLPHE
3 | CENTRE DE FORMATION LEFORT BLANDINE
4 | LES PRES-SALES BALTENNECK MAXIME
5 | DIRECTION DUQUESNE STEPHANIE
6 | DIRECTION HELLO VINCENT
7 | DIRECTION STEFIC WILFRIED
8 | ELBEUF LEBORGNE CEDRIC
9 | FECAMP THEBAULT DAMIEN
10| GAMBETTA CROS ALEXANDRE
11 | GROUPEMENT EST PASSANI JEAN-NOEL
12 | GROUPEMENT SUD LEFEVRE ANNE
13 | GROUPEMENT SUD LEROUX ANTHONY
14 | LE HAVRE-NORD PIETTE YOHAN
15 | LILLEBONNE HURE JULIEN
16 | ROUEN-SUD PAYSANT MATHIEU
17 | ROUEN-SUD STER BENOIT
718
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-011 - Arrêté n°18-14 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaîne de commandement mise à jour du mois de février 2018 225 - ANNEXE -
CHAÎNE DE COMMANDEMENT
MÉDECIN ASTREINTE DÉPARTEMENTALE
1 | DIRECTION SENEZ THIERRY
2 | GAMBETTA BENICHOU ROLAND
3 | GROUPEMENT OUEST FORT JEAN-LUC
4 | GROUPEMENT SUD DUVAL FREDERIC
DIRECTION
DIRECTION
GROUEPEMENT EST
GROUPEMENT OUEST
GROUPEMENT SUD
GIROIS
JAHIER
BREE
DUMOUCHEL
SERY
à AIRE OPÉERATIO
VIRGINE
STEPHANE
FLORIAN
MICKAEL
VANESSA
1: | ARQUES-LA-BATAILLE LEHEURTHEUR HELENE 2 | BACQUEVILLE-EN-CAUX BRUYNEEL SEBASTIEN 3 | CANTELEU BENAVIDES SONIA 4 | ENVERMEU DUHAMEL MARIE-LAURE
5 | FONTAINE-LE-BOURG BONHOMME KARINE
6 | FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE ANQUETIL KARINE 7 | GAMBETTA CORBIERE CAMILLE 8 | GAMBETTA DE LACROIX DE LAVALETTE ANNE 9 | GAMBETTA WALLON GUILLAUME 10 | GODERVILLE LAINE LAETITIA 11] GODERVILLE VASSE SAMSON 12 | GODERVILLE VASSE STEPHANIE 13 | GOURNAY-EN-BRAY PASSET CORINE 14 | GROUPEMENT EST BAYEUL MELANIE 15 | GROUPEMENT EST CARON CATHERINE 16 | GROUPEMENT EST DUFOUR CLEMENT
17 | GROUPEMENT EST LAROSE ALEXANDRE
18 | GROUPEMENT OUEST DANNEBEY EDOUARD 19 | GROUPEMENT OUEST LE STRAT PIERRE-ANTOINE 20 | GROUPEMENT OUEST PIERRE TIPHAINE 21 | LA NEUVILLE-CHANT-D'OISEL BENAMEUR MOHAMED 22 | LILLEBONNE SABLIN DAVID 23 | LONDINIERES CARPENTIER ELISA 24 | MONTVILLE MULOT DE LACROIX DE LAVALETTE CARMEN 25 | NEUFCHATEL-EN-BRAY PILORGET FRANCK 26 | SAINT-SAENS GUERARD CORINNE 27 | SERVAVILLE DURAND FRANCOIS 28 | SERVAVILLE PINON PHILIPPE 23 | SOTTEVILLE-LES-ROUEN LEFRANCOIS DIMITRY 30 | SAINT-VALERY-EN-CAUX HENRION STEPHANE 31 VALMONT DEHAIS DANIEL 32] YERVILLE BEUZELIN AMANDINE
8/8
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2018-02-12-011 - Arrêté n°18-14 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaîne de commandement mise à jour du mois de février 2018 226 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-02-23-002
Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du
30 décembre 2013 modifié portant création du syndicat
mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de
Grigneuseville et Bellencombre représentation substitution de la communauté de communes Terroir de Caux en lieu et place des communes d'Etaimpuis, Montreuil en Caux et Sévis pour la compétence assainissement non collectif
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-23-002 - Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 modifié portant création du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Grigneuseville et Bellencombre 227 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 2 3 FEV. 2018
modifiant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 modifié portant création du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Grigneuseville et Bellencombre
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L 5211-1 et suivants et L 5711-1 et suivants,
vu le décret n° 2000-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant
nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 modifé portant création de la
communauté de communes Terroir de Caux issue de la fusion des communautés
de communes des trois rivières, de Saâne et Vienne, de Varenne et Scie et de
l'extension aux communes de Bracquetuit, Cressy et Cropus,
vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 adoptant les statuts de la communauté de communes Terroir de Caux,
Considérant que la communauté de communes Terroir de Caux exerce la compétence assainissement non collectif sur tout le périmètre de son territoire au 1° janvier 2018,
Considérant que les communes d'Etaimpuis, Montreuil-en-Caux et Sévis adhèrent au socle de compétence de la communauté de communes Terroir de Caux,
Considérant que le syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAËPA) de Grigneuseville et Bellencombre regroupe des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale,
Considérant qu'en conséquence, il convient de substituer la communauté de communes Terroir de Caux aux communes visées ci-dessus pour la compétence assainissement non
collectif au sein du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 -- CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-23-002 - Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 modifié portant création du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Grigneuseville et Bellencombre 228 ARRETE
Article 1° - À compter du 1” janvier 2018, la communauté de communes Terroir de Caux
se substitue aux communes d'Etaimpuis, Montreuil-en-Caux et Sévis pour la compétence assainissement non collectif au sein du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre.
Article 2 - Les statuts modifiés du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre sont
annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le président de la communauté de communes Terroir de Caux, le président du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 33 FET, 18
La Préfète
Pour la Préfète ar délégation,
le Secré
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 G0 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr - Site Internet :www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-23-002 - Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 modifié portant création du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Grigneuseville et Bellencombre 229 STATUTS D PS
DU SYNDICAT MUXTE | CHR lier
D Y ALIMENTATION ! EN EAU POTABLE ET: D'ASSAINISSEMENT F _ (SMAEPA) LDE GRIGNEUSEVILLE ET BELLENCOMBRE
Article 1° - Constitution
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, les articles L 5711-1 et suivants, il est constitué
- Entre les communes de :
- Auffay, - Critot, - Rosay,
- Beaumont-le-Hareng, - Etaimpuis - Saint-Denis-sur-Scie,
- Bellencombre, | - Frichemesnil, - Saint-Hellier,
- Bracquetuit - Grigneuseville, - Saint-Maclou-de-Folleville,
- Clères, - La Crique, - Saint-Victor-l'Abbaye,
- Cottévrard, - Montreuil-en-Caux - Sévis
- Et la communauté de communes (CC) Terroir de Caux en lieu et place des communes de
Bracquetuit, Etaimpuis, Montreuil- -en-Caux et Sévis s'agissant de la compétence assainissement non collectif
un syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat mixte d'alimentation en eau potable et
d'assainissement (SMAEPA) de Grigneuseville et Bellencombre ».
Article 2 - Objet
Le syndicat a pour objet l'adduction en eau potable, l'assainissement collectif des eaux usées et
l'assainissement non collectif des eaux usées sur le territoire des communes adhérentes.
Les territoires concernés sont les suivants :
En eau potable fétudes, travaux, contrôles, achat et vente d'’ eau en gros, gestion du service public d'adduction en eau potable) :
- Auffay : Plaine. Bocage, Grand et Petit Garenne, Le Bosmelet,
lotissement Vainvergue, Le Clos Jacquets, Rue de Romainville
HLM (Scie, Saâne, Varenne, Grive, Pinson, Roitelet, Mouettes,
Chardonnet, Mésange, Fauvette, Hirondelle), Rues Flaubert,
Maupassant, Mars, Pompidou, du 8 mai, du Vieux Château,
Emmanuel Lecœur, du Champ des Oiseaux, du Président
Coty.
- Beaumont-le-Hareng : ensemble du territoire.
- Bellencombre : ensemble du territoire.
- Bracquetuit : ensemble du territoire.
- Clères : La Beauce, Mont Landrin.
- Cottévrard : ensemble du territoire.
- Critot : Bertramesnil.
- Etaimpuis : ensemble du territoire sauf Lœuilly et Coudray.
- Frichemesnil : ensemble du territoire sauf La Joserie.
- Grigneuseville : ensemble du territoire.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-23-002 - Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 modifié portant création du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Grigneuseville et Bellencombre 230 - La Crique : ensemble du territoire.
- Montreuit-en-Caux : ensemble du territoire.
- Rosay : ensemble du territoire.
- Saint-Denis-Sur-Scie : Bocage, Trompette, Bosmelet, Bachicot.
- Saint-Hellier : __ ensemble du territoire sauf Brennetuit et Baudribos.
- Saint-Maclou-de-Folleville : Ordemare, La Pierre, Le Bray.
- Saint-Victor-l'Abbaye : Les Fourches, Menu Bosc.
- Sévis : ensemble du territoire.
En assainissement _ collectif (études, travaux, contrôles, gestion du service public de l'assainissement collectif des eaux usées) :
- Beaumont-le-Hareng : ensemble du territoire.
- Bellencombre : ensemble du territoire.
- Bracquetuit : ensemble du territoire.
- Etaimpuis : : ensemble du territoire.
- Grigneuseville : ensemble du territoire.
- La Crique : ensemble du territoire.
- Montreuil-en-Caux : ensemble du territoire.
- Rosay : ensemble du territoire.
- Saint-Hellier : ensemble du territoire.
- Sévis : ensemble du territoire.
En assainissement non collectif (éfudes, travaux de réhabilitation, contrôle de toutes les installations d'assainissement non collectif situées sur le territoire ci-dessous indiqué. {f est en
outre compétent pour l'entretien des installations d'assainissement non collectif dont il a réalisé la réhabilitation et pour la gestion du service public de l'assainissement non collectif) :
- Beaumont-le-Hareng : ensemble du territoire.
- Bellencombre : ensemble du territoire.
_ Ja CC Terroir de Caux: ensemble du territoire des communes de Bracquetuit, Etaimpuis, Montreuil-en-Caux et Sévis.
- Cottévrard : pour les habitations non raccordables au réseau
d'assainissement collectif.
- Critot : Bertramesnil
- Frichemesnil : ensemble du territoire.
- Grigneuseville : ensemble du territoire.
- La Crique : ensemble du territoire.
- Rosay : ensemble du territoire.
- Saint-Hellier : ensemble du territoire.
Article 3 - Comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués élus par les collectivités membres à raison de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune membre ou représentée.
Article 4 - Bureau
Le comité désigne parmi ses membres, un bureau composé du président, d'un ou plusieurs vice- présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant.
2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-23-002 - Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 modifié portant création du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Grigneuseville et Bellencombre 231 Article 5 - Budget
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences, notamment les redevances perçues sur les usagers des services.
il perçoit également les sommes mentionnées à l'article L 5212-19 du CGCT.
Conformément aux articles L 2224-2, L 5212-19 et L 5212-20 du CGCT, les communes membres peuvent être appelées, sur délibération du comité syndical, à contribuer aux dépenses des
services publics d'eau, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif sur la base du critère de répartition suivant : nombre d'usagers du service public concerné par les dépenses pour chaque commune membre.
Article 6 - Mise à disposition
En application des articles L 5211-4-1 111 et L 5721-9 du CGCT, le syndicat peut conclure des conventions de mise à disposition de services avec ses communes membres et les structures intercommunales dont il est membre.
Article 7 - Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Grigneuseville (76850).
Article 8 - Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 9 - Receveur syndical
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le comptable du centre des finances publiques de Bellencombre.
Article 10 -
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2017.
Vu pour être annexé ct La Préfète, à l'arrêté préfectoral du 7 3 FE, 2016 délégation,
pour a pré AT Péeréra
Yvan CORDIER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-23-002 - Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 modifié portant création du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Grigneuseville et Bellencombre 232 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-23-002 - Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 modifié portant création du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Grigneuseville et Bellencombre 233 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-02-28-006
Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du
21 juin 1966 modifié, portant création du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable et
d'assainissement de la Varenne retrait de la compétence "assainissement non collectif" exercée par la communauté de communes Terroir de Caux
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-28-006 - Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 juin 1966 modifié, portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Varenne 234 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 2 8 FEV. 2018
modifiant l'arrêté préfectoral du 21 juin 1966 modifié, portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Varenne
vu
vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d’honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
le code général. des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants,
le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
l'arrêté préfectoral n° 17-139 du 27 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes Terroir de Caux issue de la fusion des communautés de communes des Trois Rivières, de Saâne et Vienne, de Varenne et Scie et de l'extension aux communes de Bracquetuit, Cressy, Cropus,
l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 adoptant les statuts de la communauté de communes Terroir de Caux
Considérant que la communauté de communes Terroir de Caux exerce la compétence “assainissement non collectif" sur tout le périmètre de son territoire au 1° janvier 2018,
Considérant que lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement, ne regroupe pas des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins, le transfert de compétences vaut retrait des communes membres du syndicat pour la ou les compétences précitées,
Considérant que ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L 5211-19 du CGCT,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seiné-maritimé.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-28-006 - Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 juin 1966 modifié, portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Varenne 235 Article 1% - A compter du 1° janvier 2018, la compétence “assainissement non collectif" est retirée du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la Varenne.
Article 2 - Les statuts modifiés du SIAEPA de la Varenne sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le président de la communauté de communes Terroir de Caux, le président du SIAEPA de la Varenne, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 7 8 FEW. 2018
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-préfeclure de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 42h - Courriel : prefecture@seine-maritime gouv.fr - Sile Internet : www.seine-marilime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-28-006 - Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 juin 1966 modifié, portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Varenne 236 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA VARENNE
STATUTS
Article 1“ :
En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales il est formé entre les communes de MUCHEDENT — SAINT GERMAIN D'ETABLES — TORCY LE GRAND et TORCY LE PETIT un syndicat qui prend la dénomination de « syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Varenne ».
Article 2 :
Le syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice des services publics et distribution d'eau potable et d'assainissement sur tout ou partie du territoire des communes adhérentes.
Les territoires concernés sont les suivants :
En eau potable
MUCHEDENT — SAINT GERMAIN D'ETABLES — TORCY LE GRAND -— TORCY LE PETIT
En assainissement collectif
MUCHEDENT — SAINT GERMAIN D'ETABLES - TORCY LE GRAND - TORCY LE PETIT
2.1 — Au titre de l’eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseaux publics, passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public ou exploitation du service en régie,
contrôle du service, des activités des entreprises délégataires ou de fonctionnement de la régie, études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, de renforcement et de renouvellement,
achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical,
représentation des collectivités membres. VYONN
NV
2.2 — Au titre de l'assainissement, le syndicat exercera, en plus des activités comparables à celles prévues pour l’eau potable les missions suivantes :
> organisation du service public de l'assainissement collectif,
> contrôle des branchements d'installations collectives,
> mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bon fonctionnement de leurs installations,
> aménagement et entretien des exutoires artificiels ou naturels.
2.3 - Le syndicat est affectaire des ouvrages réalisés par les communes membres et nécessaires à l’exercice de sa compétence d'autorité organisatrice.
Article 3 :
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres à raison de deux délégués titulaires par commune et un délégué suppléant.
Le comité désigne, en son sein, parmi les délégués qui le composent un bureau composé du président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire et de deux membres.
Article 4 :
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences notamment les sommes dues par les usagers, les communes ou les entreprises délégataires. Il perçoit les subventions et contracte les emprunts nécessaires.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-28-006 - Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 juin 1966 modifié, portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Varenne 237 Pour le service « d'eau potable » la participation financière éventuelle des communes au budget du syndicat est déterminée de façon solidaire au prorata du nombre d'habitants desservis par le syndicat.
En matière d'assainissement, les dépenses de fonctionnement (y compris les intérêts d'emprunt) du syndicat seront couvertes par les redevances d'abonnés. Exceptionnellement et pour éviter une augmentation excessive des tarifs, une participation pourra être demandée aux communes adhérentes concernées par ces dépenses.
Article 5 :
Le receveur du syndicat est le responsable du centre des finances publiques de Longueville-sur-Scie.
Article 6 :
Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.
Article 7 :
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de TORCY LE GRAND
Article 8 :
Un règlement intérieur viendra préciser en tant que besoin les dispositions des présents statuts.
Articles 9 :
Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2004.
Vu pour être annexé P/la préfète et par délégation à l'arrêté préfectoral du 2 8 FEV. 2018 le sous-préfet de Dieppe
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-28-006 - Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 juin 1966 modifié, portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Varenne 238 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-02-28-005
Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du
6 juin 1962 modifié portant création du syndicat d'eau et
d'assainissement de la Béthune
retrait de la commune de St Germain d'Etables pour la compétence "assainissement non collectif"
- Erreur de transcription dans arrêté du 15 juillet 2009
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-28-005 - Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juin 1962 modifié portant création du syndicat d'eau et d'assainissement de la Béthune 239 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 2 8 FEV. 2018
modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juin 1962 modifié portant création du syndicat d'eau et d'assainissement de la Béthune
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d’honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivants,
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-139 du 27 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
vu l'arrêté du 15 juillet 2009 du syndicat d'eau et d'assainissement de la Béthune autorisant l'adhésion de la commune de Bures en Bray pour la compétence assainissement non collectif",
Considérant que l'arrêté visé ci-dessus approuvant les statuts du syndicat a mentionné, par erreur, la commune de Saint Germain d'Etables pour la compétence “assainissement non collectif"
Considérant que la commune de Saint Germain d'Etables adhère au syndicat d'eau potable et d'assainissement de la Béthune uniquement pour la compétence "eau potable",
Considérant que, par conséquent, la communauté de communes Terroir de Caux, compétente en assainissement non collectif n'a pas à être substituée à la commune de Saint Germain d'Etables pour cette compétence,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1%" - L'article 2 des statuts du syndicat d'eau et d'assainissement de la Béthune est modifié comme suit :
"Le syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement sur tout ou partie du territoire des communes associées.
Sous-préfecture de Dleppe - 5, rue du 8 mai 1945 —- CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.selne-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-28-005 - Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juin 1962 modifié portant création du syndicat d'eau et d'assainissement de la Béthune 240 - l'organisation et l'encadrement du service ;
- le contrôle de service ;
- l'assistance et le conseil juridiques et financiers aux communes adhérentes.
2.4 Le syndicat est propriétaire des ouvrages dont il est maître d'ouvrage. il est affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres et nécessaires à l'exercice de sa compétence
d'autorité organisatrice.
ARTICLE 3 : Fonctionnement
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres à raison de deux délégués titulaires et deux suppléants par commune. En cas d'empêchement, le délégué absent peut donner pouvoir à l'autre délégué communal ou au suppléant, à défaut à tout autre délégué. Chaque délégué ne peut détenir plus d'un pouvoir en complément de sa propre voix. Les pouvoirs devront être écrits et nominatifs. Le comité fixe le nombre de membres du bureau comprenant un président, deux vice-présidents, un
secrétaire.
Le comité syndical décide un règlement intérieur, en forme de délibération du comité, fixe conformément aux articles 31 et 36 de la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlement.
ARTICLE 4 : Budget — Comptabilité
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences, notamment les sommes dues par les usagers, les communes où les entreprises délégataires. || perçoit les subventions et contracte les emprunts nécessaires.
Le comité syndical répartit les charges financières incombant aux abonnés revenant aux communes selon les critères votés par lui-même. La répartition est effectuée selon la nature des dépenses au prorata.
Les fonctions de receveur syndical sont assurées par le responsable du centre des finances publiques
d'Envermeu.
ARTICLE 5 : Durée du syndicat
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : Le siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de FREULLEVILLE.
ARTICLE 7 :
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'ils ressortaient dans l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2010.
Vu pour être annexé P/la préfète et par délégation à l'arrêté préfectoral du 2 8 FEV. 2018 le sous-préfet de Diéppe,
Jehan-EriC'WINCKLER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-28-005 - Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juin 1962 modifié portant création du syndicat d'eau et d'assainissement de la Béthune 241 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA BETHUNE
STATUTS
ARTICLE 1 : Constitution du syndicat
En application des dispositions des articles L.5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est constitué entre les communes de :
BURES-EN-BRAY - DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS — FREULLEVILLE - MEULERS - OSMOY-SAINT- VALÉRY — RICARVILLE-DU-VAL — SAINT-AUBIN LE CAUF — SAINT-GERMAÏN-D'ETABLES — SAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLE
un syndicat « à la carte » qui prend la dénomination de « syndicat d'eau et d'assainissement de la Béthune »
ARTICLE 2 : Objet Le syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice des services
publics de distribution d'eau potable et d'assainissement sur tout ou partie du territoire des communes associées.
Les territoires concernés sont les suivants :
> En eau potable :
DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS — FREULLEVILLE - MEULERS — OSMOY-SAINT-VALÉRY - RICARVILLE-DU-VAL — SAINT-AUBIN LE CAUF — SAINT-GERMAIN-D'ETABLES — SAINT-VAAST-
D'ÉQUIQUEVILLE.
> En assainissement collectif
DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS — FREULLEVILLE - MEULERS -— RICARVILLE-DU-VAL — SAINT- AUBIN LE CAUF— SAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLE.
> En assainissement non collectif
BURES-EN-BRAY - DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS — FREULLEVILLE - MEULERS - OSMOY- SAINT-VALÉRY — RICARVILLE-DU-VAL — SAINT-AUBIN LE CAUF - SAINT-VAAST-
D'EQUIQUEVILLE
2.1 — Au titre de l’eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes : - autorité organisatrice du service et choix de mode de gestion des installations et réseaux publics ;
- passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public ou exploitation du service en régie ;
- contrôle du service, des activités des entreprises délégataires ou du fonctionnement de la régie ;
- études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, de renforcement et de renouvellement ;
- achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical ;
- représentation des collectivités membres.
2.2 Au titre de l'assainissement, le syndicat exercera, en plus des activités comparables à celles prévues pour l'eau potable, les missions suivantes :
- organisation du service public de l'assainissement non collectif et collectif ; - contrôle des installations d'assainissement non-collectif ;
-_ mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bon fonctionnement de leurs installations ;
- création des installations d'assainissement collectif (branchements), amélioration, entretien des installations existantes ou nouvelles.
- réhabilitation et entretien des installations d'assainissement individuelles.
2.3 Le syndicat peut mettre les moyens d'actions dont il est doté à la disposition, sur leur demande, de collectivités membres et après convention, de collectivités non-membres, dans des domaines liés à l'objet du syndicat tels que :
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-28-005 - Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juin 1962 modifié portant création du syndicat d'eau et d'assainissement de la Béthune 242 Les territoires concernés sont les suivants :
- En eau potable :
Dampierre-Saint-Nicolas - Freulleville - Meulers - Osmoy-Saint-Valéry - Ricarville-du-Val - Saint Aubin-le-Cauf - Saint Germain d'Etables - Saint Vaast d'Equiqueville
- En assainissement collectif :
Dampierre-Saint-Nicolas - Freulleville - Meulers - Ricarville-du-Val - Saint-Aubin-le-Cauf - Saint Vaast d'Equiqueville
- En assainissement non collectif :
Bures-en-Bray - Dampierre-Saint-Nicolas - Freulleville - Meulers - Osmoy-Saint-Valéry - Ricarville-du-Val - Saint Aubin-le-Cauf - Saint Vaast d'Equiqueville”.
Le reste sans changement.
Article 2 - Les statuts modifiés du syndicat d'eau et d'assainissement de la Béthune sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le président de la communauté de communes Terroir de Caux, le président du syndicat d'eau et d'assainissement de la Béthune, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
ui me . | Pour la préfète, et par délégation, Fait à Dieppe, le * 2 8 FEV. 2018 Le sous-préfet p égation
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Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 - CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-28-005 - Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juin 1962 modifié portant création du syndicat d'eau et d'assainissement de la Béthune 243 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-02-21-002
Arrêté préfectoral de convocation des électeurs commune
de BIVILLE LA BAIGNARDE
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle complémentaire
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-21-002 - Arrêté préfectoral de convocation des électeurs commune de BIVILLE LA BAIGNARDE 244 Liberté » Liberté + Égalité «Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture de Dieppe
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 21 février 2018
portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de BIVILLE LA BAIGNARDE
La préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L.1 à L.118, L.225 à L.259, R.26, R.127-2 et suivants ;
Vu l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-139 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jehan- Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
Considérant la démission de M. Antoine ROGE de ses fonctions de conseiller municipal en date du 28 mars 2016,
Considérant la démission de Mme Sandrine BOURGEAUX MAZIRE de ses fonctions de conseillère municipale en date du 12 janvier 2017 ;
Considérant le décès de Mme Chantal FURON BATAILLE, maire, en date du 14 février 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de DIEPPE,
ARRETE
Article 1°- Les électeurs de la commune de BIVILLE LA BAIGNARDE sont convoqués le dimanche 8 avril 2018 et en cas de second tour, le dimanche 15 avril 2018 à l'effet de procéder à l'élection de trois conseillers municipaux afin de compléter le conseil.
‘Article 2- Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 255-4 du code électoral seront reçues, pour le premier tour, du lundi 12 mars 2018 au jeudi 22 mars 2018. Dans le cas où le nombre de candidats au 1° tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures pour le second tour seront reçues le mardi 10 avril 2018.
Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures les jeudi 22 mars et mardi 10 avril 2017).
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Site Internet: http://www. seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-21-002 - Arrêté préfectoral de convocation des électeurs commune de BIVILLE LA BAIGNARDE 245 Article 3- La campagne électorale est ouverte du lundi 26 mars au samedi 7 avril 2018 à minuit et en cas de second tour du lundi 9 avril au samedi 14 avril 2018 à minuit. Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale sera attribuée à chaque candidat.
Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacement réservé à un autre candidat.
Article 4- L'élection se déroulera sur la base de la liste électorale close le 28 février 2018. Dans le cas où, conformément aux articles L.30 et L.33 du code électoral, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale, un tableau rectificatif devra être établi et publié cinq jours avant la réunion des électeurs.
Article 5- Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 6- Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si le vote ne donnait pas de résultat définitif à l'issue du premier tour, les électeurs seraient convoqués, de droit, le dimanche 15 avril 2018 même lieux, de 8 heures à 18 heures. Au second tour, l'élection se fera à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Article 7- Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture du scrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Un exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-préfecture de Dieppe, avec les pièces annexes (liste d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin..).
Article 8- M. le sous-préfet de Dieppe, M. le premier adjoint de la commune de BIVILLE LA BAIGNARDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé sur tous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune de BIVILLE LA BAIGNARDE dès sa réception.
Fait à Dieppe, le 21 février 2018
Le sous-préfet
À —_
Jehan-Eric WINCKLER
Voies _et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tnbuna!l administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-21-002 - Arrêté préfectoral de convocation des électeurs commune de BIVILLE LA BAIGNARDE 246 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-02-27-001
arrêté préfectoral du 27 février 2018 modifiant l'arrêté
préfectoral du 16 février 1959 modifié, portant création du
syndicat d'adduction d'eau potable de la région
d'Anglesqueville sur Saâne et de la région de Royville
dénommé ultérieurement syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la Vallée
de la Saâne
réduction du périmètre du syndicat suite au retrait de la commune de Lamberville
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-27-001 - arrêté préfectoral du 27 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 février 1959 modifié, portant création du syndicat d'adduction d'eau potable de la région d'Anglesqueville sur Saâne et de la région de Royville dénommé ultérieurement syndicat intercommunal 247 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 27 FEV. 2 ui
modifiant l'arrêté préfectoral du 16 février 1959 modifié, portant création du syndicat d'adduction d'eau potable de la région d'Anglesqueville-sur-Saâne et de la région de Royville dénommé ultérieurement syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la vallée de la Saâne.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d’honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants,
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-139 du 27 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2018 du SIAEPA de la vallée de la Saâne actant le retrait de la compétence assainissement non collectif du syndicat,
Considérant que la commune de Lamberville adhère au SIAEPA de la vallée de la Saâne uniquement pour la compétence “assainissement non collectif ”,
Considérant que le retrait de la compétence "assainissement non collectif " entraîne par conséquent le retrait de la commune de Lamberville du syndicat,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 17 - À compter du 1° janvier 2018, est autorisé le retrait de la commune de Lamberville entraînant la réduction du périmètre du SIAEPA de la vallée de la Saâne.
Article 2 - Les statuts modifiés du SIAEPA de la vallée de la Saâne sont annexés au présent arrêté.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefeclure@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-27-001 - arrêté préfectoral du 27 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 février 1959 modifié, portant création du syndicat d'adduction d'eau potable de la région d'Anglesqueville sur Saâne et de la région de Royville dénommé ultérieurement syndicat intercommunal 248 Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le président du SIAEPA de la vallée de la Saâne, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le "27 Fi. LES
Pour la préfête, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mal 1945 - CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horalres d'ouverture : Sh à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.selne-marilime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-27-001 - arrêté préfectoral du 27 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 février 1959 modifié, portant création du syndicat d'adduction d'eau potable de la région d'Anglesqueville sur Saâne et de la région de Royville dénommé ultérieurement syndicat intercommunal 249 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE
ET D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DE LA SAÂNE
Statuts
ARTICLE 1 : Composition
En application des articles L 5212-14 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est constitué entre les communes de :
AUZOUVILLE-SUR-SAÂNE, CALLEVILLE-LES-DEUX-EGLISES, SAÂNE-SAINT-JUST,
BACQUEVILLE-EN-CAUX, IMBLEVILLE, SAINT-MARDS,
BEAUVAL-EN-CAUX, LA FONTELAYE, SAINT-OUEN-LE-MAUGER,
BELLEVILLE-EN-CAUX, LAMMERVILLE, SAINT-PIERRE-BÉNOUVILLE,
BERTRIMONT, LESTANVILLE, SAINT-VAAST-DU-VAL,
BIVILLE-LA-BAIGNARDE, ROYVILLE, VAL-DE-SAÂNE,
un syndicat qui prend la dénomination de "Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la Vallée de la Saâne”. (SIAEPA de la Vallée de la Saâne).
ARTICLE 2 : Compétences
Le syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif sur tout ou partie du territoire des communes associées.
Les territoires concernés sont les suivants :
En eau potable :
Auzouville sur Saâne, Bacqueville en Caux (hameau de Beautot), Beauval en caux (sauf Bennetot et la Vatine), Belleville en Caux, Bertrimont, Biville la Baignarde (Les Bétaux), Calleville les Deux Eglises, Imbleville (La Vallée), la Fontelaye (la Vallée), Lammerville (hameaux Les Charmettes, Les Mesnils, Faguillonde, Beautot), Lestanville, Royville (sauf Eglemesnil), Saâne Saint Just (sauf hameau de la Pisciculture), Saint Mards (sauf Socquentot), Saint Ouen Le Mauger, Saint Pierre Bénourville, Saint Vaast du Val, Val de Saâne (sauf Mesnil Mascarel).
En assainissement collectif :
Auzouville sur Saâne, Bacqueville en Caux (hameau de Beautot), Beauval en caux (sauf Bennetot et la Vatine), Belleville en Caux, Bertrimont, Calleville les Deux Eglises, Imbleville (La Vallée), la Fontelaye (la Vallée), Lammerville (hameaux Les Charmettes, Les Mesnils, Faguillonde, Beautot), Lestanville, Royville (sauf Eglemesnil), Saâne Saint Just, Saint Mards (sauf Socquentot), Saint Ouen Le Mauger, Saint Pierre Bénouville, Saint Vaast du Val, Val de Saâne (sauf Mesnil Mascarel).
2.1 - Au titre de l’eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseaux publics ;
passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public ou exploitation du service en régie ;
contrôle du service, des activités des entreprises délégataires ou de fonctionnement de la régie ou de l'affermage ;
études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, de renforcement et de renouvellement ;
achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical ;
représentation des collectivités membres. VYVONON
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2.2. — Au titre de l'assainissement, le syndicat exercera, en plus des activités comparables à celles prévues pour l'eau potable, et après décision du comité syndical les missions suivantes :
> organisation du service public de l'assainissement collectif ;
> contrôle des branchements privés au réseau public d'assainissement collectif.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-27-001 - arrêté préfectoral du 27 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 février 1959 modifié, portant création du syndicat d'adduction d'eau potable de la région d'Anglesqueville sur Saâne et de la région de Royville dénommé ultérieurement syndicat intercommunal 250 2,3 — Le syndicat est affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice.
2.4 — Le syndicat peut mettre les moyens d'actions dont il est doté à la disposition, sur leur demande, de collectivités membres et, après convention, de collectivités non membre, d'organismes publics ou privés, de particuliers, dans des domaines liés à l'objet du syndicat tels que :
> L'organisation et l'encadrement du service ;
> Le contrôle du service,
> L'assistance et le conseil juridique et financier aux communes adhérentes, > Les études et travaux.
2.95 — Le syndicat peut participer à un groupement de commandes permettant, sous réserve de l'établissement d'une convention spécifique, de passer des marchés dans le respect de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Fonctionnement
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres à raison de deux délégués titulaires par commune et d’un délégué suppléant par commune. En cas d'empêchement, le délégué absent peut donner pouvoir à l'autre délégué communal ou au suppléant, à défaut, à tout autre délégué. Chaque délégué ne peut détenir plus d'un pouvoir en complément de sa propre voix. Les pouvoirs devront être écrits et nominatifs.
Le comité fixe le nombre de membres du bureau à un président, deux vice-présidents et un secrétaire.
Si le comité le décide, un règlement intérieur, adopté par délibération, fixera les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
ARTICLE 4 : Budget - comptabilité
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide des ressources liées à ses compétences notamment les sommes dues par les abonnés et, en vertu de l'article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales, les participations financières des communes, lesquelles seront calculées au prorata du nombre d'abonnés. || perçoit les subventions et contracte les emprunts nécessaires.
Les modalités de participation revenant à chacun sont précisées dans les règlements des services de l'eau potable et de l'assainissement.
Le receveur syndical est le trésorier en poste à la trésorerie de TOTES.
ARTICLE 5 : Durée |
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de SAINT PIERRE-BENOUVILLE.
ARTICLE 7 :
Les présents statuts annulent et remplacent les statuts du syndicat tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 7 février 2018.
Vu pour être annexé à P/la préfète et par délégation l'arrêté préfectoral du 2 ? FEV, 2529 le sous-préfet, 21 ï
à —
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-27-001 - arrêté préfectoral du 27 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 février 1959 modifié, portant création du syndicat d'adduction d'eau potable de la région d'Anglesqueville sur Saâne et de la région de Royville dénommé ultérieurement syndicat intercommunal 251 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-02-26-008
Interdiction circulation pendant course cycliste pendant
48ème prix d'Hautot sur Mer 1er avril 2018
0 - Interdiction circulation pendant course cycliste pendant 48ème prix d'Hautot sur Mer 1er avril
2018
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-26-008 - Interdiction circulation pendant course cycliste pendant 48ème prix d'Hautot sur Mer 1er avril 2018 252 me S
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau du Cabinet
Pôle réglementation générale
Affaire suivie par :
Annie LETONDEUR
Arrêté du 26 février 2018
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime lors de l'épreuve cycliste intitulée "48ème prix de la municipalité d'Hautôt sur mer” le dimanche 1° avril 2018
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 17-139 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine- Maritime ;
Vu la demande produite par le véloce club d'Hautôt sur mer, représenté par M. Jérome Payen, domicilié 09 le clos aux Moines à Saint Victor l'Abbaye (76890) - 06 13 45 81 46 -
jerome.payen2@wanadoo.fr - tendant déclarant organiser une course cycliste intitulée "48ème prix de la municipalité d'Hautôt sur mer” le dimanche 1° avril 2018 sur le parcours figurant en annexe | ;
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-26-008 - Interdiction circulation pendant course cycliste pendant 48ème prix d'Hautot sur Mer 1er avril 2018 253 Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 75 et RD 925, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;
Vu les avis favorables :
+ du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 22 février.2018 ;
du commissaire divisionnaire, Chef de la sécurité publique de Dieppe le 23 février 2018 ;
- du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 07 février 2018 ;
* des maires des communes concernées ;
Sur proposition du Sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1°’: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 75,
- RD 925 (la circulation doit être interdite dans le sens opposé à l'épreuve).
Article 2: Le Sous-préfet de Dieppe, le Colonnel, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le Commissaire Divisionnaire, Chef de la sécurité publique de Dieppe, le Président du conseil départemental de la Seine-Maritime et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Dieppe, le 26 février 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Dieppe
Jehan-ErrS WINCKLER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-26-008 - Interdiction circulation pendant course cycliste pendant 48ème prix d'Hautot sur Mer 1er avril 2018 254 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-02-26-006
Interdiction circulation pendant course cycliste pendant
48ème prix d'Hautot sur Mer 1er avril 2018 - annexe
course cycliste 48ème prix d'Hautot sur Mer dimanche 1er
avril 2018 annexe course cycliste 48ème prix d'Hautot sur Mer dimanche 1er avril 2018
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-26-006 - Interdiction circulation pendant course cycliste pendant 48ème prix d'Hautot sur Mer 1er avril 2018 - annexe course cycliste 48ème prix d'Hautot sur Mer dimanche 1er avril 2018 255 a ee À
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-26-006 - Interdiction circulation pendant course cycliste pendant 48ème prix d'Hautot sur Mer 1er avril 2018 - annexe course cycliste 48ème prix d'Hautot sur Mer dimanche 1er avril 2018 256 »
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