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Déliberation - DEL2026 029bis
Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 029bis)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
1
Convention autorisant l’occupation de la chambre de
captage des Frasses pour la gestion du réseau
départemental de surveillance des eaux souterraines
Entre
Le Département de la Savoie, sis Château des Ducs de Savoie CS 31802 73018 CHAMBERY Cedex,
Représenté par le Président du Conseil Départemental M. Hervé GAYMARD, dûment habilité à signer
en application de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental en date du
……………………………
Désigné ci-après « le Département »,
Et
La Commune de La Plagne Tarentaise, sise Place Charles de Gaulle 73210 LA PLAGNE
TARENTAISEReprésenté(e) par Monsieur le Mairedûment habilité(e) à signer en vertu de la
délibération du Conseil Municipal en date du……………………………………….
Désignée ci-après « la Collectivité »,
Vu le code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1, L.2111-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1 1°
Préambule
Le Département suit les eaux souterraines de Savoie avec un réseau de service public appelé «
télésurveillance des eaux souterraines de Savoie (TESS) ». Ce suivi vise à :
• mieux comprendre les aquifères locaux en surveillant les débits ou niveaux des points d'eau,
• faire des bilans de l'état des ressources, surtout en période de sécheresse, pour aider à la gestion de crise,
• collecter des données pour évaluer l'impact du changement climatique.
Le réseau est constitué de différentes stations de mesures (captage de source, forage ou piézomètre),
toutes équipées pour une acquisition de données en continu et leur transmission automatique. Ces
équipements de mesure n’ont aucun impact sur le fonctionnement des ouvrages de la Collectivité. Il
s’agit d’appareils de mesure non intrusifs reliés à un dispositif de transmission des données en continu.
Certaines de ces stations de mesures sont situées dans des ouvrages appartenant à des collectivités
gestionnaires de la distribution de l’eau potable, et relevant de leur domaine public.
Ces stations de mesures nécessitent de l’entretien régulier ou des actions de dépannage d’urgence
afin de minimiser la perte de donnée. Aussi le Département est amené à intervenir plusieurs fois par
an sur les ouvrages.
Date de publication : 10 mars 2026 2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet de la Convention
La présente convention définit les conditions et modalités d’occupation des ouvrages de la Collectivité
par les stations de mesure du Département, ainsi que les conditions d’utilisation des données.
Elle vise les ouvrages suivants :
Chambre de captage des Frasses
es ouvrages appartiennent au domaine public de la commune de La Plagne Tarentaise.
Le détail des biens composant les stations de mesure installées par le Département sur les ouvrages
ci-dessus est donné en annexe 1.
Article 2 – Autorisation d’occupation
2.1. Stipulations générales
Le Département est autorisé à implanter, faire fonctionner et à entretenir, dans les ouvrages
mentionnés à l’article 1er, les biens visés en annexe 1. Cette autorisation est temporaire, précaire et
révocable à tout moment.
La Collectivité peut résilier unilatéralement cette convention à tout moment, pour motif d’intérêt
général, moyennant un préavis de 3 mois.
Le Département peut résilier unilatéralement cette convention à tout moment, moyennant un préavis
de 3 mois.
Les parties peuvent résilier unilatéralement cette convention pour faute, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai de 3 mois.
Cette convention est conclue pour une période initiale de 10 ans à compterdu ……………………….,
tacitement reconduite pour une seconde période de 10 ans, sauf décision explicite contraire de l’une
des parties.
2.2. Redevance
En application de l’article L.2125-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, aucune
redevance n’est perçue en application de la présente convention.
Toute intervention du Département ou de ses prestataires dûment mandatés sur les stations du réseau
TESS implantées dans les ouvrages de production d’eau potable identifiés fait l’objet d’une autorisation
préalable de la Collectivité.
Le Département adresse sa demande d’autorisation au moins 10 jours avant la date d’intervention
qu’il envisage, sauf intervention d’urgence. Dans ce cas, il l’adresse dans les meilleurs délais. 3
La date d’intervention est fixée d’un commun accord entre le Département et la Collectivité. A défaut
d’accord, la date proposée par la Collectivité est retenue.
Le silence de la collectivité à l’issue d’un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande
vaut refus de la demande.
Article 3 – Conditions d’occupation
3.1 Accès aux ouvrages
L’accès des agents du Départements ou des prestataires de ce dernier dans le périmètre des ouvrages
de la Collectivité visés à l’article 1 est soumis à autorisation expresse de la Collectivité.
Le Département adresse sa demande à la Collectivité au plus tard 10 jours avant la date à laquelle il
souhaite accéder à l’ouvrage. Lorsqu’une intervention urgente est requise, le délai ci-dessus n’est pas
applicable.
La Collectivité se prononce par écrit sur la demande du Département dans un délai de 10 jours à
compter de la réception de cette dernière. A défaut, son silence vaut refus dans les conditions
proposées dans la demande.
La Collectivité définit par écrit dans son autorisation les modalités pratiques de l’accès à ses ouvrages,
notamment les règles et consignes d’hygiène et de sécurité applicable. Le cas échéant, un agent de la
Collectivité pourra accompagner les agents ou les prestataires du Département. Une simple remise
des clés peut également avoir lieu.
Le Département et ses prestataires se conforment aux modalités ci-dessus, ainsi qu’aux lois et
règlements et aux règles de l’art applicables.
3.2. Travaux et entretien dans le périmètre des ouvrages
Le Département est autorisé à réaliser les opérations d’entretien, de réparation et de remplacement
de ses appareils de mesure.
Toute opération ayant pour objet ou pour effet de modifier les ouvrages de la Collectivité est soumise
à autorisation préalable de cette dernière, dans les conditions de l’article 3.1. De telles opérations
visent notamment : petits aménagements sur le génie civil existant, création de systèmes de mesure
type seuil en V, sécurisation des systèmes d’ouverture des coffrets électriques, etc. La Collectivité
s’interdit toute intervention sur les installations du Département, sauf autorisation écrite expresse.
Lorsque la Collectivité réalise des manœuvres de gestion, elle en informe le Département dans les plus
brefs délais (notamment en cas de vidange, nettoyage des ouvrages de production ou intervention
urgente)
Lorsque la Collectivité envisage des modifications structurelles affectant ses ouvrages mentionnés à
l’article 1er , elle en informe le Département dans les plus brefs délais, afin que celui-ci puisse prendre
en considération ces modifications et adapter son système d’acquisition de données.
Article 4 – Propriétés des ouvrages et des équipements installés
Le Département est propriétaire des stations de mesures (équipements de mesure et de transmission)
installées sur les ouvrages, ainsi que des systèmes de production d’énergie (batteries, panneaux 4
solaires), tels que limitativement définis en annexe 1. Il en assurera le suivi, l’entretien et la
maintenance à ses frais.
La Collectivité est propriétaire de l’ouvrage de production d’eau potable. Elle est responsable de son
entretien et de son bon état, conformément aux recommandations du règlement sanitaire
départemental ou de l’ARS.
Article 5 – Contacts techniques de la Collectivité et du Département
Les parties s’engagent à se tenir mutuellement informées des évolutions de personnel et à
communiquer les contacts et coordonnées des personnes ressources pour la bonne exécution de cette
convention.
Article 6 – Utilisation et diffusion des données – Communication
6.1 Propriétés et accès aux données :
Le Département est propriétaire des données enregistrées (niveau, débit, température, conductivité).
La Collectivité a plein accès aux données la concernant via sollicitation du Département et/ou le portail
internet dédié.
6.2 Modalités de diffusion des données :
Dans sa communication, le Département respectera les obligations liées à la sensibilité des données
concernant l’eau potable suite à l’activation du « plan Vigipirate ».
Les données seront diffusées sur les sites publics de l’Etat de bancarisation et de diffusion des données
(Hydroportail et ADES) selon les critères en vigueur.
La Collectivité est autorisée à diffuser les données et s’engage à citer le Département dans leur
utilisation et leur diffusion.
6.3 Fourniture des données :
La Collectivité, si elle est sollicitée par le Département, s’engage à fournir les données volumétriques
d’adduction du captage afin de permettre au Département d’établir le débit total de la ressource.
Dans ce cas, l’agglomération des données du Département et de la Collectivité pourra faire l’objet de
la même diffusion des données que celle évoquée précédemment.
Article 7 – Responsabilités
Le Département est responsable, même sans faute, des dommages causés à la Collectivité par les
équipements listés en annexe 1, à l’exception des dommages qui résultent de leur fonctionnement
normal.
Le Département est responsable des dommages causés à la Collectivité par sa faute, sa négligence ou
son imprudence. 5
La Collectivité est responsable, même sans faute, des dommages causés au Département par les
ouvrages visés à l’article 1, à l’exception des dommages qui résultent de leur fonctionnement normal.
La Collectivité est responsable des dommages causés au Département par sa faute, sa négligence ou
son imprudence
Article 8 – Avenant
Toute modification de la liste des stations de mesures à l’article 2 ou des équipements du Département
qui y sont installés et mentionnés à l’annexe 1, des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention, fera l’objet d’un avenant.
Article 9 – Remise en état
A l’issue de l’occupation autorisée par la présente convention, le Département assure à ses frais le
démontage de ses équipements, ainsi que les travaux de remise en état en lien avec cette dépose.
Fait en deux exemplaires originaux
A Chambéry, le……………………..
Le Président du Conseil Départemental de la Savoie Le Représentant de la Collectivité
(qualité / Nom / Cachet) 6
Annexe 1 - Détail des biens composant la station de mesure installée par le Département 7
RESEAU DE SURVEILLANCE
Captage des Frasses
SITE
Plan du site :
Vue extérieure de la chambre de captage :
Localisation :
Commune de : Macôt-la-Plagne
Lieu-dit : les Frasses
XL93 :988212,9 m ; YL93 : 6499102,11 ; ZMNT 1842 m
Gestionnaire du captage :
Commune de La Plagne Tarentaise
Contact : Léa HESSE (Responsable exploitation Régie des
eaux)
Tél : 07.85.93.38.34
Mail : service-eau@laplagnetarentaise.fr
Contexte géologique :
Fissures/fractures houiller du domaine
Briançonnais, Porosité des éboulis
Schéma de principe du captage :
Position du capteur de pression
Position du capteur de conductivité 8
SCHEMA DE FONCTIONNEMENT
INVENTAIRE MATERIEL
Matériel (références) Date d’installation
1 sonde de mesure de niveau immergée PARATRONIC CNR 0-1m 23/10/2024
1 conductimètre Endress Hauser type Liquiline M-CM42 avec sonde de
mesure conductivité et température
1 pluviomètre Hydreca type PL-CAS02
1 télégestion autonome SOFREL S530 avec 1 carte 24V / 1 GSM3/ 1 4AI /
1 8DI
1 panneau solaire 24V / 50W 20/04/2021
1 régulateur victron energy 24V / 5Ah 20/04/2021
2 batteries 12V 25Ah 15/01/2025 9
PHOTOS
Figure 1 : (a) Vue de l’intérieur du captage depuis l’ouverture du tampon foug ; (b) Bac de l’arrivée de la source, équipé d’un seuil en V (angle 90°) avec à gauche la sonde de niveau et au centre le tube PVC du trop-plein ; (c) Zoom sur la sonde de niveau avec devant une cloison pour limiter les turbulences de l’arrivée ; Vue extérieure du captage (d) en hiver et (e) au printemps.
(a) (b)
(c) (d) (e)