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Arrêté - 027 arrete dautorisation de vente au deballage faites du nautisme 14 juin 2024 mr fournier yves
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - 027 arrete dautorisation de vente au deballage faites du nautisme 14 juin 2024 mr fournier yves)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE | N°2025AUTDO027
NORD a
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
GRANDE-SYNTHE —_—
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public - DE - 2025
ARRETE D’ AUTORISATION DE VENTE AU DEBALLAGE
PERMISSION DE STATIONNEMENT
- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L 2213-6,
- Vu le règlement sanitaire départemental et notamment son article 125-3 et suivants, - Vu la décision municipale du 08/11/2023 fixant les droits d'occupation du domaine public communal, . - Vu la demande présentée par Monsieur Yves FOURNIER, artiste peintre, sollicitant l'autorisation d'effectuer une vente au déballage de ses œuvres lors de la « Faites du nautisme » sur le parking face au Phare de Petit Fort Philippe, le Samedi 14 Juin 2025
ARRÉTONS
Article 1”: Monsieur Yves FOURNIER, artiste peintre est autorisé à organiser une vente de ses œuvres lors de la « Faites du Nautisme » sur le parking face au Phare de Petit Fort- Philippe.
Article 2 : Cette autorisation délivrée à titre précaire et révocable est valable pour le 14 Juin de 13h30 à 18h30.
Article 3 : Des contraintes imprévisibles à ce jour pourraient éventuellement restreindre partiellement ou totalement l'usage du domaine public. Dans cette éventuaïité, le pétitionnaire ne pourra contester ou refuser de se soumettre aux exigences de mise à disposition de l'espace public.
Article 4 : Cette vente faisant partie d'une animation, organisée par la Commune, pour la saison Estivale, elle ne sera pas soumise à redevance.
Article 5 : La sécurisation de l’espace alloué est assurée par le demandeur et il lui . appartient de respecter les dispositions sécuritaires obligatoires inscrites dans le cadre de la Loi de Sécurité Intérieure. Concernant la propreté du site, elle est à la charge du responsable de l’activité commerciale. Il lui appartient de rendre l’espace occupé par la manifestation dans l'état initial de propreté, sous peine de non reconduction des demandes ultérieures d’autorisation de vente au déballage.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation, auprès du tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication où sa notification aux intéressés. Article 8 : Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Police Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Cet arrêté sera mis en ligne le nu Are = 3 25 HAS 2075
Fait à GRAVELINES, le
Bertrand RINGOT