PLU - Autres - PPRA TENDE 20050912

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PLU - Autres - PPRA TENDE 20050912 Document publié le Lundi 12 septembre 2005 Lien du pdf (PLU - Autres - PPRA TENDE 20050912)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne, direction

de l'Équipement

Alpes-Maritimes

Centre administratif

départemental

BP 3003

06201 Nice cedex 3

téléphone :

0493727272

télécopie: 0493727212

mél: dde-alpes-maritimes

@equipement gouv.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES

ARRETE

portant approbation du plan de prévention des risques naturels

prévisibles relatifs aux avalanches de la commune de Tende

Le préfet du département des Alpes-Maritimes

Officier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs,

modifiée par la loi n° 95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection

de l’environnement,

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques

et naturels et à la réparation des dommages,

Vu le décret n° 95-1089 du 05 Octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par les décrets n° 2002-679 du 29 avril 2002 et n°2005-3 du 4 janvier 2005,

Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2001 prescrivant l’établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux avalanches sur le territoire de la commune de

Tende,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux avalanches sur Tende,

Vu les lettres en date du 27 mars 2002 transmettant le projet de plan de prévertion des

risques naturels prévisibles pour avis à la chambre d’agriculture, au centre régional de la

propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d’Azur et au maire de Tende aux fins de

saisine du conseil municipal,

Vu avis de la chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes en date du 22 mai 2002,

Vu l’avis favorable du centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côtes d’Azur en date du 03 avril 2002,

Vu l’avis favorable avec réserves du conseil municipal de Tende en date du 15 mai 2002,

Va le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 08 juin 2002,

Considérant que les avis reçus et les observations déposées lors de l’enquête publique

justifient des modifications par rapport au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux avalanches soumis à enquête publique,ARRETE

Article 1 :

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux avalanches est approuvé sur le territoire de la commune de Tende tel qu’annexé au présent arrêté.

Il est tenu à la disposition du public :

1) à la mairie de Tende tous les jours ouvrables, aux heures habituelles d’ouverture de la mairie.

2) à la direction départementale de l'Equipement, Service Aménagement Environnement, cellule risques naturels, du centre administratif départemental à Nice tous les jours ouvrables (sauf le samedi) de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 15h30.

3) à la subdivision de l’Equipement de Breil sur Roya, tous les jours ouvrables (sauf le

samedi) de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.

Article 2 :

Ce plan de prévention des risques naturels prévisibles comporte :

- l'arrêté préfectoral du 06 juin 2002 prescrivant l’établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux avalanches sur la commune de Tende, - un rapport de présentation

- des documents graphiques au 1/2000°"% et 1/5000** (plans de zonage du risque relatif aux avalanches)

- un règlement

- une annexe constituée par la carte informative sur les phénomènes naturels au 1/25000°" et la carte des aléas liés aux phénomènes avalancheux au 1/10000".

Article 3 :

Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département, ainsi que dans les deux journaux locaux ci-après désignés : «Nice-Matin » et « Le Patriote Côte d’azur ». Une copie de l’arrêté sera affichée en mairie pendant un mois au minimum.

Article 4 :

Des copies du présent arrêté seront adressées à :

- monsieur le maire de la commune de Tende,

- madame la ministre de l’écologie et du développement durable

- monsieur le directeur régional de l’environnement Provence-Alpes-Côte d’azur, - monsieur le président de la chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes,

- monsieur le président du centre régional de la propriété forestière,

- monsieur le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

- monsieur le directeur départemental de l’équipement.

Fait à NICE, le 12 SEP. 2005

Philippe PIRAUX