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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 67
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 02
Document publié le Mercredi 9 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Santé,
es Liberté - Égatité . Énaternite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
LA
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
Janvier 2019 NUMERO SPECIAL N° 02
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs S
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SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA MODERNISATION
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Arrêté préfectoral n° FD/002/2019 du 9 janvier 2019 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Manche... sise 2 SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
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Arrêté n° 2019-01 en date du 10
janvier 2019 autorisant la désaffectation de l'église Saint-Nicolas, à Coutances... 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...
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Arrêté Préfectoral N°DDPP/2019-7 du 8 janvier 2019 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Romain CHARRON...................... 2 DIVERS
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CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES-GRANVILLE
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Délégation de signature DG/D/011J du 2 janvier 2019 —- CHAG, Mortain, Saint-Hilaire, Saint-James, GHT MSM..................................... 3 DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES sise 5 Délégation de signature du 9 Janvier 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal et pour les actes relatifs au recouvrement - Cherbourg... iineineneeeeeereennneinennneeineenenenein
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Délégation de signature du 9 Janvier 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal et pour les actes relatifs au recouvrement - Carentan......
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Délégation de signature du 9 Janvier 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal — Saint-Lô... 6 DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
essuie sieeserereeneeneennenirnnririenieneeeennensnnnneseneneneeeneneneeresn
este sscenen esse
seneenee nee
sn eneeneeeeetieeneneeneenneseneeenees
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP353968647 du 8 janvier 2019... Décision du 10 janvier 2019 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des interims.......................
+
SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA MODERNISATION
Arrêté préfectoral n° FD/002/2019 du 9 janvier 2019 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la préfecture de la Manche
Art. 1 : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Manche est composé comme suit : a) Représentants de l'administration : — le préfet, président ; — le secrétaire général de la préfecture ; b) Représentants du personnel : Représentants du syndicat FSMI-FO
Représentants du syndicat CFDT-INTERCO
Membres titulaires
Mernbres titulaires
- M. Jean-Claude LEPAINTEUR
- Mme Magali ANNE
- Mme Ghislaine MARIE
- Mme Fabienne DELIGNIERES
Membres suppléants
Membres suppléants
- Mme Nathalie MORDELET,
- Mme Sylvie JOIGNE
- Mme Sophie BEAUFRERE
- M. Yan GOUWY
c) Le médecin de prévention ; d) Les assistants de prévention
;
e)
L'inspecteur
santé
et
sécurité
au
travail.
Art.
2 : Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret 2011-184 susvisé, « lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en
tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité ». Signé
:le
préfet
:Jean-Marc
SABATHÉ
+
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté n° 2019-01 en date du 10 janvier 2019 autorisant la désaffectation de l’église Saint-Nicolas, à Coutances.
Considérant qu'un
édifice cultuel communal peut être désaffecté par arrêté préfectoral,
à la demande du conseil municipal, sous réserve du
consentement de la personne physique où morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire, Sur
proposition
de Monsieur
le
Sous-
préfet
de
Coutances,
Art. 1 : L'église Saint-Nicolas, située à COUTANCES, rue Saint-Nicolas, et propriété de la commune de COUTANCES, est désaffectée à compter de
la
publication
du
présent
arrêté.
Art
2 : L'entière jouissance de l'édifice est transférée à la commune de COUTANCES qui en est propriétaire.
Art
3
:La
désaffectation
cultuelle
s’accompagnera de
la
conservation
du
monument.
Aït
4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage en mairie ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de
la
Manche.
Att
5 : Monsieur le Sous-Préfet de Coutances est chargé de l’exécution du présent arrêté ainsi que, chacun en ce qui le concerne, Monsieur le
Maire de la commune de COUTANCES et Monseigneur l'Evêque de Coutances et Avranches, qui en recevront copie à titre de notification. || sera par ailleurs affiché en mairie de COUTANCES et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche. Signé
: Pour le Préfet et par délégation, le Sous-préfet de Coutances
: M. Edmond AÏCHOUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°DDPP/2019-7 du 8 janvier 2019 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Romain CHARRON
Considérant que
Monsieur Romain CHARRON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire, Art
1
-
L'habilitation
sanitaire
prévue
à
l'article
L.
203-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
susvisée
est
attribuée
pour
une
duré
de
5
ans
à
Monsieur
Romain
CHARRON,
docteur
vétérinaire
administrativement
domicilié:
64
B
avenue
division
Leclerc
—-
50200
COUTANCES.
Ait 2
- Dans la mesure
où
les conditions requises à l'article 2 ont été
respectées,
cette
habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq
années
tacitement
reconduites
sous
réserve
pour
le
vétérinaire
sanitaire
de
justifier
à
l'issue
de
chaque
période
de
cinq
ans,
auprès
du
préfet
de
la
Manche,
du
respect
de
ses
obligations
de
formation
continue
prévues
à
l'article
R.
203-12.
Art 3
- Monsieur Romain CHARRON,
s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en
œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Art 4 - Monsieur
Romain CHARRON
pourra être
appelé(e)
par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation
d'opérations de police
sanitaire au sein
des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels
il a
été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de
concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime Art 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 2093-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
An 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Signé
: Pour
le
Préfet
de
la
Manche
et
par
délégation,
pour
le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
chef
du
service
santé
et
protection animales :Mme Béatrice LEROUX
&
DIVERS
Centre Hospitalier Avranches-Granville
Délégation de signature DG/DI/011J du 2 janvier 2019 - CHAG, Mortain, Saint-Hilaire, Saint-James,
GHT MSM Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
Le
Directeur des
Centres
Hospitaliers Avranches Granville, Saint
Hilaire
du
Harcouët,
Mortain,
Saint James
et du
Centre d'Accueil et de Soins de Saint James, Directeur
de
l'établissement
support
du
Groupement
Hospitalier de
Territoire
« Groupe
Hospitalier
Mont
Saint-
Michel
»,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
17
décembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur Joanny
ALLOMBERT, Directeur des Centres Hospitaliers d'Avranches Granville, de Saint-Hilaire du Harcouët, de Mortain, de Saint James et du Centre d'Accueil et de Soins de Saint James
à compter du 1°
janvier 2019 ;
Vu
l'arrêté du
Centre
National
de Gestion
du 26
mars 2007
nommant
Monsieur Vincent GLEVAREC directeur
adjoint
au
Centre
Hospitalier
Avranches
Granville
et
au
Centre
Hospitalier
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët
à
compter du 16
juillet 2007 ;
Vu
l'arrêté du Centre
National de Gestion
du
10 septembre 2010 nommant
Madame
Marie-Ange
DELEPLACE
directrice des soins au Centre Hospitalier Avranches Granville à compter du 1% septembre 2010 ; Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
6
avril
2012
nommant
Madame
Emilie
PRIVAT
(née
Emilie
RENARD)
directeur adjoint au Centre
Hospitalier Avranches Granville et au Centre
Hospitalier de Saint
Hilaire
du Harcouët à compter du 1° mai 2012 ; Vu
l'arrêté du Centre
National de Gestion du 31
mars 2014 nommant
Madame
Elisabeth
LE
FLOCH
directeur
adjoint
au
Centre
Hospitalier
Avranches
Granville
et
au
Centre
Hospitalier
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët
à
compter du 1% mai 2014
;
Vu
larrêté du Centre
National de Gestion du
12 janvier 2015
nommant Monsieur Olivier LE ROUGE directeur
des soins, coordonnateur général
des activités de soins
infirmiers , de
rééducation
et
médico-techniques aux
Centres Hospitaliers Avranches Granville, Saint Hilaire du Harcoüet et Mortain à compter du 1” mars 2015 ; Vu
l'arrêté du Centre
National de
Gestion du
18 décembre 2015
nommant
Madame Alizée
HATIER directrice
adjointe aux Centres
Hospitaliers Avranches Granville, Saint
Hilaire du
Harcoüet et
Mortain à compter du
1°
janvier 2016
;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Erwan PRIVAT directeur adjoint aux Centres Hospitaliers Avranches-Granville, Saint Hilaire du Harcouët et Mortain à compter du 1° septembre 2016; Vu
larrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
18
décembre
2017
nommant
Madame
Marie
DE
LACLOS
(née
Marie
DESPREZ)
directrice
adjointe
aux
Centres
Hospitaliers
Avranches
Granville,
Saint
Hilaire
du
Harcoüet,
Mortain, Saint-Jlames et au Centre d'Accueil et de Soins de Saint james à compter du 1°
janvier 2018 ;
DEEP
EE
le Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
Vu
la
délibération
du
Conseil de surveillance du
Centre
Hospitalier Avranches-Granville
en
date
du
21
mars
2017 relative à la direction commune entre le Centre Hospitalier Avranches-Granville, le Centre Hospitalier de Saint Hilaire du
Harcouët, le Centre
Hospitalier de Mortain,
le Centre
Hospitalier de Saint-James et le Centre
d'Accueil et de Soins de Saint James ; Vu la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mortain en date du 03 avril 2017 relative à la direction commune entre le Centre Hospitalier Avranches-Granville,
le Centre Hospitalier de Saint Hilaire
du Harcouët, le Centre Hospitalier de Mortain, le Centre Hospitalier de Saint-James et le Centre d'Accueil et de Soins de Saint James ; Vu la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Hilaire du Harcouët
en date du 16
mars
2017
relative
à
la
direction
commune
entre
le
Centre
Hospitalier
Avranches-Granville,
le
Centre
Hospitalier de Saint Hilaire du Harcouët, le Centre Hospitalier de Mortain, le Centre Hospitalier de Saint-James et le Centre d'Accueil et de Soins de Saint James
;
Vu
la délibération du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Saint James en date du 20 avril 2017
relative à la direction commune entre le Centre Hospitalier Avranches-Granville, le Centre Hospitalier de Saint Hilaire
du
Harcouët,
le
Centre
Hospitalier
de
Mortain,
le
Centre
Hospitalier
de
Saint-James
et
le
Centre
d'Accueil et de Soins de Saint James ; Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre d'Accueil et de Soins en date du 06 avril 2017 relative à la direction commune entre le Centre Hospitalier Avranches-Granville, le Centre Hospitalier de Saint Hilaire du Harcouët,
le Centre Hospitalier de
Mortain,
le Centre
Hospitalier de Saint-James et le Centre d'Accueil et de
Soins de Saint James
;
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Avranches-Granville, le Centre Hospitalier de Saint Hilaire du Harcouët, le Centre Hospitalier de Mortain, le Centre Hospitalier de Saint-James et le Centre d'Accueil et de Soins de Saint James en date du 21 avril 2017; Vu les
arrêtés
du
Centre
National
de
Gestion,
en
date
du
10
août
2017,
nommant
dans
le
cadre
de
la
convention de la direction commune susvisée,
Monsieur Vincent Glévarec,
Madame
Emilie
Privat,
Madame
Elisabeth
Le
Floch,
Madame Alizée
Hatier,
Monsieur
Erwan
Privat
directeurs
adjoints,
Madame
Marie-Ange
Deleplace
et
Monsieur Olivier
Le
Rouge,
directeurs des soins,
aux Centres
Hospitaliers Avranches-Granville,
Saint Hilaire du Harcouët, Mortain, Saint James et au Centre d'Accueil et de Soins de Saint James à compter du 1° juin 2017
;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
;
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un Etablissement Public de
Santé
;
Vu les articies D 6143-33 à
D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature des
directeurs
des
Etablissements
Publics
de
Santé
;
Ds) Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements publics de santé ; Vu
l'article
L315-17
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
relatif
aux
attributions
du
directeur
d’un
établissement Social et Médico-Social ; Vu les articles D315-67 à D315-70 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif à la délégation de signature des directeurs des Etablissements Sociaux et Médico-sociaux
;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ; Vu
le
décret
n°2017-701
du
2
mai
2017
relatif aux
modalités
de
mise
en
œuvre
des
activités,
fonctions
et
missions mentionnées à
l'article L6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des Groupements Hospitaliers
de Territoire ; Vu
l'arrêté de
la
Directrice Générale de
l'Agence
Régionale de Santé de
Normandie du
1° juillet 2016 portant
création du Groupement Hospitalier de Territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel » ; Vu l'approbation de la convention constitutive du Groupe Hospitalier de Territoire «
Groupe Hospitalier Mont
Saint-Michel » par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 1° septembre 2017 ; Vu
la décision de nomination de
Madame
Elisabeth
LE
FLOCH en qualité de directrice de
la fonction achat du
Groupement
Hospitalier
de
Territoire
« Groupe
Hospitalier
Mont
Saint-Michel »,
en
date
du
19
décembre
2016; Vu
la
décision
de
nomination
de
Monsieur
Vincent
GLEVAREC
en
qualité
de
directeur
de
la
Direction
du
Système
d’Information
Hospitalier du
Groupement
Hospitalier de Territoire
« Groupe
Hospitalier Mont Saint-
Michel », en date du 29 mai 2018
;
Vu
la
décision
de
nomination
de
Monsieur
Erwan
PRIVAT en
qualité
de
directeur délégué
du
Projet
Médical
Partagé du Groupement Hospitalier de Territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel », en date du 28 août 2018 ; Vu
l’organigramme de
la fonction Achats du Groupement Hospitalier de Territoire
« Groupe
Hospitalier Mont
Saint-Michel » présenté au Comité Stratégique le 10 octobre 2017 ; Vu
lorganigramme
de
la
Direction
des
Systèmes
d’information
Hospitalier
du
Groupement
Hospitalier
de
Territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel » présenté au Comité Stratégique le 13 mars 2018 ; Vu
l'organigramme
de
la
direction
commune
entre
le
Centre
Hospitalier
Avranches-Granville,
le
Centre
Hospitalier de Saint Hilaire du Harcouët, le Centre Hospitalier de Mortain, le Centre Hospitalier de Saint-james et le Centre d'Accueil et de Soins de Saint James
entrant en vigueur à compter du 1% janvier 2019 ; Décide Décision portant délégation de signature
Service émetteur :
Direction Générale
Section |
: Dispositions générales (première partie)
Section Il : Centre Hospitalier AVRANCHES-GRANVILLE
A.
Direction des Ressources Humaines Direction des Ressources Médicales Direction des Instituts de formation Direction des Finances, Système d’information, Contractualisation Direction des Achats Patrimoine et Logistique Direction de la sécurité et de l’Organisation des Soins Direction des Relations avec les Usagers Direction des résidences pour personnes âgées Pharmacie et Stérilisation rronmons
Section Il
—
Centre Hospitalier de Saint Hilaire du Harcouët
Section IV
-— Centre Hospitalier de Mortain
Section V
— Centre Hospitalier
et Centre d'Accueil et de Soins de Saint James
Section VI - Groupe Hospitalier de Territoire
«
Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel »
A.
Fonction Achat mutualisée
B.
Système d’information Hospitalier
C.
Projet Médical Partagé
Section Vil-
Dispositions générales {dernière partie)
ES Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
Section I : Dispositions générales (première partie) Article
1
-
||
est
réservé
au
directeur d'établissement,
Monsieur Joanny ALLOMBERT,
la
signature
des
documents
suivants :
-
Les actes concernant les relations internationales
-
Les conventions de transactions conclues en application de l’article 2644 du Code civil
-
Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
-
Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution
-
Les
contrats
internes
conclus
en
application
de
la
délégation
de
gestion
et
résuitant
des
dispositions
de
l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique
-
Les réquisitions du comptable
-
Les marchés y compris les marchés publiés au nom du GHT (art. R6132-16 CSP)
-
Les créations de régies d’avances et de régies de recettes
-—Les actes relatifs aux opérations immobilières -
Les décisions d’ester en justice
-
Les décisions relatives aux emprunts
-
Les décisions relatives aux dons et legs
-
Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
-
Les notes de service de portée générale relevant du directeur d'établissement Tous actes et décisions individuels relatifs aux directeurs adjoints et directeurs des soins gérés par le Centre National de Gestion
-
Les
courriers
concernant
le
Centre
Hospitalier Avranches-Granville
adressés
nominativement
au
Directeur
Général de l'Agence Régional de Santé de Normandie
-
Tous
courriers
ou
documents
qu’il
apparaît
utile
aux
directeurs
adjoints
de
faire
signer
par
le
directeur
d'établissement
-
Tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engageant les cinq
établissements
(Centres
Hospitaliers
Avranches — Granville,
Saint-Hilaire
du
Harcouët,
Mortain,
Saint
James et le Centre d'Accueil et de Soins de Saint James).
-
Tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engageant le Centre Hospitalier Avranches Granville en tant qu'établissement support du G.HT. « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel », Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
Section I} : Centre Hospitalier AVRANCHES-GRANVILLE Article 1 — En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Joanny ALLOMBERT, l'intérim de direction
est assuré
par
Monsieur
Vincent
GLEVAREC
directeur
adjoint
responsable
de
la
Direction
des
Finances,
du
Système
d’information et de la Contractualisation. Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joanny ALLOMBERT et de Monsieur Vincent GLEVAREC, afin de satisfaire à l'obligation de continuité du service public, la suppléance de direction est assurée par un directeur adjoint dans l’ordre ci-après :
1.
Madame Elisabeth LE FLOCH Madame
Emilie
PRIVAT
Monsieur Erwan
PRIVAT
Madame
Alizée
HATIER
Madame Marie DE LACLOS
npwN
Le suppléant du
directeur peut signer tout acte
administratif et ordonnancement relevant de
la
compétence
du
directeur. Le suppléant du directeur prend de
manière générale toutes mesures qui ne
peuvent pas attendre
la
reprise de
service
du
directeur.
Article 3 — Sécurité des personnes et des biens. Délégation est donnée
à
:
-
Madame Alizée HATIER
-
__
Monsieur Erwan PRIVAT
-
Madame
Elisabeth
LE
FLOCH
-
Madame Emilie PRIVAT
-
Monsieur
Olivier
LE
ROUGE
-
Madame Marie-Ange DELEPLACE
-
Madame
Marie
DE
LACLOS
-
Madame
Estelle
AUBREE
à
effet
d'entreprendre
toute
démarche
auprès
:
-
des
autorités
de
police
où
gendarmerie,
et
notamment
les
dépôts
de
plaintes
pour
le
compte
de
l'établissement,
-
de l'Agence Régionale de Santé Normandie, signaler tout événement indésirable grave selon la procédure en vigueur (intégrée dans la valise de garde informatisée)
Le
délégataire
s'obligera
particulièrement
à
:
-
accomplir les responsabilités transférées avec diligence et dans le respect du droit,
-
rendre
compte
au
directeur
de
son
action
-
donner à la direction générale l’ensemble des documents qui pourraient lui être remis dans le cadre de sa
mission
Article
4 —
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur Joanny ALLOMBERT,
délégation
de
signature
est
attribuée à Madame Estelle AUBREE, Attachée d'Administration Hospitalière,
pour les documents suivants :
a)
Tous documents en lien avec la gestion, le suivi des autorisations, et les visites de conformité ne comportant pas
d'engagement
financier.
b)
Les
courriers,
notes
de
service,
bordereaux
à
usage
interne
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
Secrétariat
Général.
c)
Les documents relatifs à l’organisation des congés, autorisations d'absence des directeurs adjoints,
d)
Accuser
réception
des
actes
d’huissiers.
CN Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
|A. Direction des Ressources Humaines
...
__
_
_
|
Article
1
-
Madame
Emilie
PRIVAT,
directrice
adjointe,
responsable
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines,
bénéficie
d'une
délégation
de
signature
pour
tous
les
courriers,
décisions,
documents
et
notes
d’information
nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de sa direction
; notamment :
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la gestion des recrutements des personnels non médicaux et sages-femmes : contrats de travail
et avenants éventuels, documents relatifs à l’organisation des concours,
Tous
les actes, décisions et documents relatifs à
la gestion et au déroulement des carrières des personnels
non médicaux et sages-femmes (hors
directeurs adjoints et directeurs des soins)
tels que :
-
Décisions
relatives à
la
mise en
stage, titularisation, avancement d’échelon et de grade, travail à temps
partiel,
accidents du travail,
maladie
professionnelle, saisine du comité
médical et de
la
commission de
réforme...
- __ Documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions, -
Fiches de notations,
-
Tous
les
actes,
décisions
et
documents
nécessaires
à
la
gestion
des
instances
et
aux
opérations
disciplinaires excepté les décisions de sanctions supérieures au blâme,
Les affectations des personnels non médicaux, Les attestations employeurs et certificats administratifs, Les documents relatifs à l’organisation du travail, Les documents nécessaires à la préparation et à la convocation des instances {C.T.E, C.H.S.CT et C.A.P.L), Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public, Les
documents
liés
à
la
formation
de
l’ensembie
des
personnels
non
médicaux :
bons
de
commande
et
conventions de formation, états de remboursement transmis à l'ANFH, conventions de stage, Les contrats d'engagement de servir, Les commandes d’expertises médicales, Accuser réception des actes d’huissiers, Les ordres de mission à l'exception de ceux concernant les directeurs adjoints et directeurs des soins.
Article 2 — En cas d’absence ou d’impossibilité de Madame Emilie PRIVAT, une délégation de signature est donnée à Madame Christelle WEINREICH, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, pour signer tous les documents relatifs à
la gestion courante du service du personnel
non
médical et ne comportant pas
d'engagement financier, ainsi que les accusés réception des actes d’huissiers. Article 3 — En cas d'absence ou d'impossibilité de Madame Emilie PRIVAT,
une délégation de signature est donnée à
Madame Sophie JUIN, Attachée d'Administration
Hospitalière à
la
Direction des
Ressources
Humaines,
pour signer
tous les documents relatifs à
la gestion courante des secrétariats médicaux et de la gestion des Assistantes Médico
Administratives ne comportant pas d'engagement financier. Article 4 — En cas d'absence ou d’impossibilité de Madame Emilie PRIVAT, une délégation de signature est également donnée à Madame Marie de LACLOS et Monsieur Vincent GLEVAREC, directeurs adjoints pour signer tous les actes de gestion comportant un engagement financier. Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
B. Direction des Ressources Médicales
Article 1 — Madame
Marie de
LACLOS, directrice adjointe,
responsable de
la
Direction des
Ressources
Médicales,
bénéficie
d’une
délégation
de
signature
pour
tous
les
courriers,
décisions,
documents
et
notes
d’information
nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de sa direction ; notamment :
Les actes, décisions et documents relatifs au recrutement, à la gestion et au déroulement des carrières des personnels médicaux : praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, cliniciens, assistants, internes et faisant fonctions d’internes, Les attestations employeurs et certificats administratifs, Les documents relatifs à l’organisation du travail, Les attestations employeurs et certificats administratifs, Les documents relatifs à l’organisation du travail, Les documents nécessaires à la préparation et à la convocation des instances (C.O.P.S., C.M.E. ...), Les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologistes nécessaires à
la continuité du
service public, Les
documents
liés
à
la
formation
de
l'ensemble
des
personnels médicaux
:
bons
de
commande
et
conventions de formation, conventions de stage, Les contrats d'engagement de servir, Les commandes d’expertises médicales, Les ordres de mission des personnels médicaux, Accuser réception des actes d’huissiers.
Article 2 — En cas d'absence ou d’impossibilité de Madame Marie de LACLOS, une délégation de signature est donnée à Madame Emilie PRIVAT, directrice adjointe ou à Madame Nathalie CHARLET, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Médicales, pour signer tous les documents relatifs à la gestion courante du service du personnel médical et ne comportant pas d'engagement financier, ainsi qu'accuser réception des actes d’huissiers. Article
3 —
En
cas
d'absence
ou
d’impossibilité
de
Madame
Marie
de
LACLOS,
une
délégation
de
signature
est
également donnée à Madame Emilie PRIVAT et Monsieur Vincent GLEVAREC directeurs adjoints, pour signer tous les actes de gestion comportant un engagement financier.
Co Service émetteur : Direction
Générale
C.
Direction
desinstituts
de
formation
...
.
Article
1 -
Madame
Marie-Ange
DELEPLACE,
Directrice
des
soins,
Directrice
des
Instituts
de
Formation,
bénéfice
d'une
délégation
de
signature
pour
tous
les
documents
et
correspondances
relatifs
aux
instituts
de
formation
y
compris
: -
Les conventions de stage des étudiants en soins infirmiers et aides soignants des IFSI et IFAS
de Granville
qui viennent en stage au Centre Hospitalier Avranches Granville
-
Les
conventions
de
stage
des
étudiants
des
autres
écoles
venant
en
stage
au
Centre
Hospitalier
Avranches Granville
-
Les courriers et notes d’information concernant les instituts de formation
-
Accuser réception des actes d’huissiers.
Article 2 — En cas d'absence où d’impossibilité de Madame Marie-Ange
DELEPLACE, une délégation de signature est
donnée
à
Madame
Dominique
CHALES
cadre
de
santé
formateur,
pour signer
les
correspondances
usuelles
mais
urgentes. Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
D. Direction des Finances, Système d’information, Contractualisation
Article 1 —- Monsieur Vincent GLEVAREC,
Directeur adjoint responsable de
la direction des
Finances, du Système
d’information et de la Contractualisation bénéficie d’une délégation de signature pour :
-
Les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à la section | article 1, dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,
-
Les
décisions
portant
nomination
de
régisseurs,
de
sous-régisseurs
ou
de
préposés
affectés
à
lencaissement des recettes,
-
Le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
-
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses,
-
Les tarifs,
-
La tenue de la comptabilité des stocks,
-
l'inventaire,
-
Les
courriers
et
notes
d’information
concernant
la
direction
des finances,
système
d’information,
contractualisation et concernant les archives médicales,
-
Accuser réception des actes d’huissiers.
Article
_2 — Délégation est donnée à
Monsieur Vincent GLEVAREC pour signer toutes pièces d'ordonnancement, de
dépenses
et
de
recettes,
mandats
et
pièces
justificatives,
tous
titres
de
recettes
et
bordereaux
d'émission,
à
l'exclusion :
-
de la décision de ventilation des autorisations de dépenses et des prévisions de recettes approuvées
-
du compte financier
-
des décisions modificatives de crédits
-
des décisions de virements de crédits
-_
des décisions d'admission en non valeur
En
cas
d'absence
de
Monsieur
Vincent
GLEVAREC,
délégation
est
donnée
à
Madame
Sylvie
TETREL,
attachée
d'administration
hospitalière
pour signer
les
pièces
mentionnées
au
présent
article
2
ainsi
que
les
certifications
conformes de pièces comptables, et accuser réception des actes d’huissiers. En cas
d'empêchement
de
Monsieur Vincent
GLEVAREC,
délégation
est
donnée
à
Madame
Elisabeth
LE
FLOCH,
directeur adjoint. Article
3 -
Monsieur Vincent
GLEVAREC
met
en
œuvre
et
organise
le
système
d’information,
y compris
avec
le
Département d'Information Médicale. À ce titre, Monsieur Vincent GLEVAREC bénéficie d’une délégation pour signer les notes d’information et correspondances relatives au système d’information. En cas d'empêchement de Monsieur Vincent GLEVAREC, une délégation de signature est donnée à Monsieur Benoit LEBOUVIER,
ingénieur
responsable
du
service
informatique
pour
signer
les
notes
internes
d’information
et
correspondances relatives au système d’information. Article
4
—
Délégation
est
donnée
à
Madame
Catherine
ROLLO,
Adjoint
des
Cadres
Hospitaliers
au
service
Admissions/Facturations pour signer à la place de Monsieur Vincent GLEVAREC, les documents suivants :
-
Tous courriers relatifs à la gestion courante du service Admission / Facturation
-
Les attestations
de
résidence destinées
à
la
C.A.F
-
Les bordereaux de recettes
-
Les courriers adressés aux caisses d'assurance maladie et mutuelles
-
Les demandes d'autorisation de perception des revenus auprès du Conseil Départemental
-
Les courriers adressés aux notaires portant sur les successions.
-
Les actes
d'état
civil
(Décès,
naissances
...)
En cas d’empêchement de Madame Catherine ROLLO, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves LE COLLONNIER,
Madame
LECARPENTIER
Catherine
et
Madame
Manuella
LEGATELOIS,
adjoints
administratifs
hospitaliers
pour
signer
les
actes
d'état
civil.
LA EU Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
E.
Direction Achats, Patrimoine et Logistique
_.
|
Article
1
-
Madame
Elisabeth
LE
FLOCH,
directrice
adjointe
responsable
de
la
direction
Achats,
Patrimoine
et
Logistique
et
directrice
de
la
fonction
achat
du
Groupement
Hospitalier
de
Territoire
« Groupe
Hospitalier
Mont
Saint-Michel » bénéficie d’une délégation de signature pour :
-
Les marchés conclus pour un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT (art. R6145-70 et
R6132-16 CSP)
-
Les
actes
administratifs,
documents
et
correspondances
concernant
les
achats
du
Centre
Hospitalier
Avranches Granville et du GHT Mont-Saint-Michel pour les montants inférieurs ou égaux à 500 000 € HT.
-
Les
adhésions
aux
groupements
d'achats
nationaux
et
régionaux
et
aux
centrales
d'achats
au
nom
de
l'ensemble des établissements du Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel
-
Tout document afférant aux marchés,
-
les documents relevant des fonctions de Président des Commissions de choix des marchés.
Article 2 - Madame Elisabeth LE FLOCH bénéficie d’une délégation pour signer les affaires concernant sa direction :
-
Tous
actes
administratifs,
documents
et
correspondances
concernant
la
cellule juridique
des
contrats,
la
restauration, la logistique, le biomédical et les travaux du Centre Hospitalier Avranches-Granville,
-
Les bons de commandes et ordres de service,
-
Les constats de service fait,
-
Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,
-
Le décompte général et définitif des travaux,
-
Les engagements comptables,
-
Les liquidations,
-
Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à la section ! article 1,
-
Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
-
Les régies d'avance et de recettes de la Direction Achats Patrimoine et Logistique,
-
La gestion des standards,
-
La conservation des biens immobiliers, La
tenue
de
la
comptabilité
d'inventaire
en
lien
avec
Monsieur
Vincent
GLEVAREC,
directeur
adjoint
en
charge des Finances, Système d’information, Contractualisation,
-
Les courriers et notes d’information concernant la Direction Achats Patrimoine et Logistique,
-
Accuser réception des actes d’huissiers.
En
cas
d'empêchement
de
Madame
Elisabeth
LE
FLOCH,
Madame
Sophie
GASNIER
et
Madame
Nathalie
RATTI,
Attachées d'Administration Hospitalière, bénéficient d’une délégation de signature pour ces mêmes documents, sauf pour
les
marchés
et
les
conventions.
Elles
bénéficient
également
d’une
délégation
de
signature
pour
accuser
réception des actes d’huissiers. En
cas
d’empêchement
de
Mesdames
Elisabeth
LE
FLOCH,
Sophie
GASNIER
et
Nathalie
RATTI,
délégation
pour
l’ensemble
des
documents
y
compris
les
marchés
et
conventions
est
donnée
à
Monsieur
Vincent
GLEVAREC,
directeur adjoint. En
cas
d’empêchement
de
Mesdames
Elisabeth
LE
FLOCH,
Sophie
GASNIER
et
Nathalie
RATTI,
les
bons
de
commandes
urgents
pourront
être
signés
par
Madame
Edwige
LOURDAIS et
Monsieur José
HERNANDEZ,
adjoints
administratifs et par Monsieur Benoit LEBOUVIER, ingénieur informatique, pour leur domaine de compétence. Pour le secteur restauration,
Nicolas WINTZ,
ingénieur,
Patrice
BENOIT technicien
hospitalier supérieur, Christophe
DUVAL technicien hospitalier, et Delphine LERICOLAIS adjoint administratif reçoivent délégation pour signer les bons de commande d'alimentation dans le cadre des marchés et pour un montant maximum de 600 € hors marché.
11 Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
Article
3 — En cas d'absence ou d’'empêchement du directeur, la présidence de la commission de choix
est assurée
par Madame Elisabeth LE FLOCH, directrice de la fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel », supplée en cas d'empêchement par :
-
Madame
Sophie
GASNIER,
Ou si empêchement de Madame Elisabeth LE FLOCH et Madame Sophie GASNIER, par
-
Monsieur Yannick GUINEZ, attaché d'administration hospitalière, mis à disposition du CH de l’Estran
Madame
Elisabeth
LE
FLOCH,
directrice
de
la
fonction
achat
du
Groupement
Hospitalier de
Territoire
« Groupe
Hospitalier
Mont
Saint-Michel»,
prend
toutes
les
dispositions
pour
assurer
le
fonctionnement
régulier
de
la
commission
de
choix.
L'ouverture des enveloppes relatives aux candidatures et aux offres peut être faite par l’une au moins des personnes ci-après
:
-
Madame Elisabeth LE FLOCH, directrice adjointe
-
Madame Sophie GASNIER, attachée d'administration hospitalière
-
Monsieur Yannick GUINEZ, attaché d'administration hospitalière, mis à disposition du CH de l'Estran
-
Madame Laura DEROYAND, adjoint des cadres, mise à disposition du CH Saint-James
-
Madame Marina LAIR, adjoint administratif
Assistées d’un ou plusieurs représentants du service concerné par le marché. Article 4 —-En cas d'absence ou d’indisponibilité de Madame Elisabeth LE FLOCH, les ordres de services, les constats de service fait et les liquidations de facture, peuvent être signés pour le centre hospitalier Avranches-Granville :
Pour le service « Travaux » : -
par Monsieur Guillaume VARIN, ingénieur
ou en cas d'empêchement de Monsieur Guillaume VARIN par :
o
Monsieur Cyrille GROSSIN — Technicien Supérieur Hospitalier
o
Monsieur Guy LEMARCHAND - Technicien Supérieur Hospitalier
o
Monsieur Philippe AUPÉE — Ouvrier principal
Pour les bons de réception et constats de service fait
Pour
le
service
«
Biomédical
»
:
-
par Monsieur Olivier PIOLIN, ingénieur
ou en cas d’empêchement de Monsieur Olivier PIOLIN par :
o
Monsieur Maurice LAINE — technicien supérieur hospitalier
o
Monsieur Stéphane LECHONNAUX - technicien supérieur hospitalier
o
Monsieur Sylvain BERTRAND - technicien supérieur hospitalier
Pour les bons de réception et constats de service fait
Pour le service « Transports — Services intérieurs » : -
par Monsieur Nicolas BARTHELEMY, technicien supérieur hospitalier
ou en cas d’empêchement de
Monsieur Nicolas BARTHELEMY par :
o
Monsieur Frédéric PAYER — Agent d’Entretien Qualifié - Service Intérieur d’Avranches
o
Monsieur Alain BIENFAIT — Agent de maîtrise - Service Intérieur Granville
o
Monsieur Bruno ANSELMI — Ouvrier Professionnel Qualifié - Service transports
Pour les bons de réception et constats de service fait
Pour
le
service
«
Magasin-reprographie
»
:
-
par Madame Nathalie RATTI attachée d’administration hospitalière
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Nathalie
RATTI par
:
o
Monsieur Franck LAGOUDE
— Technicien Hospitalier
o
Monsieur Didier POULAIN — Adjoint administratif
o
Monsieur Francis ROBLIN - Agent d’Entretien Qualifié
ot
NN Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
Pour les bons de transport {livraisons et reprises de marchandises).
Pour le service « Restauration » : -
Par Monsieur Nicolas WINTZ, ingénieur
-
par Monsieur Christophe DUVAL, technicien hospitalier
ou en cas d'empêchement de Messieurs Nicolas WINTZ et Christophe DUVAL par
o
Monsieur
Patrice
BENOIT,
technicien
supérieur
hospitalier,
pour
les
commandes
alimentaires,
o
Madame Delphine LERICOLAIS, adjoint administratif, pour les commandes alimentaires
o
Monsieur
Thierry
BOUVET,
ouvrier
professionnel
et
Monsieur
Gilles
DORON,
agent
d'entretien qualifié pour les
bons de réception et constats de service fait
13 Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
F,
Direction de la sécurité et de l'Organisation des Soins
Article 1 — Organisation des soins 1.1 - Monsieur Olivier LE ROUGE,
coordonnateur général des soins, bénéficie d’une délégation de signature pour :
a)
les actes administratifs, documents et correspondances concernant
les affaires de
la
Coordination
Générale,
b)
Les ordres de missions sans frais des professionnels paramédicaux,
c)
les conventions de stage
concernant les professions relevant de la Coordination Générale :
©
Divers stages d'observation des métiers soignants et médicaux (préparation aux concours IDE et AS, stages PACES)
o
Elèves en formation de filières sanitaires et sociales
o
Etudiants
en formation spécialisée
(IADE, IBODE, puéricultrices. technicien de laboratoire,
diététicienne,
préparation pharmacie, MER,
Kinésithérapeute., AP etc.)
o
Etudiants cadres de santé
o
Etudiants directeurs de soins
d)
Le transport de corps avant mise en bière
e)
Les autorisations administratives de prélèvements d'organes - de tissus et prélèvement post-mortem de cornées à des fins thérapeutiques et/ou scientifiques
f)
Les transports de corps à des fins d’autopsie. Les courriers et notes d’information concernant l’organisation des soins
8 h)
Accuser réception des actes d’huissiers.
En
cas
d’empêchement
de
Monsieur Olivier
LE
ROUGE,
les délégations
de
signatures
relatives
aux domaines
énumérés aux points d), e), et f}
de cette section, sont données à tous les directeurs adjoints et directeurs des
soins de l'établissement. En
cas
d'absence
des
membres
de
l’équipe
de
direction
sur
le
site
d’Avranches,
après
en
avoir
informé
le
directeur, la même délégation relative aux points d}, e), et f) est donnée à Madame Sylvie TETREL, et Madame Sophie GASNIER, attachées d'administration hospitalière.
1.2 — En
absence
de
Monsieur Olivier
LE
ROUGE,
Madame
Emilie
PRIVAT,
directrice
adjointe,
responsable
de
la
direction des
Ressources Humaines peut signer tous les documents mentionnés à l’article 1.1.
Article 2 -
Sécurité et Qualité des soins Inter Etablissements
2.1 — Monsieur Olivier LE ROUGE, coordonnateur général des soins, bénéficie d’une délégation de signature pour les actes
administratifs,
les
documents
liés
à
la
politique
d'amélioration
de
la
qualité
et
de
la
gestion
des
risques
(protocoles, diffusion des procédures...) de la direction commune, et les courriers et notes d’information concernant la sécurité et la qualité des soins inter-établissements. 2-2 — Par délégation du
directeur,
Monsieur Olivier LE
ROUGE,
coordonnateur général
des soins,
bénéficie d’une
délégation de signature pour les actes administratifs, les documents liés à la lutte contre les évènements indésirables associés aux soins en référence au décret n°2010-1408 du 12 novembre 2010, les documents relatifs aux procédures d'évaluation externe de la qualité, de la direction commune.
a
+ Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
G. Direction des Relations avec
les Usagers
___
_
|
Article 1 - Madame Alizée HATIER, Directrice adjointe, responsable de la direction des relations avec les usagers, bénéficie d’une délégation
pour signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction :
-
Gestion des affaires juridiques en lien avec les usagers,
-
Relations avec iles intervenants dans le cadre de la gestion des contentieux avec les usagers,
-
Gestion de la Commission Des Usagers (CDU) du Centre Hospitalier Avranches Granville,
-
Relations police, gendarmerie, justice,
-
Les contrats de bénévole,
-
La gestion du service social,
-
La gestion de la PASS,
-
La gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
-
Les courriers et notes d’information concernant la Direction des Relations avec les Usagers,
-
Accuser réception des actes d’huissiers.
Article 2 — En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Alizée HATIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent GLEVAREC et Madame Elisabeth LE FLOCH, directeurs adjoints.
15 Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
H. Direction des résidences pour personnes âgées Article 1 - Madame Alizée HATIER, directrice adjointe, référente de la direction des résidences pour personnes âgées,
bénéficie
d’une
délégation
pour
signer
tous
actes
administratifs,
documents
et
correspondances
concernant les affaires de cette direction :
La
gestion
courante
des
Résidences
« Paul
Poirier »
et
« Arc-en-Sée »
(EHPAD
et
USLD)
du
Centre
Hospitalier Avranches Granville. Les contrats de séjour Les conventions liées à la filière personnes âgées — sans engagement financier Les courriers et notes d’information concernant la direction de la filière personnes âgées Accuser réception des actes d’huissiers.
Article 2 - En cas d'absence ou d’indisponibilité de Madame Alizée HATIER, les contrats de séjour des Résidences « Paul Poirier » et « Arc-en-Sée » (EHPAD et USLD) du Centre Hospitalier, peuvent être signés par Madame Katia PERRIER, cadre supérieur de santé. Article 3 - En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Alizée HATIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent GLEVAREC, directeur adjoint. Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
I. Pharmacie et Stérilisation Article 1 — Délégation est donnée à Madame Barbara PHAN Praticien Hospitalier, Pharmacien, responsable de la Pharmacie du Centre hospitalier Avranches Granville, pour signer :
-
Les bons de commandes concernant la pharmacie,
-
les demandes de prix pour cause de ruptures chez le fournisseur prévu au marché.
-
Les copies conformes pour la pharmacie,
En cas d'empêchement de Madame Barbara PHAN, la même délégation est donnée aux pharmaciens, praticiens hospitaliers :
-
Madame Dorothée
PIEDNOIR, Praticien Hospitalier
-
Madame Anne Claire
BUIRE, Praticien Hospitalier
-
Madame isabelle LELIEVRE, Praticien Hospitalier
-
Madame Amandine CALESSE, Pharmacien assistant
Article 2 — Délégation est donnée à Madame Barbara PHAN, Praticien Hospitalier, Pharmacien, responsable de la stérilisation du Centre hospitalier Avranches Granville, pour signer :
-
Les bons de commandes concernant la stérilisation,
-
Les copies conformes pour la stérilisation,
En
cas
d'empêchement
de
Madame
Barbara
PHAN,
la
même
délégation
est
donnée
à
Madame
Anne
Claire
BUIRE,
Madame Dorothée PIEDNOIR
et Madame Amandine CALESSSE
Article 3 —- Madame
Barbara
PHAN, Pharmacien responsable de la
Pharmacie du Centre
Hospitalier Avranches-
Granville,
Mesdames
Dorothée
PIEDNOIR,
Anne
Claire
BUIRE,
Isabelle
LELIEVRE,
Praticiens
Hospitaliers
pharmaciens,
Madame Amandine
CALESSE
pharmacien
assistant
bénéficient
d’une
délégation
pour signer
les
affaires concernant la pharmacie du Centre Hospitalier Avranches-Granville :
-
Les constats de service fait,
-
Les liquidations,
-
Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
Article 4 — Délégation est donnée à
Madame
Barbara
PHAN
pour exercer les fonctions de comptable
matières
pour la pharmacie et procéder à l'engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques. En cas d’empêchement de Madame Barbara PHAN, la même délégation est donnée aux pharmaciens, praticiens hospitaliers :
-
Madame Dorothée
PIEDNOIR, Praticien Hospitalier
-
Madame Anne Claire
BUIRE, Praticien Hospitalier
-
Madame Isabelle LELIEVRE, Praticien Hospitalier
-
Madame Amandine CALESSE, Pharmacien assistant
Les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder leur signature de la mention :
«
Pour le directeur du Groupe Hospitalier Mont-Saint-Michel »,
suivi du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
17 Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
Section Ill
— Centre Hospitalier de Saint Hilaire du Harcouët
Article 1-—
Ordonnateur
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Erwan
PRIVAT,
directeur
adjoint,
directeur délégué
du
Centre
Hospitalier
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
d'ordonnateur
délégué
sur
le
Centre
hospitalier de Saint Hilaire du Harcouët. Monsieur Erwan PRIVAT est autorisé à ce titre à signer toutes les pièces relatives à la fonction d’ordonnateur. En cas d'absence de Monsieur Erwan PRIVAT, l'intérim de la direction déléguée est assuré par Madame Alizée HATIER, directrice adjointe. En cas d'absence de Monsieur Erwan PRIVAT et Madame Alizée HATIER, la signature est confiée au Directeur. Article 2 — Affaires générales et gestion des patients Délégation de signature est donnée à Monsieur Erwan PRIVAT pour signer :
a)
Toutes correspondances en qualité de directeur délégué du Centre Hospitalier de Saint Hilaire du Harcouët,
b)
Les conventions, à l'exception de celles mentionnées à la section |, article 1 de la décision portant délégation de signature,
c)
Les documents relatifs à l’état civil et tous les documents relatifs à la gestion des patients,
d)
Les notes de service et notes d’information à portée générale relatifs au Centre Hospitalier de Saint Hilaire du Harcouët,
e)
Accuser réception des actes d’huissiers.
Article 3 — Sécurité des personnes et des biens. Délégation est donnée à
:
-
Monsieur Erwan PRIVAT
-
Madame Nicole HENRY
à effet
d'entreprendre toute
démarche
auprès
:
-
des
autorités
de
police
ou
gendarmerie,
et
notamment
les
dépôts
de
plaintes
pour
le
compte
de
l'établissement,
-
de l'Agence Régionale de Santé Normandie, signaler tout événement indésirable grave selon la procédure en vigueur (intégrée dans la valide de garde informatisée)
Le délégataire s’obligera particulièrement à :
-
accomplir les responsabilités transférées avec diligence et dans le respect du droit,
-
rendre
compte
au
directeur
de son
action
-__
donner à la direction générale l’ensemble des documents qui pourraient lui être remis dans le cadre de sa
mission
pi
©9 Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
Article 4 - Marchés, achats Délégation de signature est donnée à Monsieur Erwan PRIVAT pour signer en qualité de directeur délégué du
Centre
Hospitalier de Saint-Hilaire du Harcouët :
a)
Les commandes concernant le CH Saint-Hilaire du Harcouët et faisant référence à un marché signé avant le 31/12/2017,
b}
Les commandes concernant le CH Saint
Hilaire du
Harcouët et faisant référence à
un
marché
publié au
nom
du
GHT,
hors
achats
pharmaceutiques
(médicaments
et
DM)
ou
découlant
d’un
groupement
d'achats ou centrale d'achats auxquels le GHT à adhéré,
c)
Les
bons
de
commande
de
fournitures
et
services,
hors
procédure
marché
formalisée,
inférieurs
ou
égaux à 4 000€ HT, hors achats pharmaceutiques.
Pour
les
commandes se
rapportant
aux
comptes
énumérés
ci-dessous
et
dont
les
achats
ne
peuvent
faire
l’objet
d’une mutualisation au niveau du Groupement Hospitalier de Territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel », la délégation de signature est donnée
pour un montant à due concurrence du besoin :
-
Eau et assainissement — H60611
-
Locations immobilières — H613 22
-
Entretien et maintenance des bâtiments — H61522
-
Entretien et maintenance des matériels de transports — H615252
-
Entretien et maintenance informatique — H615254
-
Etudes et recherches —- H617
-
Transports SMUR secondaires — H6243
-
Transports SMUR primaires — H6245
-__
Affranchissement — H6263
-
_ Blanchissage extérieur (GIP Blanchisserie inter-hospitalière) H6281 -
Redevance déchets ordures ménagères H6288
-
Voyages et déplacements H625
-
Sous-traitance générale H611
-
Médecine du travail H647150
-
Expertises médicales —-H648811
-
Conventions de formation
d)
Les
marchés
concernant
les
investissements
de
type
travaux
de
construction
(H
21
et
23)
et
les
documents s’y rapportant pour un montant inférieur ou égal à 80 000 € HT.
e)
Les constats de service fait
Dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
les
commandes
effectuées,
sans
procédure
marché
formalisée,
devront
respecter
les
règles
de
computation
au
niveau
du
GHT
des
seuils
marchés
en
vigueur,
par
application
de
la
nomenclature des catégories homogènes de produits et services. Les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder leur signature de la mention:
«
Pour le directeur du Groupe Hospitalier Mont-Saint-Michel »,
suivi du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
19 Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
Article 5 —
Gestion des ressources humaines
Article 5.1 Délégation
de signature
est donnée à
Monsieur Erwan
PRIVAT pour signer en
qualité de
directeur délégué
sur le
Centre Hospitalier de Saint Hilaire du Harcouët tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion des ressources
humaines
pour
les
personnels
médicaux
et
non
médicaux
du
Centre
Hospitalier
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët exceptées les décisions de sanctions supérieures au blâme. Article 5.2 — En cas d'absence ou d’impossibilité de Monsieur Erwan PRIVAT, une délégation de signature est donnée à Madame Angélique GARCONNET, adjoint des cadres hospitaliers au service Ressources Humaines, pour signer tous les documents relatifs à
la gestion courante du service du personnel médical et non médical et ne comportant pas
d'engagement financier. Article 6 — Adrnission et facturation Madame
Sylvie
MESSIEUX,
adjoint
administratif au
service
Admission/Facturation
bénéficie
d’une
délégation
de
signature pour
:
-
Tous courriers relatifs à la gestion courante du service Admission / Facturation
-
Les attestations de résidence destinées à la C.A.F
-
Les courriers adressés aux caisses d'assurance maladie et mutuelles
-
Les demandes d'autorisation de perception des revenus auprès du Conseil Départemental
-
Les courriers adressés aux notaires portant sur les successions.
-
Les actes d'état civil (Décès .....)
-
Le transport de corps avant mise en bière
En
cas
d’empêchement
de
Madame
Sylvie
MESSIEUX,
la
même
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
NOUGAYREDE, ouvrier professionnel qualifié. Article 7 — Pharmacie Délégation est donnée à Madame Emmanuelle JUDEAUX Praticien Hospitalier, Pharmacien, à la Pharmacie du Centre hospitalier de Saint-Hilaire du Harcouët, pour signer :
a)
les commandes concernant
la
pharmacie
du
CH
Saint
Hilaire du
Harcouët
(médicaments et
DM)
et
faisant
référence
à
un
marché
publié
au
nom
du
GHT,
ou
découlant
d'un
groupement
d'achats
ou
centrale d'achats auxquels le GHT a adhéré.
b)
Les
commandes concernant
la
pharmacie
du
CH
Saint-Hilaire
du
Harcouët et faisant
référence
à
un
marché signé avant le 31/12/2017
c)
Les
bons
de
commandes concernant
les achats
pharmaceutiques
(médicaments
et
DM)
inférieurs
ou
égaux à 4 000€ HT, hors procédure marché formalisée
d)
Les certificats administratifs et copies conformes pour la pharmacie Les constats de service fait,
f}
Les liquidations,
g)
Les procès-verbaux de réception.
(e] —
les commandes concernant la pharmacie du CH Saint Hilaire du Harcouët (médicaments et DM) et faisant référence à un marché publié au nom du GHT, ou découlant d’un groupement d'achats ou centrale d'achats auxquels le GHT a adhéré.
N
(ee) Décision portant délégation de signature
Service émetteur :
Direction Générale
En
cas
d’empêchement
de
Madame
Emmanuelle
JUDEAUX,
la
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Bernard THALAMY, Praticien Hospitalier, Pharmacien. Dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
les
commandes
effectuées,
sans
procédure
marché
formalisée,
devront
respecter
les
règles
de
computation
au
niveau
du
GHT
des
seuils
marchés
en
vigueur,
par
application
de
la
nomenclature des catégories homogènes de produits et services. Les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder leur signature de la mention :
« Pour le directeur du Groupe Hospitalier Mont-Saint-Michel », suivi du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Article 8 - Travaux
- Restauration
En cas d'absence ou d’indisponibilité de Monsieur Erwan PRIVAT, les ordres de services, les constats de service fait et les liquidations de facture, peuvent être signés : Pour le service « Travaux » :
-
Par
Monsieur Jean Vital HAMARD, technicien hospitalier
Pour le service « Restauration »
:
-
par Monsieur Gaël MORISSET, Technicien Supérieur Hospitalier
Article 9 — Garde administrative Dans le cadre des gardes administratives du Centre Hospitalier de Saint Hilaire du
Harcouët, délégation de signature
est donnée à
:
-
Madame Brigitte GOBE, cadre de santé
-
Madame Charline CORDON, cadre de santé
-
Madame Fabienne ROBLOT, cadre de santé
-
Madame Mathilde THIBERT, faisant fonction de cadre de santé
-
Madame Marie-Agnès DESHAYES, IDEC du SSIAD
-
Madame Catherine LECAPITAINE, faisant fonction de cadre de santé
Pour
prendre
au
nom
du
Directeur toute
décision
urgente
et
signer toutes
correspondances,
actes
et
décisions
nécessaires
pour
assurer
la
continuité
de
l'établissement,
et
qui
ne
peuvent
pas
attendre
le
retour
du
directeur
délégué. Article
10 —-
Monsieur Erwan
PRIVAT rendra
compte
de
l'exercice de
sa
délégation
de
signature
mensuellement à
Monsieur Joanny ALLOMBERT, directeur.
21 Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
Section IV — Centre Hospitalier de Mortain Article 1—
Ordonnateur
Délégation
de signature
est donnée
à
Madame Alizée
HATIER
directrice
adjointe,
directrice déléguée du
Centre
Hospitalier de Mortain, dans l'exercice de ses fonctions d’ordonnateur délégué sur le Centre hospitalier de Mortain. Madame Alizée HATIER est autorisée à ce titre à signer toutes les pièces relatives à la fonction d'ordonnateur. En cas d'absence de Madame Alizée HATIER, l'intérim de la direction déléguée est assuré par Monsieur Erwan PRIVAT, directeur adjoint. En cas d'absence de Madame Alizée HATIER et Monsieur Erwan PRIVAT, la signature est confiée au Directeur. Article 2 — Affaires générales et gestion des patients Délégation de signature est donnée à Madame Alizée HATIER pour signer :
a) Toutes correspondances en qualité de directeur délégué du Centre Hospitalier de Mortain. b} Les conventions, à l'exception de celles mentionnées à la section |, article 1 de la décision portant délégation de signature c) Les documents relatifs à l'état civil et tous les documents relatifs à la gestion des patients d) Les notes de service et notes d’information à portée générale relatives au Centre Hospitalier de Mortain e) Accuser réception des actes d’huissiers.
En
cas
d'absence
de
Madame Alizée
HATIER,
à
l'exception
du
point
b},
la
délégation
de
signature
est donnée
à
Monsieur
Jérôme BOUDET Attaché d'Administration Hospitalière.
En
l'absence
de
Monsieur Jérôme
BOUDET,
la
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Isabelle
PRUNIER,
Adjoint Administratif, pour signer tout acte d'état civil. Article 3 - Sécurité des personnes et des biens. Délégation est donnée à :
-
Madame Alizée HATIER
-
Monsieur
Jérome
BOUDET
à effet d'entreprendre toute démarche auprès :
-
des
autorités
de
police
ou
gendarmerie,
et
notamment
les
dépôts
de
plaintes
pour
le
compte
de
l'établissement,
-
de l'Agence Régionale de Santé Normandie, signaler tout événement indésirable grave selon la procédure en vigueur (intégrée dans la valide de garde informatisée)
Le délégataire s'obligera particulièrement à :
-
accomplir les responsabilités transférées avec diligence et dans le respect du droit,
-__
rendre compte au directeur de son action
-
donner à la direction générale l’ensemble des documents qui pourraient lui être remis dans le cadre de sa
mission
ol
D Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
Article 4 — Marchés, achats Délégation de signature est donnée à
Madame Alizée HATIER pour signer en qualité de directeur délégué du Centre
Hospitalier de Mortain:
a}
Les
commandes
concernant
le
CH
de
Mortain
et
faisant
référence
à
un
marché
signé
avant
le
31/12/2017.
b)
Les commandes concernant le CH de
Mortain
et faisant référence à
un
marché
publié au
nom du GHT,
hors achats pharmaceutiques (médicaments et DM) ou découlant d’un groupement d’achats ou centrale d'achats auxquels le GHT à adhéré.
c)
Les
bons
de
commande
de
fournitures
et
services,
hors
procédure
marché
formalisée,
inférieurs
ou
égaux à 2 000€ HT, hors achats pharmaceutiques.
Pour les
commandes
se
rapportant aux comptes
énumérés
ci-dessous
et dont
les
achats
ne
peuvent faire
l’objet
d'une mutualisation au niveau du Groupement Hospitalier de Territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel », la délégation de signature est donnée
pour un montant à due concurrence du besoin (budgets H, E et N) :
-
Eau et assainissement — cpte 60611
-
Locations immobilières — cpte 613 22
-
Entretien et maintenance des bâtiments — cpte 61522
-
Entretien et maintenance des matériels de transports — cpte 615252
-
Entretien et réparation informatique — cpte 615254
-
Entretien et maintenance informatique — cpte 615261
-
Etudes et recherches — cpte 617 Etudes et recherches — cpte 617
-
Affranchissement — cpte 6263
-
Blanchissage extérieur (GIP Blanchisserie inter-hospitalière) — cpte 6281
-
_ Redevance déchets ordures ménagères — cpte 6288
-
Voyages et déplacements — cpte 625
-
Sous-traitance générale — cpte 611
-
Médecine du travail
-
Expertises médicales
-
Conventions de formation
d)
Les
marchés
concernant
les
investissements
de
type
travaux
de
construction
(cptes
21
et
23)
et
les
documents s’y rapportant pour un montant inférieur ou égal à 40 000 € HT.
e)
Les constats de service fait
En
cas d'absence
de
Madame Alizée
HATIER,
la
délégation
de
signature
est donnée
à
Monsieur Jérôme
BOUDET,
Attaché d'Administration Hospitalière. Dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
les
commandes
effectuées,
sans
procédure
marché
formalisée,
devront
respecter
les
règles
de
computation
au
niveau
du
GHT
des
seuils
marchés
en
vigueur,
par
application
de
la
nomenclature des catégories homogènes de produits et services. Les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder leur signature de la mention :
« Pour le directeur du Groupe Hospitalier Mont-Saint-Michel », suivi du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Article 5 —
Gestion des ressources humaines
Article
5.1
Délégation de signature est donnée à Madame Alizée HATIER
pour signer en qualité de directrice déléguée du Centre
Hospitalier de Mortain tous les courriers, décisions et documents nécessaires à
la gestion des ressources humaines
pour les personnels médicaux et non médicaux du Centre Hospitalier de Mortain exceptées les décisions de sanctions supérieures au blâme.
23 Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
Article 5.2 — En cas d'absence ou d’impossibilité de Madame Alizée HATIER, une délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme BOUDET, Attaché d'Administration Hospitalière, pour signer tous les documents relatifs à la gestion courante du service du personnel médical et non médical et ne comportant pas d'engagement financier. Article 6 — Admission et facturation Monsieur Jérôme BOUDET, Attaché d'Administration Hospitalière,
bénéficie d’une délégation de signature pour :
-
Tous courriers relatifs à la gestion courante du service Admission / Facturation
-
Les attestations de résidence destinées à la C.A.F
-
Les courriers adressés aux caisses d'assurance maladie et mutuelles
-
Les demandes d'autorisation de perception des revenus auprès du Conseil Départemental
-
Les courriers adressés aux notaires portant sur les successions.
-
Les actes d'état civil (Décès ...)
-
Le transport de corps avant mise en bière
Article 7— Travaux —
Services administratifs et fonctions support - Restauration
En cas d'absence ou d’indisponibilité de Madame Alizée HATIER,
délégation de signature est donnée à :
Pour le service « Travaux »
:
-
Monsieur Laurent SEGUIN, technicien Hospitalier contractuel,
pour les ordres de service et les constats de
service fait
-
En son absence, et pour les constats de service fait uniquement, Monsieur Gilbert JEANNE, Ouvrier Principal
Pour les
« services administratifs et fonctions supports »
:
-
Monsieur Jérôme BOUDET, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les ordres de services, les constats de service fait et les liquidations de facture En cas
d’indisponibilité
de
Monsieur
Jérôme
BOUDET,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Yannick STEPHAN et Mme Elodie JOSSOMME, Adjoints Administratifs, pour signer les liquidations de facture et les
commandes
ayant trait
à
des
dépenses
d'exploitation,
à
savoir
les
produits gérés
en
stocks
et
les
commandes urgentes (fournitures et locations de petit matériel médical, entretien et réparations de petits matériels,
etc.).
Pour le service « Restauration »
:
Délégation de signature, pour les constats de service fait, est donnée à:
-
Madame Céline LEVILLAIN, Technicien Hospitalier
-
Madame Isabelle GOSSELIN, Ouvrier Principal
-
Madame
Nathalie
BAHIER,
Ouvrier
Principal
Pour le service « Magasins »
:
Délégation de signature, pour les constats de service fait, est donnée à :
-
Monsieur Yvan SURVILLE, Ouvrier Principal
-
Monsieur Eric LEPETIT, Ouvrier Principal contractuel
ND
EH Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
Article 8 —- Garde administrative Dans le cadre des gardes administratives, délégation de signature est donnée à
:
-
Madame Marie-Rolande BAGOT, Cadre de santé,
-
Madame Claire FOUILLEUL, Faisant Fonction Cadre de santé,
-
Madame Françoise JUHEL, Cadre supérieur de santé,
-
Madame Mélina ORVAIN, Cadre de santé
-
Madame Nelly STEPHAN, Technicien Supérieur Hospitalier,
-
Monsieur Jérôme BOUDET, Attaché d'Administration Hospitalière
Pour prendre au nom du Directeur toute décision urgente en ses lieu et place et signer toutes correspondances, actes et décisions
nécessaires
pour assurer la
continuité de
l'établissement,
et qui
ne
peuvent
pas attendre
le
retour du
directeur délégué. Article
9
—-
Madame
Alizée
HATIER
rendra
compte
de
l'exercice
de
sa
délégation
de
signature
mensuellement
à
Monsieur Joanny ALLOMBERT, directeur.
25 Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
Section V — Centre Hospitalier et Centre d'Accueil et de Soins de Saint James Article 1-
Ordonnateur
Délégation de signature est donnée à Madame Marie DE LACLOS, directrice adjointe,
directrice déléguée du Centre
Hospitalier et du Centre d'Accueil et de Soins de Saint James, dans l’exercice de ses fonctions d’ordonnateur délégué sur le Centre Hospitalier et le Centre d'Accueil et de Soins de Saint James. Madame Marie DE LACLOS est autorisée à ce titre à signer toutes les pièces relatives à la fonction d’ordonnateur. En cas d'absence de Madame Marie DE LACLOS, l'intérim de la direction déléguée est assuré par Monsieur Vincent GLEVAREC directeur adjoint. En cas d'absence de
Madame
Marie
DE
LACLOS et de
Monsieur Vincent GLEVAREC,
la
signature est confiée au
Directeur. Article 2 — Affaires générales et gestion des patients Délégation de signature est donnée à Madame Marie DE LACLOS pour signer :
a)
Toutes correspondances en qualité de directrice déléguée du Centre Hospitalier et du Centre d'Accueil et de Soins de Saint
James.
b)
Les conventions, à l'exception de celles mentionnées à la section I, article 1 de la décision portant délégation de signature
c)
Les documents relatifs à l’état civil et tous les documents relatifs à la gestion des patients
d)
Les notes de service et notes d’information à portée générale relatives au Centre Hospitalier et au Centre d'Accueil et
de
Soins
de
Saint
James
e)
Accuser
réception
des
actes
d’huissiers.
En cas d'absence de Madame Marie DE LACLOS, à l’exception du point b}, la délégation de signature est donnée à Madame Marie-Pascale ROBERT Attachée d'Administration Hospitalière. Article 3 — Sécurité des personnes et des biens. Délégation est donnée à :
-
Madame
Marie
de
LACLOS
-
Madame Marie-Pascale ROBERT
-
Madame
Laura
DEROYANT
-
Madame
Chantal
PONTAIS
-
Madame
Régine
VINDARD
-
Madame
Emmanuelle
POULLAIN
-
Monsieur
Thierry
PECHEUX
-
Madame
Valérie
TESSIER
-
Madame
Fabienne
BOUTELOUP
à
effet
d'entreprendre
toute
démarche
auprès
:
-
des
autorités
de
police
ou
gendarmerie,
et
notamment
les
dépôts
de
plaintes
pour
le
compte
de
l'établissement,
-
de l'Agence Régionale de Santé Normandie, signaler tout événement indésirable grave selon la procédure en
vigueur.
Le délégataire
s'obligera
particulièrement
à
:
-
accomplir les responsabilités transférées avec diligence et dans le respect du droit,
-
rendre
compte
au
directeur
de son
action
D
CS Décision
portant
délégation
de
signature
Service
émetteur
:Direction
Gé
-
_
donner
à
la
direction
générale
l’ensemble
des
documents
qui
pourraient
lui
être
remis
dans
le
cadre
de
sa
mission
Article
4
—
services
économiques
et
logistiques
Article
4-1
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Marie
DE
LACLOS
pour
signer
en
qualité
de
directrice
déléguée
du
Centre
Hospitalier
et
du
Centre
d'Accueil
et
de
Soins
de
Saint
James
:
a)
Les
commandes
concernant
le
Centre
Hospitalier
et
le
Centre
d'Accueil
et
de
Soins
de
Saint
James
et
faisant
référence
à
un
marché
publié
au
nom
du
GHT,
hors
achats
pharmaceutiques
(médicaments
et
DM)
ou
découlant
d’un
groupement
d'achats
ou
centrale
d'achats
auxquels
le
GHT
a adhéré
b)
Toutes
les
commandes
concernant
le
Centre
Hospitalier
et
le
Centre
d'Accueil
et
de
Soins
de
Saint
James
et
faisant
référence
à un
marché
publié
par
l'établissement
avant
la
date
du
31/12/2017.
c)
Pour
chacune
des
deux
entités juridiques,
les
bons
de
commande
de
fournitures
et
services,
hors
procédure
marché
formalisée,
inférieurs
ou
égaux
à
2 000€
HT,
hors
achats
pharmaceutiques.
Pour
les
commandes
se
rapportant
aux
comptes
énumérés
ci-dessous
et
dont
les
achats
ne peuvent
faire
l’objet
d’une
mutualisation
au
niveau
du
Groupement
Hospitalier
de
Territoire
« Groupe
Hospitalier
Mont-Saint-Michel
»,
la
délégation
de
signature
est
donnée
pour un
montant
à due
concurrence
du
besoin
:
-
Eau
et
assainissement
—
H60611/E60611
(C.H.),
H/P60611
(C.A.S.)
-
Locations
immobilières
-
H/P6132
(C.AS.)
-
Entretien
et
maintenance
des
bâtiments
—
H61522/E61522/N61522
(C.H.},
H/P61521
{C.A.S.)
-
Entretien
et
maintenance
des
matériels
de
transports
- H615252/N615252
(C.H.),
H/P615582
(C.A.S.)
-
maintenance
informatique
—
H615161/H615261/E615161/E615261/N615161/N615261
(C.H.),
H/P61561
(C.A.S.)
-
Etudes
et
recherches
-
H617/E617/N617,
H/P617
(C.AS.)
-
_
Affranchissement
—
H6263
-
_ Blanchissage
extérieur
(GIP Blanchisserie
inter-hospitalière
et
autre
prestataire)
H6281
-
Redevance
déchets
ordures
ménagères
H6288/E6288/N6288
(C.H.),
H/P62886
(C.A.S.)
-
Voyages
et
déplacements
H625/E625/N625
(C.H.),
H/P625
(C.A.S.)
-
Sous-traitance
générale
H611/E611/N611
(C.H.),
H/P611
(C.A.S.)
-
Médecine
du
travail
-
Expertises
médicales
-
Conventions
de
formation
d)
Les
marchés
concernant
les
investissements
de
type
travaux
de
construction
(H
21
et
23)
et
les
documents
s’y
rapportant
pour
un
montant
inférieur
ou
égal
à
40 000 €
HT
pour chacune
des
deux
entités
juridiques.
e)
Les constats
de
service
fait
En
cas
d'absence
de
Madame
Marie
DE
LACLOS,
la
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Marie-Pascale
ROBERT
attachée
d'administration
hospitalière,
et
Madame
Laura
DEROYAND
Adjoint
des
cadres
Hospitaliers,
sauf
les
marchés de
travaux
type
construction
(H21
et
23).
En
cas
d'absence
de
Madame
Marie
DE
LACLOS
et
de
Madame
Laura
DEROYAND,
les
bons de
commandes
relatifs
à
un
marché
d'un
montant
inférieur à
3
000€
HIT.
pourront
être
signés
par
Madame
Claudine
HUARD,
adjoint
administratif. Pour
le
secteur
restauration,
Monsieur
Bruno
BOURCIER,
technicien
supérieur
hospitalier,
reçoit
délégation
pour
signer
les
bons de
commande
d'alimentation
et
des
consommables
nécessaires
au
process {barquettes
alimentaires,
film et
étiquettes)
dans
le
cadre des
marchés
et
pour un
montant
maximum
de 200
€ hors
marché.
Dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
les
commandes
effectuées,
sans
procédure
marché
formalisée,
devront
respecter
les
règles
de
computation
au
niveau
du
GHT
des
seuils
marchés
en
vigueur,
par
application
de
la
nomenclature des
catégories
homogènes
de
produits
et services.
27 Décision portant délégation de signature
Service émetteur :
Direction Générale
Les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder leur signature de la mention :
« Pour le directeur du Groupe Hospitalier Mont-Saint-Michel », suivi du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Article
4-2
-
Madame
Laura
DEROYAND,
Adjoint
des
cadres
Hospitaliers,
Responsable
des
services
économiques,
bénéficie d’une délégation de signature pour :
-
Les constats de service fait,
-
Lesliquidations,
-
Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
-
La tenue de la comptabilité des stocks,
-
La tenue de la comptabilité d'inventaire en lien avec le service Finances-Admissions,
-
Le registre des recommandés adressés aux services économiques,
-
Le bordereau d'élimination des archives,
-
Les conventions de prêt de matériels,
-
Les dépôts de plainte à la gendarmerie (biens matériels ou immobiliers).
En cas d'empêchement
de Madame Laura DEROYAND, la signature des procès-verbaux de réception des fournitures
et des prestations de service est donnée à :
-
Monsieur Joël CARNET, ouvrier principal
-
Madame Claudine HUARD, adjoint administratif
-
Madame Edith LEMOINE, adjoint administratif
-
Madame Sophie LEPENANT, adjoint administratif
Article
4-3
-
Pour
le
service
restauration,
Monsieur
Bruno
BOURCIER,
technicien
supérieur
hospitalier,
reçoit
délégation pour signer les procès-verbaux de réception des fournitures. En cas d'empêchement
de
Monsieur Bruno
BOURCIER,
la délégation de signature des procès-verbaux de réception
des fournitures est donnée à
:
-
Monsieur Julien BAILLEUL, ouvrier principal
-
Monsieur Loïc BAZIRE, ouvrier principal
-
Monsieur Laurent CARUHEL, ouvrier principal
-
Monsieur Bruno CHARLES, ouvrier principal
-
Monsieur Johnny DELEPINE, ouvrier principal
-
Monsieur Mickael DESLOGES, ouvrier principal
-
Monsieur Bruno GALOPIN, ouvrier principal
-
Monsieur Antoine GONTIER, ouvrier principal
-
Monsieur David HARDY ouvrier principal
-
Monsieur Bruno LECHAT, ouvrier principal
-
Monsieur Yannick LEGENDRE, ouvrier principal
-
Monsieur Stéphane RENAULT, ouvrier principal
-
Madame Catherine TESNIERE, ouvrier principal
Article 4-4 - Monsieur Patrick BOURGES, technicien supérieur hospitalier, reçoit délégation pour signer
-
les
procès-verbaux de
réception des fournitures et
prestations de service concernant l'activité des services
techniques et intérieur
-
les procès-verbaux de réception de travaux (dans le cadre de marchés à procédure adaptée)
-
les documents relatifs à la sécurité
En cas d'empêchement
de Monsieur Patrick BOURGES, la signature des procès-verbaux de réception des fournitures
et des prestations de service est donnée à
:
-
Monsieur Michel HOUSSARD, ouvrier principal
-
Monsieur Christophe LECOT, ouvrier principal
-
Monsieur Loïc LETRANCHANT, ouvrier principal
-
Monsieur Mickaël ROBINE, ouvrier principal
28 Décision
portant
délégation
de
signature
Service émetteur : Direction Générale
-
Monsieur Jean-Philippe
GUÉRIN,
ouvrier
principal
chargé
de
sécurité,
qui
a
délégation
pour signer
les
documents
relatifs
à
la
sécurité.
Article 4-5 - Monsieur Florent
RAOUL, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation pour signer les procès-
verbaux
de
réception
des
fournitures
et
des
prestations
de
service
concernant
le
service
informatique.
En
cas
d'empêchement
de
Monsieur
RAOUL,
la
signature
des
procès-verbaux de
réception
des fournitures
et
prestations
de
service
est
donnée
à Monsieur
Éric
PIBOUIN,
ouvrier
principal.
Article
5
—
Gestion
des
Ressources
Humaines
Article 5-1
-
Délégation de signature est donnée à Madame Marie DE LACLOS pour signer en qualité de directrice
déléguée du Centre Hospitalier et du Centre d'Accueil et de Soins de Saint James tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion des ressources humaines pour les personnels médicaux et non médicaux du Centre Hospitalier et du Centre d'Accueil et de Soins de Saint James
exceptées les décisions de sanctions supérieures
au blâme. Article 5-2 — En cas d'absence ou d’impossibilité de Madame Marie DE LACLOS, une délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry PÉCHEUX, Attaché d'Administration Hospitalière, responsable des Ressources Humaines, pour signer tous les documents relatifs à la gestion courante du service du personnel médical et non médical et ne comportant
pas
d'engagement
financier.
Article 5-3 — En cas d'absence ou d’impossibilité de Monsieur Thierry PÉCHEUX, une délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BOSSEBOEUF et à Madame Emilie LETONDEUR, Adjointes Administratives, pour signer les
bons
de
prise
en
charge
des
visites
médicales
d'embauche.
Article
6
—
Finances
- admissions
et
facturations
Article 6-1
-
Madame
Marie-Pascale
ROBERT,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
Responsable
Finances
Admissions
bénéficie
d’une
délégation
de
signature
pour
les
:
-
Tous
courriers
relatifs
à
la
gestion
courante
du
service
Admission
/ Facturation
-
Les
attestations
de
résidence destinées
à
la
C.A.F
et
au
Conseil
Départemental,
-
Les
courriers
adressés
aux
caisses
d'assurance
maladie
et
mutuelles
-
Les
demandes
d'autorisation
de
perception
des revenus
auprès
du
Conseil
Départemental,
-
Les
courriers
adressés
aux
notaires
portant
sur
les
successions,
-
Les actes
d'état
civil
(Décès...)
-
certifications
conformes de
pièces
comptables,
-
Le
transport
de
corps
avant
mise
en
bière,
-
Registre
des
recommandés
non
nominatifs,
-
Contrats
de
séjour,
-
Toutes
pièces
relatives
à
la
gestion
des
archives
administratives,
Article 6-2 - En cas d'absence ou d’impossibilité de Madame Marie-Pascale ROBERT, une délégation de signature est donnée
à
Madame
CHAPEL
Karine
et à
Madame
DELAUNAY
Séverine,
Adjointes
Administratives,
pour
signer
tous
documents
relatifs
à
la
gestion
courante
du
service
Admissions.
29 Décision portant délégation de signature
Service émetteur :
Direction Générale
Article 7 - Pharmacie Délégation
est
donnée
à
Madame
Mireille
BUHANNIC,
Praticien
Hospitalier,
Pharmacien,
Responsable
de
la
Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de Saint-James
pour signer :
a)
les commandes concernant la pharmacie du CH de Saint-James {médicaments et DM) et faisant référence à un marché publié au nom de l'établissement avant le 31/12/2017.
b}
les commandes concernant la pharmacie du CH de Saint-James {médicaments et DM) et faisant référence à
un
marché
publié
au
nom
du
GHT
ou
découlant
d’un
groupement
d'achats
où
centrale
d'achats
auxquels le GHT a adhéré.
c}
Les
bons
de
commandes
concernant
les
achats
pharmaceutiques
{médicaments
et
DM)
inférieurs
ou
égaux à 2 000€, hors procédure marché formalisée pour chacune des deux entités juridiques.
d)
Les certificats administratifs et copies conformes pour la pharmacie Les constats de service fait,
f)
Les procès-verbaux de réception
g)
Les notes d'information relatives au circuit du médicament et au fonctionnement avec la pharmacie.
Lu
En
cas
d'empêchement
de
Madame
Mireille
BUHANNIC,
la
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Eric
TACHÉ, Pharmacien contractuel. Dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
les
commandes
effectuées,
sans
procédure
marché
formalisée,
devront
respecter
les
règles
de
computation
au
niveau
du
GHT
des
seuils
marchés
en
vigueur,
par
application
de
la
nomenclature des catégories homogènes de produits et services. Les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder leur signature de la mention :
« Pour le directeur du Groupe Hospitalier Mont-Saint-Michel », suivi du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
En cas d'empêchement de Madame Mireille BUHANNIC et de Monsieur Eric TACHE, une délégation de signature pour les procès-verbaux de réception des fournitures est donnée à: - Monsieur Mickael BOUROULT, agent administratif - Madame Marlène CHAUVIN, préparatrice en pharmacie - Madame Nelly JARDIN, Aide-Médico Psychologique - Madame Catherine MAHAUT, préparatrice en pharmacie Article 8 - Gestion soignante Article 8-1 - Madame Chantal
PONTAIS, Cadre supérieur de santé, faisant fonction de coordinateur des soins sur le
Centre Hospitalier et sur le Centre d'Accueil et de Soins, bénéficie d’une délégation pour signer les correspondances concernant les affaires courantes relatives à la prise en charge des résidents du CAS :
-
Courriers aux familles,
-
Courriers de demande de renouvellement des orientations MDPH,
-
Courriers pour le suivi des demandes d'admission, Courriers pour l’actualisation des pièces administratives des résidents.
30 Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
En
cas
d'absence
ou
d’indisponibilité
de
Madame
Chantal
PONTAIS,
une
délégation
de signature est donnée
à
Madame Valérie TESSIER, Cadre de santé ainsi qu’à Madame Fabienne BOUTELOUP cadre de santé. Article 8-2 - Madame Régine VINDARD, Cadre supérieur de santé,
responsable soignant de l'EHPAD, bénéficie d’une
délégation
pour signer
les correspondances
concernant
les
affaires
courantes
relatives à
la
prise
en
charge
des
résidents de l'EHPAD :
-
Courriers aux familles,
-__
Courriers
pour
le
suivi
des
demandes
d'admission,
-
Courriers pour l'actualisation des pièces administratives des résidents.
En
cas
d'absence
ou
d’indisponibilité
de
Madame
Régine VINDARD,
une
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame HENNECHART, IDEC. Article 9 — Garde administrative du CH et du CAS Dans le cadre des gardes administratives, délégation de signature est donnée
à
:
-
Madame Marie-Pascale ROBERT, Attachée d'Administration Hospitalière
-
Madame
Régine
VINDARD,
Cadre
supérieur
de
santé
paramédical
-
Madame Chantal PONTAIS, Cadre supérieur de santé paramédical
-
Madame
Valérie
TESSIER,
Cadre de
santé
paramédical
-
Madame Emmanuelle POULLAIN, Cadre de santé paramédical
-
Madame Fabienne BOUTELOUP, cadre de santé paramédical
-
Madame Laura DEROYAND, Adjoint des cadres Hospitaliers
-
_ Monsieur Thierry PÉCHEUX, Attaché d'Administration Hospitalière
Pour prendre au nom du directeur toute décision urgente en ses lieu et place et signer toutes correspondances, actes et décisions nécessaires pour assurer la continuité des deux établissements, et qui ne peuvent pas attendre le retour du
directeur
délégué.
Article 10 — Madame Marie DE LACLOS
rendra compte de l'exercice de sa délégation de signature mensuellement à
Monsieur Joanny ALLOMBERT, directeur.
31 Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
Section VI
—
Groupement Hospitalier de Territoire «
Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel »
A. Fonction achat mutualisé
Article
1
-
Madame
Elisabeth
LE
FLOCH,
directrice
adjointe
responsable
de
la
direction
Achats,
Patrimoine
et
Logistique
et
directrice
de
la
fonction
achat
du
Groupement
Hospitalier
de
Territoire
« Groupe
Hospitalier
Mont
Saint-Michel » bénéficie d’une délégation de signature pour :
a)
Les marchés conclus pour un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT {art. R6145-70 et
R6132-16 CSP)
b)
Les
actes
administratifs,
documents
et
correspondances
concernant
les
achats
du
Centre
Hospitalier
Avranches Granville et du GHT Mont-Saint-Michel pour les montants inférieurs ou égaux à 500 000 € HT.
c)
Les
adhésions aux groupements d’achats
nationaux
et
régionaux et aux centrales
d'achats
au
nom
de
l’ensemble des établissements du Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel
d)
Tout document afférant aux marchés,
e)
les documents relevant des fonctions de Président des Commissions de choix des marchés.
Article 2 — Etablissements en dehors de la direction commune : Article 2-1
Centre Hospitalier de l’Estran à Pontorson
Article
2-1-1
Au
vu
des
décisions
de
nomination
dans
la
fonction
Achat
du
GHT signées
en
date
du
14
décembre
2017, et des décisions de mise à disposition, les personnes suivantes bénéficient d’une délégation de signature :
-
Madame Ophélie RENOUARD, directrice adjointe,
-
Monsieur
Yannick
GUINEZ,
attaché
d'administration
hospitalière,
en
l'absence
de
Madame
Ophélie
RENOUARD,
a)
Pour les actes suivants :
-
Les
bons de
commande de fournitures et services,
hors procédure
marché formalisée,
inférieurs ou
égaux à 10 000€ HT, hors achats pharmaceutiques.
b)
Pour les
commandes se
rapportant aux comptes énumérés
ci-dessous et dont
les achats
ne
peuvent faire
l'objet
d’une
mutualisation
au
niveau
du
Groupement
Hospitalier de
Territoire
« Groupe
Hospitalier
Mont
Saint-Michel », la délégation de signature est donnée
pour un montant à due concurrence du besoin :
-
Eau et assainissement — H60611
-
Locations immobilières — H613 22
-
Entretien et maintenance des bâtiments — H61522
-
Entretien et maintenance des matériels de transports — H615252
-
Entretien et maintenance informatique — 4615254
-
Etudes et recherches —- H617
-__
Affranchissement — H6263
-__
Blanchissage extérieur {GIP Blanchisserie inter-hospitalière) H628
-
_ Redevance déchets ordures ménagères H62882
-
Voyages et déplacements H625
-
Sous-traitance générale H611
-
Médecine du travail H647150
-
Expertises médicales — H6223 (Rémunérations d’intermédiaires médecins, consultants exceptionnels)
-
Conventions
de
formation-
H63331
(Participation
des
employeurs
à
la
formation
professionnelle
continue
du
personnel
non
médical},
H63332
(Participation
des
employeurs
à
la
formation
professionnelle continue du personnel médical)
c)
Les marchés concernant les investissements de type travaux de construction
(H
21 et 23) et les documents
s'y rapportant.
32 Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
Article 2-1-2
Achats
Pharmaceutiques :
Au vu
des décisions de
nomination
dans
la
fonction
Achat du
GHT signées en
date
du
14 décembre
2017
et
des
décisions de mise à disposition, les personnes suivantes bénéficient d’une délégation de signature :
-
Monsieur le Docteur Philippe SERRAND, Pharmacien,
-
Madame le Docteur Stéphanie JUTEAU, Pharmacienne, en l’absence de Mr le Dr SERRAND
a)
Pour
Les
bons
de
commandes
concernant
les
achats
pharmaceutiques
(médicaments
et
DM)
inférieurs ou égaux à 10 000€ HT, hors procédure marché formalisée.
Article 2-1-3 Dans le cadre de la présente délégation les commandes effectuées, sans procédure marché formalisée, devront respecter les règles de computation au niveau du GHT des seuils marchés en vigueur, par application de la nomenclature des catégories homogènes de produits et services. Les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder leur signature de la mention :
«
Pour le directeur du Groupe Hospitalier Mont-Saint-Michel »,
suivi du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Article 3-1
Centre Hospitalier de Villedieu Les Poêles
Article 3-1-1
Au vu
des décisions de nomination dans la fonction Achat du GHT signées en date du
14 décembre
2017 et des décisions de mise à disposition, les personnes suivantes bénéficient d’une délégation de signature : -
Monsieur Yannick TARASCON, attaché d'administration hospitalière Madame Nathalie LECOMTE, adjoint des cadres hospitaliers, en l'absence de Monsieur Yannick TARASCON a)
Pour les actes suivants : -
Les bons de commande de fournitures et services,
hors procédure marché formalisée, inférieurs ou
égaux à 2 000€ HT, hors achats pharmaceutiques.
b)
Pour les commandes se rapportant aux comptes énumérés ci-dessous et dont les achats ne peuvent faire l’objet d’une mutualisation au niveau du Groupement Hospitalier de Territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel », la délégation de signature est donnée
pour un montant à due concurrence du besoin :
-
Eau et assainissement — H60611
-
Locations immobilières — H613 22
-__
Locations équipements — 4613252
-
Locations Autres locations mobilières à caractères non médicales — H613258
-
Entretien et réparations Matériel et Outillages médicaux- H 615151
-
Entretien et réparations Matériel et Outillages — H 615251
-
Maintenance informatique -H615261
-
Maintenance
Autres
- H615268
-
Entretien et maintenance des bâtiments — H61522
-
Entretien et maintenance des matériels de transports — 4615252
-
Prestations
informatiques
— H6284
-
Etudes et recherches —- H617
-
_ Affranchissement — H6263
-
Blanchissage extérieur (GIP Blanchisserie inter-hospitalière) H628
-
Redevance déchets ordures ménagères H62882
-
Voyages
et
déplacements
H625
-
Sous-traitance
générale
H611
-
Documentation
générale
H6181
-
Documentation
générale
H6183
33 Décision portant délégation de signature
Service émetteur : Direction Générale
-
Médecine du travail H647150
-
Expertises médicales - 4648811
-
Conventions de formation
-
Formations hors plan — H648812
-__
Participations EHESP —- H6587
-
Autres charges diverses de gestion courante — H6588
c)
Les
marchés
concernant
les
investissements
de
type
travaux
de
construction
(H
21
et
23}
et
les
documents s’y rapportant.
Article 3-1-2 Dans le cadre de la présente délégation les commandes effectuées, sans procédure marché formalisée, devront respecter les règles de computation au
niveau du GHT des seuils marchés en vigueur,
par application de
la
nomenclature des catégories homogènes de produits et services. Les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder leur signature de là mention :
« Pour le directeur du Groupe Hospitalier Mont-Saint-Michel », suivi du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
B. Système d'Information Hospitalier
Article
1
—
Monsieur
Vincent
GLEVAREC,
directeur
adjoint
responsable
de
la
direction
des
Finances,
système
d’information,
contractualisation et directeur de
la
Direction du Système d’information
Hospitalier du
Groupement
Hospitalier de Territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel » bénéficie d’une délégation de signature pour :
-
signer les notes d’information et correspondances relatives au système d’information hospitalier du GHT GMSM.
C.
Projet Médical
Partagé
Article
1 —- Monsieur Erwan
PRIVAT,
directeur adjoint,
directeur délégué
du
Centre
Hospitalier de Saint
Hilaire
du
Harcouët, et directeur du Projet Médical Partagé du Groupement Hospitalier de Territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel » bénéficie d’une délégation de signature pour :
-
signer les notes d’information et correspondances relatives au Projet Médical Partagé
54 Décision portant délégation de signature
Service émetteur
: Direction Générale
Section VII - Dispositions générales {dernière partie) Article 4 - Un exemplaire de la présente convention sera adressé à chaque partie signataire. Article 2 - La présente convention sera communiquée : -
aux personnels des Centres Hospitaliers Avranches-Granville, Saint Hilaire du Harcouët, Mortain, Saint James et au Centre d'Accueil et de Soins de Saint James. Elle fera l’objet d’un affichage dans les établissements et d'une diffusion par intranet.
-
Aux
directions
des
établissements
parties
du
Groupement
Hospitalier de Territoire
« Groupe
Hospitalier
Mont
Saint-Michel
»
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Manche. Article 3 - Cette décision sera transmise aux trésoriers des Centre Hospitaliers Avranches-Granville, Saint-Hilaire-Du- Harcouët, Mortain et Saint James ainsi que du
Centre d'Accueil et de Soins de Saint james en tant qu’elle concerne
les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget. La section
VI — Groupement Hospitalier de Territoire «
Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel » sera communiquée
aux trésoriers des établissements parties du GHT, à savoir des Centres Hospitaliers Avranches-Granville, Saint-Hilaire du Harcouët, Mortain, Villedieu les Poêles, Estran {Pontorson), Saint James ainsi que du
Centre d'Accueil et de Sains
de Saint James. Article 4 — Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par l'autorité délégante. Article 5 -
La présente décision prend effet au 1° janvier 2019 et abroge toute décision et avenant antérieures sur
le même objet.
Fait à Granville, le 2 janvier 2019 Le Directeur des Centre Hospitaliers Avranches-Granville, Saint-Hilaire-Du-Harcouët, Mortain et Saint James ainsi que du
Centre d'Accueil et de Soins de Saint James,
Directeur de l'établissement support *
Groupe Hospitalier
Mont Saint-Michel Joanmy ALLOMBERT
35 &
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques Délégation de signature du 9 Janvier 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal et pour les actes relatifs au recouvrement -
Cherbourg
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Cherbourg ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257-A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16
juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art 1
:
Délégation de signature est donnée à Mme BENOIST Noëlle et Mr GERARD Emmanuel respectivement adjointe et adjoint au responsable
du service des impôts des entreprises de CHERBOURG, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € : b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Att2
:
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents
grade
Limite
Limite
Durée maximale!
Somme maximaie
des décisions
des décisions
| des délais de
pour laquelle un
contentieuses
gracieuses
paiement
délai de paiement peut être accordé
LAMPIN Paquita
Contrôleur
10 000 €
5 000 €
6 mois
10 000 €
LEBARBEY Hubert
Contrôleur
10 000 €
5 000 €
6 mois
10 000 €
LE BIGOT Valérie
Contrôleur
10 000 €
5 000 €
6 mois
10 000 €
MOULIN Nathalie
Contrôleur
10 000 €
5 000 €
6 mois
10 000 €
POLIDOR Valérie
Contrôleur
10 000 €
5 000 €
6 mois
10 000 €
TEXIER Laure
Contrôleur
10 000 €
5 000 €
6 mois
10 000 €
BIDAULT Marc
Contrôleur
10 000 €
5 000 €
6 mois
10 000 €
LOURDEL Dimitri
Contrôleur
10 000 €
5 000 €
6 mois
10 000 €
PICOT Catherine
Contrôleur
10 000 €
5 000 €
6 mois
10 000 €
Aït 3
:
Ces dispositions sont applicables à compter du 9 janvier 2018.
Aït 4
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la MANCHE.
Signé : Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises : Morand GENEVIEVE
+
Délégation de signature du 9 Janvier 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal et pour les actes relatifs au recouvrement -
Carentan
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de CARENTAN Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de son annexe IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art
1 : En l'absence du responsable du SIP de CARENTAN délégation de signature est donnée à M. PERROTTE Alain, Contrôleur principal des
Finances publiques à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;
nr
b}.les-avis
de mise.en recouvrement
; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service. Art 2
:
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : PERROTTE Alain LEBARBANCHON Leætitia 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : LEBOULANGER Élisabeth HAMON Pierre Édouard Art3 :
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents
grade
Limite
Durée maximale
| Somme maximale pour
des décisions
des délais de
laquelle un délai de
gracieuses
paiement
paiement peut être accordé
LEBOUCHER Isabelle
Contrôleuse
1000€
12 mois
5000€
HAMON Pierre Édouard
Agent
1000€
3 mois
3000€
Aït 4
:
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous : 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents
grade
Limite des
Limite
Durée
Somme maximale
décisions
des décisions
maximale des
| pour laquelle un
contentieuses
gracieuses
délais de
délai de paiement
paiement
peut être accordé
LEBARBANCHON Laetitia
contrôleuse
10 000€
10 000€
3 mois
3000€
LEBOULANGER Elisabeth
Agente
2000€
1000€
3 mois
3000€
PELLE Fabienne
Agente
2000€
1000€
3 mois
3000€
Art5
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers : Catherine ANCKAERT
+
Délégation de signature du 9 Janvier 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Saint-Lô
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT LO. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe [V; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art
1 : Délégation de signature est donnée à
- Mme MALASSIS Marylène, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Saint Lo, - Mr SAILLY Vincent, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Saint Lo à l'effet de signer : 1°) en
matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de
rejet,
de dégrèvement ou
restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant : 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €
;
b)
l'ensemble des actes
relatifs au
recouvrement,
et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice
;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Art 2
:
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer : 1°) en
matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de
rejet,
de dégrèvement ou
restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents
| grade
Limite
| Limite
| Durée
maximale Somme
maximale
des
décisions
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
contentieuses
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut être accordé
TERNON Françoise
Contrôleur principal
10 000 €
10 000 €
ROBERT Anne
contrôleur
10 000 €
10 000 €
3 mois
5000 €
BERTHIER Isabelle
Contrôleur Principal
10 000 €
10 000 €
3 mois
5 000 €
LEMIEUX David
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
3 mois
5 000 €
BEGUE FLECHE Magda
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
3 mois
5 000 €
DE BOCK Regis
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
3 mois
5 000 €
AVOYNE Nadine
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
3 mois
5 000 €
SPITERI Chantal
Contrôleur Principal
10 000 €
10 000 €
3 mois
5 000 €
MARFAUX Philippe
Agent
administratif
2 000 €
2 000 €
principal
BLOUIN Monique
Agent
administratif 2 000 €
2 000 €
principal
JACQUES Emily
Agent administratif
2 000 €
2 000 €
principal
LECANU Gwladys
Agent administratif
2 000 €
2 000 €
BLANCHARD Angeline
Agent
administratif 2 000 €
2000 €
principal
Art3
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche
Art 4 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1° Janvier 2019 Signé : Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises : Jeanine BESSIERE
+
DIRECCTE - Direction
Régionale des
Entreprises.
de
la Concurrence, de
la
Consommation,
du Travail et de
l'Emploi de Normandie
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP353968647 du 8 janvier 2019
Le
préfet
de
la
Manche
constate
qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale de la Manche le 8 janvier 2019 par Monsieur Bruno DELLA-PIETRA en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme DELLA- PIETRA Bruno dont l'établissement principal est situé Résidence Le Domaine de la Licorne Appt B008 90 Rue Samuel Beckett 50000 ST LO et enregistré sous le N° SAP353968647 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : -Petits travaux de jardinage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.* L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé :La Directrice adjointe de l'unité départementale Manche de la DIRECCTE : Mme Marie-Noëlle MARIGNIER
+
Décision du 10 janvier 2019 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des interims
rt 1
: L'affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle, la gestion des intérims et des suppléances sont déterminées conformément
l'annexe jointe. rt 2 : La décision du 11 décembre 2018 est abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision. rt 3 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Manche ; Aït 4 : Le responsable de l'unité départementale de la Manche de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de
la
Manche.
Signé : Le directeur de l'unité départementale de la Manche de la Direccte de Normandie : M. Benoit DESHOGUES >
| Æ >
Annexe à la décision du 10 janvier 2019 - Affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des interims Art 1
: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les
entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département : Unité de contrôle UC-050-01 - Cherbourg Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Bruno COLLOMB, directeur adjoint, -4ere section : Madame SAVARY Martine, inspectrice du Travail ; -2ème section : -3ème section : Madame SALMON Evelyne, contrôleur du Travail ; -4ème section : Monsieur CROM David, inspecteur du Travail ; -5ème section : Madame LEROUGE Virginie, inspectrice du Travail ; -6ème section : Madame PORTANGUEN Marjorie, contrôleur du Travail : -7ème
section
:
-8ème
section
:
Unité de contrôle UC-050-02 - Saint Lô Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur David LECANUET, inspecteur du travail ; -Sème
section : Madame Sylvie LARSONNEUR, contrôleur du travail ;
-10ème section : -11ème section : Madame Yaële GODBIN, inspectrice du travail ; -12ème section : Madame Catherine DELAROQUE, inspectrice du travail ; -13ème section : -14ème section : -15ème section : Monsieur Loïc BOHEE, contrôleur du travail. Art
2
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-11
$1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
d'autorité
administrative
relevant
de
la
compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail ci-dessous pour les sections suivantes : Unité de contrôle UC-080-01
- Cherbourg
- 2ème
section :
l'inspectrice du travail de la 5ème section,
- 3ème section : l'inspecteur du travail, responsable de l'unité de contrôle UC 050-01 - 6ème section: l'inspectrice du travail de la fère section, - 7ème section : l'inspecteur du travail,
responsable de l'unité de contrôle UC 050-01,
- 8ème section: l'inspecteur du travail de la 4ème section, Unité de contrôle UC-050-02 - Saint Lô - Sème section : canton d'Avranches
: l'inspectrice du travail de la 12ème section
canton de Saint-Lô 1
: l'inspecteur du travail de la 14ème section
- 13ème section : canton de Mortain : l'inspectrice du travail de la 2ème section canton de Isigny-le Buat : l'inspecteur du travail de la 10ème section canton de Saint-Lô 1
: l'inspecteur du travail de la 14ème section
- 15ème section :
l'inspecteur du travail de la 14ème section
En cas d'absence ou d'empêchement d'un
inspecteur du travail mentionné ci-dessus,
le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur du travail
chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4. Art
3 Organisation des suppléances : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11
$2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des
établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : Unité de contrôle UC-080-01
- Cherbourg
- 2ème
section : l'inspectrice du travail de la 5ème section,
- 3ème section : l'inspecteur du travail, responsable de l'unité de contrôle UC 050-01 - 6ème section: l'inspectrice du travail de la 1ère section, - 7ème section : l'inspecteur du travail, responsable de l’unité de contrôle UC 0650-01 - 8ème section: l'inspecteur du travail de la 4ème section, Unité de contrôle UC-050-02 - Saint Lô - ème section : canton d'Avranches
:
l'inspectrice du travail de la 12ème section
canton de Saint-Lô 1
: l'inspecteur du travail de la 14ème section
- 13ème section : canton de Mortain : l'inspectrice du travail de la 12ème section canton d'Isigny le Buat : l'inspecteur du travail de ia 10ème section - 15ème section : l'inspecteur du travail de la {4ème section En
cas
d'absence
où
d'empêchement
d'un
inspecteur
du
travail
mentionné
ci-dessus,
le
contrôle
des
entreprises
concernées
est
assuré
par
l'inspecteur du travail chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 4. Art
4
Intérims
:
En cas d'absence où d'empêchernent d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l'article 1
ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités
ci-après par ordre de priorité : Unité de contrôle UC-050-01
- Cherbourg
Intérim des inspectrices et inspecteurs du travail - L'intérim de l’inspectrice du travail de la 1ère section est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de Cherbourg, ou l'inspecteur du travail de la 4ème section, ou l'inspectrice du travail de la 5ème section. - L'intérim de l'inspectrice du travail de la 7ème section est assuré le responsable de l'unité de contrôle de Cherbourg, ou l’inspectrice du travail de la 5ème section, ou l'inspecteur du travail de la 4ème section, ou l'inspectrice du travail de la 1ère section. - L'intérim de l'inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section, ou l'inspectrice du travail de la 1ère section, ou le responsable de l'unité de contrôle de Cherbourg. - L'intérim de l'inspecteur du travail de
la 4ème section est assuré par l'inspectrice du travail de
la
1ère section ou
le
responsable de l'unité de
contrôle UC1, ou l'inspectrice du travail de la 5ème section. -En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous
les
inspecteurs du travail affectés
au sein
de
l'unité de contrôle de Cherbourg faisant
obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par le responsable de l'unité de contrôle
de
Cherbourg,
ou
par le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
Saint-Lô,
ou
par
le
contrôleur du
travail
de
la
3ème
section,
ou
par le
contrôleur du travail de la 6ème section. -En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les contrôleurs et inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle
UC1
de
Cherbourg faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 2 de Saint-Lô, ou par l'inspecteur du travail de la 12ème section de l'unité de contrôle de Saint-Lô ou par l'inspecteur du travail de la 11ème section de l'unité de contrôle de Saint-Lô ou par l'inspecteur du travail de la 14ème section de l'unité de contrôie de Saint-Lô ou par l'inspecteur du travail de la
10ème section de l'unité de contrôle de Saint-Lô ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la directrice adjointe à
l'emploi de l'unité départementale de la Manche, ou par le responsable de l'unité départementale de la Manche. Intérim des contrôleurs du travail -En
cas
d'absence
où
d'empêchement,
l'intérim
du
contrôleur du travail
de
la
3ème section
est assuré
par
le
contrôleur du
travail
de
la 6ème
section. -En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la 6ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 3me section. -En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les contrôleurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacie à ce que l'intérim soit assuré selon
les modalités fixées ci-dessus,
l'intérim
est assuré
par le
responsable de
l'unité de contrôle de
Cherbourg
ou
par
l'inspecteur
du
travail
désigné
de
la
section
concernée
en
application
de
Particle
3.
Intérim
du
responsable
d'unité
de
contrôle
:
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du responsable de l'unité de contrôle n° 1 de Cherbourg est assuré par le responsable de l'unité de contrôle n°2 de Saint-Lô ou par la directrice adjointe à l'emploi de l'unité départementale de la Manche ou par le directeur de l'unité départementale de la Manche. Unité de contrôle UC-050-02 - Saint Lô Intérim des inspecteurs du travail En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par En
ce
qui
concerne
les
entreprises
relevant
du
secteur
maritime
par
le
responsable
d'unité
de
contrôle
UC
050-02;
En
ce
qui
concerne
les
entreprises
de
plus
de
50
salariés
:
- par
l'inspectrice
du
travail
de
la
12ème
section
en ce
qui
concerne
le
canton
de
Granville
;
- par
l’inspectrice
de
la
11ème
section
en ce
qui
concerne
le
canton
de
Saint
Lô
1
et
la
-suppléance
de
la
13ème
section
sur
le
canton
d'isigny-le
Buat
;
En
ce
qui
concerne
les
entreprises
de moins de 50
salariés
:
Communes
de
Granville
&
Donville
les
Bains,
le
contrôleur
du
travail
de
la
15ème
section
;
Commune de Saint Pair sur Mer, le contrôleur du travail de la 9ème section ; .Commune d'Yquelon, l’inspectrice du travail de 1a 12ème section ; .Canton
de
Saint-Lô
1,
l'inspectrice
de
la
11ème
section.
en ce qui concerne l'autorité administrative sur le canton de Granville, l'inspectrice de la 12ème section. - En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspectrice du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 14ème section
ou
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
12ème
section
ou
par
l'inspecteur
du
travail
de
10ème
section
;
- En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspectrice du travail de la 12ème section est assuré par l'inspectrice du travail de la 10ème section ou par l'inspectrice du travail de la 11ème section où par l'inspecteur du travail de la 14ème section ; - En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 14ème section est assuré par : - en ce qui concerne les entreprises agricoles de plus de 50 salariés ainsi que l'autorité administrative pour les moins de 50 salariés,
par le
responsable de l'unité de contrôle UC 050-02; - en ce qui concerne les entreprises agricoles de moins de 50 salariés de la partie Nord du département, par le contrôleur de la 15ème section; - en
ce
qui
concerne
la
suppléance
de
la
section
9
Saint
Lô
À,
par
l'inspectrice
de
la
12ème
section;
- en ce qui concerne les établissements de moins de 50 salariés sur le canton de Bréhal, par le contrôleur de la Sème section; - en ce qui concerne les établissements de plus de 50 salariés sur le canton de Bréhal, par l'inspectrice de la 12ème section ; - en ce qui concerne la suppléance de 13ème section sur la ville de Saint Lô, par le responsabie de l'unité de contrôle UC 050-02 ; - en ce qui concerne l'autorité administrative des entreprises de transport, par le responsable de l'unité de contrôle UC 050-02 ; - en ce qui concerne l'autorité administrative sur le canton de Bréhal, par l'inspectrice de la 12ème section. En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon
les modalités fixées ci-dessus,
l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de Saint-Lô,
ou par le
responsable de l'unité de contrôle de Cherbourg où par l'inspectrice du travail de la
1ère section de l'unité de contrôle de Cherbourg ou
par
l'inspecteur du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle de Cherbourg, ou par l'inspectrice du travail de la 5ème section de l'unité de contrôle de Cherbourg. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par le contrôleur du travail de la 9ème section, ou par le contrôleur du travail de la 13ème section ou par le contrôleur du travail de la 15ème section. intérim des contrôleurs du travail : - L'intérim
du
contrôleur
du
travail
de
la
9ème
section
est
assuré
par
le
contrôleur
du
travail
de
la
15ème
section
;
- L'intérim de la 13ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 9ème section pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les cantons de Mortain et Isigny le Buat, et par l'inspectrice de la 11ème section pour les entreprises de moins de 50 salariés de la ville de Saint L6 ; - L'intérim du contrôleur du travail de la
15ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
14ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier : -en ce qui concerne les entreprises d'au moins 50 salariés, relevant des secteurs agricole et transports par le responsable d'unité de contrôle UC 050-02; -en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, relevant du secteur des transports par le contrôleur du travail de la 3ème section ; -en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, y compris l'autorité administrative, relevant du secteur agricole par le responsable d'unité de contrôle UC 050-02. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les contrôleurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle UC 050-02, ou par l'inspecteur du
travail
désigné
en
application
de
l'article
3.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les contrôleurs et inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle UC2 de Saint-Lô faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle UC1 de Cherbourg, ou par l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle de Cherbourg ou par l'inspectrice du travail de la 5ème
section
de
l'unité
de
contrôle
de
Cherbourg
ou
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
4ème
section
de
l’unité
de
contrôle
de Cherbourg
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
directrice
adjointe
à
l'emploi
de
l'unité
départementale
de
la
Manche,
ou
par
le
responsable
de
l'unité
départementale de la Manche. Intérim
du
responsable
d'unité
de
contrôle
:
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 2 de Saint-Lô est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 1
de Cherbourg ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la directrice adjointe à l'emploi de l'unité départementale de la Manche ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de
cette
dernière,
par
le
directeur
de
l'unité
départementale
de
la
Manche.
Art
5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail et
responsables d'unité de contrôle, faisant obstacle à ce
que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 4, l'intérim est assuré par la directrice adjointe pour l'emploi de l'unité départementale de la Manche ou, cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par le directeur de l'unité départementale de la Manche. Art
6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés à
l'articte 1 de fa présente annexe participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur l'ensemble du territoire de l'unité départementale de la Manche de la DIRECCTE de Normandie à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
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Département de ia Manche - imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture