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Déliberation - 2024 02 04 Acquisition parcelle 005 A 1015
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 04 Acquisition parcelle 005 A 1015)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Délibération 2024-02-04
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq février deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Lion d’Angers, convoqué le trente janvier deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLÉMOT Étienne, Maire.
Étaient convoqués : Mme CHARRAUD Isabelle, M. DELOIRE Jérôme, Mme DESNOS Caroline, Mme FURIC Tiphaine, M. GABORIAUD Bernard, M. GEORGET David, M. GLÉMOT Étienne, Mme GROSBOIS Mélanie, M. GUEUDET Arnaud, M. GUILLEMIN Richard, Mme HAMARD Marie-Claude, Mme HUBERT Céline, M. LOREAU Samuel, Mme MADIOT Séverine, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Marie, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme NOIROT Muriel, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PARIS Jean-Paul, Mme PELLETIER Estelle, M. PERRAULT Sylvain, M. PISCIONE Patrick, M. RAYNAL Michel, M. ROBERT Bruno, Mme SORET-LENEUTRE Valérie, Mme STEINIRGER Émeline, Mme THÉBAULT Angélique, Mme MAROLLEAU Estelle.
Étaient excusés :
Mme DESNOS Caroline a donné procuration à Mme HAMARD Marie-Claude ; Mme FURIC Tiphaine a donné procuration à Mme PAQUEREAU Amélie ;
M. LOREAU Samuel a donné procuration à Mme HUBERT Céline ;
Mme MADIOT Séverine a donné procuration à Mme MAROLLEAU Estelle ;
M. MAURIER Jérôme a donné procuration à Mme MUHAMMAD Nooruddine ; M. PISCIONE Patrick a donné procuration à M. PARIS Jean-Paul.
Secrétaire de séance : Mme Mélanie GROSBOIS
Nombre de conseillers en exercice……… 29
Nombre de conseillers présents……………23
Nombre de suffrages exprimés…………… 29
Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie
2024-02-04 / Acquisition parcelle 005-A 1015
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur Proposition de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Dans le but de procéder au démarrage de la réalisation d’un lotissement d’environ 6 lots au sein du bourg
d’Andigné, il est envisagé l’acquisition de la parcelle 005 A 1015, d’une superficie de 3 688 m², appartenant à M.
et Mme GARDET.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU LION D’ANGERS
SÉANCE DU 5 FÉVRIER 2024
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20240205-2024-02-04-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 Délibération 2024-02-04
La Direction Immobilière de l’Etat a été saisie en 2021 sur une acquisition envisagée à 20 € le m², et a rendu un
avis favorable à ce montant, confirmée par un second avis de novembre 2023. Entre temps, un accord a été trouvé
avec M. et Mme GARDET pour une acquisition amiable à hauteur de 22€ le m², avec une demande de mise en
œuvre des éléments suivants :
- Prise en charge par la commune des frais de bornage et des frais de notaire - Réalisation d’une clôture sur la parcelle agricole objet du prêt à usage gratuit - Plantation d’une haie pour masquer le lotissement
- Reprise de l’alimentation en eau située sur l’emprise du chemin d’accès au futur lotissement - Raccordement à la fibre optique de leur habitation
- Enfouissement de la ligne HTA lors de la réalisation du lotissement (sous réserves de faisabilité)
Ouï le rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- D’autoriser l’acquisition de la parcelle cadastrée 005 A 1015 d’une superficie de 3 688 m² au prix de 22€ le m²,
- D’accepter les conditions fixées par M. et Mme Gardet,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Le Lion d’Angers, 5 février 2024.
Le Maire,
Étienne GLÉMOT
Le secrétaire de séance,
Mélanie GROSBOIS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Publié sur le site internet le :
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20240205-2024-02-04-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrain à bâtir non viabilisé
Adresse du bien : La pièce de la Croix de l’Abb- Andigné – 49220 LE LION D ANGERS
Valeur vénale : l’accord intervenu sur un prix de 20€HT/m², n’appelle pas
d’observations
7300 - SD
le 09/06/2021
COMMUNE LE LION D ANGERS
Le Directeur à
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
Direction Départementale des Finances publiques de MAINE
et LOIRE
Pôle d’évaluation domaniale
1 rue Talot
BP 84 112
49 041 ANGERS Cédex 01
téléphone :02 41 22 03 68
mél. : ddfip49.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Françoise CHAMPIGNY
téléphone : 02 41 22 03 68
courriel : francoise.champigny1@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 4496796
Réf Lido : 2021-49176-38771
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20240205-2024-02-04-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 1 – SERVICE CONSULTANT
Commune le Lion d’Angers
affaire suivie par : Solenn LAVASIER
2 – DATE
de consultation : 20/05/2021
de réception : 20/05/2021
de visite :
de dossier en état :20/05/2021
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition amiable d’un terrain à bâtir non viabilisé. Projet d’aménagement d’un lotissement communal
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : parcelles 005 section A 1015 de 3 688m²
Description du bien : Terrain à bâtir à viabiliser, situé en centre bourg.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Nom du propriétaire : M. et Mme GARDET
Situation d’occupation : libre
6 – URBANISME – RÉSEAUX
Urbanisme : Zone 1AU – zone à aménager
Réseaux : à proximité
7 – DATE DE RÉFÉRENCE
8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Par comparaison
Compte tenu des caractéristiques physiques et légales du bien et de l’étude du marché immobilier, l’accord intervenu sur un prix de 20€HT/m², se situe dans une fourchette basse de marché. Il n’appelle pas d’observations.
9 – DURÉE DE VALIDITÉ
Un an
10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20240205-2024-02-04-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20240205-2024-02-04-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Objet : Saisine concernant une parcelle sise « La Pièce de Croix de l’Abb » à Andigné – Le Lion d’Angers.
Par une saisine du 09/11/2023, vous sollicitez la prorogation de l’avis n° 2021-49176- 38771 sur la valeur vénale d’un terrain appartenant à M. et Mme GARDET dans le cadre de son acquisition à l’amiable à venir, le précédent avis étant désormais révolu.
Il s’agit de la parcelle cadastrée 005 section A n° 1015 pour 36 a 88 ca, classée en zones 1AU et UA.
Je vous informe que la consistance du bien n’ayant pas été modifiée, la valeur vénale fixée à 20 €/m² hors droits et charges est reconduite.
Le présent avis est valable 12 mois.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
VILLE DU LION D’ANGERS
MAIRIE
Place Charles de Gaule
49220 LE LION D’ANGERS
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances
Publiques de Maine-et-loire
1 rue TALOT
BP 84 112
49 041 ANGERS CEDEX 01
Courriel: ddfip49.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Pour nous joindre :
Affaire suivie par :Pascale GUEDEZ
Courriel : pascale.guedez@dgfip.finances.gouv,fr
Téléphone : 02 41 22 03 65
Réf DS : 14926167
Réf OSE : 2023-49176-86557
Angers, le 13/11/2023
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20240205-2024-02-04-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024