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Déliberation - cms n 22
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Réf. : CVAT/FGC/MN/ML N° 22.03.30.11
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 30 MARS 2022
Date de convocation du Conseil : 24 mars 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Compte rendu affiché le : 5 avril 2022
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, M. SCHROLL, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, M. BONET, Mme BATISTA, M. DESVERGNES, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX.
Excusés : M. DJORKAEFF (procuration à M. DA SILVA DIAS), Mme NABETH (procuration à Mme MOULIN), Mme PENARD (procuration à M. MERCADER), Mme DELEUZE (procuration à Mme ZARTARIAN), Mme ASTIER (procuration à Mme COCCO), M. BOURGEAY (procuration à M. ALLOIN), M. WANTERSTEN (procuration à M. AMOROS), Mme ROUX-MOURADIAN (procuration à Mme CREDOZ)
Absents : M. NAAMANE
Objet: Lutte contre les moustiques tigres — Distribution de pièges pondoirs et aide
financière pour l’acquisition d’un dispositif de lutte contre les moustiques
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la santé publique, notamment son article R.1331-13,
VU l'arrêté préfectoral 69-2017-07-13-003 du 13 juillet 2017 portant modifications des zones
de lutte contre les moustiques dans le département du Rhône,
VU le dossier d'inscription pour la distribution de pièges pondoirs, et le dossier d'inscription
pour la distribution d'une aide financière pour l'acquisition d’un piège type aspirateur, joints en
annexe, VU l'avis de la commission Attractivité et développement économique en date du 21 mars
2022,
CONSIDERANT que depuis 2017, la Région Auvergne-Rhône-Alpes connaît une
augmentation importante de la présence de moustiques tigres sur son territoire,
CONSIDERANT que la lutte contre la prolifération du moustique tigre, vecteur potentiel de
maladies telles que les virus de la Dengue, du Chikungunya et du Zika, sur le territoire répond
à un enjeu de santé publique,
CONSIDERANT que le plan d'action de lutte contre la prolifération du moustique tigre s'inscrit
: és ion € ion du cadre de vie des habitants,
CONSIDERANT que la Ville est engagée dans cette lutte et qu’elle a souhaité mettre en œuvre
un plan d'action sur le long terme, qui s'articule autour de trois volets principaux :
° La sensibilisation, l'information et la formation,
e Le diagnostic des bâtiments communaux,
e L'aide aux particuliers à l'équipement de pièges pour limiter le développement des
moustiques,
CONSIDERANT qu'il existe plusieurs types de pièges ayant pour cible différents stades du
moustique (larve et adulte), la Ville a souhaité mettre en œuvre deux types d'aide à destination
des riverains, non cumulables :
1/ Distribution gracieuse de 500 pièges pondoirs à destination des résidents des
zones pavillonnaires des quartiers de Beauregard, de Montaberlet la Soie et de
Charpieu.
Pour une meilleure efficacité, cette action se doit d’être ciblée sur une partie du
territoire. Ainsi, elle sera proposée les années suivantes dans différents quartiers, afin
qu'à terme, des pièges soient déployés sur l’ensemble de la Commune.
Deux créneaux de distribution vont être programmés en début de saison d'activité du
moustique. En fonction du nombre de pièges distribués, des créneaux de distribution
pourront être ajoutés. Le volet information aux bons gestes étant un pilier du plan
d'action de la Ville, les distributions seront accompagnées d'actions de sensibilisation
des riverains.
La distribution des pièges pondoirs se déroulera sur inscription volontaire en
téléchargeant le dossier sur le site internet de la Ville ou en libre accès en Mairie
annexe. Le dossier de demande devra comprendre : un formulaire d'inscription dûment
complété, une charte d'engagement dûment signée et un justificatif de domicile de
moins de trois mois. Réf. : CVAT/FGC/MN/ML N° 22.03.30.11 |
Les demandes seront traitées par ordre d'arrivée après validation du dossier suivant le
maillage territorial permettant à terme une couverture complète, et jusqu'à épuisement
du matériel. !l ne pourra être distribué qu'un seul piège pondoir par foyer.
L'enveloppe attribuée à cette action s'élève à 7 500 €, inscrits au budget 2022 au
chapitre 67.
21 Une aide financière à destination des particuliers pouvant s'élever jusqu’à 75
€ par foyer pour l’acquisition d’un piège de type aspirateur, avec un plafonnement
de la prise en charge à 50 % de la valeur du piège (ciblant les sujets adultes).
Pour être éligible, l'acquisition du piège par le foyer doit avoir été effectuée entre le 1°
janvier 2022 et le 30 novembre 2022. L'aide ne peut être octroyée qu'une seule fois
pour l'achat d'un seul matériel éligible et pour un même foyer. Le piège ne devra pas
fonctionner avec des insecticides, des pesticides ou de l'émission de CO».
L'aide sera versée dans le cadre d'une convention conclue entre chaque bénéficiaire
et la Ville. Un dossier sera téléchargeable sur le site internet de la Ville où à disposition
en Mairie annexe. Le dossier de demande devra comprendre : un formulaire de
demande dûment complété, une convention de demande dûment complétée et signée
en deux exemplaires, un justificatif de domicile de moins de trois mois, la copie de la
facture acquittée du piège de type aspirateur et conforme aux caractéristiques
précitées, une attestation sur l'honneur pour la durée de la convention à ne percevoir
qu'une seule subvention, un RIB.
La demande de subvention devra être effectuée au plus tard le 30 novembre 2022.
L'enveloppe attribuée à cette action s'élève à 7 500 €, inscrits au budget 2022 au
chapitre 67.
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER la distribution gratuite et sur dossier de 500 pièges pondoirs pour
les quartiers précités,
e APPROUVER la subvention à destination des particuliers s’élevant jusqu'à 75 €
par foyer pour l'acquisition d’un piège de type aspirateur, dans une limite de 50 %
de la valeur du piège,
e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement Madame LEBLANC, à
distribuer 500 pièges pondoirs et à signer les conventions de subventionnement
des particuliers,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d’empêchement, autoriser Madame LEBLANC à signer tout acte s'y
rapportant. LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 34 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M.
MERCADER, Mme NABETH (par procuration), M. SCHROLL, Mme PENARD {par procuration), M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIiZADES, Mme DELEUZE (par procuration), M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration), Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX
CONTRE
ABSTENTION
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS.
X le Maire,
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objèt d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.