Procès Verbal - df94bb

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Procès Verbal - df94bb Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Mayons. Lien du pdf (Procès Verbal - df94bb)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 10 mars 2026

Le conseil municipal de la commune de LES MAYONS s'est réuni le mardi 10 mars 2026, à 18h00 sous

la présidence de Monsieur Michel MONDANTI, Maire.

ETAIENT PRESENTS

- M. MONDANI Michel, Maire

- M. GARNIER Georges et WICQUART Serge, adjoints

Mme LONJON Valérie, adjointe

Mme MILESI Nicole, conseillère

- M. BERENGUIER Alain, GYNOUVES Denis et MONDANI Enzo, conseillers

ABSENTS

- Mme ISNARD Catherine, adjointe,

- Mmes GARCIA Chantal, BIENVENU Audrey, ELIOT Françoise, et DUFOUR Marie-France conseillères

ABSENT(es) AYANT VOTE PAR PROCURATION :

- Mme ELIOT Françoise ayant donné pouvoir à M. MONDANI Michel

- Mme ISNARD Catherine ayant donné pouvoir à M. GARNIER Georges

Nombre de membres en exercice 13

Nombre de présents 8

Nombre de pouvoirs 2

Votants 10

Le quorum étant atteint, Monsieur MONDANI Michel déclare la séance ouverte à 18h10.

Secrétaire de séance : M. Serge WICQUART

Approbation du procès-verbal du 01° décembre 2025

Le Procès-Verbal de la séance du 01° décembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

æ Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal :

> Décision du Maire n° 25120908 : Demande subvention auprès du Département 2025 —

Réfection réseau d’eau — Enlèvement plomb — Place de l’Eglise

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°22030902 du conseil municipal en date du 9 mars 2022 déposée en Préfecture le 11 mars 2022 donnant délégation au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales;

Considérant que le réseau d’adduction d’eau potable dans le quartier de la place de l’Eglise nécessite une réfection qui consistera à supprimer le plomb toujours présent dans ces canalisations mais aussi à réduire les fuites ;Compte-tenu de ce qui précède la commune souhaite engager les travaux pour la Place de l’Eglise en 2026;

Considérant que ces travaux peuvent faire l’objet d’une demande de subvention auprès du Département en 2025;

Considérant qu'il est nécessaire d’établir le dossier de demande de subvention correspondant dans les meilleurs délais;

DECIDE

ARTICLE _1 : D’ETABLIR ET DE SIGNER le dossier de demande de subvention auprès du Département pour l’année 2025, concernant le projet Réfection réseau d’eau — Enlèvement plomb — Place de l’Eglise.

ARTICLE 2 : DE SOLLICITER le montant de subvention le plus élevé possible.

ARTICLE 3 : DE DEFINIR ET D’APPROUVER le plan de financement de ce projet comme suit :

Département 2025 37 684.68€ (80%) Autofinancement 9 421.18€ (20%)

TOTAL HT 47 105.86 €

T.V.A. (20%) 9 421.17 €

TOTAL TTC 56 527.03 €

ARTICLE 4 : La présente décision peut aussi, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulon.

# ORDRE DU JOUR : (Date de la convocation : 02/03/2026)

Finances locales — Divers

1. Réduction d’une facture d’eau — 2°" semestre 2025

Domaines de compétences — Enseignement

2. Convention de réciprocité de scolarisation - PUGET-VILLE

Domaines de compétences - Aménagement du territoire

3. Mise en place de servitudes DFCI - CCCV

Domaines de compétences — Compétences des départements

4... Dissolution de la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 » (SPL ID83)

Domaines de compétences — Motions

5. Motion AMF — Les finances et les libertés locales

AFFAIRES DIVERSESCHEOEDCHCARIEDCECE EN

FINANCES LOCALES - Divers

DELIBERATION N° 26051001

OBJET : Réduction facture eau 2°" semestre 2025 - Mme DAZIANO Isabelle

Vu le Code M. le Maire informe le conseil municipal avoir reçu un courrier le 04 janvier 2026 de Mme DAZIANO Isabelle au sujet d’une réclamation sur sa facture d’eau du 2°" semestre 2026.

En effet, lors de la facturation du 2°"® semestre 2026, Mme DAZIANO Isabelle s’est aperçue d’une surconsommation d’eau. Elle explique que l’origine de cette surconsommation est due à une fuite d’eau

provenant de la canalisation qui n’a pas pu être détectée immédiatement. En effet, sa canalisation d’eau subit régulièrement des fuites et de nombreuses réparations ont été faites.

M. le Maire propose donc au conseil municipal d’appliquer les articles L. 2224-12-4, III bis et R. 2224-20-1, II du code général des collectivités plafonnant le montant de la facture au double de sa consommation habituelle.

Le montant de sa facture d’eau du 2°" semestre 2025 s’élevant à 869,19 € (pour 336 m°), M. le Maire propose de la ramener à 206 m° (103 m° (correspondant à sa facture du 2°" semestre 2024) x 2), pour un montant de 538,99 € soit une réduction de 330,20 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’instaurer le D’approuver la réduction de la facture d’eau du 2ème semestre 2025 de

Mme DAZIANO Isabelle en la ramenant à un montant de 538,99 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

POUR à l’unanimité

- ADOPTE la présente délibération

CBRDBEDCACE ED EOCE CHE

DOMAINE DE COMPETENCES - Enseignement

DELIBERATION N° 26031002

OBJET : Convention de réciprocité relative à la scolarisation des enfants en écoles primaires résidents sur le territoire de l’intercommunalité Cœur du Var - PUGET-VILLE

Vu les articles L212-1, L212-2 et L212-8 du Code de l’éducation,

Vu le courrier en date du 23 janvier 2026 de Madame Catherine ALTARE en sa qualité de Maire de la commune de Puget-Ville,

Les onze communes de l’intercommunalité Cœur du Var font parties d’un même bassin de vie et entretiennent des liens étroits en matière de scolarisation des enfants. Conjointement avec la commune de Gonfaron, Besse sur Issole, Flassans sur Issole, Cabasse, Le Luc et celle de Puget-Ville, une convention a été établie relative aux règles de réciprocité en matière de scolarisation actant le principe d’exonération réciproque de charges financières liés à la scolarisation des enfants concernés.

Monsieur Le Maire informe les conseillers municipaux que cette convention ne concerne que les

3communes qui souhaitent s’inscrire dans cette démarche. Cette réciprocité entraine l’absence de répartition de charges financières normalement applicables dans les cas de scolarisation hors commune, au titre de l’article 212-8 du Code de l’Education.

Monsieur le Maire rappelle que la scolarisation hors commune est toujours soumise à l’accord préalable du maire de la commune de résidence et à l’accord successif du maire de la commune d’accueil. Par

ailleurs, un dossier de demande de dérogation spécifique est constitué par la famille, et porte mention de ces accords.

Une fois l’accord obtenu, la commune d’accueil procède à l’inscription scolaire, selon les modalités pratiques qui lui sont propres. Chaque commune se réserve le droit de refuser la scolarisation d’un enfant de la commune voisine et de l’orienter vers une autre école que celle demandée par ses responsables légaux, du fait de motifs établis par la loi (capacité d’accueil insuffisante ou conditions dérogatoires non remplies en vertu de l’article L212-8 du code de l’éducation notamment)

Ce principe de réciprocité doit faire l’objet d’une délibération dans les mêmes termes par les conseils municipaux de chacune des communes pour être applicable.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents dès lors que ce principe de

réciprocité doit faire l’objet d’une délibération dans les mêmes termes par les conseils municipaux de chacune des communes concernées pour être applicables,

- D’adopter la convention de réciprocité relative à la scolarisation des enfants de la commune

Puget-Ville dans les écoles maternelles et élémentaires,

- De préciser que la convention est définie initialement pour une durée de trois ans pour les inscriptions en écoles maternelles et de cinq ans pour les inscriptions en écoles élémentaires, - De préciser que la scolarisation hors commune est toujours soumise à l’accord préalable du maire de la commune de résidence et à l’accord successif du maire de la commune d’accueil,

-_ D’adresser la présente délibération à Monsieur le Préfet pour information et enregistrement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

POUR à l’unanimité

- ADOPTE la présente délibération

BEIC CE EDEOCE CE ED

DOMAINES DE COMPETENCES - Aménagement du territoire

DELIBERATION N° 26031003

Objet: Institution de servitudes de passage et d’aménagement DFCI pour assurer la pérennisatio

des ouvrages inscrits au PIDAF Cœur du Var

Vu le Nouveau Code Forestier et notamment les articles L 134-1, L134-2, L134-3, L 134-4, R134-2 et R134-3,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre l’Incendie (PDPFCD,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 n°77/2016-BLC portant modification des statuts de la

n

4communauté de communes Cœur du Var,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 Juin 2010 validant la révision du PIDAF "Cœur du Var”, Vu le programme opérationnel de développement rural en Région Provence Alpes Côte d’Azur, Vu la délibération de la communauté de communes Cœur du Var 2025/101 du 30 septembre 2025

Considérant que la présente procédure vise la régularisation juridique d’un ensemble de pistes DFCI existantes, intégralement répertoriées et validées dans le PIDAF de la CCCV.

Considérant que ces voies sont toutes en service, entretenues et conformes aux prescriptions techniques du Guide des Équipements DFCI du Var en vigueur ou ont vocation à l’être.

Considérant que l’objectif est d’instaurer une servitude légale DFCI sur chaque emprise concernée, sans modification physique, afin d’assurer la pérennité juridique et opérationnelle du réseau intercommunal, et sécuriser l’éligibilité aux financements publics et européens à compter de 2028.

Considérant qu’il ne s’agit pas de projets nouveaux, mais de simples régularisations administratives d'ouvrages existants qui n’entraineront aucun coût autre que ceux du simple maintien en condition opérationnelle par ailleurs déjà prévu au PIDAF

Considérant qu’au moment de cette délibération, le PIDAF de Cœur du Var est en cours de révision et que les ouvrages peuvent être amenés à évoluer.

Considérant que la Communauté de Communes Cœur du Var envisage de faire créer une servitude DFCL, avec bande de roulement à 6 mètres maximum, sur les ouvrages DFCI dénommés :

- SAINT BERNARD - D274, Longueur : 0,43 km - ZAE -— Piste de seconde

catégorie.

-__TEISSADON - D401, Longueur : 2,00 km — ZAE- Piste de seconde catégorie.

- _ CASTANÉOU - D420, , Longueur : 2,14 km — ZAE- Piste de seconde catégorie.

- LA FOUQUETTE - D27 -Longueur : 6,91 km Catégorie — ZAE- Piste de seconde

catégorie.

Considérant que ces servitudes ont pour but d’assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l’incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l’établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts ;

Considérant que ces pistes DFCI ne seront pas ouvertes à la circulation générale motorisée sous toutes ses formes, et que la Commune s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de police qui s’avéreraient nécessaires pour faire respecter cette interdiction de circuler et l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 ; Considérant que l'interdiction de circulation générale susvisée ne s’applique pas aux propriétaires des parcelles concernées par les servitudes DFCI de ces pistes, ni à leurs ayants droits ou personnels mandatés par eux pour assurer la gestion de leur propriété ;

Considérant que si un autre usage devait être affecté à cette piste, la commune s’engage à recueillir l'autorisation expresse des propriétaires des parcelles concernées par la servitude, ainsi que l’autorisation de la communauté de commune de « Cœur du Var ».

Considérant qu’eu égard à l’intérêt général que présente ces projets de servitudes, il n’y a pas lieu de s’y opposer,

M. le Maire rappelle que les projets de servitudes ont été présentés et validés dans le cadre des

programmes d’investissements 2022, 2023 et 2024 du Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier « Cœur du Var ».

Les servitudes proposées ci-après seront à réaliser sur les pistes de Défense de la Forêt Contre l’Incendie (D.F.C.L.) existantes et validées au P.I.D.A.F « Cœur du Var ».

La largeur actuelle des pistes sera globalement conservée. Toutefois, sur les rares tronçons de moins de 4 m de large ou sur les secteurs nécessitant l’implantation de citernes, d’aires de croisement ou de

5retournement, quelques travaux de terrassement ponctuels pourront être réalisés afin d’assurer la mise en conformité des ouvrages avec les prescriptions du guide des équipements DFCI du Var et le PIDAF en COUIS.

Pour les équipements de débroussaillement, l’emprise existante sera également maintenue. Sur le plan environnemental, la mise en place de ces servitudes DFCI n’aura donc quasi aucun impact. Les quelques effets résiduels, très limités, feront par ailleurs l’objet préalable d’une étude PIDAF intégrant un volet réglementaire.

Les projets de servitudes sont situés sur le Massif Centre Sud, identifiés comme suit :

- SAINT BERNARD - D274, Longueur : 0,43 km — ZAE- Piste de troisième catégorie.

-__ TEISSADON - D401, Longueur : 2,00 km — ZAE- Piste de seconde catégorie. -_ CASTANÉOU - D420, Longueur : 2,14 km — ZAE- Piste de seconde catégorie. - LA FOUQUETTE - D27 -Longueur : 6,91 km Catégorie — ZAE- Piste de seconde catégorie.

Ces servitudes ont pour but d’assurer exclusivement la continuité des voies de Défense des Forêts Contre l’Incendie, la pérennité des itinéraires constitués ainsi que des équipements de protection et de

surveillance des forêts contre les incendies.

Conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code forestier, il est rappelé qu’il est interdit aux propriétaires des terrains concernés, à leurs ayants droit ainsi qu’aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de défense des bois et forêts contre l’incendie, sans avoir préalablement obtenu l’accord de la personne morale ayant institué la servitude de passage et

d'aménagement.

Les propriétaires des parcelles grevées par la servitude ne peuvent s’opposer à l’aménagement, lutilisation et l’entretien de l’ouvrage D.F.C.I. concerné, par les services chargés de la prévention contre les incendies.

Conformément aux dispositions de la loi, la piste ou bande de roulement de l’ouvrage DFCI concerné par la servitude ne sera pas ouverte à la circulation générale.

Pour rappel, Monsieur le Président de la Communauté de communes Cœur du Var est délégué à la

compétence « Protection et Aménagement Forestier »,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De désigner la mise en œuvre des servitudes de D.F.C.I. visées ci-dessus, - D’autoriser Monsieur le Président de la communauté de communes Cœur du Var, Maître

d'ouvrage du PIDAF Cœur du Var, à solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Var l'institution à son profit des servitudes D.F.C.I. pour les pistes implantées en totalité ou partiellement sur la commune LES MAYONS.

- De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

POUR A l’unanimité,

- ADOPTE la présente délibérationCRD EOCE CE RIRDCE CE ED

DOMAINES DE COMPETENCES - Compétences des départements

DELIBERATION N° 26031004

Objet : Dissolution de la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 » - SPL ID83

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1524-1, L.1524-5 et L.1531-1

relatifs aux sociétés publiques locales,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.225-1 et suivants,

Vu la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales,

Vu les statuts de la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 »,

Vu le rapport,

Considérant la dissolution à venir de la SPL « Ingénierie Départementale 83 » dont le capital social s’élève à 151 200 €, divisé en 756 actions de 200 € chacune,

Considérant la volonté du Département de faciliter les opérations de dissolution et de liquidation à venir de ladite société,

Considérant qu’en sa qualité d’actionnaire majoritaire, le Département du Var propose d’acquérir les participations détenues par les collectivités actionnaires qui souhaitent se retirer au prix de la valeur nominale des actions soit 200€ par action,

La société « Ingénierie Départementale 83 » (ci-après la « Société ») est constituée sous forme de société publique locale (SPL), dont le siège social est situé au 92 avenue Ernest Nogre — 83000 Toulon. La Société est dotée d’un capital de 151 200 € (divisé en 756 actions d’une valeur nominale de 200 €) et a été immatriculée le 21 novembre 2011 au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 537 594 202.

La Société a été créée pour réaliser des prestations de conseil et d’assistance au profit de ses actionnaires, toutes collectivités ou groupements de collectivités, destinées à assurer la préparation et/ ou le suivi de tous projets relevant de leurs compétences dès lors qu’ils relèvent de l’intérêt général.

Le Département du Var en est l’actionnaire majoritaire à hauteur de 52% (soit 393 actions sur 756). Les autres actionnaires sont des communes avec de petites participations au sein de la Société, dont la commune, qui détient actuellement une action de la société.

Par délibération du 6 novembre 2023, le Département du Var a décidé de constituer une agence technique départementale qui sera dénommée « Var Ingénierie », sous forme d’établissement public administratif, afin d’apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) du Département du Var qui y adhéreraient une assistance d’ordre technique, juridique et financier dans les domaines de l’aménagement, de l’équipement, du développement durable des territoires et de la gestion locale.

En conséquence de la création de ce nouvel outil public, la gouvernance de la SPL « Ingénierie Départementale 83 » envisage donc de procéder à la dissolution de cette Société.

Au préalable, eu égard au contexte de fort éparpillement du capital social de la Société Publique Locale

7« Ingénierie Départementale 83 » et afin de faciliter les opérations de dissolution et de liquidation à venir, le Département du Var, actionnaire majoritaire, se propose de procéder à l’acquisition des participations détenues par les collectivités actionnaires de la Société qui le souhaiteraient, à un prix correspondant à la valeur nominale des actions de la Société, soit 200 € chacune.

La dissolution anticipée de la Société n’est envisageable que par la volonté de ses actionnaires. Ces derniers devront donc se réunir en assemblée générale mixte afin de convenir de la dissolution anticipée de la Société et de la nomination d’un liquidateur.

La dissolution anticipée mettra automatiquement fin aux mandats des administrateurs, du Président du Conseil d’administration et du Directeur Général de la Société.

Le liquidateur aura pour mission de mener les opérations de liquidation de la Société jusqu’à sa clôture. Il lui incombe notamment de réaliser l’actif de la Société et de régler son passif exigible.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’approuver la cession de la (les) part(s) détenue(s) par la commune (ou EPCT) au capital de la SPL « Ingénierie Départementale 83 » au profit du Département du Var au prix de 200€ l’action correspondant à la valeur nominale des actions de la société.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autorisation la cession d’une action appartenant à la commune auprès du Département du

Var au prix de 200€ l’action, correspondant à la valeur nominale,

- D’approuver la sortie de la commune Les Mayons du capital de la société publique locale

‘Ingénierie Départementale 83”

- De réaliser les écritures comptables relatives à la cession de la participation de la commune

au capital de la Société Publique Locale “Ingénierie Départementale 83” inscrite à l’actif de la

collectivité,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document permettant d’assurer

l’exécution des termes de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

POUR A l’unanimité,

- ADOPTE la présente délibération

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DOMAINES DE COMPETENCES - Motions

DELIBERATION N° 26031005

Objet : Adoption de la Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes -

Action menée par l'AMF (Association des Maires de France)

Au 107ème congrès des maires de France, l’AMF a fait des propositions concrètes concernant la liberté

locale et elle ne peut exister sans des garanties juridiques et financières.

A l’heure où le budget est encore en discussion, et le projet de texte sur la décentralisation est en cours d'élaboration, il est utile de poursuivre cette mobilisation collective en faveur de la liberté locale et des propositions faites par l’ AMF.M. Le Maire fait lecture de la motion de soutien sur les finances et les libertés locales :

« La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

A l’occasion du 107% congrès des maires, l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent

l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La Commune des Mayons partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d’une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect et la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune des Mayons s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de P'AMEF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ; - Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et

coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose la suppression :

- Du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

- De la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie « à l’euro près » ;

- Des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

- Des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

- Du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

- De l’augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les

crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance. »

Pour poursuivre cette action, l'AMF nous demande d’adopter cette motion.Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’adopter la motion de l’AMF concernant la liberté locale et les moyens d’agir des communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

POUR à l’unanimité

- ADOPTE la présente délibération

HTIDEDCECEEIEDCLCL ED

AFFAIRES DIVERSES

1) Discours de Georges GARNIER : M. Georges GARNIER a fait un beau discours de fin de

mandat en tant qu’élu sortant. Après deux mandats et de dévouement pour la commune.

2) Le CCFF : M. Alain BERENGUIER informe le conseil qu’il faudra faire une nouvelle

commande au niveau vestimentaire pour les membres du CCFF.

Fermeture de la séance à 18h38

Fait à Les Mayons, le 13 mars 2026,

La secrétaire de séance

Serge WICQUART

=. RAS

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