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Déliberation - 79 d1563281422335
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 79 d1563281422335)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 27 juin 2019
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 41
Convocation du Conseil Municipal :
le 11/06/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 24/06/2019
SEANCE DU 17 JUIN 2019
Délibération n° D-2019-239
Groupement de commandes entre le CCAS et la Ville de Niort -
Prestation de maintenance de diverses installations techniques
des bâtiments - Approbation de la convention de groupement
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Catherine HUVELIN.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU
Excusés :
Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Nathalie SEGUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2019
Délibération n° D-2019-239
Direction de la Commande Publique et
Logistique
Groupement de commandes entre le CCAS et la Ville
de Niort - Prestation de maintenance de diverses
installations techniques des bâtiments - Approbation
de la convention de groupement
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort, le CCAS disposent d’installations techniques dans leurs bâtiments nécessitant une
maintenance.
L’entretien des bâtiments étant réalisé par la Direction du Patrimoine et Moyens pour la Ville de Niort et
son CCAS, un groupement de commandes est envisagé afin que le CCAS dispose des mêmes
conditions contractuelles et que les agents de la DPM n’aient qu’un seul prestataire pour chaque type
d’installations.
Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin de
validité de l’accord-cadre, objet du groupement. Les modalités de fonctionnement du groupement sont
décrites dans la convention jointe en annexe.
La Ville de Niort est coordonnateur de ce groupement. Elle assurera donc la mise en œuvre du contrat,
de sa passation à sa notification, et prendra également à sa charge la passation des avenants.
Le Centre Communal d’Action Sociale de Niort, pour sa part, passera les commandes de prestations
pour ses propres besoins, et devra s’assurer de la bonne exécution desdites commandes.
Les contrats seront passés pour une durée de 4 ans, sous la forme d’accords-cadres mono attributaires à
bons de commandes.
La consultation comportera 10 lots :
Lot 1 : Maintenance des ascenseurs monte-charge
Lot 2 : Maintenance des groupes électrogènes
Lot 3 : Maintenance des systèmes de protection intrusion
Lot 4 : Maintenance des portails, portes, rideaux, barrières automatiques
Lot 5 : Maintenance de l’équipement Sécurité Incendie
Lot 6 : Maintenance des hottes de cuisine
Lot 7 : Maintenance des horloges et des cloches
Lot 8 : Maintenance des extincteurs et RIA
Lot 9 : Maintenance du transformateur électrique
Lot 10 : Maintenance du local de la Salle serveur
Le montant estimatif pour chacune des deux entités pour la durée de l’accord-cadre est précisé à la
convention de groupement. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’adhésion de la Ville de Niort au groupement de commandes entre le CCAS et la Ville de Niort pour la prestation de maintenance de diverses installations techniques des bâtiments ;
- approuver la convention constitutive de ce groupement ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer ;
- approuver les caractéristiques essentielles des marchés à passer ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les marchés à intervenir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 4
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE Envoyé en préfecture le 15/07/2019
. . : Reçu en préfecture le 45/07/2019
Convention constitutive d’un groupement dis Ses
Les prestations de maintenance de diverses installations D: 272:257007#201807/5 con venes 1200
conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique
ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT
Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour l'achat de prestations de maintenance de diverses installations techniques de bâtiments sur la période du 1°' janvier 2020 au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 - DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu'à la fin des missions du coordonnateur définies à l'article 3 ci-dessous.
ARTICLE 3 - DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
3.1 - Désignation du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est la Ville de Niort. Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous.
3.2- Missions du coordonnateur
Ses missions se limitent à la gestion de la passation, la signature et la notification (missions de base)
du ou des contrats.
Le coordonnateur assure les missions suivantes
Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement.
Définition des prestations.
Recensement des besoins.
Choix de la procédure.
Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation.
Rédaction et envoi des avis d'appel à la concurrence.
Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises.
Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses.
Réception des candidatures (1° temps en procédure restreinte) et des offres.
Convocation et organisation de la Commission d'appel d'offres si besoin, rédaction des procès-
verbaux.
Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant.
Présentation du dossier et de l'analyse en CAO le cas échéant.
Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres).
Rédaction et envoi de l'avis d'intention de conclure le cas échéant.
Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point, signature, ...).
Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin.
Notification.
Information au Préfet.
Rédaction et envoi de l'avis d'attribution.
Passation des avenants lorsqu'ils concernent l'ensemble des membres du groupement.
Passation des marchés subséquents lorsqu'ils concernent l'ensemble des membres du groupement.
Reconduction.
Assistance en cas de litige.
Par la même convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer les contrats
sans qu'il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée.
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 15/07/2019
Reçu en préfecture le 15/07/2019
Affiché le Tee
Convention constitutive d’un groupement ID :079-267300744-20190715-CONV200613_12-CC
Les prestations de maintenance de diverses installations techniques de bätiments
conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique
Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :
+ La Ville de Niort, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du
+ Le Centre Communal d'Action Sociale, représenté par sa Vice-Présidente, agissant en application
de la délibération du ..................................
TABLE DES MATIERES
Article 1 - Objet du groupement.
Article 2- Durée du groupement.
Article 3- Désignation et missions du coordonnateur.
3.1- Désignation du coordonnateur
3.2- Missions du coordonnateur....
Article 4- Obligations des membres du groupement
Article 5- Commission d'appel d'offres
Article 6- Capacité à ester en justice
Article 7 - Substitution du coordonnateur
Article 8- Dispositions financières
8.1- Indemnisation du coordonnateur
8.2- Frais de justice
Article 9- Modalités d'adhésion ou de retrait des membres du groupemen
9.1- Adhésion
9.2- Retrait. BRR
www
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DR
ND
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Page 1 sur4 Envoyé en préfecture le 15/07/2019
Reçu en préfecture le 15/07/2019
Convention constitutive d’un groupement di Ses 1D.:079-267300744-20190715-CONV200613_12-CC Les prestations de maintenance de diverses installation
conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique
ARTICLE 9 - MODALITES D'’ADHESION OÙ DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
9.1 - Adhésion
L'adhésion d'un membre du groupement est impossible en cours d'exécution du ou des contrats. L'adhésion
d'un membre du groupement ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une nouvelle consultation.
L'adhésion d'un nouveau membre est soumise à l'accord du coordonnateur.
Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision,
qui précise l'étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L'adhésion donne lieu à la
conclusion d'un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l'ensemble des
membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l'avenant.
9.2 - Retrait
Le retrait d'un membre du groupement est impossible en cours d'exécution du ou des contrats. Le retrait
d'un membre du groupement ne peut intervenir qu'à l'occasion d’une nouvelle consultation.
Le retrait d'un membre du groupement donne lieu à la conclusion d'un avenant à la présente convention
signée par le coordonnateur, au nom de l'ensemble des membres du groupement et le membre sortant.
En cas de constat de retrait anticipé d'un membre du groupement, entraînant la modification de l'équilibre
économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d'exécution, les conséquences financières en
résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.
Fait en un exemplaire
e.A510#{80o19
Pour la Ville de Niort (coordonnateur)
le 25. Tuum..20 49
Pour le Centre Communal d'Action Sociale
Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 15/07/2019
Reçu en préfecture le 15/07/2019
Affiché le ee
Convention constitutive d’un groupement dl} ID :079-267300744-20190715-CONV200613_12-CC
Les prestations de maintenance de diverses installations techniques de bätiments
conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s'engage à :
Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti.
Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement.
Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives
et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité
technique).
+ Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins préalablement déterminés (cf annexe 1), en respectant
les clauses du/des contrat(s) signé(s) par le coordonnateur.
+ _ Inscrire le montant estimatif de l'opération qui le concerne (cf annexe 1) dans son budget.
+ Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution de son/ses contrat(s) ; le
règlement des litiges relevant de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas
être tenu responsable de tout litige qui pourait naître du fait du non respect par un membre du
groupement de ses obligations.
ARTICLE 5 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Le cas échéant, la Commission d'appel d'offres (CAO) chargée de l'attribution du ou des contrat(s) est celle
du coordonnateur.
ARTICLE 6 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 7 - SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR
Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1 - Indemnisation du coordonnateur
Le coordonnateur n'est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.
8.2 - Frais de justice
L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d'une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice.
Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient.
Dans le cadre de ses missions d'exécution, le coordonnateur assure l'exécution comptable du ou des contrat(s) pour l'ensemble des membres du groupement.
1! procède au règlement des dépenses, et se fait rembourser ses débours par les membres du groupement à hauteur des dépenses correspondant aux besoins de chacun.
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