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Acte - AR 108 2024
Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - AR 108 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Département de l’Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : Technique
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N°108/2024
Objet : Autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation d’une grue mobile 50
tonnes le vendredi 26 juillet 2024 pour la société SERT.
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu le Code général des collectivités territoriales conférant au Maire le pouvoir de police municipale et
le chargeant notamment d’assurer la sûreté des voies communales, notamment ses articles L 2212-1
et L2212-2,
Vu les décrets n°65-48 du 8 /01/1965 modifié, n°94-1159 du 26/12/1994, n°98-1084 du 2 /12/1998, n°2000-855 du 01/09/2000 et n°2002-1404 du 03/12/2002 relatifs aux appareils de levage,
Vu le règlement départemental en date du 21 octobre 1965 sur la conservation et la surveillance des voies
communales,
Vu la circulaire ministérielle n°474 du 13 septembre 1966 sur la conservation et la surveillance des voies
communales,
Vu ie décret n°92-767 du 29/07/1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certifications de
conformités applicables aux équipements de travail et aux moyens de protection,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Pénal,
Vu la demande dans lequel l’entreprise SERT, domiciliée 53, rue des Chaises à Chartres (28000), demandant l’autorisation d’installer une grue mobile de 50 tonnes de la société FOSELEC Idf domiciliée
9/11, rue des Entrepreneurs à Villeparisis (77270) pour des travaux d'installation des équipements en toiture
au 159, rue de la Coulée Verte à Fleury-Mérogis,
Vu l’arrêté portant délégation à Monsieur Roger Perret 1% adjoint au Maire,
Considérant que l'implantation et le fonctionnement d'engins de levage en milieu urbain, donc en surplomb ou en survol de la voie publique et des propriétés riveraines, présentent un risque pour la sécurité du public.
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles et rendues nécessaires afin de permettre la mise
en place d’une grue mobile.
Considérant que pour la stabilité de la grue, une surface de 10 X 10 mètres est recommandée.
ARRETE
Article 1° - La société SERT est autorisé à occuper le domaine public pour installer une grue mobile de 50 tonnes de la société FOSELEC Idf domiciliée 9/11, rue des Entrepreneurs à Villeparisis (77270) pour des travaux d'installation des équipements en toiture au 159, rue de la Coulée Verte à Fleury-Mérogis, sous réserve du respect des dispositions des règlements susvisés ainsi que les prescriptions suivantes:
- Le survol ou le surplomb par les charges du domaine public (sauf autorisation du Maire), ou des propriétés privées (sauf accord contractuel avec les propriétaires), situés hors de l'emprise autorisé
du chantier, est formellement interdit.
- Aucune charge ne doit être laissée au crochet pendant les heures de fermeture du chantier.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification N° 108/2024
- Afin d'éviter tout risque pour le voisinage ou pour les chantiers voisins, le choix des caractéristiques des appareils doit être adapté à l'environnement avoisinant et à l'importance du
chantier.
- Tenir compte de la prise au vent des grues et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une
chute sur toutes voies ou sur leurs accotements et la conséquence qui en découlerait pour les
usagers.
- Le pétitionnaire devra satisfaire avant toute mise en service de la grue aux observations de l'organisme de contrôle agréé au vu notamment de la liste des points de mise en service.
A tout moment sur simple demande de l'administration municipale le propriétaire ou l'utilisateur de l'engin
de levage (grue, camion grue) mis en service sur le territoire communal, devra pouvoir justifier de la
conformité de ce matériel aux normes en vigueur.
Article 2 - Cette autorisation est accordée pour le vendredi 26 juillet 2024 de 07h00 à 17h00 au 159, rue de
la Coulée Verte à Fleury-Mérogis.
e Une déviation piétons sera mis en place.
e Les deux voies en sortie de parking sous-terrain de la résidence « Central Park » ainsi que sur la rue de la Coulée Verte sera réduit à une voie avec hommes trafic afin de garder une fluidité.
L'autorisation accordée sera révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige, ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications qui lui auront été imposées
Article 3 - L’accès aux installations de sécurité ou de protection civile et des services publics doit rester libre. L'utilisateur devra suivre scrupuleusement les règles d'emploi et les conditions de sécurité prévues par les règlements en vigueur auxquels doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le
montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage de ces matériels.
La présente autorisation est valable sous les réserves suivantes :
- De respecter les servitudes d'utilité publique imposées par la commune, les règlements nationaux. — D'assurer la pose de barrières pour éviter toutes intrusions du public au sein de l'emprise des travaux.
— D'assurer la signalisation de sécurité aux abords immédiats du chantier.
Article 4 - L’arrêté devra être affiché en amont afin que les usagers soient informés 48 heures en amont.
Article 5 - Toutes précautions seront prises pour éviter les accidents et la société SERT restera seule
responsable de tout accident pouvant résulter de l’exécution de ces travaux. La grue visée par le présent arrêté est utilisée sous la responsabilité de l'entreprise SERT.
Toute modification de son implantation ou de ses conditions d'utilisation doit faire l'objet d'une nouvelle
autorisation.
Au cas où les conditions d'exploitation ne seraient pas respectées le chef d'entreprise où son représentant p
pourra être mis en demeure soit de démonter, soit de cesser d'utiliser l'appareil de levage.
Article 6 - Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à procès-verbal et poursuite conformément à la
loi.
Article 7 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis,
- La société SERT,
e vendredi 19 juillet 2024
- Maire et par délégation
Le 1® adjoint au Maire
oger Perret
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification