Acte - AR 095 2024

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Acte - AR 095 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fleury-Mérogis. Lien du pdf (Acte - AR 095 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Département de l'Essonne

Arrondissement d'Evry

Service : Technique

COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS

ARRETE DU MAIRE

N° 095/2024

Objet : Autorisation d’occupation temporaire du domaine public du 12/07 au 13/07/2024 à madame Karine Houp pour son déménagement au 341, rue de la Coulée Verte à Fleury-Mérogis.

Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,

Vu le Code général des collectivités territoriales conférant au Maire le pouvoir de police municipale et le chargeant notamment d’assurer la sûreté des voies communales, notamment ses articles L 2212-1 et L2212-2,

Vu le règlement départemental en date du 21 octobre 1965 sur la conservation et la surveillance des

voies communales,

Vu la circulaire ministérielle n°474 du 13 septembre 1966 sur la conservation et la surveillance des voies

communales,

Vu le Code de la Route, et notamment les articles R.417-10 èt L.325-3 relatifs au stationnement gênant et à la

mise en fourrière,

Vu le Code de la Voirie routière, et notamment les articles L.113-1 et R.131-2,

Vu le Code Pénal,

Vu la demande de madame Karine Houp domiciliée au 341, rue de la Coulée Verte à Fleury-Mérogis (91700), d’occuper le domaine public pour le stationnement d’un camion de 20m* avec hayon,

Considérant le besoin de neutraliser deux places de stationnement au plus près du 341, rue de la Coulée

Verte à Fleury-Mérogis,

ARRETE

Article. 1° Madame Karine Houp est autorisée à occuper le domaine public pour le stationnement d’un camion de 20m avec hayon au 341 rue de la Coulée Verte à Fleury-Mérogis,

Deux places de stationnement seront neutralisées au plus près du 341, rue de la Coulée Verte à Fleury-

Mérogis.

L'accès aux installations de sécurité ou de protection civile et des services publics doit rester libre. Tout bâtiment, quel qu’il soit, doit pouvoir être facilement accessible aux engins de secours afin de réaliser

des sauvetages et de lutter contre les incendies.

Le stationnement sera considéré comme gênant sous peine d’enlèvement du véhicule et mise en fourrière

(article L325-1 à L325-3 et R417-10 du code de la route).

Article. 2 Cette autorisation est accordée pour le stationnement d’un camion de 20m° :

e Du vendredi 12 juillet 2024 à 19h00.

e Au samedi 13 juillet 2024 à 15h00

L'arrêté devra être affiché afin que les usagers soient informés trois jour minimum avant l’intervention. Des barrières ou cônes de chantier seront mis à disposition en amont par les services municipaux.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notificationN° 095/2024

Article. 3 Toutes précautions seront prises pour éviter les accidents. Le pétitionnaire restera responsable

de tout accident pouvant résulter de l’exécution de ce déménagement.

Article. 4 Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à procès-verbal et poursuite conformément à la loi.

Article 5. Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Président de Cœur d’Essonne Agglomération,

- Monsieur le commandant la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis,

- Madame Karine HOUP,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Fleury-Mérogis le vendredi 5 juillet 2024

Olivier CORZANI

Maire de Fleury-Mérogis

Vice-Président de Cœur d’Essonne Agglomération

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour-excès de pouvoir devant le Tribunal Adrninistratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification