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Déliberation - 99 AR 129 Gymnase des francs Archers
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 129 Gymnase des francs Archers)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP 2022 / 129
DU 17 OCTOBRE 2022
AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITÉ
SECURITÉ
GYMNASE DES FRANCS ARCHERS
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),
Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 modifié portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage,
Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,
Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-1471 du 20 décembre 2002 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 123 à 125),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.
Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 20 septembre 2022, dressé après la visite de ladite Commission le 5 septembre 2022, ARRÊTONS
Article 1er
Est autorisée la poursuite d'activité de l'établissement ci-dessous :
GYMNASE DES FRANCS ARCHERS
Rue André Bellesort à LAVAL.
- Établissement classé dans les E.R.P. du 1er groupe du type "X" en 3ème catégorie dont l'effectif est supérieur à 300 personnes.
Article 2
Les prescriptions à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront à effectuer, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
- Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel devra apparaître le passage des différents organismes vérificateurs (article 143-44).
- Lever les observations des rapports de vérification réglementaire en exploitation des installations électriques et gaz de l'organisme de contrôle agréé APAVE datant de 2021 (article R 143-4).
- Rendre accessibles les vannes de coupure gaz (article GZ 5).
- Identifier l'organe de coupure de l'alimentation en gaz se trouvant sur l'arrière du bâtiment par une plaque signalétique inaltérable (article GZ 14).
- Réactualiser les informations du plan d'intervention (article MS 41).
- Au terme du délai fixé ci-dessus, l'exploitant attestera sur l'honneur de la réalisation de l'ensemble des prescriptions et transmettra tous documents utiles, au service des Etablissements Recevant du Public de la Ville de Laval.
Article 3
Les prescriptions permanentes à respecter, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous :
- Maintenir les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap (article R 143-4).
- Faire vérifier les installations techniques par des techniciens qualifiés ou organismes de contrôle agréés suivant les périodicités énoncées ci-dessous :
. Désenfumage :
Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10).
. Chauffage :
Tous les ans (article CH 58).
. Installations de gaz :
Tous les ans (article GZ 30).
. Installations électriques :
Tous les ans (article EL 19). . Eclairage de sécurité :
Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque l'établissement est ouvert au public et l'ensemble de l'installation doit faire l'objet d'un entretien régulier et périodique (articles EC 14 et EC 15).
. Moyens de secours (extincteurs-alarme) : .
Tous les ans (article MS 73).
- Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours.
- Tenir à jour le registre de sécurité.
Article 4
Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 5
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Madame Céline MORNET
Directrice Générale Adjointe
Fabrique du vivre ensemble
Mairie de Laval
53000 LAVAL
Et
Monsieur Michel COUE
Directeur Services des Sports
Mairie de Laval
53013 LAVAL CEDEX
Et
Monsieur Emmanuel FROISSARD
Directeur des bâtiments
Ville de Laval et Laval Agglomération
53000 LAVAL
Article 6
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 7
Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire,
Pour le maire et par délégation,
Le conseiller municipal délégué
à la tranquillité publique,
Signé : Georges HOYAUX
Notifié le :
Exécutoire le :