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Déliberation - LAV53DA23DM1107DM09623 DDE SUBVENTIONS POUR TRAVAU
Déliberation - 99 AR 110 Gymnase Noemie Hamard
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 110 Gymnase Noemie Hamard)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP 2023 / 110
DU 12 SEPTEMBRE 2023
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ
ACCESSIBILITÉ
GYMNASE NOEMIE HAMARD
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),
Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,
Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, n° 2021-872 du 30 juin 2021 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.
Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,
Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 modifié portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.
Vu la demande de travaux déposée par Monsieur le Maire Florian Bercault, le 7 juillet 2023, pour l'aménagement du Gymnase Noémie Hamard, situé Impasse Noémie Hamard à Laval,
Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 22 août 2023,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 22 août 2023,
ARRÊTONS
Article 1er
Nature des travaux
Le projet porte sur divers travaux de mise aux normes d’accessibilité du gymnase Noémie Hamard d’une capacité globale de 250 personnes réparties sur 2 niveaux.
Les travaux concernent :
- la pose d’une bande de guidage pour rendre le cheminement détectable en permanence entre la place de stationnement adaptée et réservée pour les personnes en situation de handicap et l’entrée principale dans le bâtiment qui dessert les différents niveaux ;
- l’installation d’un appareil élévateur vertical de 2,45 m de hauteur de course, permettant d’accéder à la partie haute de la tribune ;
- la création en partie haute de la tribune, de 4 espaces d’usage adaptés pour les personnes circulant en fauteuil roulant ;
- la mise aux normes des escaliers intérieurs afin qu’ils présentent tous les éléments pour pouvoir être utilisés en toute sécurité par des personnes en situation de handicap, en particulier pour le repérage des obstacles et l’équilibre ; - le changement de couleur des portes desservant des locaux ouverts au public afin qu’elles soient visuellement contrastées par rapport à leur environnement.
Article 2
Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval et la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :
GYMNASE NOEMIE HAMARD
Impasse Noémie Hamard à LAVAL.
- Établissement classé dans les E.R.P. du 1er groupe du type "X" en 4ème catégorie. Article 3
Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
- Entraîner des employés spécialement désignés à la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'accident et à la manœuvre des moyens de secours (articles MS 46).
- Mettre à jour les plans d'intervention présents à chaque entrée de bâtiment sous forme de pancarte inaltérable, conformément à la norme NF X 08-070, un plan de l'établissement représentant les niveaux de l'établissement et indiquant l’emplacement (article MS 41) :
. des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers, . des dispositifs et commandes de sécurité,
. des organes de coupure des fluides,
. des organes de coupure des sources d’énergie,
. des moyens d’extinction fixes et d’alarme.
- Tenir à jour un registre de sécurité (article R 143-44 du Code de la Construction et de l'Habitation).
- La défense extérieure contre l’incendie de ce projet est actuellement assurée par un poteau d'incendie situé à environ 150 mètres. Les performances hydrauliques de cet hydrant doivent être conformes à la norme NF S 62-200 (débit unitaire de 60 m3/h sous une pression résiduelle de 1 bar).
- Un mois avant la fin des travaux, le président de la commission de sécurité devra être saisi par le maire afin que ladite commission puisse contrôler la réalisation des mesures de prévention contre les risques d’incendie et de panique prescrites (articles R 143-14 et R 143-38 du code de la construction et de l'habitation).
- Au moins 8 jours ouvrés avant la visite de fin de travaux, le document énoncé ci-après devra être parvenu au secrétariat de la commission de sécurité (décret du 8 mars 1995) :
. Le rapport de vérifications réglementaires après travaux (article GE 8).
Article 4
Les prescriptions d'accessibilité à réaliser conformément à l'avis de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité seront effectuées, ainsi qu'il est précisé ci- dessous :
Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales article 7 modifié par arrêté du 28 avril 2017 article 9.
Ascenseurs
Un appareil élévateur vertical peut être installé à la place d’un ascenseur, dans les cas suivants :
- l’établissement est situé dans une zone où un plan de prévention du risque d'inondation, tel que prévu par le code de l’environnement ou la topographie du terrain ne permet pas l’aménagement d’un cheminement accessible ou ne garantit pas l’accessibilité de l’entrée de l’établissement ;
- à l’intérieur d’un établissement situé dans un cadre bâti existant. Le choix du type de matériel se fait en fonction de la hauteur de course : - un appareil élévateur vertical avec nacelle et sans gaine peut être installé jusqu’à une hauteur de 0,50 m ;
- un appareil élévateur vertical avec nacelle, gaine et portillon peut être installé jusqu’à une hauteur de 1,20 m ;
- un appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte peut être installé jusqu’à une hauteur de 3,20 m.
Un appareil élévateur satisfait aux règles de sécurité en vigueur. Notamment, un dispositif de protection empêche l’accès sous un appareil sans gaine lorsque celui-ci est en position haute.
Un appareil élévateur vertical respecte les caractéristiques minimales suivantes : - la plate-forme élévatrice a une dimension utile minimale de 0,90 m × 1,40 m dans le cas d’un service simple ou opposé et de 1,10 m × 1,40 m dans le cas d’un service en angle ;
- la plate-forme élévatrice peut soulever une charge de 250 kg/m2 correspondant à une masse de 315 kg pour une plate-forme de dimension 0,90 m × 1,40 m. La commande est positionnée de manière à être utilisable par une personne en fauteuil roulant.
La commande d’appel d’un appareil élévateur vertical avec gaine fermée est à enregistrement. Elle est située hors du débattement de la porte et ne gêne pas la circulation.
La porte ou le portillon d’entrée a une largeur nominale minimale de 0,90 m correspondant à une largeur minimale de passage utile de 0,83 m.
Pour être installé jusqu’à une hauteur de 3,20 m, un appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte présente une vitesse nominale comprise entre 0,13 et 0,15 m/s.
A l’intérieur d’un appareil élévateur vertical avec nacelle, les commandes à pression maintenue respectent les conditions suivantes :
- l’inclinaison de leur support est comprise entre 30° et 45° par rapport à la verticale ;
- la force de pression nécessaire pour activer les commandes doit être comprise entre 2 N et 5 N.
L’établissement est équipé d’un appareil élévateur vertical, en conséquence, cet appareil sera conforme aux dispositions ci-dessus.
Article 5
Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 6
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Fabrice MARTINEZ
Directeur Général des Services
Ville de Laval et Laval Agglomération
53000 LAVAL
Et
Monsieur Michel COUE
Directeur rayonnements sportifs et partenariats*
Mairie de Laval
53000 LAVAL Article 7
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8
Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire,
Pour le maire et par délégation,
Le conseiller municipal délégué
à la tranquillité publique,
Signé : Georges HOYAUX
Notifié le :
Exécutoire le :