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Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 19ann1)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1/7
CONVENTION FINANCIERE
Construction d’un gymnase dans le quartier
Campus Santé
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La METROPOLE ROUEN NORMANDIE, sise le 108, Allée François Mitterrand – CS 50589, 76006 Rouen
Cedex, représentée par son Président Nicolas Mayer-Rossignol, dûment habilité par délibération du
Conseil métropolitain en date du 12 novembre 2024,
ci-dessous désignée par « la Métropole »
d’une part,
LA VILLE DE ROUEN, sise Place du Général de Gaulle, 76037 Rouen Cedex 1, représentée par Fatima EL
KHILI, adjointe à l’urbanisme, dûment habilitée à cet effet,
ci-dessous désigné par « la Ville »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de définir le montant et les modalités de versement par la Métropole d’une
subvention en investissement au bénéfice de Ville pour la construction d’un gymnase au sein du
quartier Campus santé.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU PROJET
Le quartier Campus Santé, formé de plusieurs établissements de Santé (Centre hospitalier
universitaire, Centre régional de Lutte contre le Cancer Henri Becquerel) et d’enseignement supérieur
(Faculté de Médecine, Espace régional de Formation des Professionnels de Santé), constitue l’une des
principales zones d’emploi du territoire de la Métropole et un pôle d’attractivité majeur à l’échelle
régionale.
Ces établissements portent plusieurs projets de développement afin de répondre à l’évolution
qualitative et quantitative des besoins en matière de santé et d’enseignement. Ils poursuivent 2/7
également, au sein de l’Association Campus Santé Rouen Normandie, plusieurs objectifs afin de
renforcer une « culture santé » commune et de développer une véritable vie de campus à travers la
consolidation des liaisons entre les différentes entités, la mise en commun d’équipements, la
requalification des espaces publics.
La construction d’un nouveau gymnase au sein du parc d’activités Rouen Innovation Santé est intégrée
dans le volet « Aménagement et Cadre de Vie » de la convention de partenariat avec l’association
Campus Santé Rouen Normandie, approuvé par le conseil métropolitain du 31 janvier 2022, visant
l’implantation de nouveaux équipements structurants, l’aménagement fonctionnel et l’amélioration
du cadre de vie du campus. Le redéploiement de cet équipement sportif doit ainsi contribuer
pleinement aux objectifs de renforcement de l’offre de services à destination des différents usagers
du campus, à l’amélioration de son cadre de vie et donc à son attractivité pour l’ensemble de ses
acteurs.
Ce projet a été arrêté suite à la démolition du gymnase municipal Thuilleau, rendue nécessaire afin de
permettre l’extension du Centre Henri Becquerel, et a été inscrit dans la convention de partenariat
avec le Campus Santé. Cet équipement doit ainsi permettre de relocaliser les activités des clubs et
associations sportives de la Ville mais aussi, et de façon plus conséquente, de répondre aux besoins
spécifiques des établissements du Campus Santé (étudiants, professionnels de santé) et des
entreprises implantées au sein du parc d’activités Rouen Innovation Santé.
Ainsi, outre les besoins de la Ville et de ses différentes associations sportives, les principaux utilisateurs
de l’équipement seront :
- L’Université de Rouen dans le cadre des activités du S.U.A.P.S. destinées aux étudiants et au personnel universitaire,
- Le CHU de Rouen et le Centre Régional de Lutte Contre le Cancer Henri Becquerel afin de répondre aux besoins sportifs de leurs personnels,
- Les établissements hospitaliers pour satisfaire les besoins en matière d’activités physiques adaptées,
- Les associations sportives pour des stages de préparation / récupération,
- Des organismes extérieurs et professionnels du « Sport-Santé » qui encadrent la pratique d’activités physiques ou sportives contribuant au bien-être et au maintien de la santé, à l’amélioration de l’état de santé des personnes atteintes de maladies chroniques et à la prévention de l’aggravation et/ou la récidive de ces maladies chroniques.
Le taux d’occupation prévisionnel de l’équipement par les acteurs du campus Santé est estimé à 60%
des créneaux horaires.
Ce futur gymnase d’une superficie de 3 050 m² s’implantera sur les ilots L et M, en entrée côté Est de
la ZAC Rouen Innovation Santé sur un foncier de 5 833 m² appartenant à la Métropole. Le bâtiment
permettra de constituer un signal urbain sur cette entrée de ZAC dans la continuité des aménagements
du jardin Marais Marinox. Le programme détaillé de l’équipement figure en annexe 1.
Le montant prévisionnel d’investissement (annexe 2) est estimé à 9 828 000 € HT correspondant aux
études, au coût du foncier, aux travaux ainsi qu’aux frais de maîtrise d’œuvre.
Les coûts de fonctionnement du gymnase et la facturation des créneaux horaires occupés par les
acteurs du campus et professionnels de la santé relèveront du budget de la Ville de Rouen. Une
convention reprenant les différents engagements et modalités d’accès au site sera établie avec les
établissements du Campus Santé. 3/7
Le calendrier prévisionnel de l’opération (annexe 3) prévoit une livraison du gymnase au 2ème
semestre 2027 pour une entrée en fonction au plus tard en septembre 2027.
ARTICLE 3 – PROPRIETE ET MAITRISE D’OUVRAGE
Cet équipement sera réalisé sous maîtrise d’ouvrage de la Ville qui en restera propriétaire et en
assurera le fonctionnement.
L’opération fait l’objet d’un mandat de maîtrise d’ouvrage auprès de la SPL Rouen Normandie
Aménagement.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de sa date de notification et arrive à échéance à la date limite de
production des pièces justificatives exigées pour le versement du solde, à produire par la Ville dans les
9 mois suivant la date de réception du bâtiment, soit le 31 mai 2028 au plus tard.
Toutefois, les effets de la convention perdurent après la date de fin de la convention (contrôles
effectués par les services de la Métropole et les demandes de reversements éventuels, par exemple).
Aucun paiement de la Métropole ne pourra intervenir après la date d’expiration de la convention.
ARTICLE 5 – MONTANT DE LA SUBVENTION
Le montant prévisionnel total de l’opération s’élève à 9 828 000 euros HT. Les subventions attendues
dans le cadre de cette opération s’élèvent à 2 119 000€ HT dont 1 699 000 euros HT de la Région
Normandie au titre du Contrat de Territoire et 420 000 euros HT du Département de Seine Maritime.
Le reste à financer, estimé après mobilisation des subventions publiques, est de 7 709 000 euros HT.
Compte tenu du plan de financement prévisionnel du projet (annexe 3), la Métropole s’engage à verser
à la Ville une subvention en investissement d’un montant maximal de 3 854 500 euros HT pour la
construction d’un gymnase au sein du Campus Santé, soit 50% du montant de l’opération déduction
faite des subventions obtenues auprès d’autres financeurs.
Ce montant ne pourra en aucun cas excéder la part de financement propre, nette de subvention,
assurée par la Ville de Rouen, au titre des dépenses d’investissement de cette opération.
Dans le cas où le montant des dépenses réelles serait inférieur à celui de la dépense prévisionnelle
subventionnable, la participation de la Métropole sera réduite au prorata des dépenses effectivement
réalisées.
Dans l’éventualité où les avances/acomptes versés seraient supérieurs à la subvention ainsi justifiée,
un titre de recettes sera émis à l’encontre de la Ville.
Dans le cas où le montant des dépenses réelles serait supérieur à celui de la dépense prévisionnelle, la
participation de la Métropole restera plafonnée au montant maximal figurant dans la présente
convention.
Une fongibilité entre les différents postes de dépenses détaillés dans le plan de financement
prévisionnel est autorisée, sous réserve d’en respecter le montant prévisionnel total et d’en informer
préalablement la Métropole. 4/7
La période de prise en compte des dépenses débute à compter du 01 avril 2024 et s’achève le 30 août
2027. Aucune dépense engagée après la date de fin du projet, ou non-rattachée au projet, ne pourra
être considérée comme éligible.
ARTICLE 6 – VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Métropole versera la subvention selon les modalités suivantes :
- Un premier versement de 10 % du montant de la subvention, soit 385 450 euros HT, après la notification de la présente convention et sur présentation d’une copie certifiée conforme de l’ordre de service de démarrage de travaux (prévu en 2025) ;
- Un deuxième versement de 40 % du montant de la subvention, soit 1 541 800 euros HT, après réception par la Métropole d’une demande de paiement émanant de la Ville accompagnée d’un état récapitulatif des paiements acquittés (à hauteur de 50% des dépenses prévisionnelles réalisées), signés par le représentant légal de la Ville et visés par son Agent Comptable (prévu en 2026) ;
- Un troisième versement de 45 % du montant de la subvention, soit 1 734 525 euros HT, après réception par la Métropole d’une demande de paiement émanant de la Ville accompagnée d’un état récapitulatif des paiements acquittés (à hauteur de 95% des dépenses prévisionnelles réalisées), signés par le représentant légal de la Ville et visés par son Agent Comptable (prévu en 2027) ;
- Le solde de 5 % du montant de la subvention, soit 192 725 euros HT, après réception par la Métropole d’une demande de paiement émanant de la Ville accompagnée : o de la justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive,
o de la copie du procès-verbal de réception des travaux signé par le représentant légal de la Ville,
o d'un état récapitulatif final listant la totalité des dépenses réalisées au titre du projet sur la période de prise en compte des dépenses, détaillé par poste de dépenses, daté et signé par le représentant légal de la Ville et visé par son agent comptable.
L’ensemble de ces pièces devra obligatoirement être présenté dans les neuf mois suivant la date de
fin du projet, soit le 31 mai 2028 au plus tard. Le dépassement de ce délai constitue la déchéance du
droit de demander le versement du solde de la subvention, s’il reste un solde à verser. De plus, un titre
de recettes pourra être émis à l’encontre de la Ville pour les sommes qui auraient été perçues à tort
par la Ville.
La Métropole effectuera les versements sur le compte bancaire de la Ville.
Si nécessaire, la Ville pourra adresser à la Métropole une demande écrite de modification du calendrier de versement. Dans le cas d’un avis favorable de la Métropole, une validation écrite sera transmise à la Ville.
ARTICLE 7 – UTILISATION DE LA SUBVENTION
La Ville s’engage à mettre en œuvre l’objet de la convention défini à l’article 1 sous sa responsabilité
et à utiliser la subvention octroyée exclusivement à la réalisation de l’objet qui l’a motivée. 5/7
La Ville s’engage à respecter la vocation mixte de l’équipement par l’obligation de répondre, autant que faire se peut, aux besoins de créneaux horaires du Campus. Ainsi, en contrepartie de la subvention métropolitaine attribuée au titre de sa compétence Enseignement supérieur et recherche, elle s’engage à proposer prioritairement à la réservation 50% des créneaux horaires de l’équipement au bénéficie des étudiants, personnels et entreprises du Campus santé.
Cet engagement fera l’objet de conventions d’utilisation de l’équipement établies entre la Ville et les différents établissements du Campus Santé.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION ET PROMOTION
La Ville s'engage à préciser sur tout document promotionnel et support d'information et de
communication relatifs à l’opération visée à l’article 2, qu'elle a été réalisée avec le concours financier
de la Métropole.
La Ville s’engage à valoriser la participation métropolitaine, notamment lors des opérations de
communication externe, selon les modalités suivantes :
- Intégration de façon lisible et apparente du logotype de la Métropole sur les supports de
communication relatifs à l’opération mentionnées à l’article 1,
- Mention lors de toute opération de communication relative à l’opération du soutien de la
Métropole (pose de première pierre, inauguration, opération de presse et de relations
publiques…) et invitation de ses représentants,
- Prise de parole lors des opérations de communication susvisées, dans le respect du protocole
républicain.
Le bénéficiaire autorise par ailleurs la Métropole à citer le projet subventionné dans sa communication
interne et externe.
ARTICLE 9 – CONTROLE
La Métropole peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou autre
document attestant de la bonne exécution de l’opération sans que la Ville ne puisse s’y opposer, et
procéder à des contrôles sur place et sur pièces, avant et après le versement de l’aide, afin notamment
de vérifier :
- que l’action, l’opération ou le projet subventionné a bien été réalisé,
- que la subvention a bien été utilisée conformément à l’intérêt métropolitain et à l’objet de la
convention,
- que l’objet de la subvention n’a pas été modifié sans autorisation,
- que l’ensemble des subventions publiques perçues n’excède pas les dépenses engagées pour
la réalisation de l’opération ou du projet subventionné,
- que le concours financier de la Métropole a bien fait l’objet d’une publicité de la part du
bénéficiaire,
- que les délais fixés pour produire les pièces ont bien été respectés.
Si l’une de ces conditions n’est pas satisfaite, le reversement total ou partiel de la subvention versée
pourra être exigé, et un titre de recettes sera alors émis par la Métropole à l’encontre de la Ville. 6/7
ARTICLE 10 – DENONCIATION ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute résiliation pourra être opérée après accord des deux parties, formalisée par l’envoi d’un courrier
en recommandé avec accusé réception et moyennant un préavis de deux mois.
En cas de non-respect par la Ville des obligations découlant de la présente convention ou en cas de déclarations fausses ou incomplètes pour bénéficier de la subvention, la Métropole pourra procéder à la résolution ou résiliation de la convention, sans préavis ni indemnité.
La Ville peut dénoncer la présente convention, sans être tenue au versement d’une quelconque indemnité, moyennant un préavis de 3 mois.
Dans l’ensemble de ces hypothèses, la Métropole se réserve le droit de demander le remboursement total ou partiel des sommes versées en émettant un titre de recettes à l’encontre de la Ville.
Toute modification de la convention doit être précédée d’une demande écrite et motivée de la Ville.
L’acceptation éventuelle de cette demande doit être formalisée par :
- l’adoption d’une nouvelle délibération avant l’expiration du délai fixé dans la délibération initiale. Néanmoins, des modifications pourront être opérées sans délibération et avec délégation au Président de la Métropole dans le cas d’une erreur matérielle administrative, le report des dates initiales dans un délai inférieur ou égal à 6 mois, du calendrier de l’opération, de la durée de la convention, de la prise en compte des dépenses et de la transmission des pièces justificatives de paiement.
- la signature d’un avenant à la convention conclu dans les mêmes formes, avant l’expiration de la convention initiale, soit le 31 mai 2028.
Par mesure de précaution et compte-tenu des délais d’instruction, d’adoption et de signature d’un
éventuel avenant, toute demande de modification doit impérativement parvenir à la Métropole a
minima trois mois avant l’entrée en vigueur de la modification souhaitée.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable à leurs différends. A défaut, les litiges afférant
à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention et non résolus dans les procédures
amiables seront, le cas échéant, en tout dernier ressort, soumis au Tribunal administratif de Rouen.
Fait en deux exemplaires,
A Rouen, le 7/7
Pour La Métropole Rouen Normandie
Le Président
Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
Pour la Ville de Rouen
Par délégation,
L’adjointe au Maire
Fatima EL KHILI