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Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Investissement et développement économique,
DIRECTION DES INTERVENTIONS
ET DU FONCIER
Pôle études et travaux
POLITIQUE DE RESORPTION DES FRICHES
EN NORMANDIE
Mise en œuvre de la Convention Région-E.P.F. Normandie 2022/2026
CONVENTION D'INTERVENTION DE L’E.P.F. NORMANDIE
SUR LA FRICHE «ILOT M»
A ROUEN (76)
PHASE 1 ETUDES TECHNIQUES
ENTRE
La Ville de Rouen, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, désignée ci-après « la Ville ».
La Société Publique Locale d’Aménagement Rouen Normandie Aménagement (SPL RNA), aménageur de l’Eco-quartier Flaubert, représentée par son Directeur Général, Monsieur Rémi DE NIJS, désigné ci-après « l’aménageur »,
d’une part,
ET
L’Etablissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles
GAL,
d’autre part,
Vu la délibération de la Ville, en date du ………………,
Vu la Commission Permanente de la Région Normandie en date du ……………………….,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie en date du …………………………. C o n v e n t i o n « I l o t M » à R o u e n
Article 1 - Objet de la convention
Dans le cadre de la convention Région Normandie / E.P.F. Normandie 2022/2026, l’E.P.F. Normandie cofinance et assure la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.
A ce titre, la Ville a souhaité mobiliser le fonds friches pour réaliser les études techniques préalables aux travaux de démolition de l’îlot M du quartier Luciline, îlot situé à l’angle de l’avenue du Mont Riboudet et de la Rue Jean Ango à Rouen (plan en annexe 1).
L’objet de la présente convention est de définir les modalités de l’intervention et son financement.
Article 2 - Consistance de l’intervention
L'intervention comprend :
• les études de maîtrise d’œuvre préalables à la démolition ;
• les diagnostics techniques (amiante et plomb, PEMD...) et diagnostic lié à la pollution potentielle des sols et des dallages, au regard des activités historiques du site et de l’usage projeté.
Ces prestations permettront d'affiner les estimations financières dans la perspective des travaux de démolition qui pourront faire l'objet d'une convention ultérieure en fonction des dispositifs mis en place au moment de la passation des travaux, au regard du bilan prévisionnel de l’opération d’aménagement.
Article 3 - Engagements de l’E.P.F. Normandie
L’E.P.F. Normandie assure la maîtrise d'ouvrage et le cofinancement des prestations définis à l'article 2 ci- dessus. Il demandera l’avis des services de la Ville et de l’aménageur sur le contenu du Dossier de Consultation des Entreprises.
Les engagements de l’E.P.F. Normandie seront limités aux financements mis en place par la Région, l'E.P.F de Normandie et l’aménageur dans le cadre de la présente convention.
Article 4 - Engagements de la Ville et de l’aménageur
Pendant la durée de la présente convention, la Ville et son aménageur permettra le libre accès au site concerné à toute personne représentant l’E.P.F. Normandie ainsi qu'à toute personne que celui-ci aura mandatée.
La Ville et l’aménageur fourniront par ailleurs toute information et tout document utiles en sa possession à la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
La Ville et l’aménageur s’engagent à avertir, dans les meilleurs délais, l’E.P.F. Normandie en cas de difficultés locales particulières liées au chantier.
Dans le cas où des réseaux publics aériens ou souterrains devraient être maintenus en service dans les zones concernées par l’intervention, suite à une coordination en phase étude, la Ville ou l’Aménageur devront, avant démarrage du chantier, prendre en charge avec les concessionnaires concernés, les travaux de dévoiement et de protection de ces réseaux, indispensables à la mise en sécurité de la zone d’intervention des entreprises.
La Ville et l’aménageur appuieront l’E.P.F. Normandie dans les démarches à réaliser auprès des riverains, notamment pour l’obtention des autorisations permettant la réalisation des études définies dans le cadre de cette convention (autorisation d’accès…). C o n v e n t i o n « I l o t M » à R o u e n
Article 5 - Financement de l’intervention
L’enveloppe maximale allouée pour les études techniques s’élève à 70 000 € HT.
Le financement de l’intervention est réparti de la façon suivante :
• 30 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,
• 30 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,
• 40 % du montant HT à la charge de l’aménageur et la TVA correspondante
La convention est au stade « projet » dans l’attente de la délibération de la Région, prévue a priori pour mai ou juin 2023.
Article 6 - Facturation par l’E.P.F. Normandie à l’aménageur :
Après achèvement des études techniques, l'EPF Normandie facturera à l’aménageur, sa participation et la TVA s’y afférant. Les justificatifs des dépenses seront visés par l'agent comptable de l'EPF Normandie.
Afin d’éviter les croisements de règlements, l’EPF Normandie déduira de l’appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et les subventions qu’il aura reçues de la Région Normandie au profit de l’aménageur pour cette opération.
Les règlements de l’aménageur seront effectués au compte de l’E.P.F. Normandie dont un R.I.B. sera transmis.
Article 7 - Versements par l’aménageur
7-1 L’aménageur versera, comme suit, à l’E.P.F. Normandie :
7-1-1 - Acomptes :
• Sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l’Agent Comptable de l’EPF Normandie, au moins égal à 35% du montant prévisionnel programmé, l’aménageur versera un acompte d’un montant de 9 800 € correspondant à 35% du montant HT prévisionnel de sa participation
7-2-2 - Versement final :
• A la fin des études, l’aménageur et l'EPF Normandie acceptent le principe de la compensation des sommes visées ci-dessus dont il résulte une somme maximale de 23 800 € correspondant au solde de la participation de l’aménageur (18 200 €) et à la TVA (5 600 €) à verser par l’aménageur au bénéfice de l'EPF Normandie.
Article 8 - Communication
La Ville et l’aménageur s’engagent à faire connaître le présent dispositif et valoriser le concours de la Région et de l’E.P.F. Normandie, notamment lors des opérations de communication externe. C o n v e n t i o n « I l o t M » à R o u e n
Article 9 - Durée de la convention
Le commencement d’exécution doit avoir lieu au plus tard 2 ans à compter de la délibération de la Région Normandie, et s’achèvera au plus tard 4 ans et 6 mois après cette même délibération, sous peine de l’annulation de la subvention.
La présente convention prend effet à sa notification par l’E.P.F. Normandie à l’ensemble des signataires. La convention s’achèvera après le dernier versement de la participation de l’aménageur. Cet achèvement sera constaté par un procès-verbal co-signé par les parties.
Au-delà, les obligations de l’Etablissement Public Foncier de Normandie seront limitées aux garanties prises au titre des marchés publics.
Fait à Rouen,
Le Maire de la Ville
de Rouen
Le Directeur Général de Rouen
Normandie Aménagement
Le Directeur Général
de l’EPF Normandie
Nicolas MAYER ROSSIGNOL Rémi DE NIJS Gilles GAL CEST foncier
Métropole Rouen Normandie
Rouen
Surface : 2 301 m° environ
Section : KX
Be Emprise concernée par la friche [1 Parcelles
© Sections cadastrales D Bâti
0 10 20 40
ns ètre .«ŒEP1 DIE
C o n v e n t i o n « I l o t M » à R o u e n
Annexe 1