Déliberation - 04.Convention adaptée BSA

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Déliberation - 04.Convention adaptée BSA Document publié le Mardi 30 septembre 1986 par la commune de Bar-sur-Aube. Lien du pdf (Déliberation - 04.Convention adaptée BSA)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Médias, 1

Entre :

Le Commune de Bar-sur-Aube, représenté par Monsieur Philippe BORDE, Maire, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ………………………………………

Désigné ci-après par « la Commune »

d’une part,

Et l'Association CBE (ACTIVE RADIO)

Inscrite en Préfecture de la Haute-Marne sous le numéro W523000612 dont le siège social est établi au 18 rue Camille Gillet BP 33-52300 Joinville (Siret : 34120493100099).

Et dont l'établissement local est situé au 4 Boulevard du 14 Juillet 10200 Bar sur Aube (Siret 341 204 931 00115)

Représentée par son Président, Monsieur Jérôme PETITJEAN, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’autre part,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1426-1, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par l’article 68 de la loi du 09/07/04,

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR ACTIVE RADIO2

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Active Radio est une radio associative qui poursuit une mission de communication sociale de proximité sur tous les territoires où elle diffuse. Cette mission est définie par la loi de 1986 sur l’audiovisuel comme le fait de « de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion ». Elle est un outil de développement local sur tous les territoires où elle intervient.

Active radio est présente en Haute-Marne avec des fréquences locales à Joinville, Chaumont, Saint-Dizier et Langres. Elle se développe aujourd’hui dans l’Aube notamment grâce à une nouvelle fréquence (105.3 FM) sur le bassin de diffusion de Bar-sur-Aube. Depuis son origine, Active Radio développe ses activités radiophoniques sur des territoires ruraux peu peuplés où peu de radios ou de médias souhaitent s’installer.

Pour une radio associative comme Active Radio, couvrir un nouveau bassin de diffusion ne se résume pas à installer un émetteur pour diffuser des programmes généraux. Il s’agit pour la radio de développer des programmes et activités localement afin de participer à la vie de la commune et de son territoire avec pour objectifs de :

- Améliorer la communication de tous les acteurs locaux vers le grand public au sein du bassin de vie et faire exister ces acteurs locaux dans les autres territoires concernés par la diffusion d’Active Radio. - Promouvoir les activités et évènements locaux auprès de tous les auditeurs

- Permettre l’expression du plus grand nombre sur son antenne

- Agir, comme la loi l’y incite, pour la promotion de l’éducation et de la culture, pour l’insertion des personnes les plus fragiles socialement et contre toutes les formes de discriminations, sensibiliser les auditeurs à la défense de l’environnement, participer par tout moyen au développement local.

Pour cela, Active Radio peut :

- développer des partenariats avec tous les acteurs locaux dans le but de générer des programmes radiophoniques dédiés.

- Intégrer à son fonctionnement la participation de bénévoles locaux

- Former des jeunes et scolaires par le biais d’ateliers radiophoniques à une meilleure expression publique, mettre en place des ateliers d’éducation aux médias et à l’information (EMI)

Média d’intérêt général, reconnu d’utilité sociale, agréé Jeunesse et Education Populaire, Activ’Radio se veut un média utile au développement local du bassin de vie de Bar-sur-Aube.

La Commune, consciente de la profonde mutation que traverse le paysage médiatique, souhaite contribuer au développement des médias et du multimédia dans le Barsuraubois.

ARTICLE 1 : OBJET

Par la présente convention, la radio ACTIVE RADIO s’engage à diffuser, en cohérence avec les actions publiques du Territoire, des programmes courts d’information mettant en valeur le territoire du Barsuraubois via les événements qui s’y déroulent et les politiques qui y sont mises en place.

La présente convention précise en outre les obligations auxquelles s’engage cette radio dans le respect de ses obligations statutaires, des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et de la réglementation audiovisuelle, dont notamment la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et la convention passée avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. A ce titre, elle constitue la convention d’objectifs et de moyens prévue par la loi du 30 septembre 1986 susvisée.3

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE

Dans le cadre de la contribution communale et dans le respect des règles déontologiques qui s’imposent à un organe d’information à savoir : l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée ou d’opinion, les bénéficiaires s’engagent à :

• Réaliser une émission mensuelle d’une heure.

Cette émission mensuelle comprendra :

o une thématique centrale et donnera la parole à des invités qui développeront le sujet.,

o des reportages et interviews réalisés en amont viendront illustrer la thématique choisie

o un agenda local mensuel,

L’objectif est de rendre Bar-sur-Aube attractive pour tous les auditeurs d’Active Radio et d’informer les Baralbins sur la vie de la commune.

• Assurer une couverture évènementielle

Réalisation d’une couverture en direct d’un évènement dans l’année (à choisir par la commune). Cette couverture donnera lieu à des interventions en direct sur les programmes d’Active Radio tout au long de la journée. La diffusion concernera l’ensemble des fréquences d’Active Radio. (Sous réserve des conditions techniques et sanitaires ; en cas d’obligation d’annulation, il sera possible de désigner un autre évènement donnant lieu à une couverture radio en direct)

• Réaliser des campagnes de communication

Une interview promotionnelle ainsi qu’une campagne de spots radio de deux semaines à chaque évènement communal seront diffusées sur l’ensemble des fréquences d’Active Radio.

• Informer sur les activités quotidiennes

Les activités décrites ci-dessus ne sont pas exhaustives et l’équipe qui sera mise en place de manière permanente sur place par Active Radio exercera quotidiennement son activité radiophonique d’information sur le bassin bar-sur-aubois. La radio sera présente sur chaque évènement local, et s’attachera de manière permanente à valoriser toutes les initiatives et dynamiques locales d’intérêt général ou d’utilité sociale. Elle relaiera toutes les informations nécessaires à la vie locale.

ARTICLE 3: ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

La Commune informera le bénéficiaire :

- de toutes inaugurations d’équipements financés par la Commune ou la Communauté de Communes sur le territoire de diffusion,

- de toutes informations relatives au traitement d’un sujet communal ou intercommunal,

- de l’ordre du jour des séances du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire,

- de toutes manifestations organisées par la Commune ou la Communauté de Communes.

La Ville de Bar-sur-Aube s’engage par ailleurs à faciliter la communication entre Active Radio et les services de la Mairie afin de permettre le développement de programmes locaux et la diffusion de toutes les informations nécessaires.4

ARTICLE 4 : PARTICIPATION

La Commune de Bar sur Aube accorde au bénéficiaire un partenariat à hauteur de 20.000 € (vingt mille euros).

ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une année, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

ARTICLE 6 : CONSTITUTION D’UN PATRIMOINE AUDIO-VISUEL COMMUNAL

Les programmes réalisés seront conservés et archivés en tant qu’éléments constitutifs de la mémoire du territoire concerné par la zone de diffusion.

Le bénéficiaire tiendra à jour une base de données informatique en accès multicritères permettant l’accès aux services audio et/ou vidéo dans leur format d’origine de diffusion.

ARTICLE 7 : ACCES DE LA COMMUNE AUX PROGRAMMES REALISES

La commune pourra, pour son propre usage, et à des fins non commerciales, librement accéder et disposer des émissions audio afin de les diffuser sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, …).

ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION

Le bénéficiaire de l’aide communale s’engage, dans ses opérations de communication pour la promotion de son activité, à mentionner le nom de la Commune de Bar-sur-Aube ou son logo sur tous les supports de communication.

ARTICLE 9 : SUIVI ET EVALUATION

L’association s’engage à fournir un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l’action au moyen des indicateurs suivants :

- nombre de programme réalisés sur la durée de la présente convention

- sujets traités

- date de réalisation des sujets

- date de diffusion

- date de rediffusion éventuelle

L’administration procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation de l’action auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif et qualitatif.

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur l’impact de l’action au regard de l’intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221- 1 du code général des collectivités locales.

ARTICLE 10 : AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’administration et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de sa modification, sa cause et toutes les5

conséquences qu’elle emporte.

ARTICLE 11 : SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. L’administration en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 : RESILIATION

La Commune se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention ou de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées, ou sans préavis en cas de faute lourde.

ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES

Il sera fait application du droit. En cas de difficulté concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le différend sera porté devant les tribunaux compétents.

Fait en deux exemplaires, à le

Le Président de l’Association Le Maire

Philippe BORDE