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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ANNEXE 0
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 027 AR A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 073 ANNEXE 3 Projet Convention de Projet Urbain
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 073 ANNEXE 3 Projet Convention de Projet Urbain)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
CONVENTION DE PROJET UR
PARTENARIAL
PREAMBULE
En application des dispositions de l'article L.332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, les Consorts Monnereau,
représenté par Monsieur Monnereau Jean-Paul, Monsieur Monnereau Denis et Monsieur Monnereau Claude
représenté par, les personnes habilitées par le juge des tutelles de Blois dans son jugement d'habilitation familiale du
31 mai 2021, Monsieur Monnerau Raphaël, Madame Monnereau Mauricette et Madame Mignot Marie-Laure,
souhaitent conclure avec la Communauté de communes du Grand Chambord et la commune de Saint-Laurent-Nouan
une convention prévoyant la prise en charge financière des équipements publics nécessaires à la réalisation d’une
opération ayant fait l'objet d’un certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré le 20 juin 2022 sous le numéro
041 220 22 E 0044 pour l'aménagement de 3 terrains à bâtir.
Les Consorts Monnereau, en application des dispositions du code de l'urbanisme, acceptent de financer dans les
conditions détaillées aux articles 2 et 5 de la présente convention, les équipements publics dont la liste est fixée à
l'article 1°.
En conséquence,
entre :
la Communauté de communes du Grand Chambord, représenté par Monsieur Gilles CLEMENT, Président,
dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du /
Et
Les Consorts Monnereau agissant en qualité de propriétaire en indivision du terrain à desservir cadastré AT
395,
Avec l'intervention de la commune de Saint-Laurent-Nouan, pour la compétence Electricité, représentée par
Monsieur Michel LAURENT, Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du
}
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE Ter:
La commune de Saint-Laurent-Nouan s'engage à réaliser les équipements, dont elle a la compétence, suivants :
Extension du réseau ERDF afin de desservir 3 terrains à bâtir,
Aucuns travaux d'extension du réseau d'eau potable et d'assainissement ne sont nécessaires pour rendre
constructible le terrain objet de la présente convention. Par conséquent, les devis de branchement à ces
réseaux seront directement pris en charge par les Consorts Monnereau.
ARTICLE 2:
Les Consorts Monnereau s'engagent à verser à la commune de Saint-Laurent-Nouan la fraction du coût des
équipements publics nécessaires à la satisfaction des besoins des futurs habitants ou usagers de la construction à
édifier dans le périmètre fixé par la convention.
Le coût prévisionnel se décompose comme suit :
Financement Communauté . Financement nn. Coût . Vo, Financement commune Maitrise y ee
Equipement à créer de communes du Grand de Saint-Laurent-Nouan Consorts d'ouvrace prévisionnel
Chambord Monnereau g TTC
Extension réseau ERDF 0 % 0% 100 % Commune 8 300€
Mise en œuvre de À PREVOIR
l'alignement
Equipements propres
branchements aux différents À LA CHARGE DU FUTUR PETITIONNAIRE DE L'AUTORISATION D'URBANISME
réseaux
Cette fraction est fixée à 100%, ces travaux étant exclusivement destinés à desservir 3 terrains à bâtir dont il est
question.
Annexe 3
-
-
Annexe 3
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20230925-041_073_2023-DE ARTICLE 3 :
Le périmètre concerné par la présente convention est représenté par le lot 1.
ARTICLE 4 :
En exécution d'un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, les Consorts
Monnereau procéderont au paiement de la participation dans les conditions suivantes :
e en un versement au plus tard deux mois après la réalisation effective des travaux.
De plus, il est expressément indiqué que l'ensemble des équipements propres à la future construction seront à la
charge exclusive du pétitionnaire de l'autorisation d'urbanisme.
ARTICLE 5:
La présente convention est exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature au siège de la
Communauté de communes du Grand Chambord et dans toutes les mairies adhérentes. L'exonération de la Taxe
d'aménagement part communale dans le périmètre de la convention prend effet à compter de cette même date et
pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 6:
Si les équipements à créer, dont la liste est fixée par l'article 1:, n’ont pas été réalisés dans le délai d’un an à compter
du caractère exécutoire de la présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés seront
restituées aux Consorts Monnereau sans préjudice des indemnités éventuellement fixées par les tribunaux.
ARTICLE 7:
Tout élément entraînant des modifications des articles 1 à 6 de la présente convention pourra faire l'objet d'un
avenant.
ARTICLE 8 :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention,
toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif d'Orléans. Ce n'est qu'en
cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application
de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Annexe 3 Annexe 3
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20230925-041_073_2023-DE Fait à Saint Laurent Nouan
En « 7 » exemplaires originaux,
Signatures
Monsieur MONNEREAU Jean-Paul Le Président de la Communauté
Monsieur Gilles CLEMENT
Monsieur MONNEREAU Denis
Monsieur MONNEREAU Claude représenté par
Monsieur MONNEREAU Raphaël Madame MONNEREAU Mauricette Madame MIGNOT Marie-Laure
Le Maire de Saint-Laurent-Nouan
Michel LAURENT
Annexe 3 Annexe 3
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20230925-041_073_2023-DE 687
606
684
686
f
ID : 041-244100798-20230925-041_073_2023-DE
Ub
521 520 519
681 507
683 | 682 % k
XQ
°°
713
688 -
P
à 7
pt 1 Echelle :1:500 À
Annexe 3 Annexe 3
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le