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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 073 convention de projet urbain parcelle cadastree AT 395 rue de la Fromenterie a Saint Laurent Nouan
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 073 convention de projet urbain parcelle cadastree AT 395 rue de la Fromenterie a Saint Laurent Nouan)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le S L O7
æ ID : 041-244100798-20230925-041 073 2023-DE
GRAND
CHRMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 septembre 2023
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
15 septembre 2023 Séance du 25 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : L'an deux mil vingt trois
36 Titulaires et 7 Suppléants Et le 25 septembre à 19h00
Titulaires présents : 30 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Suppléants votants : 1 la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence Pouvoirs : 3 de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de là Communauté de Communes.
Total votants : 34
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Cécile JORY-JANVIER (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gérard CHAUVEAU, Fabienne GENDRIER (Montlivault), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY, Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Elisabeth GUIBERTEAU, Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : Anne-Marie BARBILLON (Neuvy).
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
José COELHO à donné pouvoir à Nathalie BINVAULT (Mont-près-Chambord).
Dominique GIBAUD a donné pouvoir à Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord). Christine SOUCHET a donné pouvoir à Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : Denis LEPINE (Fontaines-en-Sologne), Florence BARRAUD RODET (Thoury).
Membres Titulaires absents ou excusés : Patrick MARION (Neuvy), Stéphane FRIAUD, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) a été désigné secrétaire
de séance.
Délibération 041-073-2023
Objet: Autorisation à donner au Président pour signer la convention de projet urbain partenarial avec les consorts
MONNEREAU pour la parcelle cadastrée AT 395 rue de la Fromenterie à Saint-Laurent-Nouan
En application des dispositions des articles L.332-11-3 et L332-11-4 du code de l'urbanisme, Monsieur le Président informe le
Conseil communautaire que les consorts Monnereau et la commune de Saint-Laurent-Nouan souhaitent conclure avec la
Communauté de communes du Grand Chambord une convention tripartite de Projet Urbain Partenarial (PUP) prévoyant la prise
en charge financière des équipements publics nécessaires à la réalisation d'une opération ayant fait l'objet d'un certificat
d'urbanisme opérationnel délivré le 20 juin 2022 pour l'aménagement d'un terrain à bâtir, rue de la Fromenterie, cadastré AT
395.
La commune de Saint-Laurent-Nouan s'engage à réaliser l'extension du réseau ERDF afin de desservir 3 terrains à bâtir.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél! : 02 54 465380
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax: 02 54 46 53 81 www.grandchambord.fr
SR Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le S L O0 "
ID : 041-244100798-20230925-041 073 2023-DE
Aucun travaux d'extension du réseau d'eau potable et d'assainissement ne sont nécessaires pour rendre constructible le terrain
objet de la présente convention. Par conséquent, les devis de branchement à ces réseaux seront directement pris en charge par les propriétaires du terrain.
Les propriétaires du terrain s'engagent à prendre en charge 100% du coût des équipements publics nécessaires à la satisfaction
des besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention de PUP.
La communauté de communes du Grand Chambord ayant la compétence PLUI, il lui appartient de signer la convention de PUP.
Cette convention présentée en annexe 3, précise notamment :
- Le périmètre sur lequel s'applique la convention de PUP et ses signataires.
- La liste précise des travaux et équipements qui seront réalisés.
- Le coût prévisionnel de la réalisation de ces travaux et la quote-part du coût mis à la charge de chaque signataire.
- La durée d'exonération de la taxe d'aménagement fixée à 4 ans.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de:
L'autoriser à signer la convention de projet urbain partenarial (PUP) présentée en annexe 3,
- L'autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention de projet urbain
partenarial (PUP) présentée en annexe 3;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le ne |
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ns = Joël DEBUIGNE Gilles CLEMENT