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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Brieuc.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 98 1)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2019-0160
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brieuc (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie
réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3,
R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 :
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 DRAC/DSG du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 16/10/2019 ;
Va l'arrêté n°ZPPA-2016-0208 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brieuc (Côtes d'Armor) en date du 15/12/2016 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Saint-Brieuc, Côtes d'Armor, depuis le 15/12/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et
la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones
du territoire de la commune de Saint-Brieuc, Côtes d'Armor :
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ; ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2016-0208 du 15/12/2016 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brieuc (Côtes d'Armor).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Saint-Brieuc, Côtes d'Armor, sont délimitées des
zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent
arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme :
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621- 9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir Le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription
archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Brieuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception,
Rennes, le 28/10/2019
Pour la Préfète, et par délégation,
Le directeur rég onalgles affaires culturelles
Wf Pr.
Michel ROUSSEL D _S
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Culture
Celinlnl
alle
le)
mercredi 09 octobre 2019
Service régional de l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de Zone
Parcelles
Identification de l'EA
1
2019 : AT.31;AT.37à48;AT.50-51;AT.62-63;AT.66à90;AT.92à102;AT.108à114;AT.180;AT.196à198;AT.215;AT.217-21 8;AT.223-224;AT.226-227;AT.231;AT.238;AT.244-245;AT.247-248;AT.250;AT.253-254;AT.259-260;AZ.96;AZ.9 9;AZ.103;AZ.107;AZ.109à120;AZ.123-124;AZ.130;AZ.133;AZ.135;AZ.140à157;AZ.159à170;AZ.172à174;AZ.17 6;AZ.178à186;AZ.274-275;AZ.283à285;AZ.292-293;AZ.298;AZ.303à305;AZ.310-311;AZ.315;AZ.319;AZ.321;A Z.323;AZ.325;AZ.327à329;AZ.331à335;AZ.338à340;AZ.342à345;AZ.347-348;AZ.350;AZ.354;AZ.357à363;AZ.3 65;AZ.370-371;AZ.373à382;AZ.388à394;AZ.409à411;BC.1à9;BC.10;BC.12-13;BC.15à19;BC.25à28;BC.30à38; BC.40-41;BC.43;BC.46à51;BC.53à67;BC.69à79;BC.83à91;BC.93à97;BC.100;BC.103à107;BC.110à116;BC.11 8à124;BC.129à131;BC.133-134;BC.158;BC.261;BC.263-264;BC.268-269;BC.284à295;BC.298-299;BC.307-308 ;BC.311;BC.325;BC.327;BC.329;BC.332;BC.334;BC.336à342;BC.346;BC.351-352;BC.357;BC.359;BC.373-374 ;BC.380à383;BC.390-391;BC.396à400;BC.405-406;BC.410-411;BC.419à426;BD.1;BD.5à11;BD.13à15;BD.445; BD.678à680 + places et rues attenantes
13901 / 22 278 0005 / SAINT-BRIEUC / CATHEDRALE ST ETIENNE / CATHEDRALE ST ETIENNE / cathédrale / cimetière / Moyen-âge - Période récente 23867 / 22 278 0012 / SAINT-BRIEUC / LA MOTTE A MADAME / RUE DE BREST / édifice fortifié / Moyen-âge 23868 / 22 278 0013 / SAINT-BRIEUC / EGLISE SAINT PIERRE / NOTRE DAME DE L'ESPERANCE / église / cimetière / Moyen-âge - Période récente 23873 / 22 278 0015 / SAINT-BRIEUC / HOPITAL SAINT GILLES / HOPITAL SAINT GILLES / hôpital / chapelle / Moyen-âge
SAINT-BRIEUC
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Parcelles
Identification de l'EA
1
2019 : AT.31;AT.37à48;AT.50-51;AT.62-63;AT.66à90;AT.92à102;AT.108à114;AT.180;AT.196à198;AT.215;AT.217-21 8;AT.223-224;AT.226-227;AT.231;AT.238;AT.244-245;AT.247-248;AT.250;AT.253-254;AT.259-260;AZ.96;AZ.9 9;AZ.103;AZ.107;AZ.109à120;AZ.123-124;AZ.130;AZ.133;AZ.135;AZ.140à157;AZ.159à170;AZ.172à174;AZ.17 6;AZ.178à186;AZ.274-275;AZ.283à285;AZ.292-293;AZ.298;AZ.303à305;AZ.310-311;AZ.315;AZ.319;AZ.321;A Z.323;AZ.325;AZ.327à329;AZ.331à335;AZ.338à340;AZ.342à345;AZ.347-348;AZ.350;AZ.354;AZ.357à363;AZ.3 65;AZ.370-371;AZ.373à382;AZ.388à394;AZ.409à411;BC.1à9;BC.10;BC.12-13;BC.15à19;BC.25à28;BC.30à38; BC.40-41;BC.43;BC.46à51;BC.53à67;BC.69à79;BC.83à91;BC.93à97;BC.100;BC.103à107;BC.110à116;BC.11 8à124;BC.129à131;BC.133-134;BC.158;BC.261;BC.263-264;BC.268-269;BC.284à295;BC.298-299;BC.307-308 ;BC.311;BC.325;BC.327;BC.329;BC.332;BC.334;BC.336à342;BC.346;BC.351-352;BC.357;BC.359;BC.373-374 ;BC.380à383;BC.390-391;BC.396à400;BC.405-406;BC.410-411;BC.419à426;BD.1;BD.5à11;BD.13à15;BD.445; BD.678à680 + places et rues attenantes
23874 / 22 278 0016 / SAINT-BRIEUC / PLACE DU MARTRAY / PLACE DU MARTRAY / cimetière / Moyen-âge - Période récente 23876 / 22 278 0018 / SAINT-BRIEUC / VILLE MEDIEVALE ET MODERNE DE SAINT BRIEUC / VILLE DE SAINT BRIEUC / ville / évêché / Moyen-âge - Période récente
2
2016 : BD.651
16656 / 22 278 0006 / SAINT-BRIEUC / COLLEGE ANATOLE LE BRAZ/ANCIEN COUVENT DES CORDELIERS / RUE DU 71 E REGIMENT D'INFANTERIE / couvent / cimetière / Epoque moderne - Epoque contemporaine
3
2016 : BR.1
23863 / 22 278 0008 / SAINT-BRIEUC / TOUR DE CESSON / TOUR DE CESSON / occupation / espace fortifié ? / Gallo-romain 23864 / 22 278 0009 / SAINT-BRIEUC / TOUR DE CESSON 2 / TOUR DE CESSON / espace fortifié / chapelle / Moyen-âge
4
2016 : AV.389;AV.528;AV.530
23865 / 22 278 0010 / SAINT-BRIEUC / CHAPELLE NOTRE DAME DE LA FONTAINE / CHAPELLE NOTRE DAME DE LA FONTAINE / chapelle / fontaine / Moyen-âge - Période récente
5
2016 : BE.145 + rues et places attenantes
23866 / 22 278 0011 / SAINT-BRIEUC / NOTRE DAME DE LA PORTE : CHAPELLE SAINT GUILLAUME / NOTRE DAME DE LA PORTE / chapelle / Moyen-âge - Période récente
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Parcelles
Identification de l'EA
6
2016 : DP, Place Saint-Michel
23871 / 22 278 0014 / SAINT-BRIEUC / ANCIENNE EGLISE SAINT MICHEL / PLACE SAINTMICHEL / église / cimetière / Moyen-âge
7
2016 : BE.18 et Place Du Guesclin, avenue de la Libération et Avenue des Promenades.
23875 / 22 278 0017 / SAINT-BRIEUC / ANCIEN REMPART / PLACE DU GUESCLIN/AVENUE DE LA LIBERATION/AVENUE DES PROMENADES / enceinte urbaine / Epoque moderne
8
2016 : BT.60;BT.280;BT.678;BT.679
23877 / 22 278 0019 / SAINT-BRIEUC / ANCIENNE EGLISE SAINT IGNACE DE CESSON / EGLISE NOTRE DAME DE CESSON / église / cimetière / Moyen-âge
9
2019 : BD.677;BD.754
9290 / 22 278 0003 / SAINT-BRIEUC / LE ROCHER MARTIN / 15 RUE DU VIEUX SEMINAIRE / exploitation agricole / Second Age du fer
10
2019 : BS.284
25933 / 22 278 0020 / SAINT-BRIEUC / LES COURSES / 59 CHEMIN DES COURSES / dépôt / Premier Age du fer
11
2019 : BR.2;BR.3;BR.177;BR.178
23863 / 22 278 0008 / SAINT-BRIEUC / TOUR DE CESSON / TOUR DE CESSON / occupation / espace fortifié ? / Gallo-romain 23864 / 22 278 0009 / SAINT-BRIEUC / TOUR DE CESSON 2 / TOUR DE CESSON / espace fortifié / chapelle / Moyen-âge
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Parcelles
Identification de l'EA
12
2019 : BR.50;BR.526à529
26213 / 22 278 0021 / SAINT-BRIEUC / LE VALAIS / LE VALAIS / piège naturel / Epoque indéterminée
13
2019 : AK.77à79;AK.83;AK.124;AK.218;AK.254à256;AK.258;AK.678;AK.681;AK.702;AK.708;AK.709
26214 / 22 278 0022 / SAINT-BRIEUC / LA MARE MELEE / LA MARE MELEE / piège naturel / Epoque indéterminée
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