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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20251217 rhagentscontractuels delib p42
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20251217 rhagentscontractuels delib p42)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
17
décembre
2025
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le
mercredi
17
du
Membres
présents
2
55
mois
de
décembre
à 18
h 00,
le Conseil
de
Membres
absents
:
23
Communauté,
légalement
convoqué,
s’est
Procurations
:
11
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
11/12/2025
Date
de
transmission
:
23/12/2025
Date
de
mise
en
ligne
:
24/12/2025
Présents
:
M.
ADRIAN
Daniel,
Mme
BACH
Céline,
M.
BACHMANN
Florian,
M.
BAUMLIN
Christian,
M.
BERNASCONE
Gilbert,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
jean-Marc,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
M.
GINDER
Philippe,
M.
GISSY
Bertrand,
M.
HUTTENSCHMITT
Denis,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KASTLER
André,
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
M.
KNIBIELY
Philippe,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LITZEER
Thierry,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULLER
Hubert,
M.
MULLER
Jean-Luc,
Mme
MUTH
Sandra,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
Mme
RAMASSAMY-BELELAMY
Thurianne,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SAVARY
Nicolas,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
Mme
SFEIR
Lola,
M.
SIBOID
Clément,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRIBY
Patrick,
M.
STRICH
Vincent,
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
Mme
TRENDEL
isabelle,
M.
TSCHAMBER
Yves,
M.
TURRI
Pascal,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger Absents
excusés :
M.
BOHLY
Dominique
(pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
Mme
CAZES
Hélène,
Mme
CHAPPEL
Josiane
{pouvoir
à
M.
LATSCHA
Gaston),
M.
DELMOND
Max
{pouvoir
à
Mme
TRENDEL
Isabelle},
Mme
DINTEN
Françoise,
M.
ECKES
Raymond
(pouvoir
à
M.
SCHMITTER
Bernard),
M.
FERON
Jules,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGLOFF
Karin,
M.
GASSER
Lucien
{pouvoir
à
M.
MEYER
Jean-Paul},
Mme
GERTEIS
Stéphanie
(pouvoir
à
Mme
SCHMIDIGER
Pascale),
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
KAHRIC
Franck,
M.
KERN
Gérard
(pouvoir
à
M.
ZELLER
Thomas),
M.
MUNCH
Paul-
Bernard,
M.
PILLERI
Angelo,
M.
RODDE
Stéphane
(pouvoir
à
M.
MILINTENDA
Carmelo),
M.
SCHICCA
Daniel,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine
{pouvoir
à
Mme
LEFEBVRE
Martine),
Mme
SORET
VACHET-
VALAZ
Rachel
{pouvoir
à M.
GINDER
Philippe),
M.
UEBERSCHLAG
André
(pouvoir
à M.
TÜRRI
Pascal),
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Mme
WILLER
Christèle,
M.
WOLGENSINGER
André
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20251217-20251217p42-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 42ème
QUESTION
Ressources
humaines
- Autorisation
de
recrutement
d’agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
et
au
remplacement
des
fonctionnaires
et
des
agents
contractuels {DELIBERATION
n°2025-240)
En
application
des
dispositions
de
l’article
1332-23
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
peuvent
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
et
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité. C’est
ainsi
que
ces
recrutements
peuvent
être
effectués
par
contrat
à durée
déterminée
de :
1.
maximum
douze
mois,
renouvellements
compris,
pendant
une
même
période
de
dix-huit
mois
consécutifs
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
;
2.
maximum
six
mois,
renouvellements
compris,
pendant
une
même
période
de
douze
mois
consécutifs
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité.
De
même,
l’article
1332-13
du
même
Code
précité
permet
de
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
permanents
pour
remplacer
temporairement
les
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
d’un
congé
annuel,
maladie,
maternité,
parental.
Ce
type
de
recrutement
est
opéré
par
contrats
à
durée
déterminée
et
renouvelés,
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l’absence
du
fonctionnaire
ou
de
l’agent
contractuel
à
remplacer.
Ces
contrats
peuvent
prendre
effet
avant
la
date
de
départ
de
l'agent.
Ainsi
que
le
prévoient
l’article
L713-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique
ainsi
que
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
les
agents
contractuels
perçoivent
le
traitement
indiciaire,
indemnité
de
résidence,
éventuellement
le
supplément
familial
de
traitement,
afférents
aux
emplois
auxquels
ils
sont
nommés
et
ils
peuvent
bénéficier
du
régime
indemnitaire
dans
les
conditions
fixées
par
la délibération
institutive
pour
ce
type
de
personnel.
En
application
de
l’article
5
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988,
les
agents,
qui,
à
la
fin
de
leur
contrat
n'auront
pu
bénéficier
de
leurs
congés
annuels,
seront
indemnisés
dans
la
limite
de
10
%
des
rémunérations
totales
brutes
perçues
pendant
la durée
du
contrat.
2/4
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20251217-20251217p42-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 est
ainsi
demandé
au
Conseil
de
Communauté,
pour
l’année
2026 :
1.
de
valider
les
recrutements,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
1332-13
et
L332-23
du
Code
général
de
la fonction
publique,
d'agents
contractuels
pour
des
besoins
temporaires
liés :
e
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
e
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
+
au
remplacement
temporaire
de
fonctionnaires
ou
d'agents
contractuels.
2.
de
créer
au
maximum
pour
les
besoins
liés
aux
accroissements
d'activité :
e
1
emploi
à temps
complet
dans
le grade
d’attaché
territorial,
+
2
emplois
à temps
complet
dans
le grade
de
rédacteur
territorial,
e
2
emplois
à temps
complet
dans
le grade
de
technicien
territorial,
15
emplois
à temps
complet
dans
le grade
d’adjoint
administratif
territorial,
30
emplois
à temps
complet
dans
le grade
d’adijoint
technique
territorial,
1 emploi
à temps
complet
dans
le grade
d’infirmier
en
soins
généraux
de
classe
normale,
À emploi
à temps
complet
dans
le grade
de
puéricultrice,
5 emplois
à temps
complet
dans
le grade
d’éducateur
de jeunes
enfants,
e
5
emplois
à
temps
complet
dans
le
grade
d’auxiliaire
de
puériculture
territorial
de
classe
normale,
+
10
emplois
à temps
complet
dans
le grade
d'adjoint
d'animation
territorial,
e
10
emplois
à temps
complet
dans
le grade
d'éducateur
des
activités
physiques
et sportives,
e
10
emplois
à
temps
complet
dans
le
grade
d’opérateur
des
activités
physiques
et
sportives
qualifié,
e
5 emplois
à temps
complet
dans
le grade
d’opérateur
des
activités
physiques
et sportives,
+
3
emplois
à temps
complet
dans
le
grade
d'adijoint
territorial
du
patrimoine.
Les
agents
ainsi
recrutés
exerceront
des
fonctions
nécessaires
à
la
continuité
du
service
public,
et
notamment
les
fonctions
: d'agent
d'accueil
et
de
caisse
ainsi
que
de
secrétariat
pour
la
filière
administrative,
d'agent
de
médiathèque
pour
la
filière
culturelle,
d'agent
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
de
maintenance
pour
la
filière
technique,
de
maître-nageur
sauveteur
pour
la filière
sportive,
d'animateur
d'accueil
de
loisir
pour
la
filière
animation,
ainsi
que
de
l’ensemble
des
métiers
liés
à
l'accueil
d'enfants
dans
les
crèches
(aide
maternelle,
auxiliaire
de
puériculture,
éducateur de
jeunes
enfants...)
pour
la filière
médico-sociale.
3,
de
charger
le Président
ou
son
représentant
de :
e
constater
les
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
et
au
remplacement
temporaire
des
fonctionnaires
et
des
agents
contractuels,
e
déterminer
les
niveaux
de
recrutement,
la
durée
effective
de
temps
de
travail
pour
chacun
des
emplois,
le
niveau
de
rémunération
par
référence
aux
échelles
indiciaires
des
grades
précités
des
agents
contractuels
recrutés
sur
des
emplois
non
permanents
selon
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil,
+
de
procéder
aux
recrutements,
4.
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
contrats
nécessaires
ainsi
que
Îles
avenants
éventuels,
5,
de
préciser
que
ces
agents
contractuels
seront
rémunérés
selon
les
dispositions
prévues
par
l’article
L713-1
du
Code
général
de
la fonction
publique
ainsi
que
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié :
e
le
traitement
indiciaire,
l'indemnité
de
résidence,
et
éventuellement
le supplément
familial
de
traitement,
afférents
aux
emplois
auxquels
ils sont
nommés,
e
le
cas
échéant,
le
régime
indemnitaire
dans
les
conditions
fixées
par
délibération
du
15
juillet
2020
pour
les
agents
non
titulaires,
3/4
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20251217-20251217p42-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 e
en
application
de
l’article
5
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988,
les
agents
contractuels
ainsi
recrutés
qui,
à
la
fin
de
leur
contrat,
n’auront
pu
bénéficier
de
leurs
congés
annuels,
seront
indemnisés
dans
la
limite
de
10
%
des
rémunérations
totales
brutes
perçues,
6.
de
préciser
que
dans
le
cas
du
remplacement
d’un
fonctionnaire
où
d’un
agent
contractuel,
le
contrat
pourra
prendre
effet
avant
le départ
de
l’agent
remplacé.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
sont
inscrits
au
chapitre
012
et
aux
articles
prévus
à cet
effet.
Après
délibération,
le Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Pour
extrait
comorme,
Saint-Louis,
le 19
décembre
2025
La
Secrétaire
de
séance,
%
Pascale
SCHMIDIGER
4/4
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20251217-20251217p42-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025