unknown - Communauté de communes - Grand Langres - conseil communautaire grand langres 13032024

Documents similaires

Déliberation - conseil communautaire grand langres 13032024

unknown - Communauté de communes - Grand Langres - grand lan

unknown - Communauté de communes - Grand Langres - deliberat

unknown - Communauté de communes - Grand Langres - DELIBERAT

Déliberation - grand langres conseil communautaire 07122023

unknown - Communauté de communes - Grand Langres - LISTE DES

unknown - Communauté de communes - Grand Langres - deliberat

unknown - Communauté de communes - Grand Langres - conseil c

unknown - Communauté de communes - Grand Langres - conseil c

unknown - Communauté de communes - Grand Langres - PV 13 03

unknown - Communauté de communes - Grand Langres - conseil communautaire grand langres 13032024 Document publié le Mercredi 13 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Langres - conseil communautaire grand langres 13032024)Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Santé, REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 13 MARS 2024

Date de la convocation

07 mars 2024

Délibération n° 2024-1

Nomenclature 7-1-1

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 63

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 73

VOTES : POUR : 73

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET : RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

POUR L ’ ANNEE 2024 - DEBAT

Etaient présents :

M. HUOT G M. CHITTARO F. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. Mme DEBEURY A. M. LAMBERT A. Mme MASSON A. M. LEVEQUE JM. M. THENAIL M. Mme CREVISY A.F. M. MARECHAL F. M. MILLÉ J. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. Mme COEURDASSIER S . M. VINCENT J. M. PECHIODAT R. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S. M. DIDIER R. Mme BILLARD P. M. LINARES H. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. Mme NOTAT M. M. THIEBAUD D. Mme CARDINAL A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. VINOT J.P. Mme ROUSSEAU A.M. Mme DESSAIN C. M. RAMAGET JP. M. DERAM J. M. FLOQUET R. M. FOURNIER H. M. FRANC J.J. M. OUDOT E. Mme RAVINEAU M. M. MAIRE G. M. FUERTES N. Mme CHALUS N. M. SELLIER F.

M. BRAICHET JF. Mme GOBILLOT L. M. BOILLETOT C. Mme MASSOTTE C. M. JOFFRAIN B. Mme GREPINET M. Mme GERBORE M. M. DECHANET D. M. DANGIEN A. Mme GUERIN P. M. BLANCHARD D. M. GUENIOT F. M. THOMASSIN N. M. HENRY P. M. SOENEN D. M. MAUGRAS J. M. PARISEL P. M. JANNAUD D. M. FONTAINE S. Mme MINOT C.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. MAGIRON R. à M. HUOT G

M. DELABORDE D. à M. THOMASSIN N.

Mme BOLOPION A. à M. LEVEQUE JM.

M. CARDINAL JP. à M. FRANC J.J.

Mme DELONG S. à M. FOURNIER H.

M. GUILLAUMOT T. à Mme GUERIN P.

M. LAMBERT B à Mme GREPINET M.

M. PERROT E. à Mme CARDINAL A.

Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.

M. VALENTIN D. à Mme LEVEQUE C.

Excusés :

M. LAURENT F. M. LUCKO M.

Absents :

M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. M. COURTOUX J.L. M. MARTIN C. Mme MORNAND S. Mme ROGER C. M. CARBILLET B. M. SANCHEZ S.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 13 mars à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre – 39 avenue de Verdun 52260 ROLAMPONT, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 20/03/2024 à 18h08

Réference de l'AR : 052-200072999-20240313-DELC20241-DE

Affiché le 20/03/2024 ; Certifié exécutoire le 20/03/2024Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-15, L. 5211-10 et L. 5211-12-1 ;

Vu l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Maire ou le Président présente à l’assemblée, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment l’article 107 qui a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au Président de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail) ;

Vu l’article 13 de la Loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et un objectif d’évolution du besoin annuel de financement ;

Vu la Loi n° 2019-1461 dit Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, et notamment son article 92, qui prévoit la présentation d’un état des indemnités perçues par chaque élu l’année précédente, devant l’organe délibérant.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Prend acte de la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2024 annexé à la présente délibération ;

 Prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2024 ;

 Autorise le Président à signer l’ensemble des pièces à la mise en œuvre de ce dossier.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]]

Le secrétaire de séance,

Suzanne COEURDASSIER

Jacky MAUGRAS

2024.03.20 17:59:00 +0100

Ref:6188390-9255034-1-D

Signature numérique

le PrésidentREPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 13 MARS 2024

Date de la convocation

07 mars 2024

Délibération n° 2024-2

Nomenclature 7-5-2

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 63

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 73

VOTES : POUR : 73

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET : DISPOSITIF DU POSTE D’INTERVENANT

SOCIAL ( ISG) – PORTAGE PAR LE PHILL –

SUBVENTION – ATTRIBUTION

Etaient présents :

M. HUOT G M. CHITTARO F. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. Mme DEBEURY A. M. LAMBERT A. Mme MASSON A. M. LEVEQUE JM. M. THENAIL M. Mme CREVISY A.F. M. MARECHAL F. M. MILLÉ J. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. Mme COEURDASSIER S . M. VINCENT J. M. PECHIODAT R. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S. M. DIDIER R. Mme BILLARD P. M. LINARES H. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. Mme NOTAT M. M. THIEBAUD D. Mme CARDINAL A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. VINOT J.P. Mme ROUSSEAU A.M. Mme DESSAIN C. M. RAMAGET JP. M. DERAM J. M. FLOQUET R. M. FOURNIER H. M. FRANC J.J. M. OUDOT E. Mme RAVINEAU M. M. MAIRE G. M. FUERTES N. Mme CHALUS N. M. SELLIER F.

M. BRAICHET JF. Mme GOBILLOT L. M. BOILLETOT C. Mme MASSOTTE C. M. JOFFRAIN B. Mme GREPINET M. Mme GERBORE M. M. DECHANET D. M. DANGIEN A. Mme GUERIN P. M. BLANCHARD D. M. GUENIOT F. M. THOMASSIN N. M. HENRY P. M. SOENEN D. M. MAUGRAS J. M. PARISEL P. M. JANNAUD D. M. FONTAINE S. Mme MINOT C.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. MAGIRON R. à M. HUOT G

M. DELABORDE D. à M. THOMASSIN N.

Mme BOLOPION A. à M. LEVEQUE JM.

M. CARDINAL JP. à M. FRANC J.J.

Mme DELONG S. à M. FOURNIER H.

M. GUILLAUMOT T. à Mme GUERIN P.

M. LAMBERT B à Mme GREPINET M.

M. PERROT E. à Mme CARDINAL A.

Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.

M. VALENTIN D. à Mme LEVEQUE C.

Excusés :

M. LAURENT F. M. LUCKO M.

Absents :

M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. M. COURTOUX J.L. M. MARTIN C. Mme MORNAND S. Mme ROGER C. M. CARBILLET B. M. SANCHEZ S.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 13 mars à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre – 39 avenue de Verdun 52260 ROLAMPONT, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 20/03/2024 à 18h08

Réference de l'AR : 052-200072999-20240313-DELC20242-DE

Affiché le 20/03/2024 ; Certifié exécutoire le 20/03/2024Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu la délibération n° 2018-62 en date du 26 octobre 2022 approuvant la mise à disposition d’un intervenant social par la CC du Grand Langres au profit des services de la gendarmerie ; Vu la délibération n° 2022-89 du 8 décembre 2022 approuvant l’attribution d’une subvention ;

Considérant que le recrutement du poste d’intervenant social est dorénavant porté par l’association PHILL,

Considérant qu’un dossier de demande de subvention, au moyen du formulaire Cerfa 12156*06, en date du 30 novembre 2023, a été présentée par le PHILL pour un montant de 1 800 € correspondant à la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Attribue une subvention de 1 800 € à l’association PHILL (Parcours d’Hébergement et d’Insertion par le Logement Langrois) au titre de sa participation au dispositif ISG (Intervenant social en gendarmerie) pour l’année civile 2024.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]]

Le secrétaire de séance,

Suzanne COEURDASSIER

Jacky MAUGRAS

2024.03.20 17:58:47 +0100

Ref:6188418-9255094-1-D

Signature numérique

le PrésidentREPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 13 MARS 2024

Date de la convocation

07 mars 2024

Délibération n° 2024-3

Nomenclature 4-1-8

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 63

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 73

VOTES : POUR : 73

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET : SERVICE DE MEDECINE

PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE

DEPARTEMENTAL DE GESTION 52 ( CDG 52 ) -

ADHESION - CONVENTION – APPROBATION

Etaient présents :

M. HUOT G M. CHITTARO F. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. Mme DEBEURY A. M. LAMBERT A. Mme MASSON A. M. LEVEQUE JM. M. THENAIL M. Mme CREVISY A.F. M. MARECHAL F. M. MILLÉ J. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. Mme COEURDASSIER S . M. VINCENT J. M. PECHIODAT R. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S. M. DIDIER R. Mme BILLARD P. M. LINARES H. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. Mme NOTAT M. M. THIEBAUD D. Mme CARDINAL A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. VINOT J.P. Mme ROUSSEAU A.M. Mme DESSAIN C. M. RAMAGET JP. M. DERAM J. M. FLOQUET R. M. FOURNIER H. M. FRANC J.J. M. OUDOT E. Mme RAVINEAU M. M. MAIRE G. M. FUERTES N. Mme CHALUS N. M. SELLIER F.

M. BRAICHET JF. Mme GOBILLOT L. M. BOILLETOT C. Mme MASSOTTE C. M. JOFFRAIN B. Mme GREPINET M. Mme GERBORE M. M. DECHANET D. M. DANGIEN A. Mme GUERIN P. M. BLANCHARD D. M. GUENIOT F. M. THOMASSIN N. M. HENRY P. M. SOENEN D. M. MAUGRAS J. M. PARISEL P. M. JANNAUD D. M. FONTAINE S. Mme MINOT C.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. MAGIRON R. à M. HUOT G

M. DELABORDE D. à M. THOMASSIN N.

Mme BOLOPION A. à M. LEVEQUE JM.

M. CARDINAL JP. à M. FRANC J.J.

Mme DELONG S. à M. FOURNIER H.

M. GUILLAUMOT T. à Mme GUERIN P.

M. LAMBERT B à Mme GREPINET M.

M. PERROT E. à Mme CARDINAL A.

Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.

M. VALENTIN D. à Mme LEVEQUE C.

Excusés :

M. LAURENT F. M. LUCKO M.

Absents :

M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. M. COURTOUX J.L. M. MARTIN C. Mme MORNAND S. Mme ROGER C. M. CARBILLET B. M. SANCHEZ S.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 13 mars à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre – 39 avenue de Verdun 52260 ROLAMPONT, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 20/03/2024 à 18h04

Réference de l'AR : 052-200072999-20240313-DELC20243-DE

Affiché le 20/03/2024 ; Certifié exécutoire le 20/03/2024VU le Code Général de la fonction publique et notamment ses articles L.452-47 et L.812-3,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.

Vu le projet de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive à intervenir avec le Centre de Gestion de la Haute-Marne,

Considérant que le Centre de Gestion de la Haute-Marne se charge pour la Communauté de Communes du Grand Langres des missions relatives à la médecine de prévention. Considérant que le service médical du Centre de Gestion assure les missions suivantes : • la surveillance médicale des agents,

• les vaccinations professionnelles,

• les examens complémentaires,

• les actions sur le milieu professionnel,

• l’information sanitaire,

• la participation à la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT),

• les interventions dans le cadre de la médecine statutaire (Conseil Médical), • la participation à des actions de formation et à des réseaux professionnels, • l’intervention d’un psychologue du travail.

Considérant que le Centre de Gestion propose une convention rénovée prenant en compte la réorganisation de son service, avec le recrutement d’une infirmière de santé au travail.

Considérant que cette convention prévoit les visites et les actions de tiers temps pouvant être réalisées par le médecin du travail ou l’infirmière de santé au travail en application du protocole écrit entre le médecin du travail et l’infirmière à cette fin, cette dernière agissant pour son compte et sous sa responsabilité.

Considérant que la présente convention traite également des interventions des psychologues du travail.

Considérant que l’adhésion prendrait effet au 1 er janvier 2024. Le coût de la visite périodique est de 65 € et de 85 € pour les agents en contrat de droit privé compte tenu que leur rémunération n’intègre pas l’assiette de cotisation du Centre de Gestion.

Considérant que les premières visites, les visites réalisées à l’occasion du recrutement des agents, les visites de surveillance médicale particulière, les visites de reprise, les pré-visites, les visites à la demande d’un médecin ou de la collectivité ou de l’agent, et les visites sans fiche de poste sont facturées à hauteur de 85 €.

Considérant que le coût des visites réalisées dans un délai de 3 mois par le médecin du travail à la demande de l’infirmière de santé au travail ayant déjà assuré au préalable une visite s’établit comme suit :

• la visite périodique est de 20 €,

• elle est de 25 € pour les agents en contrat de droit privé compte tenu que leur rémunération n’intègre pas l’assiette de cotisation du Centre de Gestion.

Considérant que les interventions telles que les actions sur le milieu-professionnel, CST/FSSSCT ou dans le cadre de la médecine statutaire réalisées par le médecin ou l’infirmière sont facturées à hauteur de 110 € de l’heure de travail.

Considérant que les prestations proposées par le Centre de Gestion dans le domaine des risques psychosociaux constituent des prestations complémentaires à celles classiquement effectuées par le service de médecine professionnelle et préventive ; Le coût de la prestation sera refacturé à la collectivité par le Centre de Gestion comme suit :• pour les entretiens individuels, les interventions du psychologue ont lieu prioritairement dans les locaux du Centre de Gestion, afin de respecter la confidentialité nécessaire à la démarche au tarif de 80 € par entretien individuel,

• toute action collective quel qu’en soit l’objet (démarche risques psycho-sociaux - RPS, accompagnement au recrutement…), sera facturée au tarif de 600 € la journée (300 € la demi-journée), ce tarif incluant les échanges avec le médecin du travail dont seul le temps de travail sera refacturé.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Approuve les termes de la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive à intervenir avec le Centre de Gestion de la Haute-Marne, et autorise le Président à la signer ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]]

Le secrétaire de séance,

Suzanne COEURDASSIER

Jacky MAUGRAS

2024.03.20 17:58:49 +0100

Ref:6188453-9255158-1-D

Signature numérique

le PrésidentREPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 13 MARS 2024

Date de la convocation

07 mars 2024

Délibération n° 2024-04

Nomenclature 8-1

NOMBRE DE SIEGES :28

MEMBRES EN EXERCICE : 28

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 23

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 25

VOTES : POUR : 15

CONTRE : 10

ABSTENTION : 1

OBJET : ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT

D’ASSOCIATION – FRAIS DE SCOLARITE POUR

L’ANNEE SCOLAIRE 2023-2024 –

PARTICIPATION AU TITRE DES 1ER ET 2EME

TRIMESTRES

Etaient présents :

M.HUOT G. M.LINARES H. M.DARTIER M. M.THIEBAUD D. Mme CARDINAL A. Mme BERNAND C. M.FOURNIER H. M.FUERTES N. M.SEGUIN D. M.JOFFRAIN B. M.GALLISSOT P. M.MAUGRAS J. M.DANGIEN A. M.RAMAGET JP. Mme COEURDASSIER S. M.THOMASSIN N. M.OUDOT E.

M.CHITTARO F. M.BOILLETOT C.

Mme MASSON A. M.BLANCHARD D.

M. MILLE J. M.CHEVALLIER A.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. DELABORDE D. à M.THOMASSIN N.

M.PERROT E à Mme CARDINAL A.

M.DIDIER R. à Mme COEURDASSIER S.

Excusé :

M.CARDINAL JP.

Absent :

M. PECHIODAT R.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.

L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 13 mars à 17 h 00, le Bureau de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre – 39 avenue de Verdun 52260 ROLAMPONT, sous la présidence de M Jacky MAUGRAS, Président.

Vu la Loi n° 85.97 du 25 Janvier 1985,

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, Vu la Loi du 22 Juillet 1983 et notamment son article 23,

Vu le Décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril et relatif à la transparence financière des aides financières octroyées par les personnes publiques, Vu les articles L. 5211-1 et L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Education et notamment les articles L. 212-8, L. 442-5 et L. 442-9, Vu la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative aux modification apportées par la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres annexés à l’arrêté préfectoral n° 2661 du 13 décembre 2016 modifiés par l’arrêté préfectoral n° 52-2022-12-00223 en date du 27 décembre 2022, Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2023-88 en date du 07 décembre 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil vers le Bureau Communautaire et plus particulièrement en matière de fixation des frais de scolarité pour les élèves issus de communes extérieures à celles du Grand Langres et pour les élèves de l’enseignement privé sous contrat d’association,

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 18/03/2024 à 16h21

Réference de l'AR : 052-200072999-20240313-DELB202404-DE

Affiché le 19/03/2024 ; Certifié exécutoire le 19/03/2024Vu la convention de forfait intercommunal existante entre la Communauté de Communes du Grand Langres et l’Institution Catholique du Sacré-Cœur en date du 10 janvier 2020, Vu les listes des élèves des classes primaires inscrits à l’Institution Catholique du Sacré-Cœur, Vu la délibération du Bureau Communautaire n° 2023-23 en date du 22 septembre 2023 fixant les frais de fonctionnement des écoles Primaires et Maternelles de la Communauté de Communes du Grand Langres à 1 369,63 € pour un élève en maternelle et à 364,38 € pour un élève en élémentaire, Vu les crédits budgétaires inscrits au budget primitif du Grand Langres pour les écoles du territoire de la Communauté de Communes,

Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres doit apporter un concours financier aux dépenses de fonctionnement de l'établissement "Institution Scolaire Catholique du Sacré-Cœur", sous contrat d'association, pour les élèves domiciliés sur le territoire du Grand Langres et fréquentant les classes maternelles et élémentaires de cet établissement,

Considérant que la participation intercommunale est versée trimestriellement à l’Institution du Sacré Cœur sur présentation de la liste mentionnant le nombre d’élèves inscrits par trimestre. Elle est calculée à partir d'un coût moyen des classes maternelles et élémentaires des écoles publiques du Grand Langres, Considérant que pour les 1er et 2ème trimestres 2023/2024, le coût unitaire annuel et prévisionnel est calculé à partir du compte administratif 2022, évalué à 1 333,07 € pour un élève en maternelle, soit 444,36 €/trimestre et à 460,26 € pour un élève en élémentaire, soit 153,42 €/trimestre En conséquence, au regard des élèves grand-langrois inscrits dans cet établissement, la participation intercommunale à verser pour les 1er et 2ème trimestres s'établit ainsi qu'il suit :

Section Nombre d’élèves Coût unitaire trimestriel Total

Maternelle

1er trimestre 52 élèves 444,36 € 23 106,72 €

2ème trimestre 53 élèves 444,36 € 23 551,08 €

Elémentaire

1er trimestre 90 élèves 153,42 € 13 807,80 €

2ème trimestre 90 élèves 153,42 € 13 807,80 €

TOTAL 74 273,40 €

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Approuver le versement de la somme de 74 273,40 € à l'Institution du Sacré-Cœur au titre de la participation des 1er et 2ème trimestres 2023/2024 pour les élèves grand-langrois.

Adopté à la majorité.

Contre : 10 (BLANCHARD, DANGIEN, COEURDASSIER (PO), JOFFRAIN, CHITTARO, FUERTES, CARDINAL A. (PO), BERNAND).

Abstention : 1 (BOILLETOT)

Pour extrait conforme,

[[[signature2]]]

Le Secrétaire de séance,

Dominique THIEBAUD

[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD

2024.03.18 11:02:27 +0100

Ref:6161076-9212478-1-D

Signature numérique

le Vice-Président

Jacky MAUGRAS

2024.03.18 15:44:30 +0100

Ref:6161076-9212479-1-D

Signature numérique

le PrésidentREPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 13 MARS 2024

Date de la convocation

07 mars 2024

Délibération n° 2024-4

Nomenclature 4-1-1

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 63

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 73

VOTES : POUR : 73

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES

EFFECTIFS DU PERSONNEL INTERCOMMUNAL - -

APPROBATION

Etaient présents :

M. HUOT G M. CHITTARO F. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. Mme DEBEURY A. M. LAMBERT A. Mme MASSON A. M. LEVEQUE JM. M. THENAIL M. Mme CREVISY A.F. M. MARECHAL F. M. MILLÉ J. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. Mme COEURDASSIER S . M. VINCENT J. M. PECHIODAT R. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S. M. DIDIER R. Mme BILLARD P. M. LINARES H. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. Mme NOTAT M. M. THIEBAUD D. Mme CARDINAL A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. VINOT J.P. Mme ROUSSEAU A.M. Mme DESSAIN C. M. RAMAGET JP. M. DERAM J. M. FLOQUET R. M. FOURNIER H. M. FRANC J.J. M. OUDOT E. Mme RAVINEAU M. M. MAIRE G. M. FUERTES N. Mme CHALUS N. M. SELLIER F.

M. BRAICHET JF. Mme GOBILLOT L. M. BOILLETOT C. Mme MASSOTTE C. M. JOFFRAIN B. Mme GREPINET M. Mme GERBORE M. M. DECHANET D. M. DANGIEN A. Mme GUERIN P. M. BLANCHARD D. M. GUENIOT F. M. THOMASSIN N. M. HENRY P. M. SOENEN D. M. MAUGRAS J. M. PARISEL P. M. JANNAUD D. M. FONTAINE S. Mme MINOT C.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. MAGIRON R. à M. HUOT G

M. DELABORDE D. à M. THOMASSIN N.

Mme BOLOPION A. à M. LEVEQUE JM.

M. CARDINAL JP. à M. FRANC J.J.

Mme DELONG S. à M. FOURNIER H.

M. GUILLAUMOT T. à Mme GUERIN P.

M. LAMBERT B à Mme GREPINET M.

M. PERROT E. à Mme CARDINAL A.

Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.

M. VALENTIN D. à Mme LEVEQUE C.

Excusés :

M. LAURENT F. M. LUCKO M.

Absents :

M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. M. COURTOUX J.L. M. MARTIN C. Mme MORNAND S. Mme ROGER C. M. CARBILLET B. M. SANCHEZ S.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 13 mars à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre – 39 avenue de Verdun 52260 ROLAMPONT, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 20/03/2024 à 18h04

Réference de l'AR : 052-200072999-20240313-DECLC20244-DE

Affiché le 20/03/2024 ; Certifié exécutoire le 20/03/2024Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 20 février 2024 ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’il est proposé au Conseil Communautaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communautaire ainsi qu’il suit :

SUPPRESSION DE POSTE CREATION DE POSTE

DATE D’EFFET 01/04/2024

1 poste d’adjoint d’animation à temps complet

Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article L.332-8 du CGFP par un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service.

La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 367 IM 361 et l’IB 432 IM 382 pour le grade d’adjoint administratif.

1 poste d’auxiliaire de puériculture à temps

complet

Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article

L.332-8 du CGFP par un contrat à durée déterminée de 3 ans

maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par

CDI, en raison du besoin du service.

La rémunération sera fixée selon les compétences et

l’expérience professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 389

IM 373 et l’IB 610 IM 517 pour le grade d’auxiliaire de

puériculture de classe normale.

1 poste du grade d’adjoint technique à temps non

complet (17h30/35ème)

1 poste du grade d’adjoint technique à temps

complet (35/35ème)

1 poste du grade d’adjoint technique principal de

1ère classe à temps complet

1 poste du grade d’agent de maîtrise à temps

complet

- 2 poste du grade de rédacteur à temps complet

- 1 poste du grade d’attaché à temps complet

-

1 poste du cadre d’emplois des adjoints

administratifs à temps complet

Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article

L.332-8 du CGFP par un contrat à durée déterminée de 3 ans

maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par

CDI, en raison du besoin du service.

La rémunération sera fixée selon les compétences et

l’expérience professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 367

IM 366 et l’IB 432 IM 387 pour le grade d’adjoint administratif,

entre l’IB 368 IM 367 et l’IB 486 IM 425 pour le grade d’adjoint

administratif principal de 2 ème classe, entre l’IB 388 l’IM 373 et

l’IB 558 et l’IM 478 pour le grade d’adjoint administratif principal

de 1 ère classe.

- 1 poste du grade des APS à temps complet

- 1 poste du grade d’adjoint technique à temps

complet

-

1 poste du cadre d’emplois des adjoints

administratifs à temps complet

Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article

L.332-8 du CGFP par un contrat à durée déterminée de 3 ans

maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par

CDI, en raison du besoin du service.

La rémunération sera fixée selon les compétences et

l’expérience professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 367

IM 366 et l’IB 432 IM 387 pour le grade d’adjoint administratif,

entre l’IB 368 IM 367 et l’IB 486 IM 425 pour le grade d’adjoint

administratif principal de 2 ème classe, entre l’IB 388 l’IM 373 et

l’IB 558 et l’IM 478 pour le grade d’adjoint administratif principal

de 1 ère classe.

1 poste du grade d’agent de maîtrise à temps

complet -

1 poste du grade de rédacteur principal de 1ère

classe à temps complet -

DATE D’EFFET 01/05/2024

1 poste du grade d’adjoint administratif à temps

completLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Approuve la modification du tableau des effectifs telle que définie précédemment.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]]

Le secrétaire de séance,

Suzanne COEURDASSIER

Jacky MAUGRAS

2024.03.20 17:59:05 +0100

Ref:6188454-9255159-1-D

Signature numérique

le PrésidentREPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 13 MARS 2024

Date de la convocation

07 mars 2024

Délibération n° 2024-5

Nomenclature 4-1-8

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 63

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 73

VOTES : POUR : 73

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET : PLAN DE FORMATION 2024 –

PRESENTATION

Etaient présents :

M. HUOT G M. CHITTARO F. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. Mme DEBEURY A. M. LAMBERT A. Mme MASSON A. M. LEVEQUE JM. M. THENAIL M. Mme CREVISY A.F. M. MARECHAL F. M. MILLÉ J. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. Mme COEURDASSIER S . M. VINCENT J. M. PECHIODAT R. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S. M. DIDIER R. Mme BILLARD P. M. LINARES H. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. Mme NOTAT M. M. THIEBAUD D. Mme CARDINAL A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. VINOT J.P. Mme ROUSSEAU A.M. Mme DESSAIN C. M. RAMAGET JP. M. DERAM J. M. FLOQUET R. M. FOURNIER H. M. FRANC J.J. M. OUDOT E. Mme RAVINEAU M. M. MAIRE G. M. FUERTES N. Mme CHALUS N. M. SELLIER F.

M. BRAICHET JF. Mme GOBILLOT L. M. BOILLETOT C. Mme MASSOTTE C. M. JOFFRAIN B. Mme GREPINET M. Mme GERBORE M. M. DECHANET D. M. DANGIEN A. Mme GUERIN P. M. BLANCHARD D. M. GUENIOT F. M. THOMASSIN N. M. HENRY P. M. SOENEN D. M. MAUGRAS J. M. PARISEL P. M. JANNAUD D. M. FONTAINE S. Mme MINOT C.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. MAGIRON R. à M. HUOT G

M. DELABORDE D. à M. THOMASSIN N.

Mme BOLOPION A. à M. LEVEQUE JM.

M. CARDINAL JP. à M. FRANC J.J.

Mme DELONG S. à M. FOURNIER H.

M. GUILLAUMOT T. à Mme GUERIN P.

M. LAMBERT B à Mme GREPINET M.

M. PERROT E. à Mme CARDINAL A.

Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.

M. VALENTIN D. à Mme LEVEQUE C.

Excusés :

M. LAURENT F. M. LUCKO M.

Absents :

M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. M. COURTOUX J.L. M. MARTIN C. Mme MORNAND S. Mme ROGER C. M. CARBILLET B. M. SANCHEZ S.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 13 mars à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre – 39 avenue de Verdun 52260 ROLAMPONT, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 20/03/2024 à 18h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20240313-DELC20245-DE

Affiché le 20/03/2024 ; Certifié exécutoire le 20/03/2024Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le plan de formation établi pour l’année 2024,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 20 février 2024,

Considérant que l’article L423-3 du Code Général de la Fonction Publique précise que :

Les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d'actions de formation prévues en application de l’article L. 422-21 de ce même code, et plus précisément les alinéas suivants :

1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, constituée par :

a) Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents territoriaux de toutes catégories ;

b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;

2° La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'autorité territoriale ou de l'agent territorial,

3° La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, 5° Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.

Le plan de formation est présenté à l'assemblée délibérante et transmis à la délégation compétente du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Le service des ressources humaines a établi pour l’année 2024 un recensement des besoins en formation auprès des chefs de pôle et de service, et des orientations auprès de la direction. Un travail a été engagé dès l’automne 2023 avec le CNFPT pour déterminer les formations qu’ils peuvent assurer en INTRA au titre de la cotisation.

Un plan de formation conjoint a été établi par la Communauté de Communes du Grand Langres et la Ville de Langres.

Les orientations du plan de formation pour l’année 2024 s’articulent autour des axes suivants :

1. Accompagner les agents à leur prise de fonction et participer à la transmission des savoirs :

- Formation d’intégration

- Apprentissage

2. Accompagner les agents à l’utilisation des outils bureautiques, logiciels métiers et à la protection des données, notamment,

- Libre office Writer ;

- Libre office Calc ;

- Logiciels métiers : CIRIL, ARPEGE…

3. Concourir à la sécurité et à la santé des agents sur leur poste de travail (formation hygiène et sécurité), à savoir ;

a. Favoriser la culture générale de la prévention des risques

- Sensibilisation aux enjeux de la prévention des risques

- Formation des encadrants à l’accueil hygiène et sécurité des nouveaux arrivants

b. Volet RPS (risques psycho-sociaux)

- Souffrance au travail à destination des agents

- Lutte contre les discriminations à destination des agentsc. Formation hygiène et sécurité liée à l’occupation d’un poste de travail et à la réalisation de certaines missions

- Sauveteur secouriste du travail (SST)

- Attestation de compétences (manipulation de la tronçonneuse, AIPR autorisation d’intervention à proximité des réseaux), montage démontage échafaudage, conduite d’engins ; nacelles, travail en hauteur…)

- HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) : formation sur les normes et le respect de l’hygiène alimentaire

- Signalisation de temporaire de chantiers

- Formation produits dangereux à destination des agents manipulant ces produits pour acquérir les éléments nécessaires à la compréhension et à l’analyse des risques

4. Favoriser l’évolution professionnelle :

- Préparation aux concours et aux examens de la fonction publique

- CPF (compte personnel de formation)

- APEPP (accompagnement personnalisé à l’élaboration du projet professionnel) - Autres dispositifs : bilan de compétences, VAE (validation des acquis et de l’expérience), congé de formation professionnelle, congé de transition professionnelle, période d’immersion professionnelle, formation syndicale… Se rapprocher du service des ressources humaines si besoin

5. Développer un travail partenarial efficace entre les services :

- Développer les compétences en matière de pilotage de projets

- Favoriser une communication de qualité entre collègues et améliorer les relations professionnelles

- Savoir rédiger des actes administratifs

Ce plan de formation comporte un bilan des réalisations 2023.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Prend acte du plan de formation pour l’année 2024 tel qu’annexé à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]]

Le secrétaire de séance,

Suzanne COEURDASSIER

Jacky MAUGRAS

2024.03.20 17:58:55 +0100

Ref:6188474-9255202-1-D

Signature numérique

le PrésidentREPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 13 MARS 2024

Date de la convocation

07 mars 2024

Délibération n° 2024-6

Nomenclature 4-1-8

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 63

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 73

VOTES : POUR : 73

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET : RAPPORT SOCIAL UNIQUE AU TITRE DES

DONNEES 2022 – PRESENTATION

Etaient présents :

M. HUOT G M. CHITTARO F. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. Mme DEBEURY A. M. LAMBERT A. Mme MASSON A. M. LEVEQUE JM. M. THENAIL M. Mme CREVISY A.F. M. MARECHAL F. M. MILLÉ J. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. Mme COEURDASSIER S . M. VINCENT J. M. PECHIODAT R. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S. M. DIDIER R. Mme BILLARD P. M. LINARES H. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. Mme NOTAT M. M. THIEBAUD D. Mme CARDINAL A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. VINOT J.P. Mme ROUSSEAU A.M. Mme DESSAIN C. M. RAMAGET JP. M. DERAM J. M. FLOQUET R. M. FOURNIER H. M. FRANC J.J. M. OUDOT E. Mme RAVINEAU M. M. MAIRE G. M. FUERTES N. Mme CHALUS N. M. SELLIER F.

M. BRAICHET JF. Mme GOBILLOT L. M. BOILLETOT C. Mme MASSOTTE C. M. JOFFRAIN B. Mme GREPINET M. Mme GERBORE M. M. DECHANET D. M. DANGIEN A. Mme GUERIN P. M. BLANCHARD D. M. GUENIOT F. M. THOMASSIN N. M. HENRY P. M. SOENEN D. M. MAUGRAS J. M. PARISEL P. M. JANNAUD D. M. FONTAINE S. Mme MINOT C.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. MAGIRON R. à M. HUOT G

M. DELABORDE D. à M. THOMASSIN N.

Mme BOLOPION A. à M. LEVEQUE JM.

M. CARDINAL JP. à M. FRANC J.J.

Mme DELONG S. à M. FOURNIER H.

M. GUILLAUMOT T. à Mme GUERIN P.

M. LAMBERT B à Mme GREPINET M.

M. PERROT E. à Mme CARDINAL A.

Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.

M. VALENTIN D. à Mme LEVEQUE C.

Excusés :

M. LAURENT F. M. LUCKO M.

Absents :

M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. M. COURTOUX J.L. M. MARTIN C. Mme MORNAND S. Mme ROGER C. M. CARBILLET B. M. SANCHEZ S.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 13 mars à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre – 39 avenue de Verdun 52260 ROLAMPONT, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 20/03/2024 à 18h04

Réference de l'AR : 052-200072999-20240313-DELC20246-DE

Affiché le 20/03/2024 ; Certifié exécutoire le 20/03/2024Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;

Vu l’avis en date du 20 février 2024 du comité social territorial ;

Vu le rapport social unique établi en 2023 au titre des effectifs de 2022 ;

Considérant que le rapport social unique doit être présenté à l’assemblée délibération, après avis du comité social territorial ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Prend acte de la communication du rapport social unique (RSU) établi en 2023 au titre des données de 2022.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]]

Le secrétaire de séance,

Suzanne COEURDASSIER

Jacky MAUGRAS

2024.03.20 17:58:57 +0100

Ref:6188504-9255258-1-D

Signature numérique

le PrésidentREPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 13 MARS 2024

Date de la convocation

07 mars 2024

Délibération n° 2024-7

Nomenclature 4-5

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 63

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 72

VOTES : POUR : 72

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

OBJET : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR

D’ ACHAT – INSTAURATION

Etaient présents :

M. HUOT G M. CHITTARO F. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. Mme DEBEURY A. M. LAMBERT A. Mme MASSON A. M. LEVEQUE JM. M. THENAIL M. Mme CREVISY A.F. M. MARECHAL F. M. MILLÉ J. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. Mme COEURDASSIER S . M. VINCENT J. M. PECHIODAT R. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S. M. DIDIER R. Mme BILLARD P. M. LINARES H. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. Mme NOTAT M. M. THIEBAUD D. Mme CARDINAL A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. VINOT J.P. Mme ROUSSEAU A.M. Mme DESSAIN C. M. RAMAGET JP. M. DERAM J. M. FLOQUET R. M. FOURNIER H. M. FRANC J.J. M. OUDOT E. Mme RAVINEAU M. M. MAIRE G. M. FUERTES N. Mme CHALUS N. M. SELLIER F.

M. BRAICHET JF. Mme GOBILLOT L. M. BOILLETOT C. Mme MASSOTTE C. M. JOFFRAIN B. Mme GREPINET M. Mme GERBORE M. M. DECHANET D. M. DANGIEN A. Mme GUERIN P. M. BLANCHARD D. M. GUENIOT F. M. THOMASSIN N. M. HENRY P. M. SOENEN D. M. MAUGRAS J. M. PARISEL P. M. JANNAUD D. M. FONTAINE S. Mme MINOT C.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. MAGIRON R. à M. HUOT G

M. DELABORDE D. à M. THOMASSIN N.

Mme BOLOPION A. à M. LEVEQUE JM.

M. CARDINAL JP. à M. FRANC J.J.

Mme DELONG S. à M. FOURNIER H.

M. GUILLAUMOT T. à Mme GUERIN P.

M. LAMBERT B à Mme GREPINET M.

M. PERROT E. à Mme CARDINAL A.

Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.

M. VALENTIN D. à Mme LEVEQUE C.

Excusés :

M. LAURENT F. M. LUCKO M.

Absents :

M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. M. COURTOUX J.L. M. MARTIN C. Mme MORNAND S. Mme ROGER C. M. CARBILLET B. M. SANCHEZ S.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 13 mars à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre – 39 avenue de Verdun 52260 ROLAMPONT, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 20/03/2024 à 18h04

Réference de l'AR : 052-200072999-20240313-DELC20247-DE

Affiché le 20/03/2024 ; Certifié exécutoire le 20/03/2024Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 20 février 2024 ;

Considérant qu’afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics compte tenu du contexte inflationniste, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire a été créée par décret 2023-1006 du 31 octobre 2023 susvisé.

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire d’instituer cette prime facultative, de déterminer le montant forfaitaire dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret susvisé, de fixer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Considérant que compte tenu de l’étroite imbrication des services en raison de la mutualisation entre la Ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres, les deux collectivités se sont concertées pour arrêter une position commune.

Considérant qu’il est proposé au Conseil Communautaire d’instituer cette prime dans les conditions définies ci-après.

1. Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1 er janvier 2023 ;

• Etre employés et rémunérés par la communauté de communes à la date du 30 juin 2023 ; • Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

• les agents contractuels de droit privé ;

• les vacataires ;

• les apprentis ;

• les stagiaires gratifiés ;

• les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1 er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

2. Montant de la prime

a. Montant de référence

Cette prime est versée en fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Ce montant de référence doit être fixé dans le respect des plafonds définis par le décret susvisé :

Tranche de rémunération Montant plafond fixé par le décret

Montant plafond fixé

pour la

Communauté de

communes

1 - Inférieur à 23 700 € 800 € 400 €

2 - Supérieur 23 700 et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 350 €

3 - Supérieur 27 300 et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 300 €

4 - Supérieur 29 160 et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 250 €

5 - Supérieur 30 840 et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 200 €

6 - Supérieur 32 280 et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 175 €

7 - Supérieur 33 600 et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 150 €Au-delà de 39 000 €, les agents ne perçoivent aucune prime.

b. Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, la communauté de communes calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La communauté de communes, proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la communauté de communes, par application des règles prévues au point c du présent rapport.

Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, la communauté de communes ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La communauté de communes, proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la communauté de communes, par application des règles prévues au point c du présent rapport.

Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la communauté de communes calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La communauté de communes proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la communauté de communes, par application des règles prévues au point c du présent rapport.

c. Proratisation du montant forfaitaire de la prime

En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la communauté de communes appliquée aux douze mois de la période de référence.

En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

3. Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée aux seuls agents publics éligibles que la communauté de communes emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.4. Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Décide d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au bénéfice des agents éligibles selon les modalités fixées par le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

 Fixe le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les tranches de rémunération suivante :

Tranche de rémunération

Montant plafond

fixé pour la

Communauté de

communes

1 - Inférieur à 23 700 € 400 €

2 - Supérieur 23 700 et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

3 - Supérieur 27 300 et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

4 - Supérieur 29 160 et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

5 - Supérieur 30 840 et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

6 - Supérieur 32 280 et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

7 - Supérieur 33 600 et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

 Dit que la prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Abstention : 1 (DERAM)

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]]

Le secrétaire de séance,

Suzanne COEURDASSIER

Jacky MAUGRAS

2024.03.20 17:58:52 +0100

Ref:6188505-9255259-1-D

Signature numérique

le PrésidentREPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 13 MARS 2024

Date de la convocation

07 mars 2024

Délibération n° 2024-8

Nomenclature 8-5

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 63

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 73

VOTES : POUR : 73

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

GRAND EST ( EPFGE) – COMPTE - RENDU

D’ ACTIVITES - COMPTE - RENDU ANNUEL A LA

COLLECTIVITE 2023 ( CRAC) – APPROBATION

Etaient présents :

M. HUOT G M. CHITTARO F. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. Mme DEBEURY A. M. LAMBERT A. Mme MASSON A. M. LEVEQUE JM. M. THENAIL M. Mme CREVISY A.F. M. MARECHAL F. M. MILLÉ J. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. Mme COEURDASSIER S . M. VINCENT J. M. PECHIODAT R. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S. M. DIDIER R. Mme BILLARD P. M. LINARES H. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. Mme NOTAT M. M. THIEBAUD D. Mme CARDINAL A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. VINOT J.P. Mme ROUSSEAU A.M. Mme DESSAIN C. M. RAMAGET JP. M. DERAM J. M. FLOQUET R. M. FOURNIER H. M. FRANC J.J. M. OUDOT E. Mme RAVINEAU M. M. MAIRE G. M. FUERTES N. Mme CHALUS N. M. SELLIER F.

M. BRAICHET JF. Mme GOBILLOT L. M. BOILLETOT C. Mme MASSOTTE C. M. JOFFRAIN B. Mme GREPINET M. Mme GERBORE M. M. DECHANET D. M. DANGIEN A. Mme GUERIN P. M. BLANCHARD D. M. GUENIOT F. M. THOMASSIN N. M. HENRY P. M. SOENEN D. M. MAUGRAS J. M. PARISEL P. M. JANNAUD D. M. FONTAINE S. Mme MINOT C.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. MAGIRON R. à M. HUOT G

M. DELABORDE D. à M. THOMASSIN N.

Mme BOLOPION A. à M. LEVEQUE JM.

M. CARDINAL JP. à M. FRANC J.J.

Mme DELONG S. à M. FOURNIER H.

M. GUILLAUMOT T. à Mme GUERIN P.

M. LAMBERT B à Mme GREPINET M.

M. PERROT E. à Mme CARDINAL A.

Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.

M. VALENTIN D. à Mme LEVEQUE C.

Excusés :

M. LAURENT F. M. LUCKO M.

Absents :

M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. M. COURTOUX J.L. M. MARTIN C. Mme MORNAND S. Mme ROGER C. M. CARBILLET B. M. SANCHEZ S.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 13 mars à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre – 39 avenue de Verdun 52260 ROLAMPONT, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 20/03/2024 à 18h08

Réference de l'AR : 052-200072999-20240313-DELC20248-DE

Affiché le 20/03/2024 ; Certifié exécutoire le 20/03/2024Vu le Compte Rendu Annuel d’Activités 2023 de l’Etablissement Public Foncier Grand Est (EPFGE),

Considérant que la commune de Langres et la Communauté de communes du Grand Langres ont lancé une Opération Programmée de Revitalisation de Centre-Bourg, qui a identifié plusieurs biens stratégiques, dont des bâtiments dégradés pouvant être inscrits dans des dispositifs de traitement de l’habitat dégradé et/ou indigne. L’EPFGE accompagne les deux collectivités dans cette démarche.

Considérant que dans ce cadre deux conventions sont intervenues, à savoir :

 Une convention de projet de veille et de maitrise foncière avec l’EPFGE en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement urbain – îlot Morlot à Langres – réalisation de logements, signée le 26 mai 2022, échéance de la convention au 30 juin 2026,

 Une convention pré opérationnelle avec l’EPFGE, de réhabilitation de « l’ancienne clinique Gillot » à Langres, signée le 27 avril 2021 avec la Ville de LANGRES et HAMARIS, échéance de la convention au 1 er mars 2025,

Considérant qu’en application des dispositions de ces conventions L’EPFGE a établi le compte rendu annuel d’activités au titre de l’année 2023.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Approuve le compte rendu annuel d’activités 2023 – CRAC de l’EPF Grand Est (EPFGE) établi au 22 décembre 2023, et autorise le Président à la signer.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]]

Le secrétaire de séance,

Suzanne COEURDASSIER

Jacky MAUGRAS

2024.03.20 17:59:02 +0100

Ref:6188529-9255302-1-D

Signature numérique

le PrésidentREPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 13 MARS 2024

Date de la convocation

07 mars 2024

Délibération n° 2024-9

Nomenclature 8-8

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 63

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 73

VOTES : POUR : 73

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET : ZONES D’ACCELERATION DE LA

PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES

( ZAER) IDENTIFIEES PAR LES COMMUNES –

DEBAT SUR LA COHERENCE DES PROPOSITIONS

Etaient présents :

M. HUOT G M. CHITTARO F. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. Mme DEBEURY A. M. LAMBERT A. Mme MASSON A. M. LEVEQUE JM. M. THENAIL M. Mme CREVISY A.F. M. MARECHAL F. M. MILLÉ J. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. Mme COEURDASSIER S . M. VINCENT J. M. PECHIODAT R. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S. M. DIDIER R. Mme BILLARD P. M. LINARES H. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. Mme NOTAT M. M. THIEBAUD D. Mme CARDINAL A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. VINOT J.P. Mme ROUSSEAU A.M. Mme DESSAIN C. M. RAMAGET JP. M. DERAM J. M. FLOQUET R. M. FOURNIER H. M. FRANC J.J. M. OUDOT E. Mme RAVINEAU M. M. MAIRE G. M. FUERTES N. Mme CHALUS N. M. SELLIER F.

M. BRAICHET JF. Mme GOBILLOT L. M. BOILLETOT C. Mme MASSOTTE C. M. JOFFRAIN B. Mme GREPINET M. Mme GERBORE M. M. DECHANET D. M. DANGIEN A. Mme GUERIN P. M. BLANCHARD D. M. GUENIOT F. M. THOMASSIN N. M. HENRY P. M. SOENEN D. M. MAUGRAS J. M. PARISEL P. M. JANNAUD D. M. FONTAINE S. Mme MINOT C.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. MAGIRON R. à M. HUOT G

M. DELABORDE D. à M. THOMASSIN N.

Mme BOLOPION A. à M. LEVEQUE JM.

M. CARDINAL JP. à M. FRANC J.J.

Mme DELONG S. à M. FOURNIER H.

M. GUILLAUMOT T. à Mme GUERIN P.

M. LAMBERT B à Mme GREPINET M.

M. PERROT E. à Mme CARDINAL A.

Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.

M. VALENTIN D. à Mme LEVEQUE C.

Excusés :

M. LAURENT F. M. LUCKO M.

Absents :

M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. M. COURTOUX J.L. M. MARTIN C. Mme MORNAND S. Mme ROGER C. M. CARBILLET B. M. SANCHEZ S.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 13 mars à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre – 39 avenue de Verdun 52260 ROLAMPONT, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 20/03/2024 à 18h08

Réference de l'AR : 052-200072999-20240313-DELC20249-DE

Affiché le 20/03/2024 ; Certifié exécutoire le 20/03/2024Vu la loi N° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) a confié aux communes la capacité de définir des Zones d’Accélération favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables – ZAER.

Ces ZAER doivent permettre de faciliter l’installation de projets ENR par :

- Des délais de procédures réduits : réduction à 3 mois des phases d’examen pour l’instruction, 15 jours pour la remise du rapport du commissaire enquêteur - Des avantages pour les projets dans les procédures d’appels d’offre : bonus, modulation du tarif de rachat pour le porteur de projet…

En outre, il convient de noter que :

- Hors des ZAER : la création d’un comité de projet est obligatoire, aux frais du demandeur

- Une fois les ZAER validées, les communes ont la possibilité d’identifier dans les documents d’urbanisme, en les justifiant, des zones d’exclusion (sauf en toiture et à usage individuel).

Les ZAERs sont à définir à l’échelle communale et pour chaque type d’énergie, en fonction des potentiels du territoire.

Procédure

- Phase de définition : chaque commune élabore sa proposition

o Concertation du public

o Délibération du Conseil municipal

o Débat au sein de l’EPCI

- Transmission des ZAER au référent préfectoral du département

 Phase de concertation territoriale : une fois les zones transmises par les communes, le référent territorial organise une conférence territoriale avec les EPCI et les SCoT, visant à assurer la cohérence des zones transmises - phase de validation régionale par le Comité Régional de l’Energie – CRE o si les zones ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs :

 demande de zones complémentaires aux communes

 puis nouvel avis du CRE

o si les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs :

 avis favorable du CRE

 délibération des Conseils municipaux et arrêt de la cartographie

 arrêt de la cartographie au niveau départemental

- une nouvelle actualisation des ZAER aura ensuite lieu après la régionalisation de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) puis lors de chaque mise à jour de la PPE, soit tous les ans

A noter que les ZAER n’exonèrent pas les porteurs de projets du cadre réglementaire en vigueur

Débat sur le territoire du Grand Langres

La Communauté de communes du Grand Langres a missionné le bureau d’études IAD pour rencontrer les communes et, si elles le souhaitaient, les accompagner dans la réalisation des cartographies des zones d’accélération des EnR –ZAER.

Trois permanences ont été réalisées les 08/11/2023, 23/11/2023 et 27/11/2023 durant lesquelles 41 communes ont été rencontrées. 13 communes ont échangé avec le bureau d’études et la Communauté de communes en dehors de ces permanences. En date du 22 février 2024, 36 communes avaient délibéré sur leur ZAER et défini concrètement leurs ZAER.

Parmi ces communes qui ont délibéré,

La commune de Rangecourt a délibéré pour ne pas définir de ZAER : la commune autorise donc tout moyen de production d’énergie sur son territoire communal ;La commune de Perrusse a délibéré en créant une ZAER pour toutes énergies sur tout son territoire.

Synthèse par type d’énergie :

Les communes ont identifié des ZAER concernant les types d’énergie.

- Le photovoltaïque en toiture : toutes les communes ont identifié une ou plusieurs zones d’accélération pour le photovoltaïque en toiture. Ce type d’énergie est le plus accepté par les élus et les habitants. Les zones ont été identifiées sur les zones urbaines, sur les zones urbaines et agricoles, ou bien sur l’ensemble du territoire communal.

- Le photovoltaïque au sol (agrivoltaïsme) : de nombreuses communes ont identifié une ou plusieurs zones d’accélération pour le photovoltaïque au sol. Celles-ci concernent dans l’ensemble des zones agricoles. Ce type d’énergie n’est pas soutenu par tous les élus, et certains voient dans ce type de projets une perte de productivité voire une disparition des terres agricoles. L’enjeu paysager est également mentionné avec des craintes que les projets de photovoltaïque au sol ne dégradent les qualités paysagères du territoire.

- L’hydroélectricité : l’objectif à atteindre en termes d’infrastructures hydroélectriques dans la région Grand Est est faible et peu de communes présentent un potentiel pour cette ENR sur le territoire de la Communauté de communes. Seules quelques rares communes possédant une infrastructure actuelle pouvant se développer à l’avenir, ou bien une infrastructure passée présentant un potentiel, ont identifié une zone pour cette ENR.

- La géothermie : de nombreuses communes ont identifié une zone autour du bourg urbanisé, certaines ont également désigné l’ensemble du territoire comme zone pour la géothermie. Ce type d’ENR est peu connu des élus (dimension des infrastructures, fonctionnement…) et il leur est difficile d’évaluer son potentiel sur les territoires communaux car cela demande des connaissances techniques particulières (ressource en eau, type de sol…).

- L’éolien : un nombre restreint de communes a identifié une ou des ZAER concernant l’énergie éolienne. Cela s’explique par plusieurs facteurs. Tout d’abord les différentes protections des monuments historiques et du paysage interdisent ou rendent difficile le développement de projets de ce type (site patrimonial remarquable, site classé, site inscrit…). De plus, plusieurs projets en cours dans des communes ont dû être abandonnés, notamment suite à des oppositions des riverains ou d’autres communes. Enfin, la majeure partie du territoire de la Communauté de communes du Grand Langres est identifiée par les services de l’Etat comme défavorable au développement de l’énergie éolienne.

- Autres énergies renouvelables : une commune a identifié une ZAER pour les réseaux de chaleur car le contexte local s’y prête parfaitement.

Synthèse des contraintes extérieures :

Certaines contraintes sont imposées aux territoires et impactent le développement des ZAER. Celles- ci sont principalement fixées par les services de l’Etat et visent à protéger le patrimoine historique, paysager et naturel des territoires. Comme évoqué précédemment, le Site patrimonial remarquable du Paysage Langrois et son Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine contraignent le développement des ZAER pour l’éolien. Le Parc national de forêts interdit la définition de toutes ZAER mise à part le photovoltaïque en toiture. Les espaces naturels protégés tels que les sites Conservatoire d’espaces naturels (CEN) et sites Natura 2000 interdisent la définition de ZAER éolien ou nécessitent l’avis du gestionnaire concernant de potentielles ZAER.Plusieurs communes ont été contraintes par ces outils de protection et n’ont pas pu identifier toutes les ZAER qu’elles souhaitaient ; aussi elles ont détaillé dans leur note justificative les ZAER qu’elles auraient souhaité identifier.

A la date de l’écriture de ce rapport, deux courriers sont parvenus au président de la CCGL : - Courrier conjoint du CENCA (Conservatoire d’espaces naturels Champagne-Ardenne) / LPO (Ligue de protection des oiseaux) / CIEL Sud Haute-Marne relatif à la prise en compte de la biodiversité dans la définition des ZAER

- Mail de Mme VUE sur projet éolien BONNECOURT / FRECOURT

Il est donc proposé aux élus communautaires de débattre sur la cohérence des propositions de ZAER avec le projet de territoire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Prend acte de la tenue du débat concernant les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables (ZAER) ;

 Autorise le Président à adresser une copie de la présente délibération à Mme la Préfète de la Haute Marne.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]]

Le secrétaire de séance,

Suzanne COEURDASSIER

Jacky MAUGRAS

2024.03.20 17:58:44 +0100

Ref:6188554-9255339-1-D

Signature numérique

le PrésidentREPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 13 MARS 2024

Date de la convocation

07 mars 2024

Délibération n° 2024-10

Nomenclature 7-2-4

NOMBRE DE SIEGES :84

MEMBRES EN EXERCICE : 83

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 63

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 73

VOTES : POUR : 73

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET : PORTAGE DE REPAS – TARIFS -

MODIFICATION

Etaient présents :

M. HUOT G M. CHITTARO F. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. Mme DEBEURY A. M. LAMBERT A. Mme MASSON A. M. LEVEQUE JM. M. THENAIL M. Mme CREVISY A.F. M. MARECHAL F. M. MILLÉ J. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. Mme COEURDASSIER S . M. VINCENT J. M. PECHIODAT R. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S. M. DIDIER R. Mme BILLARD P. M. LINARES H. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. Mme NOTAT M. M. THIEBAUD D. Mme CARDINAL A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. VINOT J.P. Mme ROUSSEAU A.M. Mme DESSAIN C. M. RAMAGET JP. M. DERAM J. M. FLOQUET R. M. FOURNIER H. M. FRANC J.J. M. OUDOT E. Mme RAVINEAU M. M. MAIRE G. M. FUERTES N. Mme CHALUS N. M. SELLIER F.

M. BRAICHET JF. Mme GOBILLOT L. M. BOILLETOT C. Mme MASSOTTE C. M. JOFFRAIN B. Mme GREPINET M. Mme GERBORE M. M. DECHANET D. M. DANGIEN A. Mme GUERIN P. M. BLANCHARD D. M. GUENIOT F. M. THOMASSIN N. M. HENRY P. M. SOENEN D. M. MAUGRAS J. M. PARISEL P. M. JANNAUD D. M. FONTAINE S. Mme MINOT C.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. MAGIRON R. à M. HUOT G

M. DELABORDE D. à M. THOMASSIN N.

Mme BOLOPION A. à M. LEVEQUE JM.

M. CARDINAL JP. à M. FRANC J.J.

Mme DELONG S. à M. FOURNIER H.

M. GUILLAUMOT T. à Mme GUERIN P.

M. LAMBERT B à Mme GREPINET M.

M. PERROT E. à Mme CARDINAL A.

Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.

M. VALENTIN D. à Mme LEVEQUE C.

Excusés :

M. LAURENT F. M. LUCKO M.

Absents :

M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. M. COURTOUX J.L. M. MARTIN C. Mme MORNAND S. Mme ROGER C. M. CARBILLET B. M. SANCHEZ S.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 13 mars à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre – 39 avenue de Verdun 52260 ROLAMPONT, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 20/03/2024 à 18h08

Réference de l'AR : 052-200072999-20240313-DELC202410-DE

Affiché le 20/03/2024 ; Certifié exécutoire le 20/03/2024Vu les statuts de la CCGL modifiés par arrêté préfectoral n° 52-2022-12-00223 du 27 décembre 2022 portant consolidation des statuts de la CCGL et modification de son siège, Vu la délibération n° 2023-38 en date du 06 avril 2023 fixant les tarifs du service de portage de repas,

Vu l’avis des membres du Directoire en date du 12 janvier 2024,

Considérant qu’au regard des augmentations successives des marchés de la distribution et de la fourniture des repas, il paraît difficile de maintenir le niveau de prix actuel,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Approuve la modification des tarifs à compter du 1 er avril 2024, telle que définie ci-après : o Prix du repas : 11,50 € (11 € + 0,50 €)

o Prix d’une portion individuelle de pain : 0,35 € (inchangé)

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]]

Le secrétaire de séance,

Suzanne COEURDASSIER

Jacky MAUGRAS

2024.03.20 17:59:08 +0100

Ref:6188573-9255376-1-D

Signature numérique

le Président