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Déliberation - conseil communautaire grand langres 13032024
unknown - Communauté de communes - Grand Langres - grand langres conseil communautaire 07122023
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Langres - grand langres conseil communautaire 07122023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
1er décembre 2023
Délibération n° 2023-82
Nomenclature 8-4
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 61
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 51
VOTES : POUR : 50
CONTRE : 1
ABSTENTIONS : 25
OBJET : RECONVERSION DE L’AIRE DE CAMPING-
CARS POUR LA CONSTRUCTION D’UN CINEMA –
RUE JEAN FAVRE – PROTOCOLE D’ ACCORD
ENTRE LA VILLE DE LANGRES ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND
LANGRES – SIGNATURE
Etaient présents :
M. HUOT G M. PECHIODAT R. Mme LEVEQUE C. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S . M. LAMBERT A. M. DELABORDE D. M. LEVEQUE JM. M. GARNIER A. M. DIDIER R. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. PERROT E. M. LAURENT F. M. VINOT J.P. Mme VEUILLIER C. M. MARTN C. M. VALENTIN D. M. THENAIL M. M. LUCKO M. M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. Mme ROGER C. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. CARBILLET B. Mme DENIS S. M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. M. LEMONNIER F. Mme DELONG S. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. JOFFRAIN B. M. FRANC J.J. M. RAMAGET JP. M. SELLIER F. M. DANGIEN A. M. FUERTES N. M. OUDOT E. M. DECHANET D. M. THOMASSIN N. Mme GREPINET M. M. BOILLETOT C. M. GUENIOT F. M. PARISEL P Mme GUERIN P. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. Mme MASSON A. M. GUILLAUMOT T. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. MILLÉ J. M. LAMBERT B. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F à M. MAIRE G.
M. MAGIRON R. à M. DARTIER M.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
M. COURTOUX J.L. à M. RAMAGET JP.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
Mme GOBILLOT L. à Mme GUERIN P.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à M. CARDINAL JP.
Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.
M. SIMON J. à M. VALENTIN D.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. GOIROT M. à M. GARNIER A.
Mme NOTAT M. à Mme COEURDASSIER S .
Excusés :
Mme CHALUS N. M. DERAM J. Mme RAVINEAU M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. SANCHEZ S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 07 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des fêtes
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/12/2023 à 20h41
Réference de l'AR : 052-200072999-20231207-DE202382-DE
Affiché le 21/12/2023 ; Certifié exécutoire le 21/12/2023 – 35 avenue Haute Meuse 52140 MONTIGNY-LE-ROI, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de ce protocole d’accord à intervenir entre la ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres pour la reconversion de l’aire de camping-cars pour la construction d’un cinéma,
La ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres soutiennent et accompagnent, depuis plusieurs mois, le projet de création d’un complexe cinématographique sur la commune de Langres, projet porté par la SARL L’YRE CINEMAS.
Les deux collectivités considèrent, en effet, que la construction d’un nouveau cinéma constitue un projet majeur pour l’attractivité du territoire.
La SARL L’YRE CINEMAS exploite actuellement le cinéma NEW VOX, sis 15 rue du Grand Bie, à Langres, qui compte deux salles et 340 sièges. Le projet CLAP CINE consiste à construire et exploiter un complexe de quatre salles, pour arriver à environ 400 places, en restant à proximité du centre historique de Langres mais dans un lieu permettant de disposer de places de stationnement en nombre suffisant.
Plusieurs emplacements ont été envisagés sur la commune de Langres. Celui qui a finalement été retenu se situe place Jean Favre sur la parcelle cadastrée section BL n° 236 ; parcelle dont la Ville de Langres est propriétaire et sur laquelle sont aujourd’hui installées la salle de spectacle Jean Favre (équipement municipal de la Ville de Langres) et l’aire de camping-cars (équipement exploité par la CCGL).
A la demande du Service régional d’archéologie (SRA), un diagnostic archéologique préventif a été réalisé par l’INRAP. Son rapport a été rendu début septembre 2023 et montre que, sur cette parcelle, deux zones présentent de fortes épaisseurs de remblais qui recouvrent des vestiges de l’antiquité romaine. De ce fait, l’endroit le plus approprié pour construire le futur cinéma, en évitant tout impact sur les vestiges archéologiques, se situe au sud de la parcelle, à proximité de l’aire de camping- cars.
La Ville de Langres a, par ailleurs, commandé une étude de sol à la société GEOTECH afin de définir le mode de construction et de fondation du futur bâtiment. Les résultats définitifs de cette mission géotechnique ont été remis à la Ville de Langres, le 7 novembre dernier, et communiqués au cabinet d’architecte choisi par la SARL L’YRE CINEMAS.
Compte-tenu des contraintes archéologiques et géotechniques, il s’avère que : • d’une part, le bâtiment du futur complexe cinématographique devra empiéter sur l’aire de camping-cars,
• d’autre part, des places de stationnement supplémentaires seront nécessaires au fonctionnement du futur cinéma.
De ce fait, la Ville de Langres et la Communauté de communes du Grand Langres conviennent d’un commun accord que l’actuelle aire de camping-cars sera déplacée pour permettre la construction, par la SARL L’YRE CINEMAS, du complexe cinématographique CLAP CINE, et l’aménagement, par la Ville de Langres, des places de stationnement nécessaires à l’exploitation de cet établissement. Pour ce faire, la Ville de Langres et la CCGL se propose de signer un protocole d’accord par lequel la Ville de Langres s’engage à :
• Prendre à sa charge les travaux de reconversion de l’aire de camping-cars en veillant à sauvegarder le maximum d’éléments qui pourraient être réemployés dans une future aire de camping-cars. A cette fin, un état des lieux préalable des installations sera réalisé conjointement et contradictoirement par la Ville de Langres et la CCGL ; • Reconstruire, sur un terrain lui appartenant ou dont elle aura fait l’acquisition, à ses frais et dans les meilleurs délais - au plus tard trois ans après la reconversion de l’actuelle aire de camping-cars - un équipement identique en termes de capacité d’accueil, de niveau de services, d’accessibilité et qui devra être conforme aux normes en vigueur à la date de sa restitution ;
• Travailler à rechercher et aménager un ou plusieurs sites provisoires pour accueillir des camping-cars avant la reconstruction de la nouvelle aire de camping-cars.
La Ville de Langres et la Communauté de communes du Grand Langres conviennent également d’un commun accord que les dispositions de ce protocole entreront en vigueur dès que le projet CLAP CINE porté par la SARL L’YRE aura reçu toutes les autorisations nécessaires à sa réalisation. Pour assurer la mise en œuvre et le suivi du présent protocole d’accord, un groupe de suivi ad hoc est institué dès son adoption par les instances des deux collectivités. Il sera composé de deux membres désignés par Mme le Maire de Langres et deux membres désignés par M. le Président de la CCGL.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les termes du Protocole d’accord entre la Ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres relatif à la reconversion de l’aire de camping-cars pour la construction d’un cinéma – rue Jean Favre à Langres, tel que joint en annexe de la présente délibération ;
Autorise le Président à signer ledit protocole ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Adopté à la majorité.
Contre : 1 (PARISEL)
Abstentions : 25 (LEMONNIER, GARNIER (PO), MASSON, BOILLETOT, MILLE, LAURENT, VEUILLIER, SELLIER, CARDINAL JP (PO), DELONG (PO), FRANC, VINCENT, MAIRE (PO), OUDOT, LAMBERT (PO), DELABORDE, GRANDJEAN, DENIS (PO), CREVISY ; Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2023.12.20 20:32:51 +0100
Ref:20231220_161802_1-1-O
Signature numérique
le Président REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
1er décembre 2023
Délibération n° 2023-83
Nomenclature 7-1-2
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 58
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 74
VOTES : POUR : 74
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2023 – DECISION
M ODIFICATIVE N° 2 – B UDGET PRINCIPAL
Etaient présents :
M. HUOT G M. PECHIODAT R. M. VALENTIN D. M. THENAIL M. M. LUCKO M. M. LAMBERT A. M. DELABORDE D. Mme ROGER C. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. CARBILLET B. Mme DENIS S. Mme VEUILLIER C. M. MARTN C. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SELLIER F. M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. DECHANET D. M. LEMONNIER F. Mme DELONG S. M. BOILLETOT C. M. GUENIOT F. M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. DANGIEN A. Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. THOMASSIN N. Mme GUERIN P. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. PARISEL P M. LAMBERT B. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S . Mme MASSON A. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. M. DIDIER R. M. MILLÉ J. M. LEVEQUE JM. M. LAURENT F. M. VINOT J.P.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F à M. MAIRE G.
M. MAGIRON R. à M. DARTIER M.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
M. COURTOUX J.L. à M. RAMAGET JP.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
Mme GOBILLOT L. à Mme GUERIN P.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à M. CARDINAL JP.
M. PERROT E. à M. LAMBERT B.
Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.
M. SIMON J. à M. VALENTIN D.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. GOIROT M. à M. GARNIER A.
Mme NOTAT M. à Mme COEURDASSIER S .
Excusés :
M. FRANC J.J. M. GUILLAUMOT T. Mme CHALUS N. M. DERAM J. Mme RAVINEAU M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. SANCHEZ S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/12/2023 à 20h41
Réference de l'AR : 052-200072999-20231207-DELV202383-DE
Affiché le 21/12/2023 ; Certifié exécutoire le 21/12/2023 L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 07 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des fêtes – 35 avenue Haute Meuse 52140 MONTIGNY-LE-ROI, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif du Budget Principal voté le 06 avril 2023,
Vu la délibération n° 2023-68 en date du 14 septembre 2023 portant approbation de la Décision Modificative n° 1 du Budget Principal,
Considérant qu’aujourd’hui des ajustements sont nécessaires portant principalement sur :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
• En recettes : l’inscription d’un crédit de 182 000 € sur le chapitre 042
(opérations d’ordre), en équilibre du chapitre 040 de la section d’investissement ;
• En dépenses : l’inscription d’un crédit de 182 000 € sur le chapitre 65 (autres charges de gestion courante), en équilibre de la recette supplémentaire créée par les opérations d’amortissement.
EN SECTION D’INVESTISSEMENT :
• En dépenses : le transfert d’un crédit de 182 000 € prélevé sur le chapitre 23 (immobilisations en cours) pour être affecté sur le chapitre 040 (opérations d’ordre) ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve la Décision modificative n° 2 du budget 20100, principal de la CCGL, proposée ci-dessus, pour l’exercice 2023.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2023.12.20 20:32:32 +0100
Ref:20231220_161805_1-1-O
Signature numérique
le Président REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
1er décembre 2023
Délibération n° 2023-84
Nomenclature 7-1-2
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 58
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 74
VOTES : POUR : 74
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2023 – DECISION
M ODIFICATIVE N° 1 – B UDGET ANNEXE
« MAISONS MEDICALES ET LOCATIONS »
Etaient présents :
M. HUOT G M. PECHIODAT R. M. VALENTIN D. M. THENAIL M. M. LUCKO M. M. LAMBERT A. M. DELABORDE D. Mme ROGER C. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. CARBILLET B. Mme DENIS S. Mme VEUILLIER C. M. MARTN C. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SELLIER F. M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. DECHANET D. M. LEMONNIER F. Mme DELONG S. M. BOILLETOT C. M. GUENIOT F. M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. DANGIEN A. Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. THOMASSIN N. Mme GUERIN P. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. PARISEL P M. LAMBERT B. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S . Mme MASSON A. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. M. DIDIER R. M. MILLÉ J. M. LEVEQUE JM. M. LAURENT F. M. VINOT J.P.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F à M. MAIRE G.
M. MAGIRON R. à M. DARTIER M.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
M. COURTOUX J.L. à M. RAMAGET JP.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
Mme GOBILLOT L. à Mme GUERIN P.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à M. CARDINAL JP.
M. PERROT E. à M. LAMBERT B.
Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.
M. SIMON J. à M. VALENTIN D.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. GOIROT M. à M. GARNIER A.
Mme NOTAT M. à Mme COEURDASSIER S .
Excusés :
M. FRANC J.J. M. GUILLAUMOT T. Mme CHALUS N. M. DERAM J. Mme RAVINEAU M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. SANCHEZ S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/12/2023 à 20h41
Réference de l'AR : 052-200072999-20231207-DELC202384-DE
Affiché le 21/12/2023 ; Certifié exécutoire le 21/12/2023 L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 07 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des fêtes – 35 avenue Haute Meuse 52140 MONTIGNY-LE-ROI, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif du Budget Annexe « Maisons Médicales et Locations » voté le 06 avril 2023,
Considérant que depuis le 06 avril 2023 des ajustements sont nécessaires portant principalement sur :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
• En dépenses d’ordre : + 7 000 € sur le chapitre 042 ;
EN SECTION D’INVESTISSEMENT :
• En recettes d’ordre : + 7 000 € sur le chapitre 040.
L’équilibre du budget est préservé par les prélèvements suivants :
• En dépenses d’ordre de fonctionnement, - 7 000 € sur le chapitre 023 ; • En recettes d’ordre d’investissement, - 7 000 € sur le chapitre 021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve la Décision modificative n°1 du budget annexe « Maisons médicales et locations » 20273 de la CCGL, proposée ci-dessus pour l’exercice 2023.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2023.12.20 20:32:49 +0100
Ref:20231220_162004_1-1-O
Signature numérique
le Président REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
1er décembre 2023
Délibération n° 2023-85
Nomenclature 7-1-2
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 58
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 74
VOTES : POUR : 74
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2023 – DECISION
M ODIFICATIVE N° 1 – B UDGET ANNEXE
« IMMOBILIER D’ENTREPRISE»
Etaient présents :
M. HUOT G M. PECHIODAT R. M. VALENTIN D. M. THENAIL M. M. LUCKO M. M. LAMBERT A. M. DELABORDE D. Mme ROGER C. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. CARBILLET B. Mme DENIS S. Mme VEUILLIER C. M. MARTN C. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SELLIER F. M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. DECHANET D. M. LEMONNIER F. Mme DELONG S. M. BOILLETOT C. M. GUENIOT F. M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. DANGIEN A. Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. THOMASSIN N. Mme GUERIN P. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. PARISEL P M. LAMBERT B. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S . Mme MASSON A. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. M. DIDIER R. M. MILLÉ J. M. LEVEQUE JM. M. LAURENT F. M. VINOT J.P.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F à M. MAIRE G.
M. MAGIRON R. à M. DARTIER M.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
M. COURTOUX J.L. à M. RAMAGET JP.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
Mme GOBILLOT L. à Mme GUERIN P.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à M. CARDINAL JP.
M. PERROT E. à M. LAMBERT B.
Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.
M. SIMON J. à M. VALENTIN D.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. GOIROT M. à M. GARNIER A.
Mme NOTAT M. à Mme COEURDASSIER S .
Excusés :
M. FRANC J.J. M. GUILLAUMOT T. Mme CHALUS N. M. DERAM J. Mme RAVINEAU M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. SANCHEZ S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/12/2023 à 20h52
Réference de l'AR : 052-200072999-20231207-DEL202385-DE
Affiché le 21/12/2023 ; Certifié exécutoire le 21/12/2023 L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 07 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des fêtes – 35 avenue Haute Meuse 52140 MONTIGNY-LE-ROI, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif du Budget Annexe « Immobilier d’Entreprise » voté le 06 avril 2023,
Considérant que depuis le 06 avril 2023 des ajustements sont nécessaires portant principalement sur :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
En recettes : L’inscription de 2 469 € sur le chapitre 040, en dépenses d’investissement, pour ajustement des reprises de subvention (opérations d’amortissement), crée une recette du même montant en section de fonctionnement (chapitre 042).
Le montant du chapitre 70 sera diminué du même montant pour préserver l’équilibre du budget.
EN SECTION D’INVESTISSEMENT :
En dépenses : Un transfert de crédit de 5 494 € vous est proposé par un prélèvement du chapitre 21
• Et une affectation de 3 025 € sur le chapitre 16 pour ajustement des emprunts à rembourser ;
• Et 2 469 € sur le chapitre 040 pour ajustement des reprises de subvention (opérations d’amortissement).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve la Décision modificative n°1 du budget annexe « Immobilier d’Entreprise » 20250 de la CCGL, proposée ci-dessus pour l’exercice 2023.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2023.12.20 20:32:22 +0100
Ref:20231220_162005_1-1-O
Signature numérique
le Président REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
1er décembre 2023
Délibération n° 2023-86
Nomenclature 7-1-2
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 58
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 74
VOTES : POUR : 74
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE)
– REINTEGRATION DANS LE BUDGET PRINCIPAL
Etaient présents :
M. HUOT G M. PECHIODAT R. M. VALENTIN D. M. THENAIL M. M. LUCKO M. M. LAMBERT A. M. DELABORDE D. Mme ROGER C. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. CARBILLET B. Mme DENIS S. Mme VEUILLIER C. M. MARTN C. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SELLIER F. M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. DECHANET D. M. LEMONNIER F. Mme DELONG S. M. BOILLETOT C. M. GUENIOT F. M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. DANGIEN A. Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. THOMASSIN N. Mme GUERIN P. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. PARISEL P M. LAMBERT B. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S . Mme MASSON A. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. M. DIDIER R. M. MILLÉ J. M. LEVEQUE JM. M. LAURENT F. M. VINOT J.P.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F à M. MAIRE G.
M. MAGIRON R. à M. DARTIER M.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
M. COURTOUX J.L. à M. RAMAGET JP.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
Mme GOBILLOT L. à Mme GUERIN P.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à M. CARDINAL JP.
M. PERROT E. à M. LAMBERT B.
Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.
M. SIMON J. à M. VALENTIN D.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. GOIROT M. à M. GARNIER A.
Mme NOTAT M. à Mme COEURDASSIER S .
Excusés :
M. FRANC J.J. M. GUILLAUMOT T. Mme CHALUS N. M. DERAM J. Mme RAVINEAU M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. SANCHEZ S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/12/2023 à 20h41
Réference de l'AR : 052-200072999-20231207-DELC202386-DE
Affiché le 21/12/2023 ; Certifié exécutoire le 21/12/2023 L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 07 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des fêtes – 35 avenue Haute Meuse 52140 MONTIGNY-LE-ROI, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu la loi n°2 015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) fixant le transfert obligatoire, depuis 2017, de l’ensemble des zones d’activité économique (ZAE) aux communautés de communes ou d’agglomération.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’en 2019, le PETR a été mandaté pour la gestion des terrains nécessaires à l’aménagement :
• De la zone d’activité du Breuil (située sur la commune de Val de Meuse), • De la zone d’activité Langres Nord (située sur la commune de Rolampont).
Considérant que le PETR est intervenu pour l’aménagement de voiries publiques d’accès aux parcelles. Il convient désormais d’acter la rétrocession de ces parcelles à la CCGL et la reprise des stocks des terrains aménagés.
Considérant qu’habituellement, la nécessité de connaître le coût final de l’opération amène la collectivité à regrouper les écritures comptables dans un budget annexe, lequel retrace l’intégralité des dépenses et des recettes de l’opération d’aménagement.
Toutefois, compte-tenu que les terrains rétrocédés sont aménagés et qu’il n’y aura pas de dépenses nouvelles, les écritures comptables portant sur ces opérations seront intégrées dans le budget principal de la CCGL et regroupées dans une section comptable permettant facilement leur identification et la gestion de la TVA.
A noter que cette section comptable permet de respecter l’obligation d’assujettissement à la TVA de ces opérations d’aménagement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve l’intégration des écritures comptables nécessaires à la gestion des parcelles concernées sur le budget principal ;
Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2023.12.20 20:32:25 +0100
Ref:20231220_162202_1-1-O
Signature numérique
le Président REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
1er décembre 2023
Délibération n° 2023-87
Nomenclature 7-1-3
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 58
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 74
VOTES : POUR : 74
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : AUTORISATION D’OUVERTURE DE
CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2024
Etaient présents :
M. HUOT G M. PECHIODAT R. M. VALENTIN D. M. THENAIL M. M. LUCKO M. M. LAMBERT A. M. DELABORDE D. Mme ROGER C. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. CARBILLET B. Mme DENIS S. Mme VEUILLIER C. M. MARTN C. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SELLIER F. M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. DECHANET D. M. LEMONNIER F. Mme DELONG S. M. BOILLETOT C. M. GUENIOT F. M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. DANGIEN A. Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. THOMASSIN N. Mme GUERIN P. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. PARISEL P M. LAMBERT B. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S . Mme MASSON A. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. M. DIDIER R. M. MILLÉ J. M. LEVEQUE JM. M. LAURENT F. M. VINOT J.P.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F à M. MAIRE G.
M. MAGIRON R. à M. DARTIER M.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
M. COURTOUX J.L. à M. RAMAGET JP.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
Mme GOBILLOT L. à Mme GUERIN P.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à M. CARDINAL JP.
M. PERROT E. à M. LAMBERT B.
Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.
M. SIMON J. à M. VALENTIN D.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. GOIROT M. à M. GARNIER A.
Mme NOTAT M. à Mme COEURDASSIER S .
Excusés :
M. FRANC J.J. M. GUILLAUMOT T. Mme CHALUS N. M. DERAM J. Mme RAVINEAU M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. SANCHEZ S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/12/2023 à 20h52
Réference de l'AR : 052-200072999-20231207-DELC202387-DE
Affiché le 21/12/2023 ; Certifié exécutoire le 21/12/2023 L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 07 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des fêtes – 35 avenue Haute Meuse 52140 MONTIGNY-LE-ROI, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment l’article L1612-1 ; Vu le budget primitif « Principal » 2023 ;
Considérant qu’il convient de veiller à la continuité de l’activité des services dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2024,
Considérant la proposition d’ouverture anticipée de crédits en investissement au titre du Budget Principal 2024, selon la ventilation présentée ci-dessous :
Budget Principal
Chapitre Opération
Crédits votés 2023
(hors autorisation de
programme)
Demande d’ouverture
anticipée de crédits pour 2024
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 642 300 € 160 500 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 508 081 € 377 000 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 602 022 € 400 500 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Autorise une ouverture anticipée de crédit des montants suivants :
• chapitre 20 = 160 500 €
• chapitre 21 = 377 000 €
• chapitre 23 = 400 500 €
Note que ces crédits seront repris lors du vote du budget primitif 2024 ; Autorise le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur les crédits ouverts susvisés ;
Autorise le président à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2023.12.20 20:32:13 +0100
Ref:20231220_162205_1-1-O
Signature numérique
le Président REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
1er décembre 2023
Délibération n° 2023-88
Nomenclature 5-4-2
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 58
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 74
VOTES : POUR : 74
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE VERS LE BUREAU –
DELIBERATION N° 2022-33 EN DATE DU 07 AVRIL
2022 – ABROGATION ET REMPLACEMENT
Etaient présents :
M. HUOT G M. PECHIODAT R. M. VALENTIN D. M. THENAIL M. M. LUCKO M. M. LAMBERT A. M. DELABORDE D. Mme ROGER C. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. CARBILLET B. Mme DENIS S. Mme VEUILLIER C. M. MARTN C. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SELLIER F. M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. DECHANET D. M. LEMONNIER F. Mme DELONG S. M. BOILLETOT C. M. GUENIOT F. M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. DANGIEN A. Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. THOMASSIN N. Mme GUERIN P. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. PARISEL P M. LAMBERT B. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S . Mme MASSON A. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. M. DIDIER R. M. MILLÉ J. M. LEVEQUE JM. M. LAURENT F. M. VINOT J.P.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F à M. MAIRE G.
M. MAGIRON R. à M. DARTIER M.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
M. COURTOUX J.L. à M. RAMAGET JP.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
Mme GOBILLOT L. à Mme GUERIN P.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à M. CARDINAL JP.
M. PERROT E. à M. LAMBERT B.
Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.
M. SIMON J. à M. VALENTIN D.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. GOIROT M. à M. GARNIER A.
Mme NOTAT M. à Mme COEURDASSIER S .
Excusés :
M. FRANC J.J. M. GUILLAUMOT T. Mme CHALUS N. M. DERAM J. Mme RAVINEAU M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. SANCHEZ S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/12/2023 à 20h41
Réference de l'AR : 052-200072999-20231207-DELC202388-DE
Affiché le 21/12/2023 ; Certifié exécutoire le 21/12/2023 L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 07 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des fêtes – 35 avenue Haute Meuse 52140 MONTIGNY-LE-ROI, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu la délibération n°2020-53 du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 fixant la composition du Bureau Communautaire,
Vu les délibérations n°2020-54 du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 et n° 2022- 13 relatives à l’élection des Vice-présidents de la Communauté de communes. Vu les délibérations n°2020-55 du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 et n° 2022- 14 relatives à l’élection des autres membres du Bureau Communautaire, Vu la délibération n° 2022-33 en du 07 avril 2022 portant délégation de certaines attributions du Conseil au Bureau,
Considérant que ces délégations facilitent la gestion de la Communauté de Communes ; Considérant que le Conseil Communautaire peut toujours mettre fin à cette délégation ; Considérant que les décisions prises par le Bureau en vertu de cette délégation sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Communautaire portant sur les mêmes sujets ;
Considérant que dans un souci de sécurité juridique et afin d’éviter tout souci d’interprétation, il convient de modifier l’intitulé du domaine des « Affaires scolaires » afin de le mettre en concordance avec les compétences exercées au sein de la Communauté de Communes du Grand Langres ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Décide pour la durée de son mandat de confier au Bureau Communautaire les délégations suivantes :
COMMANDE PUBLIQUE
1
Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que leurs avenants, à l’exception de ceux délégués à la Présidente, lorsque les crédits sont prévus au budget 2 Passer des conventions de groupement de commande et toutes décisions afférentes
AFFAIRES GENERALES ET FINANCES
3 Adhérer à de associations et désigner les délégués à celles-ci
4
Demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales et partenaires financiers, l’attribution de subventions pour un montant de plus de 1 000 000 € HT et d’approuver le plan de financement, entrant dans le cadre de la compétence de la Communauté des Communes.
5
Délibérer sur des projets nécessitant une délibération spécifique d’une assemblée pour les demandes de subventions (ex. des fonds européens) liées à une opération, et ce quel qu’en soit le montant.
6
Etablir les règlements intérieurs régissant de fonctionnement de chacun des services ou équipements (en dehors du règlement intérieur relatif aux personnels qui relève de la délégation alinéa n° 1)
URBANISME
7
Décider et approuver des avenants à la convention de revitalisation centre bourg valant OPAH (convention cadre), modifiant et / ou réajustant les objectifs d’aides et les conditions financières dans la limite de l’enveloppe financière engagée globalement par la collectivité pour la totalité de l’opération
8
Décider et approuver des avenants aux conventions : fonds commun d’intervention précarité énergétique et la convention de partenariat ville de Langres et CCGL dans la limite des conditions fixées dans la convention cadre
FONCIER
9 Céder les immeubles (terrains et/ou bâtiments), dans la limite de 200 000 € hors frais d’acte de procédure de valeur vénale estimée par France Domaine ou dans la limite du tarif de cession au mètre carré établi par le conseil communautaire pour les zones d’activités économiques
10 Acquérir les immeubles (terrains et/ou bâtiments), dans le cadre des crédits budgétaires votés annuellement dans la limite de 100 000 € hors frais d’acte de procédure
11 Prendre toute décision concernant la fixation du loyer des bâtiments de la Communauté de Communes
12
Dans le cadre de l’Opération Féli’cité,
Dans la limite des crédits alloués au budget,
Prendre l'ensemble des décisions nécessaires :
- A l’élaboration des études de calibrage,
- Aux procédures d'opération de restauration immobilière,
- A l'acquisition d'immeubles.
PETITE ENFANCE – ENFANCE ET JEUNESSE
13
Allouer les subventions dans le cadre de la compétence petite enfance, scolaire, péri-scolaire et extra-scolaire dans la limite des crédits alloués au budget pour un montant maximal annuel par organisme de 10 000 €
14 Fixer les frais de scolarité pour les élèves issus de communes extérieures à celles du Grand Langres et pour les élèves de l’enseignement privé sous contrat d’association
15 Etablir les règles d’intervention des tiers (associations, entreprises, particuliers ou autre) dans le cadre de la compétence petite enfance, scolaire, péri-scolaire et extra-scolaire
Prend acte que, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rendra compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil ;
Prend acte que, les décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires ;
Indique que cette délibération annule et remplace la délibération n° 2022-33 en date du 07 avril 2022.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2023.12.20 20:32:44 +0100
Ref:20231220_162403_1-1-O
Signature numérique
le Président REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
1er décembre 2023
Délibération n° 2023-89
Nomenclature 8-2
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 58
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 74
VOTES : POUR : 74
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
2023-2027 – CAISSE D’ ALLOCATIONS
FAMILIALES - VILLE DE LANGRES - COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU GRAND LANGRES -
APPROBATION
Etaient présents :
M. HUOT G M. PECHIODAT R. M. VALENTIN D. M. THENAIL M. M. LUCKO M. M. LAMBERT A. M. DELABORDE D. Mme ROGER C. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. CARBILLET B. Mme DENIS S. Mme VEUILLIER C. M. MARTN C. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SELLIER F. M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. DECHANET D. M. LEMONNIER F. Mme DELONG S. M. BOILLETOT C. M. GUENIOT F. M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. DANGIEN A. Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. THOMASSIN N. Mme GUERIN P. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. PARISEL P M. LAMBERT B. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S . Mme MASSON A. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. M. DIDIER R. M. MILLÉ J. M. LEVEQUE JM. M. LAURENT F. M. VINOT J.P.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F à M. MAIRE G.
M. MAGIRON R. à M. DARTIER M.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
M. COURTOUX J.L. à M. RAMAGET JP.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
Mme GOBILLOT L. à Mme GUERIN P.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à M. CARDINAL JP.
M. PERROT E. à M. LAMBERT B.
Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.
M. SIMON J. à M. VALENTIN D.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. GOIROT M. à M. GARNIER A.
Mme NOTAT M. à Mme COEURDASSIER S .
Excusés :
M. FRANC J.J. M. GUILLAUMOT T. Mme CHALUS N. M. DERAM J. Mme RAVINEAU M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. SANCHEZ S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
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Réception au contrôle de légalité le 20/12/2023 à 20h52
Réference de l'AR : 052-200072999-20231207-DELC202389-DE
Affiché le 21/12/2023 ; Certifié exécutoire le 21/12/2023 L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 07 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des fêtes – 35 avenue Haute Meuse 52140 MONTIGNY-LE-ROI, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21, offrant la possibilité de déroger au scrutin secret ;
Vu l’arrêté du 03 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Haute-Marne a sollicité la Ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres pour le renouvellement d’un dispositif déjà existant sur le territoire mais arrivé à expiration, la convention territoriale globale (CTG) de services aux familles.
La Convention territoriale globale n’est pas un dispositif financier mais une démarche pour construire un projet social sur le territoire, conduite en plusieurs étapes afin de :
Partager un diagnostic
Programmer un plan d’actions sur la durée de la convention, soit cinq années (2023-2027) Suivre les actions et évaluer leur impact auprès des habitants et sur le territoire.
Dans le cadre de cette démarche, des échanges ont eu lieu tout au long de l’année entre la CAF, les services de la Ville et de la Communauté de communes pour définir le contenu de la nouvelle convention à venir.
La convention vise à couvrir, pour la période 2023-2027, les actions relevant des quatre missions essentielles de la CAF, en lien avec les collectivités et donc de manière territorialisée :
Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale, Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants, Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie, Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles.
L’aspect global de la convention affirme la volonté d’élaborer un projet de territoire sur tous les champs d’interventions partagés entre la CAF, la Ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres :
- Petite enfance, :
o CCGL : 2 micro-crèches, 1 multi-accueil, 2 Relais Petite Enfance (RPE) o 3 Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM)
- Enfance & Jeunesse :
o CCGL : Accueils de loisirs péri et extrascolaires, garderies périscolaires, projet ados, Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS)
o Ville : Les Promeneurs du Net
o La Mission Locale
- Parentalité :
o CCGL : Parentalité & Co, CLAS
o Ville : Centre social, Programme de Réussite Educative (PRE)
o CCGL + Ville : Réseau d’Écoute et d’Accompagnement A la Parentalité (REAAP)
o Lieu d’Accueil Enfants – Parents : Espace Parent’Aise (LAEP)
o Les Services d’Aide et accompagnement aide à domicile de la Branche Famille o La médiation familiale
- Animation de la vie sociale
o Ville : centre social
o Le Goût des Autres - Accès aux droits et accompagnement social des familles :
o CCGL : Espaces France Services, CIAS
o L’offre séparation
o L’offre décès parents
o L’offre décès enfants
o L’offre parent seul
o L’offre naissance
o L’Offre Départ en vacances pour un premier séjour social
o L’Offre « Séance Parents après la séparation »
o Partenaires : PMI, MSA
- Handicap
o CGL : CIAS, le Bonus Inclusion Handicap (EAJE), le Fonds « Publics et Territoires » (CLSH)
o L’Aide et l’accompagnement à Domicile – Inclusion dans son environnement d’un enfant porteur de handicap reconnu ou non par la MDPH
- Inclusion numérique :
o CCGL : conseillers numériques
o Ville : conseiller numérique
- Logement
o CCGL : PLUI-H
o Ville / PSMV, Plan Guide
o Hamaris
o Le Phill
Considérant que la convention synthétise les compétences partagées entre la CAF, l’Établissement Public de coopération Intercommunale (la Communauté de Communes du Grand Langres) et les collectivités territoriales signataires (en l’occurrence la ville de Langres) sur lesquelles des engagements communs ont été discutés et actés, et constitue un cadre politique qui vise à : S’accorder sur un projet de territoire adapté aux besoins des familles sur la base d’un diagnostic partagé,
Définir des orientations et objectifs partagés dans le cadre d’un plan d’actions.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Déroge à l’unanimité au scrutin secret pour la désignation, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Approuve l’engagement de la collectivité à s’engager dans la Convention Territoriale Globale, Autorise le président à signer cette convention ainsi que toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre,
Désigne Messieurs Jacky MAUGRAS et Maurice DARTIER membres du Conseil Communautaire qui siégeront au comité de pilotage (COPIL) de la Convention Territoriale Globale.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2023.12.20 20:32:27 +0100
Ref:20231220_162602_1-1-O
Signature numérique
le Président REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
1er décembre 2023
Délibération n° 2023-90
Nomenclature 8-2
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 58
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 74
VOTES : POUR : 74
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : MUTUELLE EN FAVEUR DES HABITANTS
DU GRAND LANGRES – ACCORD DE PRINCIPE
Etaient présents :
M. HUOT G M. PECHIODAT R. M. VALENTIN D. M. THENAIL M. M. LUCKO M. M. LAMBERT A. M. DELABORDE D. Mme ROGER C. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. CARBILLET B. Mme DENIS S. Mme VEUILLIER C. M. MARTN C. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SELLIER F. M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. DECHANET D. M. LEMONNIER F. Mme DELONG S. M. BOILLETOT C. M. GUENIOT F. M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. DANGIEN A. Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. THOMASSIN N. Mme GUERIN P. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. PARISEL P M. LAMBERT B. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S . Mme MASSON A. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. M. DIDIER R. M. MILLÉ J. M. LEVEQUE JM. M. LAURENT F. M. VINOT J.P.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F à M. MAIRE G.
M. MAGIRON R. à M. DARTIER M.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
M. COURTOUX J.L. à M. RAMAGET JP.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
Mme GOBILLOT L. à Mme GUERIN P.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à M. CARDINAL JP.
M. PERROT E. à M. LAMBERT B.
Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.
M. SIMON J. à M. VALENTIN D.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. GOIROT M. à M. GARNIER A.
Mme NOTAT M. à Mme COEURDASSIER S .
Excusés :
M. FRANC J.J. M. GUILLAUMOT T. Mme CHALUS N. M. DERAM J. Mme RAVINEAU M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. SANCHEZ S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/12/2023 à 20h42
Réference de l'AR : 052-200072999-20231207-DELC202390-DE
Affiché le 21/12/2023 ; Certifié exécutoire le 21/12/2023 L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 07 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des fêtes – 35 avenue Haute Meuse 52140 MONTIGNY-LE-ROI, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Constatant que de nombreux habitants notamment les retraités, les indépendants, les étudiants, les personnes sans emploi et certains actifs ne pouvaient bénéficier d’une couverture mutuelle en raison des tarifs des contrats individuels élevés et, de ce fait, renonçaient à des soins médicaux, la Ville de Langres a souhaité mettre en place un dispositif dit de « mutuelle communale » de qualité, à un coût compétitif.
Après un « appel à partenariat », elle a signé, en 2021, un accord de partenariat avec la Mutuelle JUST afin de mettre en place un contrat de complémentaire santé à laquelle peuvent souscrire, à des tarifs préférentiels, les habitants de la ville de Langres, les commerçants installés sur la commune mais aussi tous les agents territoriaux de la Ville de Langres et de la Communauté de Communes du Grand Langres.
La Mutuelle JUST est un organisme de prévoyance et de secours, personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise au Livre II du Code de la Mutualité, dont le siège social est à Valenciennes.
Aujourd’hui, la CCGL souhaiterait étendre le bénéfice de cette convention de « mutuelle communale » à l’ensemble des habitants du Grand Langres, avec les mêmes objectifs : o Veiller à ce que chacun puisse accéder aux soins ;
o Proposer une offre de soins de qualité, de proximité et à des prix compétitifs ; o Permettre aux bénéficiaires de gagner du pouvoir d’achat.
Des premiers contacts ont été pris avec la Mutuelle JUST qui serait intéressée à signer un accord de partenariat avec la CCGL.
Il convient également de noter que les deux autres communautés de communes membres du PETR pourraient également rejoindre cette démarche.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Donne un accord de principe pour autoriser le président ou son représentant à poursuivre les discussions en vue de signer, en 2024, un accord de partenariat avec la Mutuelle JUST, - Soit à l’échelle du seul territoire de la CCGL,
- Soit, le cas échéant, dans le cadre du PETR du Pays de Langres.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2023.12.20 20:33:01 +0100
Ref:20231220_163002_1-1-O
Signature numérique
le Président REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
1er décembre 2023
Délibération n° 2023-91
Nomenclature 8-8
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 58
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 74
VOTES : POUR : 74
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : CONFERENCE DE GOUVERNANCE DE LA
POLITIQUE DE REDUCTION DE
L ’ ARTIFICIALISATION DES SOLS - REGION GRAND
EST – COMPOSITION
Etaient présents :
M. HUOT G M. PECHIODAT R. M. VALENTIN D. M. THENAIL M. M. LUCKO M. M. LAMBERT A. M. DELABORDE D. Mme ROGER C. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. CARBILLET B. Mme DENIS S. Mme VEUILLIER C. M. MARTN C. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SELLIER F. M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. DECHANET D. M. LEMONNIER F. Mme DELONG S. M. BOILLETOT C. M. GUENIOT F. M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. DANGIEN A. Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. THOMASSIN N. Mme GUERIN P. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. PARISEL P M. LAMBERT B. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S . Mme MASSON A. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. M. DIDIER R. M. MILLÉ J. M. LEVEQUE JM. M. LAURENT F. M. VINOT J.P.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F à M. MAIRE G.
M. MAGIRON R. à M. DARTIER M.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
M. COURTOUX J.L. à M. RAMAGET JP.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
Mme GOBILLOT L. à Mme GUERIN P.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à M. CARDINAL JP.
M. PERROT E. à M. LAMBERT B.
Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.
M. SIMON J. à M. VALENTIN D.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. GOIROT M. à M. GARNIER A.
Mme NOTAT M. à Mme COEURDASSIER S .
Excusés :
M. FRANC J.J. M. GUILLAUMOT T. Mme CHALUS N. M. DERAM J. Mme RAVINEAU M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. SANCHEZ S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/12/2023 à 20h42
Réference de l'AR : 052-200072999-20231207-DELC202391-DE
Affiché le 21/12/2023 ; Certifié exécutoire le 21/12/2023 L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 07 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des fêtes – 35 avenue Haute Meuse 52140 MONTIGNY-LE-ROI, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-9-2, Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2,
Vu la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, transmise par courrier de M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est,
Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Emet un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand Est ;
Demande de prévoir la possibilité de suppléances, en cas d’indisponibilité du représentant ciblé dans la composition par collèges.
La présente délibération sera notifiée à M. le président du conseil régional de la Région Grand Est.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2023.12.20 20:32:46 +0100
Ref:20231220_163004_1-1-O
Signature numérique
le Président REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
1er décembre 2023
Délibération n° 2023-92
Nomenclature 4-1-8
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 58
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 74
VOTES : POUR : 74
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : MUTUALISATION DE L’ACTION SOCIALE
EN FAVEUR DES AGENTS TERRITORIAUX –
CONVENTION TRIPARTITE COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU GRAND LANGRES - VILLE DE
LANGRES ET COMITE DES ŒUVRES SOCIALES –
RENOUVELLEMENT – APPROBATION
Etaient présents :
M. HUOT G M. PECHIODAT R. M. VALENTIN D. M. THENAIL M. M. LUCKO M. M. LAMBERT A. M. DELABORDE D. Mme ROGER C. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. CARBILLET B. Mme DENIS S. Mme VEUILLIER C. M. MARTN C. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SELLIER F. M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. DECHANET D. M. LEMONNIER F. Mme DELONG S. M. BOILLETOT C. M. GUENIOT F. M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. DANGIEN A. Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. THOMASSIN N. Mme GUERIN P. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. PARISEL P M. LAMBERT B. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S . Mme MASSON A. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. M. DIDIER R. M. MILLÉ J. M. LEVEQUE JM. M. LAURENT F. M. VINOT J.P.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F à M. MAIRE G.
M. MAGIRON R. à M. DARTIER M.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
M. COURTOUX J.L. à M. RAMAGET JP.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
Mme GOBILLOT L. à Mme GUERIN P.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à M. CARDINAL JP.
M. PERROT E. à M. LAMBERT B.
Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.
M. SIMON J. à M. VALENTIN D.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. GOIROT M. à M. GARNIER A.
Mme NOTAT M. à Mme COEURDASSIER S .
Excusés :
M. FRANC J.J. M. GUILLAUMOT T. Mme CHALUS N. M. DERAM J. Mme RAVINEAU M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. SANCHEZ S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/12/2023 à 20h42
Réference de l'AR : 052-200072999-20231207-DELC202392-DE
Affiché le 21/12/2023 ; Certifié exécutoire le 21/12/2023 L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 07 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des fêtes – 35 avenue Haute Meuse 52140 MONTIGNY-LE-ROI, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l’avis favorable de la Formation Spécialisée en Santé, en Sécurité et en Conditions de Travail,
Vu le projet de convention tripartite à intervenir entre la Ville de Langres, la Communauté de Communes du Grand Langres et le Comité des Œuvres Sociales,
Considérant que depuis la loi du 19 février 2007, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont dans l’obligation de proposer à leurs personnels des prestations d’action sociale.
Celle-ci vise « à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ». Les prestations versées aux agents au titre de l’action sociale peuvent être individuelles ou collectives.
Pour ce faire, l’article L.733-1 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents, à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ainsi, la Communauté de Communes du Grand Langres et la Ville de Langres font bénéficier leurs agents de prestations d’action sociale par leur adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS), organisme mutualisateur de niveau national dénombrant plus de 900 000 bénéficiaires, et en confiant la gestion de l’action sociale pour partie au Comité des Œuvres Sociales géré par du personnel bénévole des deux collectivités.
A ce titre, une convention tripartite a été signée entre le COS, la Ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres à effet du 1 er janvier 2017 pour une durée de 3 ans. Cette convention a été reconduite pour 4 ans, et arrive donc à échéance le 31 décembre 2023. Elle définit les engagements mutuels et détermine notamment les nouvelles modalités de calcul de la subvention versée par la Ville et le Grand Langres au COS.
Chaque année, une réunion permet de dresser le bilan des actions passées et à venir du COS et de présenter les comptes financiers. de l’association.
La subvention est assise sur la masse salariale brute et suit donc l’évolution de celle-ci. Le taux, fixé à 0.25 %, permet au COS de financer les actions qu’il mène.
Collectivité 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Ville 10 996,34 9 600,05 2 803,05 6 667,83 6 927,31 5 782,21 5 661,62 5 886,10
CCGL 2 980,30 5 743,29 10 835,41 10 157,51 11 762,02 13 170,68 12 874,89 15 385,35
Total 13 976,64 15 343,34 13 638,46 16 825,34 18 689,33 18 952,89 18 536,50 21 271,46
Il est aujourd’hui proposé de renouveler cette convention dans des conditions identiques. Reposant uniquement sur des bénévoles des deux collectivités, et pour que cet engagement ne s’essouffle pas, les représentants du COS ont demandé de pouvoir bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA) afin que les agents puissent réaliser des missions pour le compte du COS sur leur temps de travail. Il est proposé d’y répondre favorablement à hauteur de 10 jours par an pour l’ensemble des membres du bureau. Ces autorisations spéciales d’absences (ASA) pourront être décomptées en heures (équivalent à 70 heures).
Un évènement « COS » sera créé dans OCTIME pour permettre aux agents déployés sur ce logiciel de gestion des temps de poser les temps consacrés cette activité. La liste des Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) annexée au règlement relatif à l’organisation du temps de travail devra être modifiée comme suit : VII – COS
OBJET PERSONNES CONCERNEES DUREE OBSERVATIONS
Participation aux
différentes missions
du COS (réunion,
travail administratif,
démarchage des
commerçants et
prestataires de
service, préparation
des
manifestations…)
Membres du bureau
10 jours par an pour
l’ensemble des membres du
bureau
L’ASA peut être décomptée en
heures selon les besoins du
COS
Courrier du/de la président(e) du COS
désignant les personnes concernées par
ces ASA
ASA accordée sous réserve des
nécessités de service, sur présentation
d’une pièce justificative
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Confie pour partie au Comité des Œuvres Sociales, la gestion des prestations d’action sociale pour le compte de la Ville de Langres ;
Attribue pour ce faire une subvention au Comité des Œuvres Sociales correspondant à 0,25% de la masse salariale brute N-1 ;
Approuve les termes de la convention tripartite à intervenir entre la Ville de Langres, la Communauté de Communes du Grand Langres et le Comité des Œuvres Sociales et autorise le président à la signer ainsi que tout document utile et relatif à sa mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2023.12.20 20:32:56 +0100
Ref:20231220_163601_1-1-O
Signature numérique
le Président REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
1er décembre 2023
Délibération n° 2023-93
Nomenclature 4-1-8
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 58
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 74
VOTES : POUR : 74
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : ASSISTANCE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU G RAND L ANGRES –
O RGANISATION TECHNIQUE ET MATERIELLE DES
« MANIFESTATIONS INTERCOMMUNALES » -
C ONVENTION
Etaient présents :
M. HUOT G M. PECHIODAT R. M. VALENTIN D. M. THENAIL M. M. LUCKO M. M. LAMBERT A. M. DELABORDE D. Mme ROGER C. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. CARBILLET B. Mme DENIS S. Mme VEUILLIER C. M. MARTN C. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SELLIER F. M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. DECHANET D. M. LEMONNIER F. Mme DELONG S. M. BOILLETOT C. M. GUENIOT F. M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. DANGIEN A. Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. THOMASSIN N. Mme GUERIN P. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. PARISEL P M. LAMBERT B. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S . Mme MASSON A. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. M. DIDIER R. M. MILLÉ J. M. LEVEQUE JM. M. LAURENT F. M. VINOT J.P.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F à M. MAIRE G.
M. MAGIRON R. à M. DARTIER M.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
M. COURTOUX J.L. à M. RAMAGET JP.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
Mme GOBILLOT L. à Mme GUERIN P.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à M. CARDINAL JP.
M. PERROT E. à M. LAMBERT B.
Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.
M. SIMON J. à M. VALENTIN D.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. GOIROT M. à M. GARNIER A.
Mme NOTAT M. à Mme COEURDASSIER S .
Excusés :
M. FRANC J.J. M. GUILLAUMOT T. Mme CHALUS N. M. DERAM J. Mme RAVINEAU M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. SANCHEZ S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/12/2023 à 20h41
Réference de l'AR : 052-200072999-20231207-DELC202393-DE
Affiché le 21/12/2023 ; Certifié exécutoire le 21/12/2023 L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 07 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des fêtes – 35 avenue Haute Meuse 52140 MONTIGNY-LE-ROI, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention à intervenir entre la Ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres pour l’organisation technique et matérielle des « manifestations intercommunales »
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres souhaite bénéficier de l’assistance de la Ville de Langres dans l’organisation technique et matérielle des « manifestations intercommunales », terme qui recouvre les manifestations, réunions, cérémonies… pour lesquelles elle ne possède pas les compétences et les moyens techniques dans ses propres services.
Considérant que les missions assurées dans le cadre de ces prestations comprennent : - la préparation, le transport, le montage et le démontage de matériel et de mobilier, - la coordination technique et matérielle des festivités,
- et la gestion de la régie technique.
Considérant que dans ce cadre une convention permettant la réalisation de ces prestations de service est proposée à effet du 1 er janvier 2024.
Considérant que le remboursement sera effectué sur la base du temps passé par les services de la Commune à la réalisation des missions à partir du coût net du service (charges de personnel et charges de fonctionnement).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention à intervenir entre la Ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres pour l’organisation technique et matérielle des « manifestations intercommunales », telle que jointe en annexe de la présente délibération ;
Autorise le président à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2023.12.20 20:32:20 +0100
Ref:20231220_163603_1-1-O
Signature numérique
le Président REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
1er décembre 2023
Délibération n° 2023-94
Nomenclature 4-1-8
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 58
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 74
VOTES : POUR : 74
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : DEONTOLOGIE – DESIGNATION DU
REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS –
ADHESION A LA MISSION D’ ASSISTANCE ET DE
CONSEIL MIS EN PLACE PAR LE CENTRE DE
G ESTION DE LA H AUTE -M ARNE
Etaient présents :
M. HUOT G M. PECHIODAT R. M. VALENTIN D. M. THENAIL M. M. LUCKO M. M. LAMBERT A. M. DELABORDE D. Mme ROGER C. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. CARBILLET B. Mme DENIS S. Mme VEUILLIER C. M. MARTN C. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SELLIER F. M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. DECHANET D. M. LEMONNIER F. Mme DELONG S. M. BOILLETOT C. M. GUENIOT F. M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. DANGIEN A. Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. THOMASSIN N. Mme GUERIN P. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. PARISEL P M. LAMBERT B. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S . Mme MASSON A. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. M. DIDIER R. M. MILLÉ J. M. LEVEQUE JM. M. LAURENT F. M. VINOT J.P.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F à M. MAIRE G.
M. MAGIRON R. à M. DARTIER M.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
M. COURTOUX J.L. à M. RAMAGET JP.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
Mme GOBILLOT L. à Mme GUERIN P.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à M. CARDINAL JP.
M. PERROT E. à M. LAMBERT B.
Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.
M. SIMON J. à M. VALENTIN D.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. GOIROT M. à M. GARNIER A.
Mme NOTAT M. à Mme COEURDASSIER S .
Excusés :
M. FRANC J.J. M. GUILLAUMOT T. Mme CHALUS N. M. DERAM J. Mme RAVINEAU M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. SANCHEZ S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
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Réception au contrôle de légalité le 20/12/2023 à 20h41
Réference de l'AR : 052-200072999-20231207-DELC202394-DE
Affiché le 21/12/2023 ; Certifié exécutoire le 21/12/2023 L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 07 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des fêtes – 35 avenue Haute Meuse 52140 MONTIGNY-LE-ROI, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111- 1-A. à R. 1111-1-D. ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de la Haute-Marne, dont les modalités d’exercice garantissent l’indépendance, le professionnalisme, la rigueur et l’impartialité requis par cette fonction,
Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale habituellement intitulée « 3DS » a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.
Considérant que le référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local.
Considérant que le Centre de Gestion de la Haute-Marne propose, aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique, un référent déontologue qui pourra s’adjoindre les services d’autres référents déontologues, extérieurs au département et reconnus pour leur expérience et leurs compétences.
Considérant que le Centre de Gestion propose ainsi une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires.
Considérant que cette mission sera facturée à la Communauté de Communes dans les conditions suivantes :
• Sur la base du taux horaire de l’assistant déontologue correspondant au temps qu’il passe sur chaque dossier (à hauteur de 70 €/heure environ) et du taux horaire du référent déontologue lorsqu’il travaillera notamment à l’élaboration de sensibilisations (documents, réunions,...) et à l’organisation d’échanges sur la thématique déontologique propre aux élus. Ces dépenses seront mutualisées entre les signataires de la présente convention.
• S’agissant du traitement des saisines :
o Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, chacune sera indemnisée à hauteur de 80 euros par dossier. o Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, la présidence du collège sera indemnisée à hauteur de 300 euros par demi-journée et la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée à hauteur de 200 euros ; sans que ces deux indemnités ne soient cumulables entre elles.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Désigne en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes : • Madame Isabelle GAMBINI, avocate inscrite au Barreau de Haute-Marne • Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;
• Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif ;
• Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;
• Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public et membre de l’observatoire de l’éthique publique ; • Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif ;
• Monsieur Vincent THULARD, magistrat administratif.
Précise que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de Gestion ;
Fixe à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;
Fixe les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe en annexe de la présente délibération ;
Adopte la charte de l’élu local telle que définie en annexe ;
Autorise le président à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre et à inscrire les dépenses afférentes au budget.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2023.12.20 20:32:03 +0100
Ref:20231220_163803_1-1-O
Signature numérique
le Président REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
1er décembre 2023
Délibération n° 2023-95
Nomenclature 4-1-8
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 58
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 74
VOTES : POUR : 74
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL –
REGLEMENT – MODIFICATION – APPROBATION
Etaient présents :
M. HUOT G M. PECHIODAT R. M. VALENTIN D. M. THENAIL M. M. LUCKO M. M. LAMBERT A. M. DELABORDE D. Mme ROGER C. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. CARBILLET B. Mme DENIS S. Mme VEUILLIER C. M. MARTN C. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SELLIER F. M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. DECHANET D. M. LEMONNIER F. Mme DELONG S. M. BOILLETOT C. M. GUENIOT F. M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. DANGIEN A. Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. THOMASSIN N. Mme GUERIN P. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. PARISEL P M. LAMBERT B. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S . Mme MASSON A. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. M. DIDIER R. M. MILLÉ J. M. LEVEQUE JM. M. LAURENT F. M. VINOT J.P.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F à M. MAIRE G.
M. MAGIRON R. à M. DARTIER M.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
M. COURTOUX J.L. à M. RAMAGET JP.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
Mme GOBILLOT L. à Mme GUERIN P.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à M. CARDINAL JP.
M. PERROT E. à M. LAMBERT B.
Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.
M. SIMON J. à M. VALENTIN D.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. GOIROT M. à M. GARNIER A.
Mme NOTAT M. à Mme COEURDASSIER S .
Excusés :
M. FRANC J.J. M. GUILLAUMOT T. Mme CHALUS N. M. DERAM J. Mme RAVINEAU M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. SANCHEZ S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
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Réception au contrôle de légalité le 20/12/2023 à 20h41
Réference de l'AR : 052-200072999-20231207-DELC202395-DE
Affiché le 21/12/2023 ; Certifié exécutoire le 21/12/2023 L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 07 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des fêtes – 35 avenue Haute Meuse 52140 MONTIGNY-LE-ROI, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret 2000-815 du 25 août 200 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité social territorial du 10 octobre 2023 ;
Vu le projet de règlement relatif à l’organisation du temps de travail dans sa version 13 applicable au 1 er janvier 2024 ;
Considérant que l’article L.611-2 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. Ainsi, les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont précisées par le décret 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, rendu applicable aux agents territoriaux par l’article 1er du décret 2001-623 du 12 juillet 2001.
Dans le cadre de la mutualisation des services, une harmonisation de l’organisation du temps de travail a été engagée avec la Communauté de Communes du Grand Langres s’agissant notamment des services administratifs, conduisant à l’adoption d’un document commun.
1. Organisation du temps de travail des EAJE de Langres et Rolampont
Il convient de modifier le règlement pour introduire les règles concernant les Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants (EAJE) de Langres et de Rolampont qui ont rejoint les effectifs de la Communauté de Communes, à la suite de la décision de reprendre en régie directe l’exploitation de ces structures au 1er septembre 2023.
2. Organisation du temps de travail des agents du centre aquatique
Il convient de modifier le règlement pour introduire les règles relatives au temps de travail des agents du centre aquatique qui faisait l’objet d’un règlement spécifique, afin d’avoir un seul et unique document de référence.
3. Modification de la liste des autorisations spéciales d’absence (ASA)
Depuis la loi du 19 février 2007, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont dans l’obligation d’offrir à leurs personnels des prestations d’action sociale. Celle-ci vise « à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ». Les prestations versées aux agents au titre de l’action sociale peuvent être individuelles ou collectives.
Pour se faire, l’article L733-1 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents, à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ainsi, la Communauté de Communes du Grand Langres et la Ville de Langres font bénéficier leurs agents de prestations d’action sociale par leur adhésion au Comité National d’Action Sociale, organisme mutualisateur de niveau national dénombrant plus de 900 000 bénéficiaires, et en confiant la gestion de l’action sociale pour partie au Comité des Œuvres Sociales géré par du personnel bénévole.
Reposant uniquement sur des bénévoles des 2 collectivités, et pour que cet engagement ne s’essouffle pas, les représentants du COS ont demandé de pouvoir bénéficier d’autorisations spéciales d’absence afin que les agents puissent réaliser des missions pour le compte du COS sur leur temps de travail. Il est proposé d’y répondre favorablement à hauteur de 10 jours par an pour l’ensemble des membres du bureau. Ces ASA pourront être décomptées en heures (équivalent à 70 heures). Une nouvelle Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) serait donc introduite dans le règlement relatif à l’organisation du temps de travail :
VII – COS
OBJET PERSONNES CONCERNEES DUREE OBSERVATIONS
Participation aux
différentes missions
du COS (réunion,
travail administratif,
démarchage des
commerçants et
prestataires de
service, préparation
des
manifestations…)
Membres du bureau
10 jours par an pour
l’ensemble des membres du
bureau
L’ASA peut être décomptée
en heures selon les besoins
du COS
Courrier du/de la président(e) du COS
désignant les personnes concernées
par ces ASA
ASA accordée sous réserve des
nécessités de service, sur présentation
d’une pièce justificative
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve le règlement relatif à l’organisation du temps de travail dans sa version 13 applicable au 1er janvier 2024 et tel que joint en annexe de la présente délibération.
Abroge le règlement particulier de service 2017-01 adopté par délibération du bureau communautaire n° 2017-03-04 en date du 31 mars 2017 fixant l’organisation du fonctionnement et les conditions de travail des personnels d’Aqualangres.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2023.12.20 20:32:05 +0100
Ref:20231220_164002_1-1-O
Signature numérique
le Président REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
1er décembre 2023
Délibération n° 2023-96
Nomenclature 4-1-8
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 58
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 74
VOTES : POUR : 74
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : REGLEMENT DE FORMATION – COMPTE
PERSONNEL DE FORMATION – AMELIORATION
DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE
FINANCIERES
Etaient présents :
M. HUOT G M. PECHIODAT R. M. VALENTIN D. M. THENAIL M. M. LUCKO M. M. LAMBERT A. M. DELABORDE D. Mme ROGER C. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. CARBILLET B. Mme DENIS S. Mme VEUILLIER C. M. MARTN C. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SELLIER F. M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. DECHANET D. M. LEMONNIER F. Mme DELONG S. M. BOILLETOT C. M. GUENIOT F. M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. DANGIEN A. Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. THOMASSIN N. Mme GUERIN P. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. PARISEL P M. LAMBERT B. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S . Mme MASSON A. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. M. DIDIER R. M. MILLÉ J. M. LEVEQUE JM. M. LAURENT F. M. VINOT J.P.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F à M. MAIRE G.
M. MAGIRON R. à M. DARTIER M.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
M. COURTOUX J.L. à M. RAMAGET JP.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
Mme GOBILLOT L. à Mme GUERIN P.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à M. CARDINAL JP.
M. PERROT E. à M. LAMBERT B.
Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.
M. SIMON J. à M. VALENTIN D.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. GOIROT M. à M. GARNIER A.
Mme NOTAT M. à Mme COEURDASSIER S .
Excusés :
M. FRANC J.J. M. GUILLAUMOT T. Mme CHALUS N. M. DERAM J. Mme RAVINEAU M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. SANCHEZ S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
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Réception au contrôle de légalité le 20/12/2023 à 20h41
Réference de l'AR : 052-200072999-20231207-DELC202396-DE
Affiché le 21/12/2023 ; Certifié exécutoire le 21/12/2023 L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 07 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des fêtes – 35 avenue Haute Meuse 52140 MONTIGNY-LE-ROI, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les décrets 2008-51 2 et 2008-51 du 29 mai 2008 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation, Vu le décret 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Vu le décret 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie Vu l’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, Vu le décret 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle, Vu le projet de règlement de formation dans sa version 6 applicable au 1 er janvier 2024, Vu l’avis du Comité Social Territorial Favorable du 10 octobre 2023, Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 14 novembre 2023,
Considérant que le règlement de formation de la Communauté de communes du Grand Langres et de la Ville de Langres arrête les dispositions relatives aux modalités d’octroi du compte personnel de formation.
Considérant que l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle.
Considérant que l'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.
Considérant que les demandes de CPF doivent être formulées au plus tard le 1er septembre de chaque année. Lorsqu’elles sont déposées après cette date, l’étude est reportée à l’année N+1.
Considérant que l'employeur doit faire connaître sa décision dans un délai de 2 mois. Toute décision de refus opposée à une demande d'utilisation du CPF doit être motivée et peut être contestée devant l'instance compétente.
Considérant que l'autorité administrative examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux actions visant à :
1. Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; 2. Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
3. Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Considérant que l’étude des demandes est basée sur les critères suivants (pertinence du projet par rapport à la situation de l’agent) :
- Perspectives d’emplois à l’issue de la formation demandée
- Viabilité économique du projet - La formation est-elle en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle ? - L’agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ? - Maturité/antériorité du projet d’évolution professionnelle
- L’agent a t-il sollicité un rendez-vous avec le conseiller emploi du Centre de Gestion ? - Nombre de formations déjà suivies par l’agent
- Ancienneté au poste
- Nécessités de service
- Calendrier
- Coût de la formation
Considérant que la prise en charge des frais pédagogiques est actuellement fixée à 50 % au plus du coût de la formation dans la limite de l’enveloppe votée par l’assemblée délibérante à chaque budget.
Considérant que les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge.
Considérant qu’une prise en charge supplémentaire des frais pédagogiques peut être envisagée, après décision de l’assemblée délibérante, si un agent demande une formation destinée à permettre le maintien de son employabilité et la sécurisation de son parcours professionnel.
En conséquence, il est proposé d’améliorer les conditions de prise en charge des CPF s’agissant des frais pédagogiques. Souvent d’un coût total de plus de 1 000 €, voire de plusieurs milliers d’euros, le reste à charge pour les agents ne leur permet de pas de financer leur formation.
Aussi, une amélioration à hauteur de 80 % est proposée dans la limite de l’enveloppe inscrite au budget de chacune des collectivités, et la prise en charge complémentaire sur décision de l’autorité territoriale pour simplifier la démarche.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve le règlement de formation dans sa version 6 applicable au 1 er janvier 2024 et tel que joint en annexe de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2023.12.20 20:32:53 +0100
Ref:20231220_164004_1-1-O
Signature numérique
le Président REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
1er décembre 2023
Délibération n° 2023-97
Nomenclature 4-1-8
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 58
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 74
VOTES : POUR : 74
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : MUTUALISATION DES SERVICES –
SERVICE PATRIMOINE - CRITERE DE
REPARTITION DU COUT DU SERVICE - DEFINITION
Etaient présents :
M. HUOT G M. PECHIODAT R. M. VALENTIN D. M. THENAIL M. M. LUCKO M. M. LAMBERT A. M. DELABORDE D. Mme ROGER C. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. CARBILLET B. Mme DENIS S. Mme VEUILLIER C. M. MARTN C. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SELLIER F. M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. DECHANET D. M. LEMONNIER F. Mme DELONG S. M. BOILLETOT C. M. GUENIOT F. M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. DANGIEN A. Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. THOMASSIN N. Mme GUERIN P. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. PARISEL P M. LAMBERT B. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S . Mme MASSON A. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. M. DIDIER R. M. MILLÉ J. M. LEVEQUE JM. M. LAURENT F. M. VINOT J.P.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F à M. MAIRE G.
M. MAGIRON R. à M. DARTIER M.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
M. COURTOUX J.L. à M. RAMAGET JP.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
Mme GOBILLOT L. à Mme GUERIN P.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à M. CARDINAL JP.
M. PERROT E. à M. LAMBERT B.
Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.
M. SIMON J. à M. VALENTIN D.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. GOIROT M. à M. GARNIER A.
Mme NOTAT M. à Mme COEURDASSIER S .
Excusés :
M. FRANC J.J. M. GUILLAUMOT T. Mme CHALUS N. M. DERAM J. Mme RAVINEAU M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. SANCHEZ S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/12/2023 à 20h41
Réference de l'AR : 052-200072999-20231207-DELC202397-DE
Affiché le 21/12/2023 ; Certifié exécutoire le 21/12/2023 L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 07 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des fêtes – 35 avenue Haute Meuse 52140 MONTIGNY-LE-ROI, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.5211-4-2,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’avis du Comité Technique du 27 janvier 2020,
Vu la convention portant création d’un service commun entre la Ville de Langres, la Communauté de Communes du Grand Langres et le PETR du Pays de Langres à effet du 1er juin 2021, Considérant que le label Pays d’Art et d’Histoire (PAH), suite à la décision du Ministère de la culture, s’étend maintenant au territoire du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Langres, étendant ainsi la labellisation du territoire d’une commune, Langres, au territoire de 168 communes. Pour mettre en application le programme d’action, il a été décidé la création d’un service commun avec la Ville de Langres, la Communauté de Communes du Grand Langres, et le PETR du Pays de Langres et de renforcer le service par le recrutement d’un agent supplémentaire, adjoint à l’animateur de l’architecture et du patrimoine.
Considérant que ce service aux compétences élargies a pour mission, dans le cadre du label PAH, de mettre en œuvre le plan d’action de la candidature PAH déposée auprès des services de la DRAC Grand Est et du Ministère de la Culture.
Considérant qu’une convention, a été conclue entre la Communauté de Communes, la Ville de Langres et le PETR du Pays de Langres sur la base de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise, en dehors des compétences transférées, qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, se dotent de services communs.
Considérant que l’article 4.2 de la convention susvisée définit le critère de répartition nécessaire au calcul de la refacturation du coût au PETR, ce service restant porté par la Ville de Langres comme suit :
Services communs Critère pour la répartition du coût net de fonctionnement
Patrimoine Sur la base du temps de travail dédié à la mise en œuvre du programme d’action PAH, d’une valeur maximum de 36 300€ par an pendant deux ans pour le PETR
Considérant la nécessité de faire coïncider les dates de mise en place du service commun Patrimoine avec la demande de la subvention européenne LEADER portée par le PETR du Pays de Langres qui permet d’assurer le financement de ce service, il est proposé de conserver ce même critère de répartition jusqu’au 31 décembre 2023, date d’échéance de cette subvention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve la prolongation de la convention service commun Patrimoine entre la Communauté de Communes du Grand Langres, le PETR du Pays de Langres et la Ville de Langres jusqu’au 31 décembre 2023 ; Autorise le président à signer l’avenant et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente convention.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2023.12.20 20:32:58 +0100
Ref:20231220_164202_1-1-O
Signature numérique
le Président REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
1er décembre 2023
Délibération n° 2023-98
Nomenclature 4-1-8
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 58
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 74
VOTES : POUR : 74
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR - AJUSTEMENT
DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION
DE L ’ ALCOOLEMIE ET DE LA CONSOMMATION DE
SUBSTANCES ILLICITES
Etaient présents :
M. HUOT G M. PECHIODAT R. M. VALENTIN D. M. THENAIL M. M. LUCKO M. M. LAMBERT A. M. DELABORDE D. Mme ROGER C. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. CARBILLET B. Mme DENIS S. Mme VEUILLIER C. M. MARTN C. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SELLIER F. M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. DECHANET D. M. LEMONNIER F. Mme DELONG S. M. BOILLETOT C. M. GUENIOT F. M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. DANGIEN A. Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. THOMASSIN N. Mme GUERIN P. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. PARISEL P M. LAMBERT B. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S . Mme MASSON A. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. M. DIDIER R. M. MILLÉ J. M. LEVEQUE JM. M. LAURENT F. M. VINOT J.P.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F à M. MAIRE G.
M. MAGIRON R. à M. DARTIER M.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
M. COURTOUX J.L. à M. RAMAGET JP.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
Mme GOBILLOT L. à Mme GUERIN P.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à M. CARDINAL JP.
M. PERROT E. à M. LAMBERT B.
Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.
M. SIMON J. à M. VALENTIN D.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. GOIROT M. à M. GARNIER A.
Mme NOTAT M. à Mme COEURDASSIER S .
Excusés :
M. FRANC J.J. M. GUILLAUMOT T. Mme CHALUS N. M. DERAM J. Mme RAVINEAU M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. SANCHEZ S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/12/2023 à 20h46
Réference de l'AR : 052-200072999-20231207-DEC202398-DE
Affiché le 21/12/2023 ; Certifié exécutoire le 21/12/2023 L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 07 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des fêtes – 35 avenue Haute Meuse 52140 MONTIGNY-LE-ROI, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l’avis favorable de la Formation Spécialisée en Santé, en Sécurité et en Conditions de Travail,
Vu le projet de règlement intérieur dans sa version 2023-03, applicable au 1 er janvier 2024, Le règlement intérieur est un document qui précise les règles applicables au sein de nos collectivités et permet d’informer les agents. Il est porté à la connaissance de l’agent lorsqu’il est recruté, et consultable sur Intranet et le Web employé OCTIME. Il est complété d’autres documents essentiels comme le règlement relatif à l’organisation du temps de travail et le règlement de formation.
Dans le cadre de la mutualisation des services, un document commun a été adopté entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Ville de Langres.
En 2022, il a été proposé de modifier ce règlement intérieur afin de toiletter les dispositions règlementaires, d’introduire un chapitre relatif aux droits et aux obligations des agents, de réécrire la partie santé et sécurité au travail, et d’apporter des corrections mineures quand cela était nécessaire.
Un avis favorable des instances consultatives du personnel avait été émis.
Ce règlement intérieur a fait l’objet d’une présentation aux assemblées délibérantes et d’une adoption en séance du conseil municipal du 24 janvier 2023 et en séance du conseil communautaire du 09 mars 2023.
Des élus ont souhaité apporter des modifications à ce règlement. Cette proposition a nécessité d’engager les discussions avec les partenaires sociaux et la médecine de prévention qui ont alors souhaité réécrire certaines dispositions.
Ces modifications portent sur les articles relatifs à la prévention de l’alcoolémie et la consommation de drogues, dont la teneur est actuellement la suivante :
« Article 13 : Conduites addictives (alcool, drogues, tabac…)
13.1 : Le tabac
Il est interdit de fumer et de vapoter dans tous les locaux à usage collectif, c’est-à-dire dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou affectés à l’ensemble des agents qui constituent les lieux de travail, les véhicules de services compris. De même, il est interdit de fumer ou vapoter dans les établissements scolaires. Il est également interdit de fumer devant les bâtiments publics utilisés par les usagers (Hôtel de ville, BSMAT, établissements scolaires…) pendant le temps de pause. La propreté des lieux doit être respectée et les cendriers doivent être utilisés conformément à leur destination.
13.2 : Prévention de l’alcoolémie
Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.
En certaines occasions, des moments de convivialité peuvent être organisés par le personnel sur accord préalable de l’autorité territoriale, au cours desquels une consommation d’alcool en dose raisonnable sera exceptionnellement autorisée, sous la surveillance de l’agent à qui a été délivrée l’autorisation. Il devra obligatoirement être proposé des boissons sans alcool autre que l’eau et en quantité suffisante.
Néanmoins, il est formellement interdit à tout agent d’introduire des boissons alcoolisées, de pénétrer ou de demeurer en état d’ébriété dans l’enceinte des bâtiments de la collectivité, dans les véhicules ou sur les lieux de travail de la collectivité.
Lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des agents, l’autorité territoriale, peut dans, par note de service, prendre des mesures plus restrictives voire une interdiction de cette consommation, que ce que ne prévoit le présent règlement, afin de protéger la santé et la sécurité des agents et de prévenir tout risque d'accident.
Pour des raisons de sécurité, l’autorité territoriale pourra procéder à des contrôles d’alcoolémie par éthylotest pendant le temps de service. Les contrôles seront inopinément effectués sur les agents en poste où le taux maximum autorisé est défini par le code de la route et ceci lors d’un état apparent ou non d’ébriété. Pour les postes de travail dangereux (cas notamment de la manipulation des produits dangereux, de l’utilisation de machines dangereuses ou du travail en hauteur… cette liste est non limitative), le taux 0 est obligatoire.
Afin de préserver sa santé, sa sécurité et celle d’autrui, tout agent en état d’ébriété constaté sur un poste de sécurité, devra être retiré de son poste de travail.
En cas de refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie, l’agent s’expose à une sanction disciplinaire.
Procédure de contrôle :
Le dépistage de l’alcoolémie au moyen de l’éthylotest est effectué à titre préventif dans le but de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse dans le cadre du service.
En cas d’alcoolémie positive, l’agent sera retiré de son poste de travail et l’autorité territoriale interviendra pour : • Prendre les dispositions nécessaires pour raccompagner l’agent à son domicile si l’agent peut être pris en charge à son arrivée (document annexe de prise en charge)
• Prévenir les secours si l’état de santé de l’agent est jugé critique
• Faire appel à la force publique si l’agent adopte un comportement agressif.
Un compte rendu de la situation sera établi et versé au dossier de l’agent. Une procédure disciplinaire peut être envisagée. »
13.3 : Substances illicites
Il est formellement interdit de pénétrer ou de demeurer dans la collectivité sous l’emprise de substances classées illicites, mais aussi d’introduire, de distribuer ou de consommer de la drogue ou tout forme de substances illicites au sein de la collectivité.
Pour des raisons de sécurité, l’autorité territoriale pourra faire appel à un médecin ou au force de l’ordre pour procéder à des contrôles ou à des dépistages de substances stupéfiantes pendant le temps de service et prioritairement, sur les agents occupants des postes de sécurité. Tout conducteur doit respecter le Code de la route concernant la possession ou l’usage des substances ou plantes classées comme stupéfiantes.
Sa conduite doit faire l’objet d’un rapport à son supérieur hiérarchique. Ce rapport est transmis au responsable du service, au Directeur Général Des Services, au service des Ressources Humaines et à l’autorité d’emploi, qui juge de l’opportunité de le recevoir et de transmettre son dossier au médecin de prévention. »
La nouvelle rédaction entre les paragraphe 1er et 3ème prêtait à confusion avec d’une part l’autorisation de la consommation de certaines boissons et de l’autre l’interdiction d’en introduire dans l’enceinte des bâtiments. De plus, le médecin du travail a souhaité que la priorité soit donnée à la prise en charge de la situation de santé des agents montrant des troubles du comportement, plutôt que de faire pratiquer des tests (éthylotests ou multi-drogues) ; la recherche des causes relevant des compétences d’un professionnel de santé. Les membres de la dernière réunion de la Formation Spécialisée pour la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail en date du 21/11/2023 ont voté cette décision à l’unanimité.
La nouvelle rédaction suivante est proposée :
« Article 13 : Substances psychoactives
13.1 : Tabac
Il est interdit de fumer et de vapoter dans tous les locaux à usage collectif : ⋅ Lieux de travail fermés et couverts accueillant du public ou affectés à l’ensemble des agents ⋅ Véhicules de service
⋅ Établissements scolaires
⋅ Aux abords des bâtiments publics utilisés par les usagers (Hôtel de ville, Bâtiment 21, établissements scolaires…) pendant le temps de pause
La propreté des lieux doit être respectée et les cendriers doivent être utilisés conformément à leur destination.
13.2 : Alcool
13.2.1 : En raison des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur l’organisme et des risques spécifiques qu’elle entraîne notamment dans le contexte professionnel, il est dans l’intérêt de tous de contribuer à prévenir les risques inhérents pour le personnel.
Ces risques peuvent concerner tous les agents, quels que soient leurs statut, grade, fonction, mission, et peuvent avoir un retentissement direct sur les capacités professionnelles d’observation, de réaction et de vigilance et ainsi mettre en danger les individus ou la collectivité.
Ainsi, la présence et/ou consommation d’alcool est interdite sur tous les lieux de travail (bureaux, établissements scolaires, ateliers, vestiaires, salles de repos, véhicules …) pendant les heures de service.
13.2.2 : Par conséquent, il est interdit de laisser accéder ou séjourner sur son poste de travail tout agent qui manifeste un comportement altéré ne lui permettant pas d’assurer ses fonctions dans le respect des consignes de sécurité pour autrui ou pour lui-même. Ainsi, il relève de la responsabilité de toute personne constatant qu’un agent manifeste un comportement altéré sur son lieu de travail :
⋅ de protéger, alerter, secourir.
⋅ d’informer son supérieur hiérarchique qui prendra en charge la situation (cf. protocole d’intervention et fiche de constat en annexe).
L’agent devra être écarté de son poste de travail et pris en charge dans les plus brefs délais par un autre agent et/ou sa hiérarchie, à l’aide de la fiche contenue dans le « Guide des situations à risque pour les agents ». Dès que possible, le SAMU-15 devra être appelé pour solliciter un avis médical.
Par ailleurs, et afin d’éviter toute intervention « inappropriée », il est recommandé à un agent suivant un traitement médicamenteux pouvant altérer sa vigilance ou son comportement, de le signaler à son responsable de service qui prendra les mesures de sécurité nécessaires en fonction des missions et des caractéristiques du poste de travail (conduite, travail en hauteur…) en prenant attache auprès de la médecine du travail.
13.2.3 : A l’occasion de moments de convivialité (pots de départ, fête de fin d’année par exemple) les seuls alcools cités à l’article R.4228-20 du Code du travail (vin, bière, cidre, poiré) peuvent être exceptionnellement autorisés et servis aux agents, sur accord préalable écrit de la direction générale, en dose raisonnable, et sous la surveillance de l’agent à qui a été délivrée l’autorisation. Afin de limiter le pic d’alcoolémie, l’organisateur veillera à mettre à disposition des agents de quoi se restaurer. Des boissons sans alcool autres que de l’eau devront obligatoirement être proposées et en quantité suffisante. De plus, des éthylotests pourront être mis à disposition des agents présents. Afin de protéger la santé et la sécurité des agents et de prévenir tout risque d'accident, l’autorité territoriale, peut, par note de service par exemple, prendre des mesures plus restrictives que le présent règlement, pouvant aller jusqu’à une interdiction de cette consommation.
13.3 : Drogues
Il est formellement interdit de pénétrer ou de demeurer dans la collectivité sous l’emprise de substances classées illicites, mais aussi d’introduire, de distribuer, de consommer ou d’inciter à la consommation de drogue ou toute forme de substance illicite au sein de la collectivité.
Dans le cas de la présomption de consommation de drogue dans le cadre professionnel, un agent qui présenterait un comportement susceptible d’une mise en danger pour soi-même ou autrui, et étant actif dans l’un des champs professionnels cités au point 13.2.2 de ce présent document, sera éloigné de son poste de travail afin de garantir la sécurité de tous. La prise en charge sera identique à celle mentionnée au point ci-dessus et un avis médical sera sollicité auprès du Centre SAMU (15).
La fiche de constat réalisée entre le supérieur hiérarchique et l’agent est transmise au médecin du travail, et au service des ressources humaines. La fiche de constat ainsi que, le cas échéant, une attestation de prise en charge à remplir par le tiers de confiance, se trouvent dans le « Guide des conduites à tenir face aux situations à risque ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Adopte le règlement intérieur dans sa version 2023-03 intégrant les modifications énoncées précédemment et applicable au 1 er janvier 2024 et tel que joint en annexe de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2023.12.20 20:32:15 +0100
Ref:20231220_164403_1-1-O
Signature numérique
le Président REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
1er décembre 2023
Délibération n° 2023-99
Nomenclature 4-1-1
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 58
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 74
VOTES : POUR : 74
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS DU PERSONNEL INTERCOMMUNAL
Etaient présents :
M. HUOT G M. PECHIODAT R. M. VALENTIN D. M. THENAIL M. M. LUCKO M. M. LAMBERT A. M. DELABORDE D. Mme ROGER C. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. CARBILLET B. Mme DENIS S. Mme VEUILLIER C. M. MARTN C. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SELLIER F. M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. DECHANET D. M. LEMONNIER F. Mme DELONG S. M. BOILLETOT C. M. GUENIOT F. M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. DANGIEN A. Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. THOMASSIN N. Mme GUERIN P. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. PARISEL P M. LAMBERT B. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S . Mme MASSON A. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. M. DIDIER R. M. MILLÉ J. M. LEVEQUE JM. M. LAURENT F. M. VINOT J.P.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F à M. MAIRE G.
M. MAGIRON R. à M. DARTIER M.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
M. COURTOUX J.L. à M. RAMAGET JP.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
Mme GOBILLOT L. à Mme GUERIN P.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à M. CARDINAL JP.
M. PERROT E. à M. LAMBERT B.
Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.
M. SIMON J. à M. VALENTIN D.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. GOIROT M. à M. GARNIER A.
Mme NOTAT M. à Mme COEURDASSIER S .
Excusés :
M. FRANC J.J. M. GUILLAUMOT T. Mme CHALUS N. M. DERAM J. Mme RAVINEAU M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. SANCHEZ S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/12/2023 à 20h41
Réference de l'AR : 052-200072999-20231207-DEL202399-DE
Affiché le 21/12/2023 ; Certifié exécutoire le 21/12/2023 L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 07 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des fêtes – 35 avenue Haute Meuse 52140 MONTIGNY-LE-ROI, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la saisine du Comité social territorial ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu’il est proposé au Conseil Communautaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communautaire ainsi qu’il suit :
SUPPRESSION DE POSTE CREATION DE POSTE
DATE D’EFFET 01/01/2024
1 poste du grade d’adjoint administratif principal
de 1ère classe à temps non complet (13h00/35ème)
1 poste du grade d’adjoint administratif
principal de 1ère classe à temps non complet
(11h15/35ème)
-
1 poste du grade d’adjoint administratif à
temps complet
-
2 postes du cadre d’emplois des rédacteurs à
temps complet Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article L.332-8 du
CGFP par un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service. La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience
professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 389 IM 368 et l’IB 597 IM 503 pour le grade de rédacteur, entre l’IB 401 IM 371 et l’IB 638 IM 534 pour le grade de rédacteur principal de 2ème classe, l’IB 446 IM 392 et l’IB 707 IM 587 pour le grade de rédacteur principal de 1ère classe.
-
1 poste du cadre d’emplois des adjoints
administratifs à temps complet Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article L.332-8 du
CGFP par un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service. La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience
professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 367 IM 361 et l’IB 432 IM 382 pour le grade d’adjoint administratif, entre l’IB 368 IM 362 et l’IB 486 IM 420 pour le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, entre l’IB 388 IM 368 et l’IB 558 IM 473 pour le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
- 1 poste du cadre d’emplois des adjoints d’administratifs
DATE D’EFFET 26/02/2024
1 poste du grade d’adjoint administratif principal de
2ème classe à temps complet
2 postes du grade d’adjoint administratif à
temps non complet (20h00/35ème) Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article L.332-8 du
CGFP par un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service. La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience
professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 367 IM 361 et l’IB 432 IM 382 pour le grade d’adjoint administratif.
DATE D’EFFET 01/03/2024
1 poste d’ingénieur principal à temps complet
1 poste du cadre d’emplois des techniciens à
temps complet Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article L.332-8 du
CGFP par un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service. La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience
professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 389 IM 368 et l’IB 597 IM 503 pour le grade de technicien, entre l’IB 401 IM 371 et l’IB 638 IM 534 pour le grade de technicien principal de 2ème classe, l’IB 446 IM 392 et l’IB 707 IM 587 pour le grade de technicien principal de 1ère classe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, Approuve la modification du tableau des effectifs telle que définie précédemment.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2023.12.20 20:32:39 +0100
Ref:20231220_164404_1-1-O
Signature numérique
le Président REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
1er décembre 2023
Délibération n° 2023-100
Nomenclature 9-1
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 58
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 74
VOTES : POUR : 74
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : SAISINE POUR AVIS SUR LES DEMANDES
DE DEROGATIONS A LA REGLE DU REPOS
DOMINICAL DANS LES ETABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL DE LA COMMUNE DE
SAINTS - GEOSMES POUR L ’ ANNEE 2024
Etaient présents :
M. HUOT G M. PECHIODAT R. M. VALENTIN D. M. THENAIL M. M. LUCKO M. M. LAMBERT A. M. DELABORDE D. Mme ROGER C. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. CARBILLET B. Mme DENIS S. Mme VEUILLIER C. M. MARTN C. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SELLIER F. M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. DECHANET D. M. LEMONNIER F. Mme DELONG S. M. BOILLETOT C. M. GUENIOT F. M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. DANGIEN A. Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. THOMASSIN N. Mme GUERIN P. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. PARISEL P M. LAMBERT B. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S . Mme MASSON A. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. M. DIDIER R. M. MILLÉ J. M. LEVEQUE JM. M. LAURENT F. M. VINOT J.P.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F à M. MAIRE G.
M. MAGIRON R. à M. DARTIER M.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
M. COURTOUX J.L. à M. RAMAGET JP.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
Mme GOBILLOT L. à Mme GUERIN P.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à M. CARDINAL JP.
M. PERROT E. à M. LAMBERT B.
Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.
M. SIMON J. à M. VALENTIN D.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. GOIROT M. à M. GARNIER A.
Mme NOTAT M. à Mme COEURDASSIER S .
Excusés :
M. FRANC J.J. M. GUILLAUMOT T. Mme CHALUS N. M. DERAM J. Mme RAVINEAU M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. SANCHEZ S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
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Réception au contrôle de légalité le 20/12/2023 à 20h52
Réference de l'AR : 052-200072999-20231207-DELC2023100-DE
Affiché le 21/12/2023 ; Certifié exécutoire le 21/12/2023 L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 07 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des fêtes – 35 avenue Haute Meuse 52140 MONTIGNY-LE-ROI, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
Vu le code du travail et notamment, la troisième partie, livre 1er, articles L31 3 2- 2, L3132-3, L3132-26, L3132- 27 et L3132- 27-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Considérant le courrier en date du 02 octobre 2023 par lequel la commune de Saints-Geosmes soumet pour avis des demandes de dérogations à la règle du repos dominical pour les commerces de détail pour l’année 2024, ainsi qu’il suit :
COMMERCES DE DETAIL,
AUTRES QUE L’AUTOMOBILE
COMMERCES DE DETAIL
AUTOMOBILE
le 14 janvier 2024
le 21 janvier 2024
le 30 juin 2024
le 07 juillet 2024
le 08 septembre 2024
le 17 novembre 2024
le 24 novembre 2024
le 1er décembre 2024
le 08 décembre 2024
le 15 décembre 2024
le 22 décembre 2024
le 29 décembre 2024
le 14 janvier 2024
le 17 mars 2024
le 16 juin 2024
le 15 septembre 2024
le 13 octobre 2024
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Donne un avis favorable aux demandes de dérogations pour l'année 2024, détaillées précédemment pour la commune de Saints-Geosmes.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2023.12.20 20:32:17 +0100
Ref:20231220_164605_1-1-O
Signature numérique
le Président REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
1er décembre 2023
Délibération n° 2023-101
Nomenclature 8-1
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 58
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 74
VOTES : POUR : 74
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR POLE ENFANCE
& JEUNESSE – MODIFICATION
Etaient présents :
M. HUOT G M. PECHIODAT R. M. VALENTIN D. M. THENAIL M. M. LUCKO M. M. LAMBERT A. M. DELABORDE D. Mme ROGER C. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. CARBILLET B. Mme DENIS S. Mme VEUILLIER C. M. MARTN C. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SELLIER F. M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. DECHANET D. M. LEMONNIER F. Mme DELONG S. M. BOILLETOT C. M. GUENIOT F. M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. DANGIEN A. Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. THOMASSIN N. Mme GUERIN P. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. PARISEL P M. LAMBERT B. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S . Mme MASSON A. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. M. DIDIER R. M. MILLÉ J. M. LEVEQUE JM. M. LAURENT F. M. VINOT J.P.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F à M. MAIRE G.
M. MAGIRON R. à M. DARTIER M.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
M. COURTOUX J.L. à M. RAMAGET JP.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
Mme GOBILLOT L. à Mme GUERIN P.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à M. CARDINAL JP.
M. PERROT E. à M. LAMBERT B.
Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.
M. SIMON J. à M. VALENTIN D.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. GOIROT M. à M. GARNIER A.
Mme NOTAT M. à Mme COEURDASSIER S .
Excusés :
M. FRANC J.J. M. GUILLAUMOT T. Mme CHALUS N. M. DERAM J. Mme RAVINEAU M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. SANCHEZ S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
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Réception au contrôle de légalité le 20/12/2023 à 20h41
Réference de l'AR : 052-200072999-20231207-DELC2023101-DE
Affiché le 21/12/2023 ; Certifié exécutoire le 21/12/2023 L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 07 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des fêtes – 35 avenue Haute Meuse 52140 MONTIGNY-LE-ROI, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu la délibération en date n° 2017-102 en date du 6 juin 2017 modifiée, approuvant la mise en place d’un règlement intérieur fixant les modalités d’accueil, d’inscriptions, de fonctionnement, les dispositions financières, l’encadrement et les responsabilités
Vu le projet de règlement intérieur des accueils périscolaires du matin et du soir, de la restauration scolaire, des accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires, à compter du 1er janvier 2024,
Vu l’avis de la Commission Enfance et Jeunesse en date du 15/11/2023, Considérant que Le Pôle Enfance – Jeunesse assure la gestion des accueils périscolaires du matin et du soir, de la restauration scolaire, des accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires pour la partie gérée en régie.
Considérant l’évolution des pratiques et la fluctuation des effectifs, il est proposé au Conseil de modifier le règlement intérieur portant sur :
- Les modalités d’accueils des accueils de loisirs (accueil échelonné), - Les délais d’inscription étendus à l’ensemble des sites pour les accueils périscolaires (Matin et soir).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve le règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération et valable à compter du 1er janvier 2024.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2023.12.20 20:32:29 +0100
Ref:20231220_164802_1-1-O
Signature numérique
le Président REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
1er décembre 2023
Délibération n° 2023-102
Nomenclature 8-1
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 58
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 73
VOTES : POUR : 73
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
OBJET : BATIMENTS AFFECTES A LA
COMPETENCE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE –
COMMUNE DE NEUILLY- L ’EVEQUE -
RESTITUTION
Etaient présents :
M. HUOT G M. PECHIODAT R. M. VALENTIN D. M. THENAIL M. M. LUCKO M. M. LAMBERT A. M. DELABORDE D. Mme ROGER C. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. CARBILLET B. Mme DENIS S. Mme VEUILLIER C. M. MARTN C. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SELLIER F. M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. DECHANET D. M. LEMONNIER F. Mme DELONG S. M. BOILLETOT C. M. GUENIOT F. M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. DANGIEN A. Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. THOMASSIN N. Mme GUERIN P. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. PARISEL P M. LAMBERT B. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S . Mme MASSON A. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. M. DIDIER R. M. MILLÉ J. M. LEVEQUE JM. M. LAURENT F. M. VINOT J.P.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F à M. MAIRE G.
M. MAGIRON R. à M. DARTIER M.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
M. COURTOUX J.L. à M. RAMAGET JP.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
Mme GOBILLOT L. à Mme GUERIN P.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à M. CARDINAL JP.
M. PERROT E. à M. LAMBERT B.
Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.
M. SIMON J. à M. VALENTIN D.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. GOIROT M. à M. GARNIER A.
Mme NOTAT M. à Mme COEURDASSIER S .
Excusés :
M. FRANC J.J. M. GUILLAUMOT T. Mme CHALUS N. M. DERAM J. Mme RAVINEAU M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. SANCHEZ S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/12/2023 à 20h56
Réference de l'AR : 052-200072999-20231207-DELC2023102-DE
Affiché le 21/12/2023 ; Certifié exécutoire le 21/12/2023 L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 07 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des fêtes – 35 avenue Haute Meuse 52140 MONTIGNY-LE-ROI, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article traitant de la désaffectation d’un bien par l’E.P.C.I. (L.1321-3 du CGCT),
Vu les statuts de la CCGL modifiés par arrêté préfectoral n° 52-2022-12-00223 du 27 décembre 2022 portant consolidation des statuts de la CCGL et modification de son siège,
Vu l’avis de la Commission Enfance et Jeunesse en date du 15/11/2023,
Considérant l’ouverture du nouveau groupe scolaire de Neuilly à compter du 1 er septembre 2023,
Considérant qu'en application de l’article L 1321-3 du CGCT, lorsque le bien n’est plus affecté par un EPCI, au service public pour lequel il avait initialement été mis à disposition, le bien mis à la disposition de l’établissement bénéficiaire du transfert des compétences est restitué et réintégré dans le patrimoine de la commune pour leur valeur nette comptable avec les adjonctions effectuées par l'EPCI, le cas échéant,
Il est proposé au Conseil que la communauté de communes du Grand Langres restitue à la commune de Neuilly les bâtiments affectés aux compétences scolaire et périscolaire selon les termes du procès-verbal de restitution en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Autorise la restitution des bâtiments affectés aux compétences scolaire et périscolaire à la commune de Neuilly-l’Evêque ;
Autorise le Président à signer le procès-verbal de restitution des biens de la Communauté de Communes du Grand Langres à la commune de Neuilly-l’Evêque ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : 1 (OUDOT)
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2023.12.20 20:32:10 +0100
Ref:20231220_165002_1-1-O
Signature numérique
le Président REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
1er décembre 2023
Délibération n° 2023-103
Nomenclature 8-1
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 55
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 71
VOTES : POUR : 71
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : ACCES A L’ESPACE NUMERIQUE DE
TRAVAIL ( ENT) DANS LES ECOLES DE
L ’ ACADEMIE DE REIMS – PARTENARIAT –
CONVENTION - SIGNATURE
Etaient présents :
M. HUOT G M. LINARES H. M. CARBILLET B. M. DARTIER M. M. LAMBERT A. M. MARTN C. M. ROUSSELLE T. Mme BERNAND C. M. VINCENT J. Mme BOLOPION A. M. GRANDJEAN P. M. SELLIER F. M. THIEBAUD D. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. DECHANET D. M. FOURNIER H. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. GUENIOT F. M. MAIRE G. Mme DELONG S. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. LEMONNIER F. M. FUERTES N. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. JOFFRAIN B. Mme GREPINET M. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. DANGIEN A. Mme GUERIN P. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S . M. THOMASSIN N. M. LAMBERT B. M. GARNIER A. M. DIDIER R. M. PARISEL P Mme LEVEQUE C. M. LAURENT F. M. VINOT J.P. M. MILLÉ J. M. LEVEQUE JM. M. THENAIL M. M. LUCKO M.
M. PECHIODAT R. M. VALENTIN D. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. DELABORDE D. Mme ROGER C. Mme DENIS S.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F à M. MAIRE G.
M. MAGIRON R. à M. DARTIER M.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
M. COURTOUX J.L. à M. RAMAGET JP.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
Mme GOBILLOT L. à Mme GUERIN P.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à M. CARDINAL JP.
M. PERROT E. à M. LAMBERT B.
Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.
M. SIMON J. à M. VALENTIN D.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. GOIROT M. à M. GARNIER A.
Mme NOTAT M. à Mme COEURDASSIER S .
Excusés :
Mme VEUILLIER C. Mme MASSON A. M. FRANC J.J. M. GUILLAUMOT T. Mme CHALUS N. M. BOILLETOT C. M. DERAM J. Mme RAVINEAU M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. SANCHEZ S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/12/2023 à 20h41
Réference de l'AR : 052-200072999-20231207-DELC2023103-DE
Affiché le 21/12/2023 ; Certifié exécutoire le 21/12/2023 L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 07 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des fêtes – 35 avenue Haute Meuse 52140 MONTIGNY-LE-ROI, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu le projet de convention de partenariat relative à l’accès à l’espace numérique de travail dans les écoles de l’Académie de Reims,
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie visant à faire entrer l'École dans l'ère du numérique, le Ministère de l’Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche mène une politique volontariste de développement des usages du numérique pédagogique. Cette ambition est réaffirmée dans la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République, qui prévoit :
Une Direction du numérique pour l'éducation (DNE) comprenant un « Service du développement du numérique éducatif » et un « Service des technologies et des systèmes d'information » dont l'étroite collaboration permet de traiter à la fois des enjeux pédagogiques du numérique, du développement de nouveaux contenus et services en ligne de qualité, des infrastructures et des conditions techniques et de sécurité permettant la réussite des projets.
Dans l’académie de Reims, M. le recteur a confié la mise en œuvre de cette stratégie à la Délégation régionale au numérique éducatif (DRANE), en partenariat pour la mise en œuvre de l’ENT dans le premier degré avec la DSDEN et ses services du numérique éducatif, et à la Direction des systèmes d’information (DSI). Le déploiement de l’ENT dans les écoles du premier degré est l’un des éléments de cette stratégie numérique nationale, l’ENT constituant un point d’entrée unifié permettant à l’utilisateur d’accéder, selon son profil et son niveau d’habilitation aux services et contenus numériques offerts.
Ce déploiement se réalise suivant une double dynamique :
• Une éducation aux médias, à information et à l’usage responsable d'internet et des réseaux sociaux,
• Une formation au et par le numérique aux élèves et aux enseignants.
L'engagement des deux parties, l’académie et la collectivité, est une condition essentielle à la réussite du déploiement de l’ENT. La gouvernance de ce projet est réalisée par le biais d’actions très concrètes :
• mise à disposition de l’ENT,
• prise en main et maintien en conditions opérationnelles dans les écoles, • formation des utilisateurs et notamment des personnels de l’Éducation nationale,
Considérant l’enjeu du développement des Espaces Numériques de Travail (ENT) pour favoriser les liens et personnaliser le travail de l’élève au sein de la classe,
Considérant le développement des ENT grâce à la coordination des services académiques et des collectivités afin d’accompagner les usages au quotidien à l’école comme dans les familles,
Considérant la volonté de l’académie d’organiser un accès unique aux utilisateurs, un conventionnement est nécessaire afin de stabiliser les accès aux données dans le respect et le cadrage de la transmission des données personnelles mais également pour sécuriser et uniformiser les accès à l’espace lui-même et offrir de nouveaux services au sein de l’ENT.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, Approuve les termes de la convention de partenariat relative à l’accès à l’espace numérique de travail dans les écoles de l’Académie de Reims, telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération ;
Autorise le président à signer ladite convention ainsi que tout acte nécessaire à sa mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2023.12.20 20:32:34 +0100
Ref:20231220_165202_1-1-O
Signature numérique
le Président REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
1er décembre 2023
Délibération n° 2023-104
Nomenclature 7-5-2
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 55
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 71
VOTES : POUR : 71
CONTRE : 0
ABSTENTION :
OBJET : RELAIS PETITE ENFANCE « ENFANTS ET
COMPAGNIE » - SUBVENTION 2023 -
ATTRIBUTION
Etaient présents :
M. HUOT G M. LINARES H. M. CARBILLET B. M. DARTIER M. M. LAMBERT A. M. MARTN C. M. ROUSSELLE T. Mme BERNAND C. M. VINCENT J. Mme BOLOPION A. M. GRANDJEAN P. M. SELLIER F. M. THIEBAUD D. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. DECHANET D. M. FOURNIER H. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. GUENIOT F. M. MAIRE G. Mme DELONG S. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. LEMONNIER F. M. FUERTES N. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. JOFFRAIN B. Mme GREPINET M. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. DANGIEN A. Mme GUERIN P. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S . M. THOMASSIN N. M. LAMBERT B. M. GARNIER A. M. DIDIER R. M. PARISEL P Mme LEVEQUE C. M. LAURENT F. M. VINOT J.P. M. MILLÉ J. M. LEVEQUE JM. M. THENAIL M. M. LUCKO M.
M. PECHIODAT R. M. VALENTIN D. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. DELABORDE D. Mme ROGER C. Mme DENIS S.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F à M. MAIRE G.
M. MAGIRON R. à M. DARTIER M.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
M. COURTOUX J.L. à M. RAMAGET JP.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
Mme GOBILLOT L. à Mme GUERIN P.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à M. CARDINAL JP.
M. PERROT E. à M. LAMBERT B.
Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.
M. SIMON J. à M. VALENTIN D.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. GOIROT M. à M. GARNIER A.
Mme NOTAT M. à Mme COEURDASSIER S .
Excusés :
Mme VEUILLIER C. Mme MASSON A. M. FRANC J.J. M. GUILLAUMOT T. Mme CHALUS N. M. BOILLETOT C. M. DERAM J. Mme RAVINEAU M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. SANCHEZ S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/12/2023 à 20h42
Réference de l'AR : 052-200072999-20231207-DELC2023-DE
Affiché le 21/12/2023 ; Certifié exécutoire le 21/12/2023 L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 07 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des fêtes – 35 avenue Haute Meuse 52140 MONTIGNY-LE-ROI, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l’article 10 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2311-7 qui prévoit que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres ; Vu les statuts de l’association « Enfants et Compagnie » ;
Vu l’inscription des crédits au budget primitif 2023 du Grand Langres ; Vu l’avis de la Commission Enfance et Jeunesse en date du 15/11/2023,
Considérant que Le Relais Petite Enfance (RPE) a pour mission de créer un environnement favorable aux conditions et à la qualité de l'accueil des enfants à domicile. Il assure différentes missions et services auprès des assistantes maternelles, des parents et des professionnels de la petite enfance, missions fixées par la C.N.A.F par la lettre circulaire 2011-020, actualisées et élargies par le décret n°2021-1115 du 25/08/2021.
Considérant que les missions du Relais sont définies selon les deux principaux axes d’orientation suivants :
- L’information et l’accompagnement des familles
- L’information et l’accompagnement des professionnels.
Considérant le degré de satisfaction de la collectivité sur la prestation du Relais Petite Enfance (RPE) « Enfants et Compagnie », il est proposé au Conseil Communautaire de reconduire pour 2023 ce partenariat avec le versement d’une participation d’un montant de 20 000 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Attribue, au titre de l’année 2023, une subvention de fonctionnement au RPE « Enfants et Compagnie » d’un montant de 20 000 €.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2023.12.20 20:32:08 +0100
Ref:20231220_165205_1-1-O
Signature numérique
le Président REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
1er décembre 2023
Délibération n° 2023-105
Nomenclature 7-5-2
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 55
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 71
VOTES : POUR : 71
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : ASSOCIATION « HABITAT ET
HUMANISME HAUTE - MARNE – PARENT’ AISE » -
DEMANDE DE SUBVENTION 2023 – ATTRIBUTION
Etaient présents :
M. HUOT G M. PECHIODAT R. M. VALENTIN D. M. THENAIL M. M. LUCKO M. M. LAMBERT A. M. DELABORDE D. Mme ROGER C. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. CARBILLET B. Mme DENIS S. Mme VEUILLIER C. M. MARTN C. M. ROUSSELLE T. M. DARTIER M. M. THIEBAUD D. Mme BOLOPION A. M. GRANDJEAN P. Mme BERNAND C. M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SELLIER F. M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. DECHANET D. M. LEMONNIER F. Mme DELONG S. M. BOILLETOT C. M. GUENIOT F. M. JOFFRAIN B. M. FUERTES N. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. DANGIEN A. Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. THOMASSIN N. Mme GUERIN P. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. PARISEL P M. LAMBERT B. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S . Mme MASSON A. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. M. DIDIER R. M. MILLÉ J. M. LEVEQUE JM. M. LAURENT F. M. VINOT J.P.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F à M. MAIRE G.
M. MAGIRON R. à M. DARTIER M.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
M. COURTOUX J.L. à M. RAMAGET JP.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
Mme GOBILLOT L. à Mme GUERIN P.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à M. CARDINAL JP.
M. PERROT E. à M. LAMBERT B.
Mme SARRACINO S. à M. FUERTES N.
M. SIMON J. à M. VALENTIN D.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. GOIROT M. à M. GARNIER A.
Mme NOTAT M. à Mme COEURDASSIER S .
Excusés :
M. FRANC J.J. M. GUILLAUMOT T. Mme CHALUS N. M. DERAM J. Mme RAVINEAU M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. SANCHEZ S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/12/2023 à 20h42
Réference de l'AR : 052-200072999-20231207-DELC2023105-DE
Affiché le 21/12/2023 ; Certifié exécutoire le 21/12/2023 L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 07 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des fêtes – 35 avenue Haute Meuse 52140 MONTIGNY-LE-ROI, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l’article 10 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2311-7 qui prévoit que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu les statuts de l’association « Habitat et Humanisme Haute-Marne – Parent’aise », Vu l’inscription des crédits au budget primitif 2023,
Vu l’avis de la Commission Enfance et Jeunesse en date du 15/11/2023, Considérant que le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) « Espace Parent’aise » est un lieu qui accueille de manière libre des enfants de moins de six ans accompagnés d'un adulte référent (parents, futurs parents, grands-parents…) pour un temps déterminé, dans un lieu aménagé, avec des professionnels et des bénévoles formés, garants du fonctionnement et des règles spécifiques. Considérant qu’il s’agit également d’un lieu :
- D'accompagnement de la parentalité et de valorisation des compétences de chacun, - D'échanges et de socialisation afin de rompre l’isolement des familles, - Favorisant la mixité sociale, sans distinction de domiciliation ou de catégorie socioprofessionnelle,
- D'accueil soumis à une éthique professionnelle. Chaque parent doit avoir l'assurance du respect de la confidentialité de ses propos,
- D’un outil de prévention des difficultés relationnelles au sein de la famille, qui vise en particulier à favoriser le lien d’attachement entre parents et jeunes enfants, - D’écoute et d'attentions mutuelles.
Compte tenu de la satisfaction de la collectivité sur la prestation du LAEP, il est proposé au Conseil Communautaire de reconduire pour 2023 ce partenariat avec le versement d’une participation d’un montant de 4 000 € à laquelle il conviendra de déduire le bonus territoire pour un montant de 2 919,84 €, versé au gestionnaire et précédemment versé à la Collectivité dans le cadre du Contrat Enfance & Jeunesse, ce qui porte le montant final à la somme de1 080,16 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Attribue, au titre de l’année 2023, une subvention de fonctionnement à l’association Habitat et Humanisme Haute-Marne - Parent’aise pour un montant de1 080,16 €.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2023.12.20 20:33:03 +0100
Ref:20231220_165402_1-1-O
Signature numérique
le Président