Arrêté - 99 AU AR 2025 052 Delegation Dans LES Fonctions D OFFICIER D ETAT CIVIL A MME Celine Hubert

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Arrêté - 99 AU AR 2025 052 Delegation Dans LES Fonctions D OFFICIER D ETAT CIVIL A MME Celine Hubert Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Bédoin. Lien du pdf (Arrêté - 99 AU AR 2025 052 Delegation Dans LES Fonctions D OFFICIER D ETAT CIVIL A MME Celine Hubert)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(084-218400174-20250116-AR-2025-052-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/01/2025)

Publication : 17/01/2025

MAI RI E D E B É DOI N Pour l'autorité compétente par délégation

n ARRÊTÉ N° MA-ARE-2025-052

ot en date du 16 janvier 2025

#

DELEGATION DANS LES FONCTIONS D’OFFICIER D'ETAT CIVIL A MADAME CELINE HUBERT, ADJOINT ADMINISTRATIF

1ERE CLASSE, TITULAIRE A TEMPS NON COMPLET

Le Maire de la commune de Bédoin,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-32 et R2122-10;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 48 ;

VU le décret n° 2017-270 du 1€T mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages ;

VU le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité ;

CONSIDERANT la nature des fonctions exercées par Madame Céline HUBERT, titulaire à temps non complet, et la nécessité pour le bon fonctionnement du service de l’état civil de lui donner délégation de signature ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Mme Céline HUBERT, titulaire à temps non complet, est déléguée sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur Alain CONSTANT, Maire de la Commune de Bédoin, dans les fonctions d'officier d'état civil,

à compter du 20 janvier 2025.

ARTICLE 2: A ce titre, Mme HUBERT sera chargée :

— De réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés préalables au mariage;

- De recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant naturel, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de

son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations

ci-dessus ;

— De recevoir les demandes de changements de prénom ;

— De recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modification et de dissolution de PACS (à

compter du 1€7 novembre 2017) et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus ;

- De légaliser les signatures ;

ARTICLE 3 : Mme HUBERT, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception des déclarations, la

rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l’état civil prévus par le présent arrêté, peut valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.ARTICLE 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte publié, notifié à l'intéressée et transmis pour ampliation à M. le Préfet, représentant de l'État en Vaucluse ainsi qu’à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Carpentras.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr } dans un

délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Notifié 1.47 et/ie 2s

Signature de l'agent

CE Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Préfecture de Vaucluse le : é i i

A biltozs le Maire, M. Alain CONSTANT

et mise en ligne sur le site internet de la

commune de Bédoin le :

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