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Arrêté - ARE 2026 140 Arrete Portant Delegation Dans LES Fonctions D OFFICIER D ETAT CIVIL A Madame Carole Melotto Redactur Territorial Titulaire A TEMPS COMPLET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Arrêté - ARE 2026 140 Arrete Portant Delegation Dans LES Fonctions D OFFICIER D ETAT CIVIL A Madame Carole Melotto Redactur Territorial Titulaire A TEMPS COMPLET)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400174-20260403-AR-2026-140-AI
Accusé certifié exécutoire
MAIRIE DE BÉDOIN Réception par le préfet : 10/04/2096] # Publication : 10/04/2026
n ARRÊTÉ N° MA-ARE-2026-1 aû°'" l'autorité compétente par délégation
RER en date du 03 avril 2026
PORTANT DELEGATION DANS LES FONCTIONS D’OFFICIER D'ETAT CIVIL A MADAME CAROLE MELOTTO, REDACTEUR TERRITORIAL, TITULAIRE A TEMPS COMPLET
Le Maire de la commune de Bédoin,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-30, R2122-8 et R2122-10;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 48 :
VU le décret n°2017-270 du 1€7 mars 2017 modifié relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages;
VU le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 modifié relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des
déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité ;
VU le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil ;
CONSIDERANT la nature des fonctions exercées par Madame Carole MELOTTO, rédacteur territorial titulaire à temps
complet, au service Etat Civil, et la nécessité pour le bon fonctionnement dudit service de lui donner délégation de
signature ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Carole MELOTTO, fonctionnaire titulaire à temps complet, est déléguée sous la surveillance et la
responsabilité de Monsieur Alain CONSTANT, Maire de la Commune de Bédoin, dans les fonctions d'officier d'état civil,
à compter du 07 avril 2026.
ARTICLE 2 : A ce titre, Mme MELOTTO sera chargée :
— De réaliser l’audition commune ou les entretiens séparés préalables au mariage ;
— De recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels,
de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant naturel, du consentement de l'enfant
de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de
son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou
jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations
ci-dessus ; °
— De recevoir les demandes de changements de prénom :
— De recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modification et de dissolution de PACS (à
compter du 181 novembre 2017) et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus ;
— De légaliser les signatures ;
ARTICLE 3 : Mme MELOTTO, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception des déclarations, la
rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l’état civil prévus par le présent arrêté, peut
valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
ARTICLE 4: Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet are RUN HOMÉS à PIRtEPES ée et transmis pour ampliation à M. le Préfet, représentant de l'État en Vaucluse ainsi PMR dE AUTEUR) alên République près le Tribunal de Grande Instance de Carpentras.
24]
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal à atif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture de Pour extrait certifié conforme
Vaucluse le : L
Bédoinle: A4 /26
Notifié à l’agent : 03loù { 26
(date et signature)