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Procès Verbal - DELB 20110152 01
Document publié le Lundi 21 mars 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110152 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Histoire et mémoire,
PROTOCOLE D’ACCORD GENERAL RELATIF A
L’EXPLOITATION DES ŒUVRES D’AUGUSTE PERRET
AVENANT N° 2
ENTRE
La Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe, société civile au capital variable sise 3 rue Cassini, 75014 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro D 422 280 255, représentée par son gérant Monsieur Olivier Brillanceau, ci-après dénommée « la SAIF »,
Ci-après dénommée « la SAIF » ;
D'une part,
ET
La Ville du Havre, sise en l’Hôtel de Ville du Havre, BP 51, 76084 Le Havre Cedex représentée par Mme Chantal ERNOULT, Adjoint au Maire en charge de la culture, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du 10 juillet 2006
Ci-après dénommée « la Ville du Havre » ;
D'autre part,Préambule :
La SAIF est une société civile de perception et de répartition de droits d’auteurs dans le domaine des arts visuels et de l’image fixe, constituée conformément au titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle.
L’Union Française pour le Sauvetage de l’Enfance (UFSE), association régie par la loi du 1er juillet 1901, est légataire universelle de l’ensemble des droits d’auteur afférents à l’œuvre d’Auguste Perret.
Par acte d’adhésion en date du 17 décembre 2003, l’UFSE a confié à la SAIF la gestion de l’ensemble de ces droits.
Auguste Perret (1874-1954) est l’architecte en chef de la Reconstruction du Havre, détruit lors des bombardements de la Seconde Guerre mondiale. Dès l’été 1944, une vingtaine des anciens élèves et disciples de Perret se réunissent pour constituer un Atelier de reconstruction chargé d’appliquer l’ensemble des prérogatives architecturales définies depuis le début du 20ème siècle par les frères Perret. Sous leur impulsion Auguste Perret est nommé architecte en chef de la reconstruction par le Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme en 1945 et l’Atelier est nommé Atelier de reconstruction du Havre. Sous la direction et le contrôle de Auguste Perret, « le Maître » l’Atelier réalise un plan d’ensemble respectant les tracés historiques du Havre tout en introduisant des méthodes constructives novatrices par l’utilisation du béton armé. Les membres de l’Atelier font des propositions au Maître qui définit également un vocabulaire architectural très précis que l’on retrouve dans la quasi- totalité des bâtiments du centre-ville reconstruit du Havre.
Deux édifices emblématiques de la reconstruction sont particulièrement représentatifs de l’œuvre d’Auguste Perret au Havre : l’Hôtel de Ville, dont le corps central est conçu par Auguste Perret, et achevé en 1958 par George Brochard et Jacques Tournant (définition et finalisation de la tour-building), et l’église Saint-Joseph (1951-57), étudiée en collaboration avec Raymond Audigier et George Brochard, qui est considérée comme l’un des chefs d’œuvre de l’architecture du 20ème siècle, inscrite au titre des Monuments historiques depuis 1965.
A l’initiative de la Ville du Havre et sur proposition de l’Etat français, l’UNESCO a inscrit Le Havre sur la liste du patrimoine mondial le 15 juillet 2005 en tant qu’exemple éminent « d’ensemble architectural illustrant une période significative de l’histoire humaine » (critère IV), en tant que « témoignage d’un échange d’influences considérable pendant une période donnée ou dans une aire culturelle déterminée, sur le développement de l’architecture ou de la technologie, des arts monumentaux, de la planification des villes ou de la création des paysages » (critère II) et comme reflétant le « chef d’œuvre du génie créateur humain » (critère I).
Afin de promouvoir cette reconnaissance, les Parties ont conclu, le 4 août 2006, un protocole d’accord fixant les conditions d’exploitation des œuvres d’Auguste Perret par ses différents services.
Par un avenant n° 1 en date du 18 février 2008, les Parties ont fixé le montant de la rémunération versée par la Ville du Havre à la SAIF en application de l’article 6 du contrat pour les années 2008 à 2010 incluses.
La valorisation du périmètre reconstruit est portée par la Ville du Havre : outre des mesures de préservation et d’animation, elle recouvre des actions de communication qui assurent son rayonnement tant en direction des habitants que des publics extérieurs. Aucune dynamique decommunication ne peut désormais faire l’impasse sur les nouvelles technologies, outils indispensables de médiation. La Ville du Havre refondant son site internet à destination du grand public, il apparaît indispensable de conclure un avenant au protocole d’accord avec la SAIF, afin d’intégrer les nouvelles contraintes techniques liées à cette refonte.
Par ailleurs, la spécificité du patrimoine reconstruit, encore mal perçu par les publics, nécessite un travail de sensibilisation important mené par la Ville du Havre en direction des habitants. Un centre d’interprétation dédié au périmètre reconstruit sera ainsi prochainement implanté afin de matérialiser une « Maison du Patrimoine-Atelier Perret» où seront communiquées des données scientifiques et artistiques sur le patrimoine Perret.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
L’article 2 – « œuvres concernées » est supprimé et remplacé comme suit :
« Les œuvres concernées par les présentes ci-après « les Œuvres » sont les œuvres d’Auguste Perret réalisées par lui ou par l’atelier Perret sous sa direction et sous son contrôle. Il s’agit d’un ensemble de bâtiments du centre reconstruit de la ville du Havre comptant les bâtiments d’habitation et les bâtiments les plus emblématiques : l’Hôtel de ville, l’Eglise Saint-Joseph, les îlots ISAI, la Porte Océane et le front de mer…
Sont visées par les présentes sans que cette liste soit exhaustive : les réalisations architecturales, les plans, les croquis, les écrits, les maquettes des œuvres d’Auguste Perret. »
Article 2 :
L’article 3 – « autorisations » est supprimé et modifié comme suit :
« La SAIF autorise la Ville du Havre à exploiter les Œuvres visées à l’article 2, à des fins strictement non commerciales et sous réserve de la mention du nom de l’auteur, contre le paiement de la somme forfaitaire définie à l’article 6 ci-après, dans les conditions suivantes :
- représenter et reproduire les Œuvres sur tous supports et tous documents de
communication interne de la Ville du Havre, et notamment son site intranet (esp@ce agent) ;
- représenter et reproduire les Œuvres sur tous supports et tous documents gratuits de communication externe de la Ville du Havre, tels que les journaux d’information, les plaquettes, etc ;
- représenter et reproduire les Œuvres sur le site internet grand public www.lehavre.fr, notamment par la diffusion de photographies (la définition de chaque photographie ne devant pas excéder 72 DPI de résolution et le format de 400 x 650 pixels) et de vidéogrammes. ».
Article 3 :
L’article 5 - Déclaration semestrielle est modifié comme suit :
« Article 5 - Déclaration annuelle
La Ville du Havre s’engage à déclarer à chaque fin d’année les exploitations réalisées lorsde l’année écoulée. Cette déclaration devra parvenir à la SAIF au plus tard à la fin du mois de janvier de l’année en cours ».
Article 4 :
A l’article 6 – « rémunération », la mention « pour les années 2005/2006/2007 » est remplacée par la mention « pour toute la durée du contrat ».
Le premier alinéa de l’article 7 – « modalités de paiement » est modifié comme suit : « Au titre de l’autorisation délivrée à l’article 3, la SAIF adressera à la Ville du Havre une facturation de 9 000 € HT à la fin du mois de janvier de chaque année. ».
Article 5
Il est créé un nouvel article intitulé « Responsabilité »
« Il est rappelé, pour autant que de besoin, que l’UFSE n’est légataire que des droits d’auteur afférents aux œuvres d’Auguste Perret et que, par conséquent, la SAIF ne délivre des autorisations d’exploitation qu’au titre des œuvres d’Auguste Perret. Il appartient à la Ville du Havre d’obtenir les autorisations d’exploitation des éventuels autres auteurs (architectes, photographes …) dont les œuvres seraient reproduites ou représentées à l’occasion de l’exploitation des œuvres d’Auguste Perret. La responsabilité de la SAIF ou de l’UFSE ne saurait être recherchée en cas de litige ».
Article 6 :
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification à la SAIF, après transmission au contrôle de légalité.
Article 7 :
Les stipulations du contrat non modifiées ou supprimées par les présentes demeurent en vigueur.
Fait au Havre, en trois exemplaires, le …………………………..
Pour la SAIF, Pour la Ville du Havre,
Olivier Brillanceau Chantal Ernoult,
Directeur Général-Gérant Adjoint au Maire chargée
des Affaires Culturelles