Arrêté - 2024 100 Lapize de Sallee

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Arrêté - 2024 100 Lapize de Sallee Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Arrêté - 2024 100 Lapize de Sallee)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, B ki DEPARTEMENT DE L’'ISERE Numéro de dossier : 475-2024-100

M SATOLAS-ET-BONCE %) Le village où il fait bon vivre !

ARRETE

Commune de SATOLAS-ET-BONCE

OBJET : TRANCHEE EN BORDURE DE CHAUSSEE, TRAVERSEE DE CHAUSSEE ET POSE DE BORNE ENEDIS EN LIMITE DE PROPRIETE- AFFAIRE ENEDIS OSR 43457400-AU DROIT DU 96 CHEMIN DES COURS-38290 SATOLAS-ET-BONCE

LE MAIRE,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R:411-1 et suivants et-R 411-265 et suivants, relatifs respectivement à la

signalisation et aux pouvoirs du Maire,

Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115-1,

Vu le Code Pénal et notamment l'article R610-5,

Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif.à l'exercice-du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

Vu les articles 93 et 104.3 du règlement de voirie CAPI

Vu l'arrêté n°393/98 du-4.novembre 1998 sur les « chantiers Propres »,

Vu la demande reçue endate du 28 novembre 2024 formulée par l'entreprise ENDIS située au TSA 54050 26 avenue de l'Ile Saint Martin 92894 NATERRE CEDEX 9 mandatant l'entreprise LAPIZE DE SALLEE, ZI de Marenton 07100 ANNONAY.

Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public pour permettre à l'entreprise d'intervenir sur les sols de la commune pour la réalisation de-tranchées en bordure de chaussée et traversée de chaussée pour raccordement et pose d'un coffret ENEDIS au bénéfice d’un particulier en limite de propriété au droit du N°96 Chemin des Cours,

ARRETE

Article 1 : À compter du 18 décembre 2024 et jusqu'au 17 janvier 2025 (31 jours calendaires), l'entreprise LAPIZE DE SALLEE est autorisée à occuper l'espace public pour procéder à une tranchée en bordure de chaussée et traversée de chaussée au droit du N°96 Chemin des Cours pour procéder à la pose d'une borne et au raccordement ENEDIS -38290 SATOLAS-ET-BONCE.

Article 2 : La signalisation et pré signalisation sont à la charge de l'entreprise LAPIZE DE SALLEE et doivent être posées a minima 48h avant le démarrage des travaux. Le bénéficiaire demeure responsable et pour toute la durée des travaux, et a l'obligation de la mise en place de l’ensemble de la signalisation temporaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : L'entreprise LAPIZE DE SALLEE est autorisée à interdire le stationnement des véhicules légers et poids lourds sur les

accotements de la voirie impactée précitée à l’article 1 du présent arrêté, accotements autorisés à la pose des engins de chantier, des bennes et des matériaux.

Article 4 : L'entreprise LAPIZE DE SALLEE doit maintenir la circulation à tous véhicules en veillant à laisser une largeur de voie de 2.5m minimum pour permettre le passage à tous véhicules. L'entreprise LAPIZE DE SALLEE est autorisée à réduire une partie de la voie de circulation sur le Chemin des Cours au droit du N°96 pour les besoins du chantier. L'entreprise LAPIZE DE SALLEE doit réglementer la circulation au moyen d’un alternat par feux tricolores ou manuellement si nécessaire.

Article 5 : L'entreprise LAPIZE DE SALLEE est autorisée à interdire le dépassement de tous véhicules aux abords de la zone de chantier.

—@-6-6-

04 74 90 22 97-mairie@satolasethbonce.fr ©@ 6 viage de Satolas-et#once 159. Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceE& DEPARTEMENT DE L’'ISERE

SATOLAS-ET-BONCE 9) Le village où il fait bon vivre !

Article 6 : L'entreprise LAPIZE DE SALLEE est autorisée à limiter la vitesse de circulation à 30km/h aux abords de la zone de chantier

Article 7 : L'entreprise LAPIZE DE SALLEE s'engage à ce que les riverains dont le domicile est desservi par la voirie susnommée puissent accéder à leurs habitations et doit veiller à avertir l'ensemble des habitants de cette voirie que la circulation est impactée, que seuls les riverains sont autorisés à emprunter le Chemin des Cours au droit du N°96 pour accéder aux habitations et qu'ils doivent prendre les dispositions nécessaires pour tous les autres usagers susceptibles d'accéder aux habitations (livraisons etc...)

Article 8 : L'entreprise LAPIZE DE SALLEE est autorisée à déplacer si nécessaire la circulation piétons pour les besoins du chantier, et doivent sécuriser le cheminement des piétons en plaçant des barrières de chantier à chaque extrémité du périmètre afin de neutraliser l'accès à la zone de chantier. La signalétique directionnelle s'y rapportant est placée par l’entreprise LAPIZE DE SALLEE en lieu et place appropriés à destination des usagers piétons.

Article 9 : Il est de la responsabilité de l'entreprise LAPIZE DE SALLEE de laisser toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police et de gendarmerie.

Article 10 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation du matériel. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire.sera mis.en‘demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention sont-à la.charge du bénéficiaire. En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions précitées, la Commune peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur ; un titre de perception du montant réel des travaux sera alors émis et adressé au permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : La présente autorisationest délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être

retirée à tout moment pour des.raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation.de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son'bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation.ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se-réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Atticle 12 : Les contraventions au-présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Article 13 : Pour ampliation

Le maire,

- Monsieur le président de.la CAPI

- Monsieur le Directeur de l'entreprise LAPIZE DE SALLEE

- La gendarmerie de la Verpillière

sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à SATOLAS ET BONCE, le 28 novembre 2024

Madame le Maire

Christine $

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

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04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vitage de Satolas-et-Bonce 159. Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce