Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 083 nominatifs du 07 Juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 083 nominatifs du 07 Juillet 2023 Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 083 nominatifs du 07 Juillet 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Éducation, Animaux, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°07-2023-083

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023Sommaire

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas /

07-2023-07-04-00002 - DIR-034 23 - Délégation de signature provisoire (2

pages) Page 3

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale

de l'Ardèche /

07-2023-06-26-00008 - arrêté n° 2023-8 - délégation de signature de

monsieur Aumage Thierry, IA DASEN Ardèche à madame Chaillan Isabelle,

SG (4 pages) Page 6

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

07-2023-07-06-00015 - Capture, perturbation et relâcher immédiat sur

place d’espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisorbe) et transport,

détention, utilisation et destruction de matériel biologique (4 pages) Page 11

07-2023-07-06-00014 - Modification des dispositions de l’arrêté préfectoral

n°07-2022-08-03-00012 du 03 août 2022 : Prélèvement, transport,

détention, utilisation et destruction de spécimens morts d’espèces

animales protégées (3 pages) Page 16

07-2023-07-06-00016 - Récolte, transport et utilisation d’espèces végétales

protégées (4 pages) Page 20

207_CHAM_Centre hospitalier Ardèche

Méridionale - Aubenas

07-2023-07-04-00002

DIR-034 23 - Délégation de signature provisoire

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2023-07-04-00002 - DIR-034 23 - Délégation de signature provisoire 3\ Centre hospitalier

d'Ardèche méridionale

DECISION N° DIR -— 034 23

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE COMPETENCES GENERALES

Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R.6143- 38, R 6145-5 à R 6145-9 ;

VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe ; VU le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021, nommant Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l'EHPAD de Burzet ;

VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 02 mars 2022, nommant Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre

Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l'EHPAD de Burzet à compter du 06 juin 2022 ;

VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 28 juin 2022, nommant Monsieur Hervé CURTILLET, Directeur adjoint au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l'EHPAD de Burzet à compter du 21 septembre 2022 ;

VU la convention de direction commune du 23 décembre 2013 entre le Centre Hospitalier d’ Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l’'EHPAD de Burzet ;

Considérant qu’il convient d’assurer l’intérim de direction du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’'EHPAD de Burzet pendant l’absence pour congés du chef d’établissement,

DECIDE

Article 1 :

Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’ Ardèche Méridionale, donne délégation générale de signature et de compétence ;

| D'une part, à Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe au Centre Hospitalier d’ Ardèche | Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l'EHPAD de Burzet :

| — Du 17/07/2023 au 19/07/2023 inclus

| — Du 22/07/2023 au 28/07/2023 inclus

— Du 21/08/2023 au 25/08/2023 inclus

16 avenue Bellande - BP 50146 - 07205 AUBENAS CEDEX

Tél. 04 75 35 60 60 - Fax 04 75 35 61 40 - direction@ch-ardeche-meridionale.fr - www.ch-ardeche-meridionale.fr

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2023-07-04-00002 - DIR-034 23 - Délégation de signature provisoire 4NE Centre hospitalier

d'Ardèche méridionale

D'autre part, à Monsieur Hervé CURTILLET, Directeur adjoint au Centre Hospitalier d’ Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l'EHPAD de Burzet :

— Du 20/07/2023 au 21/07/2023 inclus

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs de l’ Ardèche.

Fait à Aubenas, le 04 juillet 2023

16 avenue Bellande - BP 50146. - 07205 AUBENAS CEDEX

Tél. 04 75 35 60 60 - Fax 04 75 35 61 40 - direction@ch-ardeche-meridionale.fr - www.ch-ardeche-meridionale.fr

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2023-07-04-00002 - DIR-034 23 - Délégation de signature provisoire 507_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-06-26-00008

arrêté n° 2023-8 - délégation de signature de

monsieur Aumage Thierry, IA DASEN Ardèche à

madame Chaillan Isabelle, SG

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-06-26-00008 - arrêté n° 2023-8 - délégation de signature de monsieur Aumage Thierry, IA DASEN Ardèche à madame Chaillan Isabelle, SG 6ES ACADEMIE

DE GRENOBLE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des services départementaux

de l‘éducation nationale

de l'Ardèche

ARRETE CABINET N° 2023-8

L’inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l’Etat,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics,

VU l’article D222-20 du code de l’éducation autorisant les directeurs académiques à déléguer leur signature,

VU l’arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants du premier degré public de l’académie de Grenoble,

VU l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble,

VU l’arrêté rectoral n°2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D,

VU Vu le décret du Président de la République du 27 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Thierry AUMAGE Inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche,

VU l’arrêté n°2023-41 du 22 mai 2023 du recteur de région académique Auvergne Rhône Alpes portant délégation de signature à la rectrice de l’académie de Grenoble pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports pour le département de l’Ardèche

VU l’arrêté rectoral n°2023-05 du 31 mai 2023 de madame la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports pour le département de l’Ardèche

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-12-02-00006 du 2 décembre 2022 du préfet de l’Ardèche portant délégation de signature à Monsieur Thierry AUMAGE, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

VU l’arrêté rectoral n°2023-12 du 31 mai 2023 de madame la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry AUMAGE, inspecteur d’académie directeur académique des services de l’Education nationale,

VU l’arrêté ministériel du 2 juillet 2021 du Ministre de l’Education nationale portant nomination de madame Isabelle CHAILLAN, secrétaire générale de la DSDEN de l’Ardèche,

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-06-26-00008 - arrêté n° 2023-8 - délégation de signature de monsieur Aumage Thierry, IA DASEN Ardèche à madame Chaillan Isabelle, SG 7ARTICLE 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry AUMAGE, IA-DASEN de l’Ardèche, la délégation prévue à l’article 1 de l’arrêté n°2023-12 du 31 mai 2023 susvisé, est subdéléguée à Madame Isabelle CHAILLAN, secrétaire générale, pour signer les actes et décisions suivants :

Personnel

1) Personnels enseignants du premier degré

➢ gestion administrative, individuelle et collective des personnels titulaires, stagiaires et contractuels ➢ gestion des personnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l’académie, sur le fondement de l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 (SMEP 1D).

Par dérogation à l’article 1 du présent arrêté, l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche peut déléguer sa signature, dans le cadre du SMEP au chef du SMEP.

2) Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels d'information et d'orientation titulaires et stagiaires

- autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent, - congés pour formation syndicale.

3) Personnels de l'administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de santé, personnels techniques ouvriers et de service

- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent,

- congés pour formation syndicale.

4) Personnels d'inspection et de direction

- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent,

- congés pour formation syndicale.

5) Recrutement et gestion de proximité des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap),

6) Recrutement et gestion de proximité des personnels recrutés sous contrat de service civique affectés dans les écoles et EPLE

7) Action sociale en faveur des personnels

- désignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.

Examens

- organisation du premier concours interne de professeurs des écoles,

Vie scolaire

- aumônerie dans les lycées et collèges,

- gestion de la procédure de déclaration d’ouverture des écoles privées sous contrat, dans le département, - adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D 521-1 à D 521-5 du code de l’éducation,

- organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels, collèges, EREA, et aux conseils d’école,

- réponse aux recours portant sur les élections aux conseils d’administration des EPLE et aux conseils d’école, - dérogation à l'obligation de loger des personnels logés dans les collèges,

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-06-26-00008 - arrêté n° 2023-8 - délégation de signature de monsieur Aumage Thierry, IA DASEN Ardèche à madame Chaillan Isabelle, SG 8- conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d’élèves en situation de handicap des EPLE et des établissements privés sous contrat.

- orientation des élèves du second degré à l’issue de la commission d’appel, affectation des élèves du second degré (à l’exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire,

- réponses aux recours hiérarchiques formés à la suite de sanctions disciplinaires prononcées par les chefs d’établissements,

- arrêtés relatifs à l’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis en classe de seconde, première et terminale et en collège,

- agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pour l’enseignement des langues,

- classes de découverte pour le premier degré et enregistrement des structures d’accueil au répertoire départemental, - enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE,

- fonctionnement de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire,

- fonctionnement de la commission d’appel des décisions relatives à la poursuite de scolarité dans le second degré, - fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré, - règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles,

- détermination des capacités d’accueil dans les classes maternelles,

- arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges, - avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et maternelles, - décisions relatives aux projets de désaffectation des biens des collèges,

- désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCTD), - signature des conventions avec les collectivités territoriales pour le déploiement des ENT (environnement numérique de travail),

- concours national de la résistance et de la déportation :

➢recensement des élèves du département participant au concours,

➢récupération des sujets auprès du rectorat et diffusion auprès des EPLE,

➢composition de la commission départementale de correction,

➢organisation de la remise des prix à l’échelon départemental.

Accidents de service et contrôles médicaux

Pour les personnels affectés dans les écoles, titulaires, stagiaires ou contractuels employés à temps complet dont le contrat est supérieur ou égal à un an : décisions d’imputabilité des accidents de service et maladies professionnelles, pré-liquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception relatifs aux accidents de service et maladies professionnelles, ainsi que les contrôles médicaux obligatoires.

Moyens et affaires financières

- gestion des moyens enseignants du premier degré, public et privé,

- gestion des moyens des assistants sociaux et des Psy En du premier degré,

- gestion des moyens des AESH,

- autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sont remboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire,

- répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,

- ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP régional 214, en tant que responsable de centre de coût,

- délivrance des ordres de missions permanents des chefs d'établissement pour les déplacements déterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget de l'établissement.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-06-26-00008 - arrêté n° 2023-8 - délégation de signature de monsieur Aumage Thierry, IA DASEN Ardèche à madame Chaillan Isabelle, SG 9ARTICLE 2 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2022-26 du 13 décembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

ARTICLE 3 :

La secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté.

A Privas, le 26 juin 2023

Signé

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-06-26-00008 - arrêté n° 2023-8 - délégation de signature de monsieur Aumage Thierry, IA DASEN Ardèche à madame Chaillan Isabelle, SG 1084_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2023-07-06-00015

Capture, perturbation et relâcher immédiat sur

place d’espèces animales protégées (Azuré de la

Sanguisorbe) et transport, détention, utilisation

et destruction de matériel biologique

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-06-00015 - Capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisorbe) 11PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 06 juillet 2023

Arrêté n°07-2023-07-06-00015

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisorbe)

et

transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique

Bénéficiaire : Laboratoire d’écologie alpine (LECA)

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDECHE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de l’ordre du Mérite agricole

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2022-97/07 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour capture, perturbation, relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique déposée le 13 mai 2022 et complétée le 10 octobre 2022 par le laboratoire d’écologie alpine ;

VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature du 02 septembre 2022 et le mémoire du pétitionnaire en réponse en date du 30 septembre 2022 ;

VU le projet d'arrêté transmis le 13 décembre 2022 au pétitionnaire, et la réponse du 28 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes du 14 au 29 octobre 2022 inclus ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d’éducation ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-06-00015 - Capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisorbe) 12CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de la réalisation d’études génétiques sur les populations d’Azuré de la Sanguisorbe en région Auvergne-Rhône-Alpes, le laboratoire d’écologie alpine (LECA), dont le siège social est situé à SAINT-MARTIN-D’HERES (38058 – 2233 rue de la Piscine) est autorisé à :

• pratiquer la capture, la perturbation et le relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE, PERTURBATION ET RELÂCHER IMMEDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

INSECTES

Azuré de la Sanguisorbe (Phengaris teleius) Collecte de 12 à 15 individus sur un site d’échantillonnage, préférentiellement des individus

mâles en fin de vie/fin de saison

• transporter, détenir, utiliser et détruire du matériel biologique, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

TRANSPORT, DÉTENTION, UTILISATION ET DESTRUCTION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE :

Espèces ou groupes d’espèces visés

INSECTES

Azuré de la Sanguisorbe (Phengaris teleius) Pattes médianes des individus capturés

Durant le transport, le matériel biologique est obligatoirement accompagné d’un exemplaire de la présente autorisation.

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : Département de l’Ardèche, sur un site d’échantillonnage localisé dans la plaine alluviale de l’Ardèche, sur les communes d’Aubenas, Vogüé, Saint-Etienne-de-Fontbellon et Saint-Sernin.

Protocole :

Les opérations de capture et perturbation d’espèces animales protégées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Les manipulations concernent une proportion non significative de la population de chaque site étudié.

ARTICLE 2.1 : Modalités de capture

Les modalités de capture sont les suivantes :

• capture manuelle à l’aide de filets enthomologiques ;

• échantillonnage non létal réalisé prioritairement sur des individus mâles en fin de vie/fin de saison, s’étant très probablement déjà reproduits, avec prélèvement délicat d’une patte centrale par individu à l’aide de

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-06-00015 - Capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisorbe) 13ciseaux et manipulation avec des pinces ;

• marquage des individus avec un marqueur fin, permanent, indélébile et sans solvant afin d’éviter au maximum d’autres recaptures et manipulations ;

• relâcher immédiat des individus sur le site de capture.

Les prélèvements s’effectuent dans des secteurs favorables à l’espèce.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.

Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

ARTICLE 2.2 : Modalités de transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique

Les modalités de transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique sont les suivantes :

• placement des pattes centrales prélevées immédiatement après capture dans un tube à vis contenant de l’éthanol absolu ou, en cas d’impossibilité, dans des papillotes en papier gardées en lieu sec ;

• étiquetage de chaque échantillon avec les coordonnées géographiques précise du lieu de capture ;

• relevé de la date, l’heure, le sexe, l’état général, le type d’activité (notamment vol, ponte, alimentation, accouplement, repos), les plantes/milieux liés à l’activité et toute autre information permettant de caractériser les comportements des individus et leur préférence d’habitats ;

• conservation des échantillons avant transport, direct ou par envoi postal, au laboratoire d’écologie alpine (LECA) de l’Université Grenoble Alpes, situé sur la commune de SAINT-MARTIN-D’HERES ;

• extraction de l’ADN des pattes et conservation à une température de -80°C.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

Pour le laboratoire d’écologie alpine :

• Jesús Mavarez, chargé de recherches au laboratoire d’écologie alpine (LECA), responsable du projet ;

En tant que mandataires du laboratoire d’écologie alpine :

• Yann Baillet, chargé de mission Lépidoptères au sein de l’association Flavia-APE ;

• Grégory Guicherd, président de l’association Flavia-APE.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,

• les dates et les lieux par commune des opérations (coordonnées géographiques),

• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,

• le nombre de spécimens capturés par site, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher (cartographies des sites prévus pour l’échantillonnage et des sites ayant fait l’objet de prélèvements) et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-06-00015 - Capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisorbe) 14• le protocole opératoire richement illustré (à l’aide notamment de schémas, photographies, figures),

• le nombre de pattes prélevées par site,

• le comportement des individus après le prélèvement,

• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 10 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Pour le Préfet et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-06-00015 - Capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisorbe) 1584_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2023-07-06-00014

Modification des dispositions de l’arrêté

préfectoral n°07-2022-08-03-00012 du

03 août 2022 : Prélèvement, transport,

détention, utilisation et destruction de

spécimens morts d’espèces animales protégées

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-06-00014 - Modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-03-00012 du 03 août 2022 : Prélèvement, 16PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 06 juillet 2023

Arrêté n°07-2023-07-06-00014

portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-03-00012 du 03 août 2022

délivré au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de spécimens morts d’espèces animales protégées (mammifères, oiseaux)

Bénéficiaire : Bureau d’études ECOTER

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-97/07 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-03-00012 du 03 août 2022 délivré au bureau d’études ECOTER portant dérogation pour prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de spécimens morts d’espèces animales protégées ;

VU la demande de modification de la dérogation pour prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de spécimens morts d’espèces animales protégées déposée le 27 mars 2023 par le bureau d’études ECOTER et complétée le 04 avril 2023 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 23 juin 2023 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-06-00014 - Modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-03-00012 du 03 août 2022 : Prélèvement, 17CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;

CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées par l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-03-00012 du 03 août 2022 ;

CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.411-1 du code de l’environnement et qu’elles ne sont pas substantielles au sens de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Personnes habilitées

L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-03-00012 du 03 août 2022 est remplacé comme suit :

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Stéphane CHEMIN, directeur et gérant du bureau d’études ECOTER ;

• Maxime LAURENT, chef de projet chiroptérologue au sein du bureau d’études ECOTER ;

• Manon BATISTA, chef de projet chiroptérologue au sein du bureau d’études ECOTER ;

• Rudi KAINCZ, chargé d’études chiroptérologue au sein du bureau d’études ECOTER ;

• Kévin QUEUILLE, chef de projet expert en ornithologie au sein du bureau d’études ECOTER ;

• Bruno GRAVELAT, chef de projet ornithologue, mammalogue et botaniste au sein du bureau d’études ECOTER ;

• Pierre-Louis DUARTE, chef de projet herpétologue au sein du bureau d’études ECOTER ;

• Florian MONGIN, chef de projet entomologue au sein du bureau d’études ECOTER.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 2 :

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-03-00012 du 03 août 2022 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 4 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 5 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 6 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-06-00014 - Modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-03-00012 du 03 août 2022 : Prélèvement, 18• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 7 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et

Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Pour le Préfet et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-06-00014 - Modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-03-00012 du 03 août 2022 : Prélèvement, 1984_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2023-07-06-00016

Récolte, transport et utilisation d’espèces

végétales protégées

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-06-00016 - Récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées 20PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 06 juillet 2023

Arrêté n°07-2023-07-06-00016

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées

Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône (CNR)

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du Territoire national ;

VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-97/07 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées déposée le 27 janvier 2023 par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), complétée les 09 et 27 mars 2023 ;

VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 28 mai 2023 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 16 juin 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 29 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 13 au 20 juin 2023 inclus ;

CONSIDÉRANT que la demande déposée par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) s’inscrit dans le cadre d’une étude scientifique de caractérisation génétique et écologique d’une sélection de stations à Rubanier émergé (Sparganium emersum) présentes dans le bassin versant du Rhône et de ses affluents ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :

• à des fins de recherche et d’éducation dans le cadre d’une étude menée en partenariat avec la Haute école

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-06-00016 - Récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées 21du paysage, d’ingénierie et d’architecture de Genève (HEPIA) et le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS);

• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre d’une étude scientifique de caractérisation génétique et écologique d’espèces végétales protégées, la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) dont le siège social est situé à LYON (69316 – 2 rue André Bonin) est autorisée à pratiquer la récolte, le transport et l’utilisation d’espèces végétales protégées listées ci- dessous, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

RÉCOLTE, TRANSPORT ET UTILISATION D’ESPÈCES VÉGÉTALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

MONOCOTYLEDONES

Rubanier émergé (Sparganium emersum) récolte de 380 segments de jeunes feuilles environ (5 cm par spécimen), sur l’ensemble des sites de

l’étude

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département de l’Ardèche, le long du Rhône, de ses annexes et de ses affluents.

Destinations :

• A l’issue de la récolte : Haute école du paysage, d’ingénierie et d’architecture de Genève (HEPIA) (74800 La Roche du Foron - 13 Place Saint-Jean) ;

• Extraction de l’ADN : Conservatoire et Jardin Botaniques de Genève (Chemin de l’Impératrice 1 – Case Postale 71 – 1292 CHAMBESY-GENEVE) ;

• Séquençage de l’ADN : SPNsaurus (18500 Millrace Dr. Suite 200 Eugene, OR 97403 ETATS UNIS).

Cette autorisation est valable pour la récolte de Rubanier émergé (Sparganium emersum) et son transport sur le territoire français métropolitain, dans le cadre défini dans ce présent arrêté.

Protocole :

Les opérations de récolte sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Modalités :

Les modalités de récolte sont les suivantes :

• étude concernant uniquement des fragments de feuilles ;

• échantillonnage de 35 à 40 populations ;

• 10 plantes minimum sont échantillonnées le long d’un transect situé au centre du lit en respectant, dans la mesure du possible, un intervalle de 3-4 mètres entre les échantillons ;

• récolte manuelle, à l’aide de ciseaux ou au grappin depuis le bord de l’eau en cas d’impossibilité de pénétrer

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-06-00016 - Récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées 22dans le milieu notamment ;

• chaque échantillon est référencé et conservé dans du silicagel jusqu’à la phase d’extraction de l’ADN au Conservatoire et Jardin Botanique de Genève ;

• les extraits d’ADN sont envoyés lyophilisés ou conservés sur glace carbonique pour séquençage à SNPsaurus.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Aurélie BOISSEZON, adjointe scientifique au sein de HEPIA, docteur en sciences naturelles de l’environnement, titulaire d’un doctorat en sciences interdisciplinaires de l’environnement ;

• Irène TILL BOTTRAUD, directrice de recherches au sein du CNRS, ingénieure agronome ;

• Claire HENRY, ingénieure environnement au sein de la CNR, titulaire d’un master « ingénierie des milieux aquatiques et des corridors fluviaux » ;

• Lionel MERIC, technicien environnement au sein de la CNR, titulaire d’un baccalauréat ;

• Christophe MORA, technicien supérieur de l’environnement au sein de la CNR, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) « gestion des espaces naturels » ;

• Céleste JOLY, chargée d’études environnementales au sein de la CNR, titulaire d’un master « bioévaluation des écosystèmes et expertise de la biodiversité ».

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2024.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

• les dates et les lieux des opérations ;

• le nombre de populations échantillonnées, leur localisation et le nombre de fragments de feuilles récoltés.

Le compte rendu des prélèvements, les résultats de l’étude et les publications issues de ces recherches sont transmis à la DREAL.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

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La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 10 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et

Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Pour le Préfet et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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