Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 073 nominatifs du 28 Juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 073 nominatifs du 28 Juin 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 073 nominatifs du 28 Juin 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Industrie, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°07-2023-073

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2023Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Agriculture et Developpement Rural

07-2023-06-26-00004 - arrêté préfectoral portant désignation d’un expert

pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la

proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de

l’indemnisation fondée sur la solidarité national (1 page) Page 3

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

07-2023-06-23-00003 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, insectes, reptiles et

mollusques) (5 pages) Page 5

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-06-26-00004

arrêté préfectoral portant désignation d’un

expert pour participer à la mission d’expertise

diligentée dans le cadre de la proposition de

reconnaissance des pertes de récolte au titre de

l’indemnisation fondée sur la solidarité national

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-26-00004 - arrêté préfectoral portant désignation d’un expert pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant désignation d’un expert pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Le Directeur départemental des territoires de l’Ardèche

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-6 et suivants ;

Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pur les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13 avril 2023 ;

Vu la proposition de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche du 20 juin 2023 ;

Vu l'attestaion sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par M Bertoncello Eric, désigné comme expert ;

Vu la proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRETE

Articile 1 :

Monsieur Bertoncello Eric exercant au sein de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche, est nommé pour participer en qualité d'expert à la mission d'expertise du 27 juin 2023, diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'aléas climatiques défavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Grêle – excés d'eau.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche

Privas, le 26/ juin 2023

signé

Le Directeur Départemental des

Territoires de l’Ardèche

Jean-Pierre GRAULE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-26-00004 - arrêté préfectoral portant désignation d’un expert pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au 484_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2023-06-23-00003

Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées (amphibiens,

crustacés, insectes, reptiles et mollusques)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-23-00003 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, 5Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 23 juin 2023

Arrêté n°07-2023-06-23-00003

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, insectes, reptiles et mollusques)

Bénéficiaire : Bureau d’études INGEROP

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 21 juillet 1983 modifié de protection des écrevisses autochtones ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-97/07 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 09 janvier 2023 par le bureau d’études INGEROP, complétée les 10 et 14 mars 2023 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 28 avril 2023 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;

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Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-23-00003 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, 6CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études INGEROP dont le siège social est situé à VIENNE (38200 - 30 avenue du Général Leclerc - Espace Saint-Germain - Bâtiment Aretha) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

CRUSTACES

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude

INSECTES

Ensemble des espèces de Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présentes dans le périmètre d’étude

REPTILES

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

MOLLUSQUES

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département de l’Ardèche.

Protocole :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :

• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,

• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan,

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-23-00003 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, 7le schéma, le programme ou le document de planification considéré.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

Modalités :

Les modalités de capture sont les suivantes :

• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ;

• les amphibiens sont maintenus avec précaution pour ne pas être blessés lors de tentatives de sauts, sans maintien au niveau des pattes arrières ;

• utilisation de lampes torches pour les crustacés ;

• capture manuelle à l’aide de filet pour les rhopalocères, les odonates et les orthoptères ;

• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;

• les reptiles sont capturés à l’aide d’un crochet de serpent et placés dans un sac en tissu pour définir les critères de détermination ;

• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;

• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;

• aucune opération de marquage n’est réalisée.

• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.

La pression d’inventaire maximale est évaluée à 90 jours de terrain par an, avec l’intervention possible de 3 personnes procédant simultanément aux opérations.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Alice Genevois, chargée d'affaires en écologie au sein du bureau d’études INGEROP, titulaire d’une licence professionnelle « analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité » ;

• Estelle Briard, chargée d'études en écologie au sein du bureau d’études INGEROP, titulaire d’un master « écophysiologie, écologie et éthologie » ;

• Alexandre Delbé, chargé d'études en écologie au sein du bureau d’études INGEROP, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution spécialité ingénieries écologiques et services écosystémiques » ;

• Manon Moschard, chargée d’études en écologie « flore-habitats naturels » au sein du bureau d’études INGEROP, titulaire d’un master « biologie et valorisation des plantes » ;

• Lise Quettier, chargée d’études en écologie au sein du bureau d’études INGEROP, titulaire d’une licence professionnelle « analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité » ;

• Sébastien Ligot, chargé d’études en écologie au sein du bureau d’études INGEROP, titulaire d’un master « bioévaluation des écosystèmes et expertise de la biodiversité ».

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti- nation des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

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Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :

• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

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Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et

Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Pour le Préfet et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

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