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Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Tonneins.
Lien du pdf (Arrêté - 20240717 arrete du maire de Tonneins)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
N° ARR/2024/441 Arrêté du 17 juillet 2024 portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de 3ème groupe PETANQUE DE LA GARE Secrétariat Général DGS - Le Maire de la Ville de Tonneins, - VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2212–1, - VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L.3321-1 et suivants, - VU la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire du 31 janvier 2024, présentée par Monsieur Michel CHABOCHE, Président de l’Association « PETANQUE DE LA GARE », sise 10 boulevard Marx DORMOY - 47400 TONNEINS, - CONSIDERANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3321-1 du Code de la Santé Publique, ARRETE - Article 1 : Monsieur Michel CHABOCHE, Président de l’Association « PETANQUE DE LA GARE », sise 10 boulevard Marx Dormoy - 47400 TONNEINS est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire du 3 ème groupe à l’occasion d’un « Concours Officiel » qui se déroulera le dimanche 18 août 2024 de 8 h 00 à 20 h 00 – Robinson - 47400 TONNEINS. - Article 2 : Le débit de boissons de Monsieur Michel CHABOCHE, reste soumis aux horaires fixés par l’arrêté préfectoral N°2013134-0004 du 14 mai 2013. De plus, le pétitionnaire devra respecter le périmètre de protection de 100 mètres autour des établissements listés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°47–2022–11-25-00005 du 25 novembre 2022. - Article 3 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans la licence III comme le définit l’article L. 3321-1 du Code de la Santé Publique : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1, 2 degrés, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ... Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur. - Article 4 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre les bruits de voisinage. - Article 5 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Il conviendra d’adapter les mesures en fonction de l’évolution des décisions gouvernementales. - Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Tonneins est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, publié et notifié à l’intéressé. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Fait à TONNEINS, le 17 Juillet 2024 Le Maire, DANTE RINAUDO