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Déliberation - DE 2024 050 Acquisition de plein droit BVSM lichère montfajon
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 050 Acquisition de plein droit BVSM lichère montfajon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Florac
PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZERE COMMUNE
Séance du lundi 17 juin 2024
Délibération N° DE 2024 050
NOMBRE DE MEMBRES Le dix-sept juin deux mille vingt-quatre, à 19 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présent nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses . Votants EXErCICE S séances (Salle du Foyer Logement), sous la présidence de 18 15 16 Stéphan MAURIN.
Date de la convocation :
14/06/2024 Présents : Clara ARBOUSSET, Catherine BLACLARD,
Pouf Contre l'Abctention Florence BOISSIER, Sophie BOISSIER, Mel BONICEL,
Matthias CORNEVAUX, Julie DELES, Cyril DJALMIT,
16 0 0 Christelle FOLCHER, François FOLCHER, Thibaud Résultat du vote : adoptée MALGOUYRES, Stéphan MAURIN, Daniel MOLINES, Mathieu PUCHERAL, Fabienne PUCHERAL MOLINES
Représentés : Michèle BUISSON représentée par François
FOLCHER
Absents et Excusés : Guillaume HARVOIS, Olivier
MALACHANNE
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Christelle FOLCHER est nommée) à l'unanimité
secrétaire de séance.
Objet : ACQUISITION DE PLEIN DROIT DEBIEN VACANT ET SANS MAITRE - LICHERE
MONTFAJON
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369
Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
Références Lieu-dit Contenance Nature 2 te dePAASAIES. de Ilacte: 03/07/2024 (en m°) cadastrale
Date dd0Qd #% de l'AR: damaedesse 2914 Terre
048-200057594-DE 2024 050-DE DE_2024_050 AGEDI 000 B 342 La Conasse 750 Lande
000 B 343 Prat Redoun 4030 Terre
000 B 353 Prat Redoun 16810 Pâture
Appartiendraient à Monsieur Jean LICHERE, né à une date inconnue en un lieu inconnu ; et à Monsieur Pierre Ernest MONTFAJON, né le 24 décembre 1896 en un lieu inconnu.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de MENDE
(48), aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.
Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur Jean Louis Gustave LICHEREau 23 mai 1900 à ALES(30) ainsi qu’un
décès survenu le 30 décembre 1972 à LYON 3°(69), soit depuis plus de dix ans, délai suffisant pour les communes classées en ZRR. Et pour Monsieur Pierre Ernest Auguste
MONTFAJON, une naissance 24 décembre 1896 à PONT-DE-MONTVERT (48). Son acte de
naissance ne comporte pas de mention marginale de décès mais eu égard à l’ancienneté
de la date de naissance et à l’espérance de vie des hommes nés en 1896, le délai décennaire, suffisant pour les communes classées en ZRR, peut être présumé.
Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur Jean Louis Gustave LICHERE et Monsieur Pierre Ernest Auguste MONTFAION.
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de PONT DE MONTVERT — SUD MONT LOZERE(48), à titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété
de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses
ayants-droit) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il
celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
° Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
° Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien
vacant et sans maître
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Stéphan MAURIN Christelle FOLCHER
Président d Secrétaire de séance
Date de transthission de l'acte: 03/07/2024
Date de reception de l'AR: 03/07/2024
048-200057594-DE 2024 050-DE DE_2024_050 AGEDI