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Déliberation - w0f510kph0thpnc Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Saint-Révérend. Lien du pdf (Déliberation - w0f510kph0thpnc)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, République Française

Département VENDÉE

Commune de Saint Révérend

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23/09/2024

Référence

20240901

Objet de la délibération

Cartographies des zones

d'accélération des énergies

renouvelables : identification

des zones et transmission au

référent préfectoral

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

15 9 11

Date de la convocation

19/09/2024

Date d’affichage

Vote

A l'unanimité

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Sous-Préfecture

Le :

Et

Publication ou notification du :

L’an 2024 et le 23 Septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil sous la présidence de PRINCE Lucien, Maire

Présents : M. PRINCE Lucien, Maire, Mmes : AUGUIN Maryse, BARRÉ Catherine, MICHON Magali, PROUTEAU Sabrina, PROUX Nathalie, MM : DOUCHET Mickaël, LIAIGRE Sylvain, RECOQUE Raphaël

Excusés ayant donné procuration : M. GIRARD Guy donne pouvoir à Mme BARRE Catherine, M. PERCHOT Noël donne pouvoir à Mme PROUTEAU Sabrina,

Excusées : Mme COTTEREAU Nadège et Mme LACAN Sylvaine

Absents : Mme BOUCHEREAU Manuela et M. PALLADE Gaëtan

A été nommée secrétaire : Mme MICHON Magali

Objet de la délibération : Cartographies des zones d'accélération des énergies renouvelables : identification des zones et transmission au référent préfectoral

I. Rappel du contexte :

Afin d'accélérer le déploiement des Energies Renouvelables (EnR) et renforcer l'acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi « APER », du 10 mars 2023, prévoit que les communes définissent des Zones d’Accélération favorables à l’accueil des projets d’Energies Renouvelables (ZAEnR) terrestres.

Très concrètement, en application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, issu de l’article 15 de la Loi APER, les communes doivent identifier des zones favorables à l’accueil des installations de production d’Energie Renouvelable ou de Récupération (EnR&R) terrestres : solaire photovoltaïque, chaleur renouvelable, éolien terrestre, méthanisation et hydroélectricité ; en fonction des potentiels du territoire, de la connaissance des projets et de la puissance déjà installée.

II. Définition des zones d’accélération :

Bien que non identifiés en tant qu’acteurs dans la loi, les EPCI disposent de l’ingénierie en matière de PCAET et de SIG et deviennent un appui pour les communes dans la définition des ZAEnR. La Communauté d’Agglomération a, de ce fait, coordonné la définition des cartographies des zones d’accélération à l’échelle du Pays de Saint Gilles Croix de Vie.

Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables terrestres sur le territoire communal, par type de filière, ainsi que les choix ayant conduit à ces propositions de zones :• Solaire photovoltaïque :

• Photovoltaïque sur bâtiment :

Le positionnement retenu par la commune est celui de classer l’ensemble des zones urbanisées ou à urbaniser, correspondant aux zones U et 1AU du PLU, en tant que zones d’accélération pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment.

• Photovoltaïque au sol, sur zones artificialisées ou

dégradées :

Le positionnement retenu par la commune est celui d’identifier des parkings de plus de 500 m² favorables au photovoltaïque en ombrières.

• Photovoltaïque au sol, sur terrains agricoles ou naturels :

Le positionnement retenu par la commune est celui de ne pas définir de zone d’accélération pour des installations agrivoltaïques ni photovoltaïques au sol en zone agricole ou naturelle.

• Eolien terrestre :

Le positionnement retenu par la commune est celui de retenir l’ensemble des grandes zones favorables identifiées dans la cartographie de la DREAL, en zones d’accélération pour l’éolien terrestre.

• Méthanisation :

Le positionnement retenu par la commune est celui de définir les périmètres des exploitations agricoles comme zones d’accélération pour la méthanisation.

• Chaleur renouvelable :

Le positionnement retenu de la commune est celui d’identifier l’ensemble des zones urbanisées ou à urbaniser, correspondant aux zones U et 1AU du PLU en tant que zones d’accélération pour la chaleur renouvelable.

• Hydroélectricité :

Le positionnement retenu de la commune est celui de ne pas définir de zone d’accélération pour des installations hydroélectriques au regard de l’absence de potentiel.

La concertation du public :

Conformément à l’article 15 de la Loi APER qui prévoit que les communes identifient les ZAEnR, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement et en application de l’article L.121-16 du Code de l’Environnement, la procédure de concertation du public a été organisée sur une période de 30 jours consécutifs, du 19 avril au 18 mai 2024 inclus, avec une réunion publique de concertation commune au Pays de Saint Gilles Croix de Vie, dans le cadre du Forum « Développer les énergies renouvelables au Pays de Saint Gilles Croix de Vie » qui s’est tenu le 19 avril.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 19 février 2024 par laquelle il a fixé les modalités de la concertation du public et celle en date du 27 mai 2024 par laquelle il a approuvé le bilan de cette concertation.

Le débat en Conseil Communautaire :

L’article 15 de la Loi APER demande qu’un débat soit tenu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire.Le PCAET du Pays de Saint Gilles Croix de Vie ayant été adopté le 15 juin 2023 et les ZAEnR étant identifiées pour une période de 5 ans, il a été convenu de retenir les objectifs de développement des énergies renouvelables du PCAET du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, à l’horizon 2030, comme projet de territoire au sens de l’article 15 de la Loi APER. Les zones d’accélération des énergies renouvelables doivent donc permettre de définir de manière opérationnelle les besoins en équipements de production d’énergies renouvelables nécessaires à l’atteinte des objectifs 2030 du PCAET.

Le Conseil Communautaire a été appelé à débattre sur la cohérence des ZAEnR définies par les Communes, avec les objectifs 2030 de développement des énergies renouvelables du PCAET du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, le 06 juin 2024.

La prise en compte des Aires Protégées :

L’article 15 de la Loi APER précise que, dans le périmètre des aires protégées, entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées, les communes identifient les zones d’accélération après avis du gestionnaire.

Au regard de la prise en compte de l’intérêt environnemental des aires protégées, il a été décidé de modifier les périmètres des zones d’accélération de telle manière à ne pas intégrer les périmètres des aires protégées.

Il est proposé au Conseil Municipal de définir comme zones d’accélération des énergies renouvelables terrestres sur le territoire communal, les zones définies par type de filière d’énergies renouvelables présentées en séance.

III. Transmission des ZAEnR

L’article 15 de la Loi APER dispose que les communes transmettent les ZAEnR au référent préfectoral et à l’EPCI dont elles sont membres.

Les cartographies doivent également être déposées sur le portail cartographique des énergies renouvelables de l’Etat par les communes elles-mêmes ou par l’EPCI pour le compte des communes.

La Communauté d’Agglomération assurant l’ingénierie du processus de définition des ZAEnR en appui aux communes, il est proposé au Conseil Municipal que les cartographies soient déposées sur le portail cartographique des énergies renouvelables par la Communauté d’Agglomération, en partenariat avec Géo Vendée, pour le compte de la commune.

Le Conseil municipal,

Dûment convoqué,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER », et notamment son article 15,

Vu l’article L141-5-3 du code de l’énergie,Vu la délibération du Conseil Municipal n°20240207 en date du 19/02/2024, définissant les modalités de la concertation du public,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°20240515, en date du 27/05/2024, approuvant le bilan de la concertation du public,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DL 2024 03 26, en date du 06/062024, relative à la tenue d’un débat sur la cohérence des zones d’accélération avec le projet de territoire ;

Vu les zones identifiées, par type de filière d’énergies renouvelables, présentées en séance et ci-annexées ;

Après en avoir décidé, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Article 1 : DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables terrestres sur le territoire communal, les zones définies par type de filière d’énergies renouvelables, figurant en annexes à la présente délibération ;

Article 2 : VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département de la Vendée, ainsi qu’au Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération ;

Article 3 : MANDATE la Communauté d’Agglomération pour déposer les cartographies sur le portail cartographique des énergies renouvelables de l’Etat, en partenariat avec Géo Vendée, pour le compte de la commune.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée Gloriette 44041 NANTES CEDEX 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme :

En mairie, le 26/09/2024

Le Maire

Lucien PRINCE

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