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Procès Verbal - DELB 20130752 w
Document publié le Lundi 23 septembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130752 w)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Conseil Municipal
Séance du 23 septembre 2013
Dossier n° 2013.09.143..
DELB-20130752 - VOIRIE URBAINE ET STATIONNEMENT - RUES HENRI GENESTAL - GEORGES BRAQUE - QUAI BUS - REALISATION - CODAH - VILLE DU HAVRE - CO-MAITRISE D'OUVRAGE - ORGANISATION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. LEMONNIER, Adjoint.- La CoDAH doit rendre accessible son réseau de transports en commun à l’horizon 2015, conformément à la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, soit en aménageant sous maîtrise d’ouvrage directe des lignes du réseau, soit en déléguant sa maîtrise d’ouvrage à d’autres collectivités qui réalisent des travaux comportant des aménagements de quais bus.
La ville du Havre a initié un programme d’aménagement de voirie à l’angle des rues Henri Génestal et Georges Braque. Il s’agit en l’occurrence de créer un giratoire à l’angle de ces deux rues pour renforcer la sécurité des usagers (piétons et voitures) en diminuant la vitesse des voitures.
Dans ces conditions, les périmètres étant étroitement imbriqués, les deux maîtres d’ouvrage (la ville pour les aménagements de voirie et la CoDAH pour le quai bus) ont souhaité avoir recours à la procédure de co-maîtrise d’ouvrage comme défini à l’article 2-II de la loi n° 85- 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
Il convient donc, à cette fin, d’établir une convention entre les deux partenaires afin d’organiser la co-maîtrise d’ouvrage relative à la création d’un giratoire à l’angle des rues Henri Génestal et Georges Braque et de profiter de ces aménagements pour rendre accessible l’arrêt de bus Georges Braque situé à proximité de l’emprise des travaux liés au giratoire.
Cette convention explicite ainsi les prérogatives de chacun, les conditions tant techniques que financières, ainsi que de remise des ouvrages.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales;VU la loi n° 85-704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée;
VU le budget primitif de l’exercice 2013 ;
CONSIDERANT la nécessité d’établir une convention afin d’organiser entre la ville du Havre et la CoDAH la co-maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation d’un giratoire à l’angle des rues Henri Génestal et Georges Braque et l’aménagement d’un quai bus accessible devant l’hôtel d’agglomération ;
Sa commission municipale grands projets, développement de la ville, espaces publics et développement durable, réunie le 5 septembre 2013 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de la concertation publique, du dialogue avec les Havrais, des espaces publics, de la propreté et des espaces verts ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir entre la ville du Havre et la CoDAH définissant l’étendue de la mission de co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un giratoire et d’un quai bus à l’angle des rues Henri Génestal/Georges Braque et fixant les obligations respectives des deux partenaires.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Sous-fonction 822 : Voirie communale et routes
Nature 458117 : Opération sous mandat – Codah – quai bus –
Programme 13122 : Voirie/Stationnement – Maintenance – Divers
Code mission D 50M03
Montant prévisionnel : 23 916,08 euros TC
Vote : adoptée à l'unanimité