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Document publié le Lundi 5 mai 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140253 w)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Conseil Municipal
Séance du 05 mai 2014
Dossier n° 2014.05.6..
DELB-20140253 - ASSEMBLEES - COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH) - FINANCES - EXERCICE 2014 - BUDGET PRIMITIF - ADOPTION - COMMUNICATION.-
M. le Maire.- Au cours de sa séance du 19 décembre 2013, le conseil communautaire de la Communauté de l'agglomération havraise a adopté le budget primitif de l’exercice 2014 du budget principal et des budgets annexes.
Conformément aux dispositions de l’article L5212.22 du code général des collectivités territoriales, vous trouverez ci-dessous, en communication, la délibération adoptée par le Conseil communautaire.
L’intégralité du document, comprenant l’ensemble des budgets et les pièces annexes, peut- être consultée en mairie au service des Assemblées.
Compte tenu de ces éléments d’information, il vous est proposé de prendre acte de la communication suivante :
FINANCES - EXERCICE 2014 - BUDGET PRIMITIF - ADOPTION.-
M. Jean MOULIN, Vice-Président.- Les grands axes du budget 2014 vous ont été proposés en Novembre dernier à l’occasion du Débat d’Orientations Budgétaires.
Le projet de budget primitif, qui vous est proposé aujourd’hui, reprend les principaux éléments du Rapport d’Orientations Budgétaires.
L’année 2013 a été marquée par une amélioration significative de l’offre de transports dans l’agglomération avec la mise en service du tramway et l’adaptation du réseau de transports en commun.
En 2014, les efforts d’investissement de la CODAH se porteront essentiellement sur la construction de bâtiments destinés à l’enseignement supérieur (Ecole Nationale Supérieure Maritime et Pôle Ingénieur en Logistique) et sur le développement économique à travers l’aménagement de nouvelles zones d’activités, la poursuite des travaux du réseau Très Haut Débit et la participation à l’implantation de la filière éolienne sur le territoire.D’autres opérations se poursuivront tels le Cinéma communautaire, la suppression des branchements plomb, la restructuration du réseau des centres de recyclage, ou encore le soutien aux opérations en matière d’habitat.
Parallèlement, la CODAH poursuit ses actions visant à améliorer la qualité de ses services à la population, dans tous les domaines de son champ d’intervention : gestion durable des déchets, gestion des équipements sportifs communautaires, production d’une eau de qualité, actions dans le domaine de la santé publique et du développement durable.
En matière d’enseignement supérieur, l’ouverture d’une antenne au Havre de la Première Année Commune aux Etudes de Santé (PACES) vise à renforcer l’attrait de notre territoire pour les professionnels de santé.
Enfin, l’année 2014 verra se concrétiser l’implication de la CODAH dans l’aide au sport sous différentes formes : soutien aux clubs sportifs de haut niveau, aux manifestations sportives et aux performances individuelles ou collectives, aides à l’investissement en matière d’équipements sportifs en faveur des communes par le biais de fonds de concours.
Par ailleurs, la CODAH subira en 2014 une stagnation dans l’évolution de ses ressources, tous budgets confondus.
Le plan de présentation du projet de budget 2014 est le suivant :
A Les montants consolidés du projet de budget primitif 2014 de la CODAH
B Le programme d’équipement – crédits consolidés par budget hors subventions à recevoir
C Les principaux projets de la CODAH pour 2014 par domaine d’activités,
présentés selon
l’ordre des compétences retenu dans les statuts
D Les ressources de la CODAH en 2014
E L’endettement au 1er Janvier 2014
F La récapitulation des dépenses et des ressources 2014
Vous trouverez, en documents joints en annexe à ce rapport, une synthèse budgétaire et financière, contenant des informations complémentaires.CODAH – BUDGET PRIMITIF 2014
A LES MONTANTS CONSOLIDES DU PROJET DE BUDGET
PRIMITIF 2014 478,66 M€ (- 7,08 %)
SANS DOUBLES COMPTES 410,29 M€ - 5,98
%
Budget principal 254,83 M€
Budgets annexes Assainissement 38,21 M€
Eau Potable 45,21 M€
Eau Industrielle 10,09 M€
Transports Publics 81,68 M€
Gestion des Déchets 40,21 M€
Parc de l’Estuaire 0,05 M€
Parc des Courtines 0,03 M€
Parc des Jonquilles 2,22 M€
Parc de l’Escaut 2,00 M€
Immobilier tertiaire 4,13 M€
B LE PROGRAMME D’EQUIPEMENT (107,8 M€ - 17,01 %)
Crédits consolidés par budget
Le programme global d’équipement du budget 2014 (budgets principal et annexes) s’inscrit dans le cadre du Programme Pluriannuel des Actions Communautaires (PPAC).
Les subventions d’équipement, dont les arrêtés d’attribution ont déjà été reçus, sont inscrites dès le budget primitif pour un montant global de 9,77 M€ :
ENSM : 5,34 M€
PIL : 1,88 M€
Grand Stade : 1,80 M€
Cinéma : 0,40 M€
Habitat : 0,32M€
Très Haut Débit : 0,03M€
Les participations des partenaires publics (département, état, région, agence de l’eau) dont les conventions ou arrêtés n’ont pas encore été signés seront inscrites dès leur notification.La répartition par budget des crédits d’équipement inscrits au budget sont les suivants :
C LES PRINCIPALES ACTIONS DE LA CODAH POUR 2014
PAR DOMAINE D’ACTIVITES
( DEPENSES INVESTISSEMENT ET FONCTIONNEMENT CONSOLIDEES – HORS
DOUBLES COMPTES)
L’économie – l’enseignement supérieur
la recherche et l’innovation 44 857 K€ + 5,48 %
2013 Investissement 36 277 K€ Fonctionnement 6 251 K€
2014 36 787 K€ 8 070 K€
Parmi les actions engagées pour favoriser l’activité économique et aider au développement de l’enseignement supérieur et de la recherche, on relèvera :
Enseignement supérieur, recherche.................................................................................................17 965 K€ Poursuite des travaux de l’Ecole Nationale Supérieure Maritime et du Pôle Ingénieur en Logistique
Diverses actions destinées à soutenir l'Enseignement Supérieur : allocations de recherches doctorales - Aides aux colloques - subvention pour le Forum de la Pointe de Caux, la Chaire Logistique ; participation au projet Port Center
Parcs d’activités – Hôtels d’entreprises .........................................................................................13 280 K€ Démarrage de l’aménagement du Parc de l’Escaut et de la Zone d’Activités des Jonquilles
Démarrage des travaux de construction de l’ensemble immobilier tertiaire du Pressoir
Construction d’un Hôtel d’Entreprises sur la Zone d’activités du Havre Plateau
Travaux de rénovation et d’aménagement des Zones d’Activités Economiques du Mesnil, de l’Estuaire et des Courtines
Aides au Développement Economique...............................................................................................6 415 K€ Participation à la réalisation d’un Terminal Trimodal sur le domaine public du Grand Port Maritime du Havre
Participation au Fonds Entreprenariat Innovant, au fonctionnement de Le Havre Caux Initiative, au financement des opérations Cluster Marétique et Planet Finances
Subventions à la Maison de l’Emploi, à Seine Estuaire Entreprendre, au Service Amorçage de Projets, à la chaire industrielle "Captage, Transport, Stockage du CO 2", au Havre Développement…
Participation à l’implantation de la filière éolienne sur la zone portuaire
Comme en 2013, une provision budgétaire de 5 M€ est prévue en faveur du projet ferroviaire de Ligne Nouvelle Paris-Normandie.
Très Haut Débit / SIG .........................................................................................................................4 423 K€ Poursuite des travaux du Réseau Numérique à Très Haut Débit sur le territoire de la CODAH –travaux d'extension du réseau sur le territoire de Gonfreville
Réalisation d’une cartographie en 3D du territoire de la CODAH par le Système d'Information Géographique (S.I.G.) de l'Agglomération Havraise
Tourisme .............................................................................................................................................2 774 K€
Travaux d’aménagement à l’Office de Tourisme Communautaire, Participation au fonctionnement de ce dernier, participation au GIP « Le Havre 2017 »
Aménagement et entretien des chemins de grande randonnée
La mobilité, les transports publics, les infrastructures
et trafics routiers, les modes doux 74 531 K€ - 13,89 %
2013 Investissement 25 695 K€ Fonctionnement 60 863 K€
2014 12 290 K€ 62 241 K€
Inscrites dans le budget annexe Transports Publics, pour la réalisation du Tramway et la gestion des transports publics, et dans le budget principal, pour les voiries, l’équipement urbain et l'éclairage public communautaires, les principales actions en 2014 sont les suivantes :
Transports Publics ............................................................................................................................67 895 K€ Diverses actions en faveur de l'extension et de l'amélioration de l’offre des transports publics, scolaires et des transports des personnes à mobilité réduite et handicapées mentales ; développement du réseau de bus
Travaux d'aménagement, de sécurisation et d’entretien des points d’arrêt bus et tramway
Poursuite de la mise en accessibilité des lignes du réseau de bus
Participation au projet de gouvernance collégiale de l’intermodalité en Haute-Normandie
Tranche 2014 du programme de renouvellement des bus
Divers travaux d’aménagement et de sécurisation sur le Tramway et le Funiculaire
Infrastructures routières ...................................................................................................................5 142 K€
Tranche 2014 du programme pluriannuel de rénovation de l’éclairage public des voiries communautaires et du programme de réfection de ces voiries
Participation à l'aménagement des boulevards Winston Churchill et LeningradLiaisons aériennes ...............................................................................................................................1 494 K€
Participation à la gestion et au développement de l'Aéroport du Havre-Octeville, divers travaux d’aménagement des bâtiments de cet Aéroport
La diminution des crédits provient de la baisse des investissements liés à la fin des travaux du tramway
L’aménagement, l’habitat et le logement 7 118 K€ + 2,13%
2013 Investissement 4 330 K€ Fonctionnement 2 640 K€
2014 4 450 K€ 2 668 K€
Habitat .................................................................................................................................................4 906 K€
Gestion de la délégation des Aides à la Pierre
Soutiens financiers de la CODAH aux opérations de construction de logements locatifs sociaux (PLUS et PLAi), aux conventions ANRU, au Programme d’Insertion Logement (PIL), en faveur de l’accession sociale à la propriété et de l’accession intermédiaire à coût maîtrisé
Soutien aux projets de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés et aux Opérations d’Habitat des communes
Poursuite du Programme d’Intérêt Général (PIG)
Gestion de l’aire d’accueil de grand passage des gens du voyage
Aménagement .....................................................................................................................................2 212 K€
Poursuite de la collaboration avec la SAFER et l’EPFN dans le cadre d’une politique foncière agricole
Participations au Pôle Métropolitain et au SCOT ; subvention de fonctionnement à l’AURH
L’eau potable, pluviale et industrielle, l’assainissement
la gestion des rivières 84 360 K€ - 2,40%
2013 Investissement 41 118 K€ Fonctionnement 45 315 K€
2014 38 787 K€ 45 573 K€
Les programmes d’investissement, inscrits dans les budgets annexes Assainissement, Eau Potable, Eau Industrielle et dans le budget principal pour l’eau pluviale et la gestion des rivières, permettront notamment :
Eaux Pluviales : Poursuite des opérations de travaux en cours (bassin versant du Saint Laurent, de la Rouelles et de la Lézarde) et réalisation des investissements de renouvellement patrimonial
Gestion des rivières : étude sur le plan de gestion des rivières
Assainissement des eaux usées : poursuite des travaux du déversoir d’orages d’Harquebosc, mise en œuvre des investissements permettant le maintien du patrimoine de la collectivité
Eau potable : poursuite du programme de suppression des branchements plomb, poursuite du programme télérelèvé, réalisation des travaux pour la ZAC du Mesnil, réhabilitation de réservoirs, poursuite des travaux de sécurisation des sites d’eau potable
Lancement des études pour le déplacement de l’adduction Boulevard de Strasbourg au Havre et mise en œuvre des investissements permettant le maintien du patrimoine de la collectivité ; Lancement des études et travaux sur la sécurisation de la ressource d’Yport Zone industrielle : début des travaux des réservoirs d’eau industrielle de Tancarville
Les crédits d’exploitation et de gestion permettront d’assurer l’entretien des bassins, leur curage, fauchage, etc, la gestion de la STEP, l’entretien et la maintenance des réseaux et équipements divers, le contrôle des dispositifs neufs ou réhabilités, le remboursement des Frais d’Administration Générale au budget principal et de budgéter les provisions pour risques.
La gestion des déchets 39 741 K€ - 6,00 %
2013 Investissement 6 562 K€ Fonctionnement 35 717 K€
2014 3 551 K€ 36 190 K€
Dans le cadre du projet de modernisation du service public d’élimination des déchets de l’agglomération havraise, on peut noter, parmi les actions 2014 :
Démarrage des études des Centres de Recyclage Harfleur et le Havre Nord
Poursuite de l’aménagement de Points de Collecte de proximité et de regroupement
Poursuite des Actions de prévention pour la réduction des déchets dans le cadre du Plan Local de Prévention et sensibilisation à la collecte sélective afin d'améliorer les performances de tri
Développement de nouvelles filières REP (Responsabilité Elargie des Producteurs)
Optimisation des logistiques pour le transport des déchets depuis les centres de recyclage vers les filières de traitement
Les équipements culturels et sportifs 16 579 K€ - 13,09 %
2013 Investissement 12 110 K€ Fonctionnement 6 965 K€
2014 9 715 K€ 6 864 K€
Pour 2014, on notera :
Gestion du Stade Océane, maintenance et entretien des abords ;
Gestion des centres aquatiques « G D’O », « Belle Etoile » et « Bains des Docks », travaux de maintenance, divers acquisitions et aménagements pour l’amélioration de l’offre et la sécurité de ces équipements
Travaux du Cinéma Communautaire à Montivilliers
Mise en place d’une Politique Sportive Communautaire : soutien aux clubs, soutien aux manifestations sportives, aides à l’investissement en matière d’équipements sportifs en faveur des communes sous forme de fonds de concours.
L’information sur la prévention des risques majeurs 1 232 K€ - 12,15 %
2013 Investissement 459 K€ Fonctionnement 944 K€
2014 409 K€ 823 K€
Les actions menées en matière de prévention des risques majeurs assureront :
Rénovation et mise aux normes du système informatique CIGNALE ; maintenance des logiciels et automates associés Maintenance de la connexion du Réseau National d'Alerte à CIGNALE, du système informatique des récepteurs individuels d'alerte, acquisitions de logiciels permettant l'évolution de ces systèmes
Gestion des raccordements des signalétiques routières et des connexions des stations météo à CIGNALE
Participation au Plan de Prévention des Risques Technologiques
Participation à diverses études sur les risques majeurs (transports de matières dangereuses)
Appui à l’élaboration des plans de sûreté des établissements scolaires, des plans communaux de sauvegarde, développement des relais (petite enfance, santé …)
Diverses formations et infomations préventives de gestion de crise
La santé, l’hygiène, la salubrité, l’environnement
(air-bruit-espaces naturels), le développement Durable 5 118 K€ - 13,98 %
2013 Investissement 1 397 K€ Fonctionnement 4 553 K€
2014 280 K€ 4 838 K€
Santé ....................................................................................................................................................1 575 K€
Plan d’actions communautaires pour préserver et développer la présence dans l'agglomération des professionnels de santé et l'accès aux soins
Poursuite et renforcement des actions de prévention et de sensibilisation aux problèmes de santé articulées autour de trois axes : préparer l'avenir de nos enfants (Ta Santé Ta planète, subventions à diverses associations), mieux former, mieux informer pour mieux prévenir (prévention scolaire, programme addiction) et les Ateliers Santé Ville
Participation aux investissements nécessaires à l’ouverture d’une antenne « Première Année Commune aux Etudes de Santé » au Havre en septembre 2014, et gestion de cette antenne ; soutien aux étudiants en médecine dentaire
Salubrité ...............................................................................................................................................1 078 K€
Gestion de la nouvelle Fourrière Animale, sécurisation de l’ancienne fourrière, diverses interventions dans le domaine de la Salubrité Publique (dératisation …)
Soutien aux Associations d’aide et de protection des animaux
Etude sur les Risques Sanitaires de Zone
Subvention à Air Normand et au GIP Seine Aval
Développement durable et Environnement.......................................................................................2 465 K€
Animation de l’Espace Info Energie
Mise en place de diverses actions de Développement Durable autour des thèmes de l’énergie (Plan Energie Climat Territorial), la Biodiversité, la Chaîne Alimentaire Durable
Gestion d’un espace test agricole axé sur la culture maraîchère
Poursuite de la mise en œuvre du Plan Enérgie Climat Territorial
Divers aménagements et renouvellement de matériel au Parc de Rouelles, entretien des espaces verts de certaines voiries (nœud routier d'Harfleur, entrée de ville et rocade nord)
La baisse des crédits d’investissement est liée à la construction de la fourrière animale intercommunale dont les crédits avaient été prévus en 2013.
Les reversements de fiscalité 87 349 K€ + 0,52 %2013 Fonctionnement 86 899 K€
2014 87 349 K€
Aux communes .................................................................................................................................86 149 K€
Attribution de compensation : 73 869 K€ (-0.85 %)
Le montant inscrit correspond au chiffrage définitif qui a été validé par la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges du 15 octobre 2013.
Dotation de solidarité communautaire : 12 280 K€
La DSC inscrite au budget primitif prend en compte les critères fixés par délibération du 5 février 2011 : **montant garanti de la DSC 2004 (hors rôles supplémentaires) auquel s’ajoute l’actualisation forfaitaire annuelle de +3% et le taux de l’inflation prévu au budget de l’Etat
**40% des rôles supplémentaires encaissés à fin novembre 2013.
A l'Etat .................................................................................................................................................1 200 K€
Depuis 2012, mise en œuvre d’un dispositif de péréquation horizontale auquel la CODAH contribue. Il est proposé, conformément aux simulations financières, d'inscrire un montant de 1 200 K€ pour 2014.
Le remboursement de la dette 39 018 K€ - 21,36 %
(hors opérations comptables de gestion de la dette à court terme )
2013 Investissement 32 622 K€ Fonctionnement 16 991 K€
2014 24 083 K€ 14 935 K€
Remboursement du capital et paiement des intérêts de la dette et de la ligne de trésorerie pour le budget principal et les budgets annexes Assainissement, Eau potable, Eau Industrielle et Transports publics
A noter, l’inscription des crédits nécessaires aux opérations comptables de gestion de la dette à court terme à hauteur de 17,5 M€ en dépenses et en recettes (doubles comptes). La baisse des crédits provient d’un ajustement nécessaire par rapport à 2013 en fonction de la mobilisation des emprunts contractés et de leur coût.
Les autres dépenses 7 447 K€ - 5,53 %
2013 Investissement 1 914 K€ Fonctionnement 5 969 K€
2014 1 500 K€ 5 947 K€
Services transversaux hors frais d’administration générale des budgets annexes ..............................7 447 K€ Ces crédits permettront d’assurer l’entretien des bâtiments, le fonctionnement des services transversaux de la CODAH, le remboursement des services mutualisés des communes et la réalisation ou la poursuite de diverses actions spécifiques telles que : le site Intracom, le site Internet, le magazine Terre d’agglo, diverses opérations de communication interne, un Guichet Multi-canal, des études juridiques, financières et fiscales, l’adhésion au Syndicat InformatiqueA noter, conformément à la réglementation, une somme de 6 730 K€, correspondant aux Frais d’Administration Générale, a été déduite des dépenses totales des services transversaux pour être ré imputée sur les budgets annexes (doubles comptes dans le budget principal).
Les réserves pour imprévus 2 940 K€
2013 Investissement 373 K€ Fonctionnement 417 K€
2014 422 K€ 2 518 K€
Des réserves pour imprévus ................................................................................................2 940 K€ inscrites dans le budget principal et les budgets annexes à hauteur de 0,72 % des dépenses réelles hors doubles comptes des budgets consolidés
D LES RESSOURCES DE LA CODAH EN 2014
La Contribution Economique Territoriale
et les autres recettes fiscales 82 040 K€ - 1,90 %
2013 Fonctionnement 83 630 K€
2014 82 040 K€
Dans l’attente du vote de la loi de finances pour 2014 et de la transmission des états fiscaux par les services de l’Etat, il est proposé d’inscrire un niveau de recettes correspondant à un taux constant de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) de 25,22 %.
Par ailleurs, suite à la suppression de la Taxe Professionnelle, la CODAH bénéficie du transfert de la Part Départementale de la Taxe d'Habitation et des parts Régionale et Départementale du Foncier Non Bâti.
En 2014, il est proposé de reconduire les taux de taxe d’habitation et de foncier non bâti votés en 2013 :
- Taux de la taxe d'habitation : 8,34 %
- Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 1,85 %
L’évolution des bases d’imposition de CFE et de taxes d’habitation est estimée à + 2,7%. La recette totale évaluée, soit 82 040 K€, est ainsi décomposée :
Contribution Economique Territoriale (CET) ............................................53 420 K€ - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) .............................................35 920 K€ - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) .....................17 500 K€
Impôts et Taxes transférés suite à la suppression de la T.P.. ......................28 620 K€ - Taxe d’habitation ....................................................................................22 820 K€ - Taxe sur le Foncier des Propriétés Non Bâties ............................................160 K€ - Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).......................................3 040 K€ - Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) ....................2 600 K€Le montant inscrit en 2014 est en baisse de 1,9% par rapport à 2013 du fait notamment d’une diminution de la CVAE. Cette évolution est liée au décalage dans le versement des entreprises mais aussi à l’évolution de la valeur ajoutée de certaines entreprises dépendant de l’activité économique. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit d’améliorer le retour de CVAE pour les entreprises multi-établissement en faveur des territoires industriels.
Les compensations suite à la suppression de la TP 60 149 K€ - 0,17 %
2013 Fonctionnement 60 250 K€
2014 60 149 K€
Compensation Taxe d’habitation ........................................................................2 000 K€ Fonds national de Garantie individuelle des Ressources (FNGIR)
et Dotation de Compensation de la Réforme de la TP (DCRTP) ....................58 149 K€
La Dotation d'intercommunalité et les dotations de compensation
29 475 K€ - 3,52 %
2013 Fonctionnement 30 550 K€
2014 29 475 K€
Dotation d’Intercommunalité ..............................................................................6 100 K€ Dotation de compensation (ex part salaire)........................................................23 000 K€ Autres allocations compensatrices……………………………… ………….. 375 K€
Par rapport au BP 2013, les dotations de l’état diminuent de 3,5 % et, comparé à l’évolution des états notifiés en 2013, cette baisse s’élève à 5.1 %.
Ainsi, la réduction des dotations de l’état aux collectivités a comme conséquence, pour la CODAH, une baisse de ses dotations de 1,5 millions en 2014.
Puis une seconde baisse sera enregistrée en 2015 d’un montant équivalent. La baisse totale et pérenne s’élèvera donc à 3 millions d’euros à compter de 2015.
La dotation générale de décentralisation 2 820 K€ 0 %
2013 Fonctionnement 2 820 K€
2014 2 820 K€
Dotation Générale de Décentralisation Hygiène..................................................1 669 K€ Dotation Générale de Décentralisation Transports ..............................................1 151 K€
Le Versement Transport (V.T.) et autres recettes transports 53 532 K€ - 27,40 %
2013 Investissement 22 398 K€ Fonctionnement 51 340 K€
2014 0 K€ 53 532 K€
Versement transports : 37 925 K€ (+2,5 % de BP à BP) Les autres recettes sont constituées notamment des subventions du Département pour les transports scolaires : 552 K€ ; et de diverses recettes (Subventions PDU et Contrat avenir – remboursement de frais etc…) : 1 214 K€
A noter l’inscription d’une recette estimée à 13,84 M€ en 2014 correspondant aux recettes perçues auprès des usagers des transports publics.
La baisse des crédits d’investissement est liée aux subventions du tramway dont les crédits avaient été prévus en 2013 et qui feront l’objet de reports.
Les recettes Eau et Assainissement 56 130 K€ + 1,74 %
2013 Investissement 0 K€ Fonctionnement 55 169 K€
2014 0 K€ 56 130 K€
Le produit des redevances ...................................................................................................... 43 592
Le prix d’un M3 serait porté à 4,52 € soit une augmentation de 4 % par rapport à 2013 pour une consommation de 120 m3/an
Les autres recettes de fonctionnement ................................................................. 12 538 K€
Contre valeur pollution – Primes d’épuration –participations diverses
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 31 030 K€ + 2,7 %
2013 Fonctionnement 30 220 K€
2014 31 030 K€
L’évolution des bases d’imposition est estimée à + 2,7 %.
Il est proposé de maintenir les taux fixés en 2013, soit
Zone 1 : 13,85%
Zone 2 : 9,26%
Zone 3 : 4,44%
Pour mémoire, ces taux avaient été baissés de 5% en 2013.
Les autres recettes gestion des déchets 4 188 K€ - 2,74 %
2013 Investissement 210 K€ Fonctionnement 4 096 K€
2014 0 K€ 4 188 K€
Subventions Eco Emballage, Adème et Agence de l’Eau
Revente de matériaux
Reversement de fiscalité du budget principal
Autres recettes dont la redevance spéciale pour l'élimination des déchets
Le programme d’emprunts 68 054 K€ - 10.56 %(hors opérations comptables de gestion de la dette à court terme)
2013 Investissement 76 085 K€
2014 68 054 K€
Ce programme d’emprunts, essentiellement sur le budget principal (36,2 M€), Eau potable (15,2 M€) et Assainissement (11,5 M€), permettra de financer le programme d’équipement de la CODAH arrêté à 107 768 K€.
Cette prévision est conforme à la programmation financière pluriannuelle. Par ailleurs, des crédits nécessaires aux opérations comptables de gestion de la dette à court terme ont été inscrits à hauteur de 17,5 M€ en dépenses et en recettes.
Le remboursement de la TVA 8 162 K€ - 7,94 %
2013 Investissement 8 866 K€
2014 8 162 K€
Remboursement par le FCTVA .............................................................................................. 6 771 K€ Budget principal : Mobiler, matériel - Bâtiments CODAH - Parc de Rouelles – Risques majeurs – Zones d’activités – Grand Stade : aménagement de Soquence – Eaux pluviales – Voiries – Bâtiments ENSM et PIL etc… – Assainissement (travaux en régie) – Gestion des Déchets
Remboursement par un transfert de droit à déduction de TVA aux délégataires ................ 1 391 K€ Budget principal : Très Haut Débit - Aéroport – Cinéma - Assainissement - Eau Potable (Travaux DSP) …
A noter, les crédits nécessaires à la réalisation de certaines opérations sont ouverts au budget en gestion HT : Eau potable et Eau industrielle – Centre Aquatique Gd’O – Très Haut Débit - Transports Publics …
La diminution est en lien avec la réduction du programme d'équipement
ZAC – Recettes diverses 70 K€ 0 %
2013 Fonctionnement 70 K€
2014 70 K€
Les autres recettes du budget principal 14 638 K€ + 37,13 %
2013 Investissement 5 319 K€ Fonctionnement 5 356 K€
2014 10 726 K€ 3 912 K€
Attribution de Compensation dite Négative ........................................................................... 347 K€
Régularisation Attribution de Compensation 2013 ............................................................... 630 K€ suite à la CETC du 15 octobre 2013
Subventions ou participations au programme d’équipement ......................................... 10 726 K€ENSM, PIL, Très Haut Débit, Habitat, ZAC
Recettes de fonctionnement .................................................................................................. 2 935 K€ Droits d’entrées pour les centres aquatiques – Recettes diverses : Habitat – Santé – Hygiène et salubrité – Parc de Loisirs de Rouelles – Développement durable – Très Haut Débit Gonfreville l’Orcher – Gestion des rivières – Liaisons aériennes
E L’ENDETTEMENT AU 1ER JANVIER 2014
L’encours total de la dette consolidé est estimé à 394 millions d'euros au 1 er janvier 2014, sous réserve de réalisation effective des besoins d’emprunts inscrits au budget 2013. Il est à signaler que l’encours de la dette au 1 er décembre 2013 est de 374 millions d’euros.
L’encours au 1 er janvier 2014 est composé à 54% d’emprunts à taux fixe (taux moyen 3,72%), à 34% d’emprunts à taux indexé (taux moyen 1,29%) et à 12% de LEP (taux moyen 3,10%). Le taux moyen global s’élève à 2,79% pour une durée de vie résiduelle de l’encours de 20 ans.
Cet encours est conforme aux prospectives financières et permet de conserver une solvabilité financière, puisque le ratio de désendettement estimé au 31 décembre 2013 est de 9 années (budget Principal et budget Transports consolidés).
L'intégralité de cet encours a été classée "1A" (classement le plus sécurisé en terme de typologie d’emprunts et d’indices) selon la charte Gissler puisque composé uniquement d'emprunts à taux fixe simple ou d'emprunts à taux variable simple à partir d’indices de la zone euro.F - BUDGET PRIMITIF 2014
RECAPITULATION DES DEPENSES ET DES RECETTESSur la base de ces éléments et des documents budgétaires qui vous ont été remis, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales.
VU l’instruction M 14 budgétaire et comptable ;
VU l’instruction M 4 budgétaire et comptable ;
VU le rapport sur la dette joint en annexe au budget primitif ;
Le Bureau, réuni le 5 décembre 2013, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président;
Après en avoir délibéré :
DECIDE :
De voter par nature les crédits du budget principal et du budget annexe Gestion des Déchets, conformément à la Loi 94.504 du 22 Juin 1994 (M14) ;
De voter par chapitre les crédits du Budget Principal et de l’ensemble des budgets annexes, tant en dépenses qu’en recettes, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. Les montants adoptés correspondent aux sommes portées dans les tableaux Budget principal et budgets annexes intitulés « Vue d’ensemble des chapitres votés par nature » figurant dans le document « budget primitif - Exercice 2014 » ;
De voter les subventions de fonctionnement figurant dans l’état annexe intégré dans le document intitulé Budget Primitif – Exercice 2014
D’autoriser le versement de la subvention d’équilibre au budget annexe Transports Publics pour un montant prévisionnel de 27 000 000 € ;
D’autoriser la constitution des provisions pour risques et charges d’exploitation des budgets annexes Assainissement et Eau Potable ;
D’autoriser la constitution de provisions budgétaires en prévision de la réalisation de la Ligne Nouvelle Paris Normandie pour un montant de 5 000 000€ ;
De voter le taux de Contribution Foncière des Entreprises à 25,22 %
De voter
le taux de 8,34 % pour la Taxe d'Habitation
le taux de 1,85 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non BâtiesDe voter les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
Zone 1 13,85 %
Zone 2 9,26 %
Zone 3 4,44 %
De prendre communication des annexes légales dont le rapport sur la dette.
LE CONSEIL MUNICIPAL DU HAVRE PREND ACTE.
M. le Maire : On reprend la séance et comme je l’ai indiqué le sujet viendra dans l’ordre du jour lorsque Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT pourra présenter la délibération. La délibération n° 6, qui est soumise à l’examen des membres du conseil municipal, a pour objet la communication au conseil municipal, du budget primitif 2014 de la CoDAH tel qu’il a été voté par le conseil communautaire. L’ensemble du document est clair, il est soumis à votre examen, il ne s’agit pas de l’approuver, mais d’en prendre acte et de prendre acte de cette communication.
M. Philippe FOUCHE-SAILLENFEST : Une petite remarque M. le Maire : vous nous aviez promis de ne pas augmenter les impôts pendant votre campagne électorale, or les bases d’imposition des contributions foncières des entreprises et des taxes d’habitation augmenteront de 2,7 %. Vous nous direz, et je vois votre geste d’ailleurs, c’est l’inflation. C’est vrai ! Compte tenu que les salaires, les recettes des entreprises et les retraites n’augmentent pas, voire même diminuent, il s’agit donc bien d’une augmentation fiscale pour tout le monde. Notez que dans 30 ans, nos impôts auront tous doublé alors que vous nous direz que vous ne les avez pas augmentés. C’était juste une petite remarque, ce n’est pas ça baisser les impôts.
M. Christian BOUCHARD : M. le Maire : vous nous proposez de prendre acte de la communication des éléments du budget primitif 2014 de la CoDAH et de son adoption par délibération du conseil communautaire. Sans entrer dans le détail de ce budget présenté sous la précédente mandature, nous tenons à signaler que si le budget 2014 de la CoDAH est en retrait de 7 % par rapport à celui de 2013 - 478 millions d’euros en 2014 versus 515 millions d’euros en 2013 – curieusement, les recettes estimées des transports et de l’eau et assainissement, recettes payées par les usagers, sont elles en augmentation. Ceci se traduit durement pour les Havrais et les Havraises. Au lendemain de l’élection municipale, les tarifs des transports en commun subissaient une augmentation globale de 3,95 %. Par delà cette coïncidence calendaire, nous tenons à rappeler que la mise en place d’une tarification solidaire et progressive des transports, allant jusqu’à la gratuité pour les Havrais les plus démunis, est possible. Dans la même logique, le prix de l’eau au Havre, déjà l’un des plus élevé en France, devrait subir une augmentation de 4 % en 2014. Il en coûtera ainsi aux Havrais 540 Euros pour une consommation de 120 m3. Dans notre programme, nous avions proposé de mettre en place une tarification sociale de l’eau. Si nous pouvons nous féliciter de voir la CoDAH s’inspirer de notre proposition pour 2015, nous veillerons à ce que cette tarification sociale permette effectivement de soulager les ménages les plus modestes, mais qu’elle soit aussi incitative pour maîtriser laconsommation de l’eau. Pour autant, cette mesure ne doit pas faire oublier le prix de l’eau, exorbitant pour les Havrais, et pour lequel une exigence de gestion et d’investissement, pour lutter contre les fuites notamment, est plus que nécessaire.
M. le Maire : Quelques éléments de réponses. D’abord pour indiquer, puisque c’est la première fois que nous sommes saisis d’une délibération de ce type au sein du conseil municipal et qu’un certain nombre de personnes siègent pour la première fois, qu’il ne s’agit pas de voter ce budget, puisqu’il a été présenté et adopté par la CoDAH. Je suis sûr que tout le monde a compris mais je préfère le redire. Il peut donc y avoir un débat puisque nous en prenons communication, mais l’objet est voté et uniquement voté par le conseil communautaire. La deuxième chose que je voudrais dire, c’est que ce budget a été voté au mois de décembre et il a été voté sous la précédente mandature, sans qu’aucun membre du conseil communautaire ne vote « contre ». Cela ne veut rien dire, si ce n’est que cela veut quand même dire ça. Aucun élu, quelles que soient les villes qu’il représente, quelles que soient les philosophies politiques qu’il porte, aucun élu n’a voté « contre » ce budget. Il y a eu des abstentions, mais aucun vote « contre » ce budget. M. BOUCHARD, vous êtes suffisamment versé dans les affaires publiques, j’en suis sûr, pour comprendre la différence entre le vote d’un budget, entre une abstention et un vote « contre ». Cela est la deuxième chose que je voulais indiquer.
M. FOUCHE-SAILLENFEST, vous me parlez de l’augmentation des bases et je ne la conteste pas. Elle est évidente, cette année, comme tous les ans, depuis toujours, les bases de l’imposition augmenteront. Vous savez parfaitement que les bases ne sont pas fixées par la Ville, elles ne dépendent pas de moi, elles ne dépendent pas de vous, elles ne dépendent pas du conseil municipal, ni d’ailleurs d’aucune collectivité territoriale puisque c’est seulement le Gouvernement, sous contrôle du Parlement, qui fixe l’évolution des bases. Chaque année, le Gouvernement et le Parlement proposent et adoptent une évolution des bases qui tient à peu près compte de l’évolution de l’inflation. Parfois cela va un peu plus vite, parfois cela va un peu moins vite. Mais enfin, grosso modo, c’est l’augmentation de l’inflation. La seule chose que nous maîtrisons au sein de ce conseil municipal, au sein du conseil communautaire, en l’occurrence on parle d’une imposition communautaire, c’est le taux. Ce taux là, je me suis engagé, ainsi que la majorité que je conduis à ne pas le bouger. Je ne peux pas, et vous le comprenez bien, m’engager sur des décisions qui relèvent du conseil général, du conseil régional, du Gouvernement ou du Parlement, mais je peux m’engager sur des décisions qui relèvent du conseil municipal ou du conseil communautaire. Nous n’augmenterons pas les taux. C’est la seule chose que nous maîtrisons et nous la maîtriserons de façon à ne pas l’augmenter. Alors je sais qu’il y a une différence et que pour le contribuable à la fin c’est bien beau de savoir que la collectivité territoriale n’augmente pas les taux, mais si le montant de l’impôt payé augmente, on a quand même le sentiment que les impôts augmentent, à juste titre. Mais, reconnaissez aussi avec moi, M. FOUCHE- SAILLENFEST, qu’il y aurait une grande imposture à expliquer que nous sommes en mesure de nous engager sur des choses que l’on ne maîtrise pas. Je ne peux pas commander l’évolution des bases. Cela relève du Parlement, en l’occurrence d’une majorité qui n’est pas la mienne, mais quoi qu’il arrive, cela est du ressort du Parlement. Je ne me suis engagé qu’à cela, M. FOUCHE-SAILLENFEST, c'est- à-dire à effectivement maîtriser parfaitement le taux qui est la seule chose qui dépende de la collectivité territoriale. Sur l’augmentation des tarifs que M. BOUCHARD évoque, en nous disant que les tarifs en matière d’eau et de transport en commun augmentent. Sans entrer dans le détail de la construction budgétaire d’un établissement public de coopération intercommunale, nous sommes sur deux registres de tarifs extrêmement différents, pour une raison simple, c’est qu’en matière d’eau nous avons un budget annexe qui doit s’équilibrer exclusivement avec les recettes du budget annexe. Autrement dit, quand les dépenses liées à l’eau augmentent, les recettes liées à l’eau doivent augmenter dans la même proportion, puisque ce budget doit s’équilibrer et puisque le budget général de la CoDAH ne peut pas venir abonder. Il se trouve, pour de bonnes raisons, que les normes en matière de traitement et de distribution des eaux ont changé, elles sont devenues plus exigeantes. Le fait même qu’elles deviennent plus exigeantes a conduit l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à consentir des investissements, à la fois pour traiter l’eau qui part dans le milieu naturel, et je crois, M. BOUCHARD, que vous ne nous en voudrez pas d’avoir construit des usines d’épuration qui permettent de renvoyer dans le milieu des eaux bien plus propres qu’auparavant, et en termes de distribution. La seule façon de financer ces investissements, c’estd’augmenter les recettes, parce que nous ne pouvons pas financer par le budget général ce budget annexe. C’est très simple, c’est très transparent. Cela a été convenu avec l’ensemble des membres de la CoDAH, qui n’y ont pas vu d’entourloupe. Je me permets de vous l’indiquer, parce que vous comprendrez mieux le jeu du budget de l’eau. Le budget des transports en commun, lui, n’est pas du tout dans cette logique. Le budget des transports en commun n’a pas à s’équilibrer en recettes et en dépenses. Il n’est pas autonome et heureusement car la différence entre les recettes perçues au titre des billets ou des abonnements vendus et le coût global des transports en commun est de l’ordre de un à trois. Quinze à seize millions de recettes pour les tickets et les abonnements et 45 à 50 millions de dépenses pour le fonctionnement des transports en commun. Donc, heureusement, M. BOUCHARD que l’eau et les transports en commun ne fonctionnent pas selon les mêmes règles, sinon je peux vous dire que le prix du ticket serait bien supérieur et bien plus élevé. Pourquoi les tarifs des transports en commun ont-ils augmenté récemment M. BOUCHARD ? Parce que le Gouvernement, que je ne soutiens pas particulièrement, c’est vrai, le Parlement, que je ne soutiens pas non plus en la matière, alors que je crois que vous êtes de ceux qui le soutiennent, ont décidé d’une augmentation de la T.V.A applicable aux transports en commun. Ce n’est pas moi qui l’ai décidée. On augmente la T.V.A sur les transports en commun. Personnellement je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée, mais enfin, cela a été décidé et on l’applique. Il y a quelque chose d’extravagant dans cela, c’est que nous l’appliquons. Les rythmes scolaires, la réforme est mauvaise, mais nous l’appliquons. L’augmentation de la T.V.A sur les transports, je ne trouve pas que ce soit une bonne idée, mais nous l’appliquons quand même. Parce que vous m’en voudriez si je vous disais : « non, il y a des lois que nous appliquons et d’autres pas ». Je suis persuadé que vous m’en voudriez. Donc voilà, vous avez, enfin pas vous, vous n’y êtes pour rien M. BOUCHARD, vous n’êtes pas parlementaire, mais enfin, la majorité et le Gouvernement ont décidé d’augmenter la T.V.A sur les transports en commun et la conséquence, c’est effectivement que les transports en commun coûtent plus cher. Je ne m’en réjouis pas M. BOUCHARD, d’autant que ce n’est pas de l’argent qui va dans la caisse de la CoDAH. Il n’y a pas un euro de plus pour la CoDAH dans cette histoire, puisque c’est reversé intégralement au budget de l’Etat. Donc, ce n’est pas du tout de l’argent qui retourne à la CoDAH ; j’en suis bien désolé d’ailleurs. Voilà les quelques explications que je peux vous donner s’agissant des finances, en espérant qu’elles sont suffisamment éclairantes et s’il n’y a pas d’autres remarques, je propose de considérer que nous avons pris acte du budget communautaire. M. JEGADEN voulait prendre la parole.
M. Jean-Louis JEGADEN : Juste un mot M. le Maire, c’est un peu facile parce que : « je ne l’ai pas décidé, ce n’est pas mon Gouvernement et je ne le soutiens pas ». Cela dit, moi non plus. Les décisions qui sont prises ne sont pas les bonnes, mais les décisions du Gouvernement précédent n’étaient pas les bonnes également et je ne le soutenais pas non plus, mais il avait décidé la même chose. Et vous le souteniez et vous auriez voté ces mêmes décisions. Donc cela me paraît un peu facile de dire aujourd’hui : « je n’y suis pour rien, je n’ai pas voté l’augmentation de la T.V.A ». Certes, vous ne l’avez pas votée, mais avec le précédent Gouvernement qui avait proposé la même mesure, vous l’auriez votée.
M. le Maire : Oui, ça c’est sûr qu’avec des si on va loin M. JEGADEN. « Si ma tante avait des roues je serais un vélo ». Que voulez vous que je vous dise ? Vous payez aussi la T.V.A, M. JEGADEN ? Voilà, vous appliquez la loi et bien moi aussi. Le Gouvernement, le Parlement ont décidé que la T.V.A sur les transports en commun augmentait. Et bien la T.V.A sur les transports en commun augmente. Nous augmentons les tarifs et nous reversons le supplément lié à cela au Gouvernement. Peut-être qu’il y a 5 ans ou 10 ans, et peut-être que dans 5 ans ou 10 ans, une autre majorité aurait pris la même décision, cela arrive parfois. Voilà. Quand le conseil général augmente les tarifs, vous les payer M. JEGADEN, et pourtant vous soutenez cette majorité. Ce sont des décisions difficiles à prendre, vous le savez et moi aussi. En l’occurrence, celle-ci ce n’est pas moi qui l’ai prise. Ne vous inquiétez pas, lorsqu’il s’agit de prendre des décisions, nous les assumons. On en verra une illustration tout à l’heure. Mais, je ne peux pas assumer les décisions des autres, M. JEGADEN, je pense que vous pourrez me le reconnaître avec fair-play.
Vote : le Conseil prend Acte