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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023 AR04 PLUIH MAJ07 I4
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023 AR04 PLUIH MAJ07 I4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT ________________________________________
2023_AR04
OBJET : Arrêté constatant la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) relatif à la servitude autour d’une ligne
aérienne électrique
Le Président de la communauté de communes Vie et Boulogne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article R153-18 ;
Vu la délibération 2021D19 du conseil communautaire en date du 22 février 2021 portant
approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de
l’Habitat (PLUi-H) ;
Vu la délibération 2023D34 du conseil communautaire en date du 20 mars 2023 portant
approbation de la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUi-H ;
Considérant une erreur matérielle dans les annexes du PLUi-H concernant la servitude
autour d’une ligne aérienne électrique, dite « I4 » ;
Considérant la nécessité de remplacer dans les annexes du PLUi-H, les documents liés
aux servitudes d’utilité publique ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Suite à la constatation d’une erreur matérielle concernant la servitude autour
d’une ligne aérienne électrique, dite « I4 » au sein des annexes du PLUi-H, celui-ci est mis
à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet, sont mises à jour les annexes du PLUi-H liées aux servitudes d’utilité publique
(SUP).
ARTICLE 2 : La mise à jour du PLUi-H est effectuée sur les documents tenus à la
disposition du public au siège communautaire et dans les 15 mairies du territoire, sur le site
internet de Vie et Boulogne et le géoportail de l’urbanisme.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché au siège communautaire et dans les
communes du territoire pendant un mois.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à la préfecture et à la direction
départementale des finances publiques conformément à l’article R153-18 du code de
l’urbanisme.
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature#