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Arrêté - ARRETE N°26 003 Delegation de signature a la Vice Presidente et a la Vice Presidente deleguee du CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Biganos.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°26 003 Delegation de signature a la Vice Presidente et a la Vice Presidente deleguee du CCAS)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
Publié le S LG
ID : 033-263300501-20260519-ARCCAS26003-AI
BIGANOS BE.
PORTE DU BASSIN
ARRETE DU MAIRE N°26 - 003
Délégation de signature à la Vice-Présidente et à la
Vice-Présidente déléguée du CCAS
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de Biganos,
Vu les articles R.123-16 et R.123-23 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
Vu l'article L.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu les délibérations du Conseil d'Administration en date du 13 avril 2026
procédant à l'élection de la Vice-Présidente et de la Vice-Présidente
déléguée du CCAS ;
Vu l'arrêté N° 26-002 du Président en date du 19 mai 2026 donnant
délégation de pouvoir à la Vice-Présidente et à la Vice-Présidente déléguée
du CCAS.
ARRÊTE
Article 1°": Le Président du CCAS donne, sous sa surveillance et sous sa
responsabilité, délégation de signature à la Vice-Présidente et à la Vice-
Présidente déléguée dans les matières suivantes :
- Pour l'ensemble des pouvoirs délégués à la Vice-Présidente et à la
Vice-Présidente déléguée en vertu de l'arrêté du Président en date
du 19 mai 2026 ;
- Pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations du
Conseil d'Administration et des arrêtés du Président, la certification
matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet
effet et la législation des signatures et tous documents d'ordre
administratif concernant les usagers du CCAS ;
- Pour la gestion administrative courante de l'établissement pour les
actes ne relevant pas des matières déléguées par le Conseil
d'Administration au Président ou à la Vice-Présidente ou à la Vice-
Présidente déléguée (notamment courriers inter-administrations,
ordres de service, bons de commande), à l'exclusion des pièces
112 Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
Publié le S LG
comptables portant liquidation des dépdin:033263300501-20260518-ARcCA626008-A1
responsabilité des ordonnateurs suppléants ;
- Pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement et pour la délivrance d'ordres de mission, de tournée et d'autorisation de déplacement ;
-__ Pour l'ensemble des pièces relatives à l'affectation des personnels au sein de l'établissement, ainsi que les ampliations des pièces relatives à la situation administrative des agents, la signature des originaux relevant de la compétence du Président.
Article 2 : Le Président peut à tout moment reprendre la délégation qu'il a
consentie, en tout ou partie, par abrogation du présent arrêté ou par la prise
d'un nouvel arrêté déterminant les nouvelles matières déléguées à la Vice-
Présidente et à la Vice-Présidente déléguée.
Article 3: Les actes pris par la Vice-Présidente ou la Vice-Présidente
déléguée dans les matières déléguées par le Président porteront la mention
« Pour le Président et par délégation de signature, la Vice-Présidente et/ou
La Vice-Présidente déléguée ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Article 5: La Directrice du Centre Communal d'Action Sociale et le
Trésorier principal de Belin-Beliet Biganos seront chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Notifié le : 19/05/2026
Signature de la Vice-Présidente :
Notifié le :19/05/2026
Signature de la Vice-Présidente déléguée :
212 Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
Publié le S LG
Fait à Bigano ID :033-263300501-20260519-ARCCAS26003-AI
Bruno LAFON
Maire de Biganos
Président du CCAS de Biganos
Président du SIBA
Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture
Le LE | oS/226
Et publication du 28/©S | Zee
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