Déliberation - Delib. 2026.006 CCAS Delegation de pouvoir au President Vice President et Vice President delegue

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Déliberation - Delib. 2026.006 CCAS Delegation de pouvoir au President Vice President et Vice President delegue Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - Delib. 2026.006 CCAS Delegation de pouvoir au President Vice President et Vice President delegue)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE RODEZ

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 7 MAI 2026

ill EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Membres du Conseil d'Administration

En exercice : 13

Présents : 12

VILLE de RODEZ Administrateur(s) excusé et représenté : 1

Administrateur(s) excusé et non représenté : 0

BP 840 Votes Pour: 13

12000 RODEZ Votes Contre : 0 Abstentions : 0

L'an 2026, le jeudi 7 mai à 14h30, le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de

Rodez, dûment convoqué le jeudi 30 avril 2026, s'est réuni, à l'Hôtel de Ville, sous le Présidence de

Monsieur Stéphane MAZARS, Président.

Administrateurs présents :

Mesdames Michèle CALMEL, Isabelle GARDAI KALB, Annick GINISTY ANDRIEU, Elodie MIQUEL,

Catherine PELAMOURGUES CANITROT, Laura RENIER

Messieurs Cyril BOUSQUET, Clovis DESTREBECQ, Serge JULIEN, Stéphane MAZARS, Michel MIRMAN,

Brice RAMONDENC

Administrateur excusé et représenté :

Madame Agnès VALADIER (pouvoir à M. Serge JULIEN)

Secrétaire de séance : Madame Aurore ALBINET

DELIBERATION N°2026.006 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL

D’'ADMINISTRATION AU PRESIDENT, AU VICE-PRESIDENT OU AU VICE-PRESIDENT DELEGUE

Vu les articles R123-21, R123-22, R-123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles {CASF) qui régissent le

fonctionnement du Conseil d'administration du CCAS ;

L'article R123-21 du CASF indique que « le Conseil d’administration peut donner délégation de pouvoirs à son

Président, à son Vice-Président ou à son Vice-Président délégué dans les matières suivantes » :

1. Attribution des prestations dans des conditions définies par le Conseil d'administration ;

2. Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés

selon la procédure adaptée prévue à l'art. 26 du Code des Marchés Publics ;

Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

Conclusion de contrats d'assurance ;

Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du CCAS et des services qu'il gère ;

Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de

justice et experts ;

7. Exercice au nom du CCAS des actions en justice ou défense du Centre dans les actions intentées contre lui,

dans les cas définis par le Conseil d'administration ;

8. Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2 du

CASF.

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Dans ce cadre, dans un souci d'efficacité de la gestion du CCAS en facilitant le bon fonctionnement des services, il

est proposé que le Président soit chargé, par délégation du Conseil d'administration, des matières énoncées ci-

dessus.Conformément à l’article R123-21, délégation est donnée au Vice-Président et au Vice-Président délégué dans les

mêmes matières.

Conformément à l’article R123-22, les décisions prises par le Président, le Vice-Président ou le Vice-Président

délégué, dans les matières mentionnées à l'article R. 123-21 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont

applicables aux délibérations du Conseil d'administration portant sur les mêmes objets.

Les décisions prises doivent être signées personnellement par le Président, le Vice-Président ou le Vice-Président

délégué. Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'absence ou

d'empêchement du Président, du Vice-Président où du Vice-Président délégué, par le Conseil d'administration.

Le Président, le Vice-Président ou le Vice-Président délégué doit rendre compte, à chacune des réunions du Conseil

d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue.

Le Conseil d'administration peut mettre fin à la délégation.

L'article R123-23 indique que « Le Président du Conseil d'administration prépare et exécute les délibérations du

Conseil, il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget du CCAS. Il nomme les agents du CCAS.

Le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au

Vice-Président, au Vice-Président délégué et au directeur ».

Aussi, il est proposé au Conseil d'administration de permettre au Président, dans le cadre de ses pouvoirs propres,

sous sa surveillance et sa responsabilité, de consentir, par arrêté, à des délégations de signature au profit du Vice-

Président, du Vice-Président délégué et du directeur du CCAS.

Le Conseil d'administration, à l'unanimité, par 13 voix pour :

- délègue au Président, pour la durée de son mandat, les matières citées ci-dessus, énumérées à l’article R123- 21 du CASF ;

- autorise la délégation, pour les mêmes matières, au Vice-Président et au Vice-Président délégué ;

- autorise sur la base de l’article R123-23, le Président, dans le cadre de ses pouvoirs propres, sous sa

surveillance et sa responsabilité, par arrêté, à des délégations de signature au profit du Vice-Président, du

Vice-Président délégué et du directeur du CCAS ;

- prend acte que, conformément à l’article R123-22, le Président, le Vice-Président ou le Vice-Président délégué

rendra compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil d’administration des décisions prises dans le

cadre la délégation d’attribution prévue par la présente délibération ;

- autorise Monsieur le Président à signer tout document intervenant pour l’exécution de la présente

délibération.

La Secrétaire de séance Le Président du C.C.A.S. de Rodez

Stéphane MAZARS

Le Président certifie exécutoire la présente délibération

ane tn MAI 2078 MAI 2026 Se

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse

dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi grâce à l'application informatique Télérecours, accessible par le lien:

http://www.telarecours.fr.Accusé de réception file:///T:/B%20-%20ADMINISTRATIONY20GENERALE/B1...

Accusé de réception d'un acte en préfecture

| Délibération n°2026.006 : CCAS - Délégation de pouvoir du conseil

Objet de l'acte : d'administration au président, au vice-président où au vice-président

délégué

Date de décision: 07/05/2026

Date de réception de l'accusé 13/05/2026

de réception :

Numéro de l'acte : 20260507 _ 006

Identifiant unique de l'acte : 012-261201073-20260507-20260507 _006-DE

Nature de l'acte : Délibération

Matières de l'acte : 5.5

Institutions et vie politique

Delegation de signature

Date de la version de là 29/08/2019

classification :

Nom du fichier : Délib. 2026.006 CCAS Délégation de pouvoir du conseil d'administration

Président, VP, VP délégué.pdf (

99_DE-012-261201073-20260513-20260507 O06-DE-1-1_1.pdf )

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