Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D24 019 regie OPB arts couture
Déliberation - D24 061 regie OPB RR mediatriolet modif
Déliberation - D24 016 regie OPB cimetiere
Déliberation - D24 025 regie OPB enfance
Déliberation - D24 004 regie OPB jeunesse
Déliberation - D24 009 regie OPB salles
Déliberation - D24 022 regie OPB affaires generales
Déliberation - D24 023 regie OPB enfance loisirs
Déliberation - D24 024 regie OPB droits place
Déliberation - D24 060 regie OPB RRA AFFGENE modif
Déliberation - D24 018 regie OPB mediatheque triolet
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Déliberation - D24 018 regie OPB mediatheque triolet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Culture et patrimoine,
République FRANCAISE
COMMUNE D'OULLINS-PIERRE-BÉNITE
DÉCISION DU MAIRE
Prise en application des articles L2122-22 et L2122-23
du code général des collectivités territoriales
N° D24_018
Objet : Constitution de la régie de recettes Elsa Triolet OPB_RR_MEDIATRIOLET
Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-22 et L2122-23 ;
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n° 20240106_7 du Conseil municipal en date du 6 janvier 2024 donnant délégation au Maire ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20/10/2023 ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Il est institué une régie de recettes MEDIATHEQUE ETRIOLET de la Ville de Oullins-Pierre-Bénite ;
ARTICLE 2
Cette régie est installée à la médiathèque Elsa Triolet, 8 rue du 11 novembre – 69 310 Oullins-Pierre-Bénite ;
ARTICLE 3
La régie fonctionne à compter du 08/01/2024 ;
ARTICLE 4
La régie encaisse les produits suivants :
- Droits d’inscriptions ;
- Services payants ;
- Dédommagements pour livres détériorés ;
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D24_018 - Dédommagements pour livres perdus.
Les tarifs sont fixés chaque année par délibération.
ARTICLE 5
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Chèques bancaires postaux et assimilés ;
- Numéraires ;
- Cartes bancaires ;
- Règlements ANCV.
et sont perçues contre remise d’un reçu à l'usager ou de factures.
ARTICLE 6
La date limite de dépôt par le régisseur, des recettes désignées à l’article 4 est fixée au 25 du mois suivant le mois de leur encaissement.
ARTICLE 7
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public ;
ARTICLE 8
L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination ;
ARTICLE 9
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 1 000€ ;
ARTICLE 10
Un fonds de caisse de 100€ est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 11
Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9, et au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 12
Le régisseur verse auprès de la direction des finances de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 13
En application du RIFSEEP, le régisseur titulaire et le suppléant bénéficient du régime indemnitaire liés à leurs groupes de fonctions définis par l’assemblée délibérante ;
ARTICLE 14
Le Maire de la ville de Oullins Pierre Bénite et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de Caluire et Cuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D24_018 Fait à Oullins-Pierre-Bénite,
le 25 janvier 2024
Jérôme MOROGE
Maire
Conseiller régional
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ).
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D24_018
Certifié exécutoire par :
Transmission en préfecture le
Mise en ligne le
Notifié le
Jérôme MOROGE
Maire
Conseiller régional